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Déliberation - DM2025 26 Revision Loyer Logement 80 Allee Tilleuls Servas
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 26 Revision Loyer Logement 80 Allee Tilleuls Servas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20250603-DM2025-26-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE Réception par le préfet : 05/06/2025
N° DM2025-26
Objet : Révision du loyer du logement communal situé 80 allée des Tilleuls 01960 SERVAS
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le contrat de location du logement communal situé 3 place de l'Eglise à Servas, signé le 13 juillet 2022 entre la
Commune de Servas et Monsieur Quentin EXPOSITO ;
Vu l'avenant n° 1 au contrat de location signé le 6 novembre 2024 modifiant l’adresse du logement au 80 allée
des Tilleuls 01960 SERVAS, suite à la mise à jour de la Base d’Adresses Locales (BAL) ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision du loyer de ce logement avec effet au 15 juillet 2025, révision
basée sur l'indice de référence des loyers du 1“ trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice de référence des loyers du 1% trimestre 2024 s'élevait à 143,46 et celle du
1% trimestre 2025 à 145,47, soit une augmentation de 1,40 % ;
DECIDE
Article 1°":
D'appliquer l'augmentation légale de 1,40 % au loyer du logement loué à Monsieur Quentin EXPOSITO, situé 80
allée des Tilleuls à Servas, à compter du 15 juillet 2025 :
> Soit 706,94 x 1,0140 = 716,84 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr