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Déliberation - P429 2024 Opérat° Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovat° Attribut° de subvent°
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P429 2024 Opérat° Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovat° Attribut° de subvent°)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P429_2024
Date : 24/10/2024
OBJET : Opération Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation - Attribution de subventions
Exposé
Par délibération n°DEL2021_154 adoptée lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation pour le Commerce et l’Artisanat pour la période 2022-2024.
Financée par la Région Normandie, le Conseil départemental de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre du Contrat de Territoire, l’opération vise à accompagner les mutations et le développement de l’économie de proximité en accordant des aides selon les dispositions exposées ci-dessous :
Destinataires de l’aide :
- Les commerçants, artisans, et les producteurs locaux inscrits dans une logique de circuit court,
- Les associations de commerçants, d’artisans et de producteurs locaux, - Les propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre aux normes ou rénover leurs locaux pour faciliter la reprise par un commerçant ou un artisan.
Forme de l’aide : deux dispositifs d’aides sont mobilisables :
- L’aide à l’innovation : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 80 % du montant HT des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est plafonnée à 1 000 €,
- L’aide à l’investissement : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 20 % du montant HT des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est plafonnée à 9 000 €.
Les dossiers d’aides sont instruits et validés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les subventions sont accordées dans la limite de l’enveloppe globale mise à disposition par les partenaires.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2024 du 24/10/2024 1/4
Publié le 31/10/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la délibération n°DEL2021_154 du 7 décembre 2021 relative à la création de l’Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation pour le Commerce et l’Artisanat,
Vu la délibération n°DEL2024_102 du 26 septembre 2024 relative à l’adaptation du financement du dispositif « Cotentin proximité »,
Décide
- D’accorder une subvention de :
- 3 349,17 € à Ludivine LEBOUCHER (EI) au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2023/110,
- 9 000 € à la SARL ARTI’FISH au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/024,
- 4 126,13 € à l’EURL POUTAS AS au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2023/114,
- 4 783,80 € à la SARL SIMONE au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/016,
- 4 710 € à la SARL JODIE au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/028,
- 9 000 € à OPTIAUD au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/040,
- 3 824,40 € à la SARL LE BARON au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/034,
- 9 000 € à l’EURL PRIJENT au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/010,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2024 du 24/10/2024 2/4 - 8 960 € à GALLOUVIC au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/029,
- 9 000 € à la SAS L’ESTRAN au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2023/036,
- 9 000 € à M. Mme LEGENDRE PHILIPPE au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/015,
- 6 358,56 € à la SARL BESNARD au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/041,
- 3 836,29 € à LELONG DAVID (EI) au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/050,
- 9 000 € à L’ANNEXE 10.30 au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/022,
- 701 € à la SARL TMG au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/030,
- 5 857,37 € à JMM LEROY au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2023/108,
- 9 000 € à L’ESCALE 2015 au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/021,
- 902 € à la BOUCHERIE GIBON au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/031,
- 9 000 € à la SARL JANE Lingerie au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2024/027,
- De dire que les crédits afférents sont inscrits pour :
- 119 408,72 € au compte 20422, LdC 81542, pour le volet investissement,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2024 du 24/10/2024 3/4 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2024 du 24/10/2024 4/4