Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 16 REVISION LOYER GARAGE PLACE ANCIENS COMB
Déliberation - DM2025 26 REVISION LOYER LOGEMENT 80 ALLEE TILLEUL
Déliberation - DM2025 28 REVISION LOYER LOGEMENT 20 RUE DES ECOLE
Déliberation - DM2023 11 REVISION LOYER GARAGE PIERRE DAVID
unknown - DM2025 41 Revision loyer garage 43 impasse Fournil
Déliberation - DM2024 11 REVISION LOYER GARAGE PIERRE DAVID AU 01
Déliberation - DM2022 10 REVISION LOYER GARAGE EMPREINTE INSTITUT
Déliberation - DM2025 04 REVISION LOYERS LOCAUX COMMERCIAUX
Déliberation - DM2024 31 REVISION LOYER GARAGE EMPREINTE INSTITUT
Déliberation - DM2023 36 REVISION LOYER GARAGE 43 IMPASSE DU FOUR
Déliberation - DM2025 27 Revision Loyer Garages Place Anciens Combattants et RUE Noyer Servas
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 27 Revision Loyer Garages Place Anciens Combattants et RUE Noyer Servas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20250603-DM2025-27-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE Réception par le préfet : 05/06/2025
N° DM2025-27
Objet : Révision du loyer des garages communaux situés « Place des Anciens Combattants » et rue du Noyer 01960 SERVAS
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu les contrats de location des garages situés Place des Anciens Combattants et rue du Noyer à Servas ;
Vu les avenants aux contrats de location ci-dessus cités modifiant le trimestre de l'indice de référence des loyers ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision du loyer de ces garages avec effet au 1*' juillet 2025, révision basée sur l'indice de référence des loyers du 1° trimestre ;
Considérant que la valeur de l’indice de référence des loyers du 1° trimestre 2024 s'élevait à 143,46 et celle du 1% trimestre 2025 à 145,47, soit une augmentation de 1,40 % ;
DECIDE
Article 1°":
D'appliquer l'augmentation légale des loyers de 1,40 % :
> Acompter du 1" juillet 2005 pour les garages situés place des Anciens Combattants :
o Soit 58,14 x 1,0140 = 58,95 € (garage loué à M. COCHET et Mme CLAIN)
o Soit 58,00 x 1,0140 = 58,81 € (garages loués à Mme CARTELLIER et à M. PUTIN)
> A compter du 1° juillet 2025 pour le garage situé rue du Noyer:
o Soit 58,00 x 1,0140 = 58,81 € (garage loué à M. DE CARVALHO)
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 3 juin 2025
Le Maire, << D
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr