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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 03 003 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2018 03 003 du 16 mars 2018
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2018 03 003 du 16 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-03-003
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
DDFIP 39
39-2018-03-15-001 - arr-del-sign-EDR 39 (2 pages) Page 4
39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén (10 pages) Page 7
39-2017-09-01-020 - C3 Subdel.Ddfip_à.Dom (2 pages) Page 18
39-2017-09-01-019 - C7 del sign pârticulière Domaine 01 (2 pages) Page 21
39-2018-03-01-008 - del.Sig.SIP_LLS (4 pages) Page 24
39-2018-02-01-002 - del.sign.PRS (2 pages) Page 29
39-2018-03-01-009 - Del_Sig_Sip.Sie.St.Cl (4 pages) Page 32
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3
2018 (8 pages) Page 37
39-2018-02-27-003 - ACTE 002 2018 SARL MS2N'DOLE modif déclaration (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts
aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 (6
pages) Page 49
Préfecture du Jura
39-2018-03-15-003 - AP 20180315-001 (8 pages) Page 56
39-2018-03-15-002 - AP dissolution GIP Triangle Or (2 pages) Page 65
39-2018-01-01-005 - Décision portant délégation de signature astreintes administratives
2018 (2 pages) Page 68
39-2018-01-01-004 - Décision portant délégation de signature pour assurer l'intérim des
fonctions de directeur (2 pages) Page 71
39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION
FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 (9 pages) Page 74
39-2018-02-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 FEVRIER 2018 (3 pages) Page 84
39-2017-11-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 NOVEMBRE 2017 (4 pages) Page 88
39-2018-02-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_ACHAT
PUBLIC_01 FEVRIER 2018 (3 pages) Page 93
39-2018-02-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_POUVOIR
ADJUDICATEUR_ 01 FEVRIER 2018 - (3 pages) Page 97
UT DREAL 39
39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND (36 pages) Page 101
39-2018-03-02-015 - AP 2018-15-DREAL - DELTA BOIS - Villette les Arbois (2 pages) Page 138
2 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume (38
pages) Page 141
3 DDFIP 39
39-2018-03-15-001
arr-del-sign-EDR 39
Délégations de signature données à l'équipe de renfort en date du 13/03/2018
DDFIP 39 - 39-2018-03-15-001 - arr-del-sign-EDR 39 4 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
8 Avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER
TELEPHONE : 03 84 35 15 01
TELECOPIE : 03 84 47 36 73
MÉL. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son |
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1#
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci après ;
Pa
aux agents désignés ci-après :
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-03-15-001 - arr-del-sign-EDR 39 5 x = ur Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limites des décisions Limite
agents contentieuses des décisions
LL. a ue gracieuses | LIENHARDT David | Inspecteur 15 000 € 7 500 €
_ PETERSSON Pierre-Simon | Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MARTELET Virginie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
principal
VAUDRY Maryse Contrôleur 10 000 € 5 000 €
principal
ANCIEN Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
| COLLET Frédérique Contrôleur 10 000 € 5000€ |
: POLY Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € Fe
PUGEAUT Eric Contrôleur _10000€ __ 5000€
SALIH Driss | Contrôleur 10000€ 5 000 €
REGAZONI Bruno Agent 2 000 € 1 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le 13 mars 2018
L'administrateur généraLaé
Directeur départemental
PT ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ànces publiques,
ADI)
DDFIP 39 - 39-2018-03-15-001 - arr-del-sign-EDR 39 6 DDFIP 39
39-2018-01-01-006
C1 Dél sign Gén
délégation générale des signatures à la DDFIP du JURA à compter du 1er janvier 2018
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 7 Directions GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES EU JURA 8, AvENUE THUREI
E.P. 640
28021 Lons-LE-SAUNIER CEDEX
Téléphons : 03 84 35 15 00
Mél. : ddffp39 fip.fi .COUV.fr
Horaires d'ouverture :
du Jundf mercredi jeudi vendredi: 8h 30-12h/13h30-16h
Affaire sulvle par : Béatrice FAROZ
Téléphone : 03.84.35.15 01
Référence : FFE
OBJET : Délégations de signature.
Subdel-C]
Larté » Épolité + Froisroité
BÉPUELIUIE FRANÇAIS
Lons-le-Saunier, le 01/01/2018
Le directeur Départemental des
Finances Publiques du JURA
DDFIP 39
à
Préfecture du JURA
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétairs et comptable publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relalf au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrès de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Jura ;
Vu le décret du 07 juin 2016 désignant M. Dénis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura à cornpter du 1"
juillet 2016 ;
Considérant les mutations et changements d'affectation intervenus dans ses services,
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
Délégations de signature
6101/2018
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 8 | - DELEGATIONS GENERALES
Prénom NOM
grads et fonction DELEGATIONS Signalures at paraphes
M. Damilo MILES]|
Administrateur des finances
publiguss adjoint
Diréctèur du pôle gestion fiscale
Mme Lydie EXERTIER
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Recoivent mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et
M. Sylvain CHEVROT
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directeur du pôle gestion
publique
de signer seul ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice.
M. Pierre DURILLON
Administrateur des finances
publiqués adjoint
: Responsable de [a Mission
: Départementales Risques et
: AUdIt.
Signatures ef paräaphés
Mme Anne-Hélène PERDRIER
Inspecteur principal des
finances publiques
auditrice
| Reçoivent les mêmes pouvoirs | généraux à condition de n'en faire
| usage qu'en cas d'empêchement de ma
part ou de celle de Mme Lydie
M. Xavier QUENTIN
Inspecteur principal des
finances publiques
auditeur
: EXERTIER, M. Danilo MILESI, M. Sylvain
CHEVROT, M. Pierre DURILLON les
tiers n'ayant toutefois pas à se faire
justifier de cet empêchement
PET RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Délégetions de signature
(1/01/2014
— Page 2-
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 9 Il - DELEGATIONS SPECIALES
[ Reçoivent, avec faculté d'agir séparément, pouvoir de signer tous documents
administratifs concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas
échéant tous récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou
valeurs, bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :
: MISSION POLITIQUE IMMOBILIÈRE
M Sylvain CHEVROT,
Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des finances publiques
‘ MISSION COMMUNICATION
M Emmanuel DESMARQUOY,
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Délégations de signature
re n ne. CL/01/2018
MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 3- ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 10 POLE GESTION. FISCALE
Division GESTION FISCALE Signatures el Paraphes
M. Frédéric BRUNET,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de là division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef dé division, les
mêmes documents que celui-ci :
- Mme Armelle FERRAND
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer, en l'absencé des
responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se
rapportant à leur service :
« Mme Christine BUGAUD
Inspectrice des finances publiques, service fiscalité
des professionnels
« M. Jean-Michel DEALBERTO
Inspecteur des finances publiques, service fiscalité
des particuliers
e M. Alexandre BON {à compter du 1% avril 2076)
Inspecteur des finances publlques
+ Mme Agnès RAMEAUX
Inspectrice des finances publiques, service missions
foncières
Division DU CONTRÔLE FISCAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Signatures et Paraphes
Mme Armelle FERRAND,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les
mêmes documents que celui-ci :
- M. Frédéric BRUNET,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des
responsables, les mêmes dociments que ceux-ci et se
rapportant à leur service respectif :
+ Mme Céline CHATOT,
Inspectrice des finances publiques,
rédactrice contentieux et affaires juridiques
» Mme Pisrrétts PALACIOS,
Inspectrice des finances publiques,
rédactrice contentieux et affaires juridiques
+ M. Alsxandre BON {à compter du 1° avril 2018)
Inspecteur des finances publiques
PEN RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Délégafions de signature
01/01/2018
— Page 4-
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 11 _ POLE GESTION PUBLIQUE
Division. COLLECTIVITÉS LOCALES, EXPERTISE .ET-ACTIOD. ÉCONOMIQUE ET. FINANCIÈRE ——. Signatures ef Paraphes
M, Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les
mêmes documents que celui-ci ét se rapportant à leur service
réspectif :
- M. Laurent GRANGER,
Inspecteur des finances publiques, chef du service CE PL.
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que ceux-ci :
+ M. Daniel CHARTON,
Contrôleur Principal des finances publiques
- M. Yves DESPRES (jusqu'au 28 février 2018),
- Mme Sandrine GUERMONT, fé compter du 1° mars 2018)
inspecteurs des finances publiques,chefs du ssrvics F.D.L
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef des
service, les mêmes documents que celui-ci :
+ M. Jean-Yves LE GALL,
Contrôleur Principal des finances publiques
- M. Jean-Yves GUERMONT, Gusqu'au 31 janvier 2018)
Inspecteur des finances publiques,
chargé de mission études économiques et financières
- Mme Christelle DESVIGNES {à compter du 1° février 2078)
Inspectrice des finances publiques,
chargée de mission études économiques et financières
- Mme Christine BETTLER,
Inspecteur des finances publiques,
chargés de mission dématérialisation et monétique
- Mme Laurence LETERRIER
Contrôleur Principal des finances publiques,
chargée de mission monétique
Délégations de signature
MINISTÈRE DE L'ACTION — Pagé 5- ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 12 Signatures at Paraphes
Division Erar - DOMAINE
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des finances publiques, chef de la division
Recçoivent délégation pour signer, an l'absence du chef de division,
lès mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service
respectif :
- M. Thomas BONGIRAUD,
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité-
- Mme Nicole BOISSON,
Inspectrice des finances publiques, service Domaine
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des financés publiques, chef de la division
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
division tout courrier, document et contrat avec les clientèles
dépôts de fonds Trésor (DFT) et celle de la Caisse des dépôts
et Consignations, à l'exception de tout contrat de prêt ou
financement > 80 000 € et de tout contrat de prêt
d'installation :
« Mme Laurence LETERRIER
Contrôleur Principal des finances publiques,
Service Dépôts et Services Financiers
Délégorions de Signature
A , 01/01/2018
MINISTÈRE DE L'ACTION — Fagc 6 ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 13 POLE PILOTAGE ET RESSOURCES .
Division SrratéGie ET FiLOTAGE & ‘Buocer IMMOBILIER ET Locisrique
STRATÉGIE ET PILÔTAGE
Sinatures ef Paraphes
M. Emmanuel DESMARQUOY,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Regçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la
division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur
service :
- M. David LIENHARET,
Inspecteur des finances publiques,
gestion des moyens de suppléance
Buôeer IMoBLiER ET. LOGISTIQUE ...: done |
M. Emmanuel DESMARQUOY,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division.
Recçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la
division, les mêmes documents que celui-ci et 5e rapportant à son
service :
*s M. Laurent FOUGERE
Inspecteur des finances publiques
s M. Pierre MACHUS
Contrôleur des finances publiques
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses
fonctions de Délégué Départemental de sécurité
e M. François THARIN,
Inspecteur des finances publiques,
Délégué Départemental de sécurité
Délégations de signature
Te. 01/01/2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
— Page 7-
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 14 Division RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Françoise CHAUDAT,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, lés
mêmes documents que celui-ci
- M. Guillaume PORCEDDU Inspecteur des finances publiques,
chef du service gestion RH
Signatures ef Paranhes
IH —- MANDATS SPÉCIAUX
[1 Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :
M. Laurent GRANGER,
Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que celui-ci :
s M. Daniel CHARTON,
Contrôleur principal des financés publiques
Signatures et Paraphes
Cl Reçoit mandat spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, fes taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
M, Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable de la Division Collectivités locales, expertise et action économique
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que celui-ci :
+ M. Yves DESPRES, jusqu'au 28/02/2018)
- Mme Sandrine GUERMONT, fà compter du 1° mars 2018)
Inspécteurs des finances publiques chefs du service F.D.L
Siqnaiwes et Paraphes
PEN VER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Délégations de signature
01/01/2018
— Page &-
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 15 [ Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux de prise en charge des amendes :
M. Thomas BONGIRAUD),
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que celui-ci :
« Mme Fsbienne THARIN,
Contrôteur Principal des finances publiques
e M. Frédéric ROUSSEL,
Contrôleur des finances publiques
Signatures ef Paraphes
[] Reçoivent mandat spécial bour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :
Signatures ef Paraphes
Mme Valérie VINCLAIR,
Inspecteur Principal des finances publiques,
responsable de la division Etat - Domaine
M. Thomas BONGIRAUD,
Inspecteur des finances publiques,
chef du service Comptabilité-
M, Jean-Yves GUERMONT fjesqu'au 31/01/2018),
Inspecteur des finances publiques,
mission études économiques et financières
Mme Christelle BESVIGNES. (à compter du 1° février 2018) Inspectrice des finances publiques,
mission études économiques et financières
-T À —— MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Dlégations de signaturé
0141/2018
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 16 ET Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de
conciliateur fiscal
Signatures et Paraphes
M. Danilo MILESI,
À dministrateur des finances publiques adjoint,
Chef du pôle gestion Fiscal
Recoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur
titulaire lës mêmés documents que celui-ci :
- M. Pierre DURILLON
Administrateur des Finances publiques adjoint
Conciliateur adjoint
- Mme Armsllé FERRAND,
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
conciliateur adjoint.
1 Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d'assistant de prévention.
Sinatures et Psraphes
M. François THARIN,
Inspecteur des finances publiques,
Délégations de signature
O1/01/2018
— Page 10-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-01-01-006 - C1 Dél sign Gén 17 DDFIP 39
39-2017-09-01-020
C3 Subdel.Ddfip_à.Dom
Subdélégation Signature DDFIP 39 à Vinclair, Boisson à compter du 01/09/2018 (départ éval en
région)
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-020 - C3 Subdel.Ddfip_à.Dom 18 ,
# à
J ....
RATER |
Éand + Épaluf »« Fraremif
RÉPUELIQUE P'RANÇAITE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEFARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du JURA
8 Aveñus Thurel
59021 — LONS LE SAUNIER cedex
DECISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ANANCES PUBLIQUES DU JURA À SES COLLABORATEURS
EN CHARGE DES ACTIVITES DU DOMAINE
Le préfet de département du jura
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à [a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de La direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BTTC-20161107-013 du Préfet du Jura en date du 07/11/2016, accordant délégation
de signature à M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publique en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, depuis le 1 juillet 2016.
Arrête
Art 1%,- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Denis GIROUDET, directeur
départemental des Finances Publiques du Jura, par l’article 1° de l'arrêté du 07/11/2016 accordant délégation de signature à Monsieur Denis GIROUDET, sera exercée par
signature et paraphe
Mme Valérie VINCLATR,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Art, 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, Ia même délégation sera exercée par
signature et paraphe
Mme Nicole BOISSON
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-020 - C3 Subdel.Ddfip_à.Dom 19 Art. 3, - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08/11/2016
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Jura,
Fait à LONS LE SAUNIER, LE 01/09/2017
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances Publiques
Denis GIROUDET
a
27 à ..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-020 - C3 Subdel.Ddfip_à.Dom 20 DDFIP 39
39-2017-09-01-019
C7 del sign pârticulière Domaine 01
C7_Délégation particulière DOMAINE à compter du 01/09/2017 (départ Eval. en Région)
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-019 - C7 del sign pârticulière Domaine 01 21 tnt. TEA :
| C.? Domains 5 Aer à ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Jura.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-68, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du codé général de Ja propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet en date du 07/11/2016 désignant M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura depuis le 01/07/2016 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie VINCLAIR, Inspecteur Principal des Finances Publiques , en cas d'absence ou d'empêéchement de celle-ci, à M. Pierre DURILLON, Responsable MDRA st RPIE, à l'effet de :
+ Emeitre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
« Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion sf d'aliénation des biens
de l'Etat ;
« Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances dornaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).
Article 2 : La délégation de signature conférée ä Mme Valérle VINCLAIR, pour les attributions suivantes :
« Fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat pourra être exercée par Mme Nicole BOISSON, inspecteur, dans la lImits de 10 000 €.
Art. 3. — Le présent arrêté abroge l'arrété du 06/09/2016.
Art. 4. —, Le présent arrêté sera publié au récusil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, lé CH .0%. 24
l'administrateur publiques
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-019 - C7 del sign pârticulière Domaine 01 22 C.7
ANNHEXXE
France
DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des agents bénéficiant d'une délégation de signature an matière domaniale,
émission dés avis du domaine et représentation sn matière d'expropriation
- Arrêté préfectoral du DCTME-BCTC-20161107-013 DU 07/11/2016 ...;
- Arrété du directeur départéemental des Finances publiques du Jura portant délégation de
signature du 01/09/2017... :
- Décision des subdélégations de signature du 06/09/2016 .: :
NOM GRADE SIGNATURE ET PARAPHE
Valérie VINCLAIR
Inspecteur Principal
des Finances
Publiques
Pierre DURILLON
Administrateur des
Finances Publiques
Adjoint
Nicole BOISSON Inspecteur des Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-019 - C7 del sign pârticulière Domaine 01 23 DDFIP 39
39-2018-03-01-008
del.Sig.SIP_LLS
Délégation signature Patrick GAGNEUR à ses agents - SIP LONS LE SAUNIER à compter du 1er
mars 2018.
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-008 - del.Sig.SIP_LLS 24 DE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONS LE
SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d’ouverture :du lundi au vendredi fermé le mardi
Réception : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h (Avec ou sans RDV)
Affaire suivie par :
Téléphone : 03 84 43 46 00
Télécopie : 03 84 43 46 30
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Patrick GAGNEUR responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier
(Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mermet Patrice, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-008 - del.Sig.SIP_LLS 25 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe Laurent, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après ;
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-008 - del.Sig.SIP_LLS 26 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Françoise Jaillet | Contrôleur principal 5000 € 6 mois 3000 €
Evelyne Bolard Contrôleur principal « « «
Xavier Guillaumie | Contrôleur principal « « «
Pipart Xavier Contrôleur « « «
Contardo Nicole Contrôleur « « «
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Annie GLARMET-LE GALL
Catherine David
Nadine CARNET
Sylvie COILLOT
Emmanuel ROUSSEAUX
Michèle RISE
Sylvie BARRAU
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
Contrôleur
Contrôleur
«
«
«
Florence NESME
Sandrine NOIR
Philippe RICHARD
Sylvie VIDELIER
Annie DESHIERE
Justin Borrod
Marie Crespel
Sandra Nicol
Cathy Basse
10000 € 5000 €
Contrôleur principal « «
« «
« «
« «
« «
« Contrôleur principal « «
« «
« «
Agent
«
«
«
«
«
«
«
«
2000 €
«
«
«
«
«
«
«
«
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 octobre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Jura |
À Lons le Säunier, le 1° mars 2018
particulièrs,
Patrick
i » ns,
F3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le comptable, responsable du service des impôts des
NEUR
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-008 - del.Sig.SIP_LLS 27 DDFIP 39 - 39-2018-03-01-008 - del.Sig.SIP_LLS 28 DDFIP 39
39-2018-02-01-002
del.sign.PRS
Délégation de signature - Pôle Recouvrement spécialisé - Anne Gaillard Miny à ses agents à
compter du 01/02/2018
DDFIP 39 - 39-2018-02-01-002 - del.sign.PRS 29 er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU JURA
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU JURA
2, RUE TURGOT
39033 LONS LE SAUNIER CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DDFIP du Jura à Lons le Saunier......
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
à l'agent désigné ci-après :
DDFIP 39 - 39-2018-02-01-002 - del.sign.PRS 30 Nom et prénom des grade
agents
M. GUERMONT Jean- Inspecteur
Yves
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses : délais de laquelle un délai
| paiement de paiement peut
| être accordé
60 000€ 60 000€ | 18 mois 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura...
A Lons le Saunier le 1°’ février 2018,
La comptable, respons ôle
de recouvrement spéciatisé,
AnnèXGAILLÂRD-MINY
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-02-01-002 - del.sign.PRS 31 DDFIP 39
39-2018-03-01-009
Del_Sig_Sip.Sie.St.Cl
Délégation signature Gille HUCHETTE à ses agents - SIP/SIE SAINT CLAUDE au 01.01.2018
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-009 - Del_Sig_Sip.Sie.St.Cl 32 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques
7 Ter Rue Reybert - BP 151
39204 SAINT CLAUDE Cedex
Télephone : 03.84.41.52.00
Mél : sip-sie.saint-
claude@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Claude,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame QUESNE Sandra, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du SIP-SIE de Saint-Claude, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 C00 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-009 - Del_Sig_Sip.Sie.St.Cl 33 Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur Une somme supérieure à 60,000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durèe et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions |des décisionsmaximale des! pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
L__ Mme BUFFARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5000 euros
Suzanne
-_._Mme ROUSSEAU Contrôleur 10.000 € 5000 € 3 mois 5000 euros
Anaïs
-__ Mme GINDRE
Corinne Contrôleur 40.000 € 5000 € 6 mois 15000 euros.
Article 3
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-009 - Del_Sig_Sip.Sie.St.Cl 34 aux agents désignés ci-après :
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Somme maximale
agents des décisions maximale des! pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement _|peut être accordé
Mr TIMMERMANS Contrôleur Principal 5.000 € 15,000 euros
Didier
Mr REBOUILLAT Contrôleur 5000 € 15,000 euros
Didier
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
des décisions gracieuses
Limite
. Mr DÜBRUELE
Yanick
- Mme BRIEZ Jennifer
- Mme MUSSILLON
Valérie
- Mme PARIS
Véronique
- Mme THEODOR!I
Sandrine
- Mme VUILLERMOZ
Christine
- Mr BELLOY Thomas
-Mme GRESSIER
Sandra
_Mme LAURENT
Martine
- Mme PONTES Joëlle
Contrôleur Principal
Agent
Contrôleuse
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
10 000 €
2.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
5 000 €
/
5.000 €
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-009 - Del_Sig_Sip.Sie.St.Cl 35 DE : + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Mme DUBRULLE Contrôleur-Principal 10.000 € 5.000 €
Blandine
/
- Mme RAYMOND Agent 2.000 €
Marie-Hélène
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura
À Saint-claude, le 1° janvier 2018
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-
Claude, |
_-GilleHÜCHETTE _ÆAnspécteur Divisionnaire hors Classe.
\
DDFIP 39 - 39-2018-03-01-009 - Del_Sig_Sip.Sie.St.Cl 36 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2018-03-05-002
4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé
le 5 3 2018
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 37 DE Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE modifiant l’arrêté N°39-2017-09-07-012 signé le 7
septembre 2017 Portant désignation de la liste des personnes
habilitées à assister sur leur demande les salariés lors d’un entretien
préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 1232-7 à L 1232-14 du code du travail
VU les articles R 1232-2 à R 1232-3 du code du travail
VU les articles D 1232-4 à D 1232.12 du code du travail
VU les propositions du Responsable de l'Unité Départementale du Jura de la Direccte Bourgogne-Franche Comté
VU les propositions des organisations syndicales de salariés du département du Jura consultées en application des articles D
1232-4 et L 2272-1 du code du travail
VU la démission de Monsieur PARIS Gabriel
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et de la Responsable de l’Unité Départementale du Jura de la
Direccte Bourgogne-Franche Comté.
ARRETE
ARTICLE 1°:
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, ou dans
le cadre d’une rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise annexée au
présent arrêté.
Direccte
Bourgogne-Franche-Comté
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Jura
165 avenue Paul Seguin — CS 40372 - 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX - Standard : 03.63.01.73.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) / http//travail-emploi.gouv.fr / http:/www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 38 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 39 LISTE DES CONSEILLERS PROPOSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR 2017 30 CONSEILLERS DU SALARIES
NOM et PRENOM ADRESSE N°TEL OBSERVATIONS
M. BAGNARD Jean Marc 365 Rue des Gentianes 07.86.63.92.11 retraité BEL Lons
39000 LONS LE SAUNIER jean-marc.bagnard(@wanadoo.fr Affiliée à la CGT
Mme BELLEVILLE Florence 1 Impasse Capitaine Bereur 06.72.34.96.44 Salariée CLAVIERE Dole
39100 DOLE florence.belleville@sfr.fr Affilié à la CGT
M. CARREZ Joël 24 Rue du Bas d'Ecleches 07.82.43.62.29 retraité PHM GROUP
39300 CHAMPAGNOLE CHAMPAGNOLE
Affilié à la CGT
M. CHAVET Sébastien 8 Rue Jean de Chalon 06.82.94.83.41 Salarié SMOBY Arinthod
39240 ARINTHOD chavet.sebastien(@@orange.fr Affilié à la CGT
M.CREUZE Marc 16 rue Albert Camus 06.74.82.40.03 Retraité CH ST YLIE
39100 DOLE marc.creuze(@orange.fr Affilié à la CGT
M. DANIEL Johann 206 sur la Ville 06.30.21.22,98 Salarié DESFI
39570 BORNAY johann.daniel.agro(@@gmail.com Affilié à la CGT
M. GENOT Frédéric 1 rue Olivet 07.82.96.33.05 PRIVE EMPLOI
39110 SALINS LES BAINS Frederic.genot(@laposte.net Affiliée à la CGT
M. LAJEUNE Franck 14 rue Pierre Hebmann 06.51.83.69.17 Salarié PROCAP
39000 LONS LE SAUNIER franck.lajeune@free.fr Affilié à la C.G.T
M. MEUNIER Philippe 6 rue des Cheneviers 06.86.26.12.56
39290 ARCHELANGE
Salarié BOUVARD ALINA
zan.meunier(@orange.fr Affilié à la C.G.T.
Mme MEYNIER Chantal 6 Avenue Pasteur 06.72.88.25.86
39600 ARBOIS
Retraitée
cfraissemeynier@hotmail.fr Affiliée à la CGT
M. MILLOUX Gilles 18 chemin de Montciel 06.06.50.49.48
39100 DOLE
Salarié SOLVAY
gilles.milloux(@solvay.com Affilié à la C.G.T.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 40 Mme PALUD Béatrice
Mme PEREIRA ALVES Maria
Fernanda
M. PUGET Christophe
M. YALCIN Nail
M. BERMANN Laurent
M.CARON Xavier
M. DA SILVA Joao Manuel
M. JOAQUIM Manuel
M. MAGDELAINE Martial
1 chemin des Louvières
39120 ASNANS BEAUVOISIN
1 impasse Jules Ferry
39300 CHAMPAGNOLE
22 rue Marlin
39100 BREVANS
13 rue Paul Gaugin
39170 ST LUPICIN
112 rue Feuvrier
39100 DOLE
3 rue de la Poste
39310 SEPTMONCEL
15 rue du Maquis
39200 COYRIERE
2 rue du Montot
39600 ARBOIS
12 b rue du Milieu
39380 VAUDREY
06.65.47.56.77
beatrice.palud(@orange.fr
06.51.08.02.27
mariafp.alves.free.fr
06.15.16.34.52
chqus@wanadoo.fr
06.42.14.78.24
valcin.nail@gmail.com
06.66.99.23.32
06.84.90.86.29
07.86.46.83.51
06.07.19.73.09
06.34.30.46.45
SALARIEE ONET
Affiliée à la C.G.T
Affiliée à la CGT
Salarié EURORAULET
Affilié à la CGT
Salarié MBF
Affilié à la CGT
Salarié EURORAULET
Affilié à FO
Salarié MBF
Affilié à FO
Salarié GRAND PERRET
Affilié à FO
Salarié BOST GARNACHE
Affilié à FO
Salarié DANZER
Affilié à FO
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 41 M. MARTIN Jérôme
M.BILLET Michel
M.BRENIAUX Roland
M. ESCOIFFIER Eric
M. GROSFILLEY Gérald
M. ANDRE Mickaël
Mme HUGON Marie Josèphe
M. LONGIN Jean Claude
8 rue Auguste Ventard
39100 DOLE
207 route de Courbouzon
39570 MESSIA SUR SORNE
14 rue du Poulssard
39600 PUPILLIN
30 rue Jean Jaurès
39600 ARBOIS
520 A rue du Docteur Jean Michel
39000 LONS LE SAUNIER
Lotissement des 3 Fontaines
39570 MONTMOROT
57 rue du Travail
39200 ST CLAUDE
4 Cité Foch
39000 LONS LE SAUNIER
06.70.61.72.12
03.84.24.56.48
03.84.66.13.60
03.84.37.42.73
06.71.77.51.53
06.88.56.39.53
06.32.34.73.32
06.84.13.36.83
Salarié BEL DOLE
Affilié à FO
Retraité
Affilié à la CF.TC
Retraité
Affilié à la CFTC
Salarié SIOBRA
Affilié à la CFTC
Salarié APEI
Affilié à la CFTC
Salarié BEL LONS
Affilié CFDT
Retraitée
Affiliée à la CFDT
Retraité
Affilié à la CFDT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 42 M. MARCHAND Eric
Mme RECARTE Martine
3 rue du Tilleul
VERCIA
39190 VAL SONNETTE
6 chemin du Petasson
39200 VILLARD SUR BIENNE
07.50.14.14.44
06.61.62.80.93
Salarié de la Poste
Employée Communale
Affiliée à la CFDT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 43 + LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 2 :
La durée du mandat est de trois ans. Le présent arrêté prend effet au 24 mai 2017.
ARTICLE3 :
Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département du Jura et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté prend effet le 24 mai 2017.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Responsable de l'Unité Départementale du Jura de la Direccte Bourgogne- Franche-Comté, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’Inspection du Travail, publié au RAA et transmis aux maires pour être tenu à la disposition des salariés de la commune.
Fait à LONS LE SAUNIER, le 5 MARS 2018 LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sfcrétaire général
S ape CHIPPONI
Direccte
Bourgogne-Franche-Comté
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du Jura
165 avenue Paul Seguin — BP 40372 - 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX - Standard : 03.63.01.73.00 Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) - www.travail-emploi-sante.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 44 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-03-05-002 - 4 Arrêté modificatif conseillers du salarié 2017-2020 signé le 5 3 2018 45 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2018-02-27-003
ACTE 002 2018 SARL MS2N'DOLE modif déclaration
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-27-003 - ACTE 002 2018 SARL MS2N'DOLE modif déclaration 46 2
PE | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 63 01 73 26
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812291425 - Acte 002/18
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 30 juillet 2016 à l'organisme SARL MS2N'Dole:
Vu l'autorisation du conseil départemental du Jura en date du 31 décembre 2015;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 21 février 2018 par Madame NATHALIE EUSCHI en qualité de gérante, pour
l'organisme SARL MS2N'Dole dont l'établissement principal est situé 44 avenue du Maréchal Juin - 39100
DOLE et enregistré sous le N° SAP812291425 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
* __ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (39)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (39)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-27-003 - ACTE 002 2018 SARL MS2N'DOLE modif déclaration 47 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (39)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (39)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (39)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 février 2018
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-27-003 - ACTE 002 2018 SARL MS2N'DOLE modif déclaration 48 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-03-12-001
Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant
autorisation de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la
période 2017-2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 49 direction
départementale
des territoires
Jura
REX cr À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 40418-03.1A2.64
prolongeant l’arrêté portant autorisation de
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
exploitations piscicoles en étang et aux plans
d’eau pour la période 2017-2018
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2016 paru au journal officiel du 13 octobre 2016 fixant les quotas
départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la période 2016-2019 ;
Vu le document d'objectifs (DOCOB) de la Bresse Jurassienne ;
Vu l'arrêté n° 2017-06-13-001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2017-2018 dans le Jura ;
Vu l'avis du groupe départemental de concertation sur le cormoran en date du 07 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-09-07-002 du 7 septembre 2017 portant autorisation de la
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures en étang et aux plans d’eau pour la période 2017-2018.
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-34 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 20170301-01 du 01-03-2017 portant subdélégation de signature ;
Vu les demandes de Madame Christine ROUBEZ et de Messieurs Ary BRUAND et Michel
COUTURIER, sollicitant la prolongation des opérations de destruction
Considérant le rapport d'étude sur l’expérimentation menée pour une période de 18 mois sur
l'emploi de filets de protection des étangs de la Bresse jurassienne ;
Considérant que les moyens existants n'ont pas prouvé leur efficacité pour prévenir les dégâts
dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang ;
Vu le bilan des tirs sur les étangs de la bresse jurassienne transmis par la Fédération
Départementale des Chasseurs du Jura (FDCJ) en date du 23 février 2018 avec un quota non
atteint à ce jour ;
Considérant qu'il est opportun d'apporter un appui aux pisciculteurs pour mener à bien les
opérations de limitation de grands cormorans compte tenu des conséquences économiques des
dégâts causés par cette espèce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 50 2/4
ARRÊTE
Article 1°: Sur la demande des exploitants piscicoles listés en annexe |, la période d'autorisation de réalisation des opérations de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles, fixée à
l’article 3 de l'arrêté n° 2017-09-07-002, est prolongée jusqu’au 30 avril 2018 sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2017-09-07-002 du 07 septembre 2017 restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Lons-le-Saunier, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
5 PASSAERON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 51 £LG£OO86€34Nn371dOZL6£piesszsep2]n0iG93Z39n04 LOOLL6ESIH3INASSYLOCL6ESu07ep2}n01£ZAn9134434 OSE£9LLLZSIHAINASSYL0Z16€eina|d2p2104pneq13H9IW 8ZLLISZS3H3INASSYLO0ZL6€Sj1||2U927Sepan0ZBU9IWA0N31
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T Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 52 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 53 4/4
Annexe Il la Laits 0443-0542. 04
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran saison 2017/2018
Heure débuts MOUSE NN var vrscennan ere
Localisation géographique :
Etangs :
NOMBRE DE TIREURS:e NOMBRE D'OISEAUX TUES : ................
NOM DES PARTICIPANTS :
Responsable de l'opération :
NOM-Prénom : iii
Signature
Fiche à retourner à :
_FDCJ - MCFS
Rue de la Fontaine salée
39140 ARLAY
patrick.longchamp@chasseurdujura.com
contact@chasseurdujura.com
Fax : 03 84 85 19 10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 54 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-03-12-001 - Arrêté n° 2018-03-12-01 prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 55 Préfecture du Jura
39-2018-03-15-003
AP 20180315-001
Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des clients non domestiques assurant des missions
d'intérêt général justifiant une fourniture de dernier recours de gaz naturel
Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-003 - AP 20180315-001 56 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Arrête préfectoral fixant la liste départementale des clients non-
domestiques assurant des missions d'intérêt général justifiant
Service Interministériel de Défense une fourniture de dernier recours de gaz naturel.
et de Protection Civiles
Arrêté N° DSC-SIDPC-201803 45 -004
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L121-32 à L121-34 et L121-45 à L121-47, R121-1 à
R121-13 ;
Vu larrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non
domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la
nation, et notamment son article 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
Considérant la proposition par GRDF de la liste des consommateurs répondant aux critères de l'article 2 de
l'arrêté du 19 mai 2008 ;
Considérant la transmission par la Direction générale de l'énergie et du climat de la liste GRTGaz et GRDF
des clients consommant plus de 5 GWh/an ;
Sur proposition du Directeur.des Services du Cabinet.
ARRÊTE:
Article 1 : Les clients non-domestiques du département du Jura assurant des missions d'intérêt général
liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et susceptibles de bénéficier d’une fourniture en
gaz « de dernier recours » sont inscrits dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Toute autorité organisatrice de la distribution publique de gaz peut solliciter directement la DREAL
pour une inscription de clients supplémentaires. Après vérification de la situation au regard des critères
précités, ces clients seront pris en compte par le gestionnaire du réseau concerné, sur signalement (par
simple courriel) de la DREAL BFC (avec copie adressée au demandeur et à la préfecture), jusqu’à l'arrêté
d'actualisation suivant.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2014-037-0003 du 6 février 2014.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
PREFECTURE DU JURA — 8 Rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 — BA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site INTERNET : www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-003 - AP 20180315-001 57 Article 5: Le présent arrêté sera transmis à la DREAL BFC qui procédera à la diffusion réglementaire :
- Aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution concernés qui en informent : les fournisseurs
de gaz naturel et les autorités organisatrices de distribution publique de gaz territorialement compétentes.
- A la Direction Générale de l'Énergie et du Climat
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de BESANCON,
situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La directeur de cabinet du préfet du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, les gestionnaires des réseaux assurant le
transport et la distribution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 5 MARS 2B10
. Le Préfet,
desn-François BAUVOIS
; s Pour le Préfet, . €t par délégation,
le Directeur des services du Cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-003 - AP 20180315-001 58 Annéxe à l'arrêté
liste des clients non-domestiques assurant des missions d'intérêt général-39
préfectoral n° DSC-SibPC-2018
Liste départementale des clients assurant des missions d'intérêt général pour la fourniture de dernier recours de gaz naturel.
CATÉGORIE {1}/NOM N° RUE COMMUNE
2 MJC 13 GRANDE RUE ARBOIS
4 CENTRE MEDICO SOCIAL 18 PETITE PLACE ARBOIS
4 HOPITFAL LOCAL ARBOIS 17 RUE DE EL HOPITAL ARBOIS
Î HOPITAL LOCAL D'ARBOIS 23 RUE DE E HOPITAL ARBOIS
5 SIEGE DE LA CCAVV 17 RUE DE L HÔTEL DE VILLE ARBOIS
2 LEP LES VIGNES 45 RUE DE LARNEY ARBOIS
1 IME LES HAUTS MESNILS 78 RUE DE PUPILLIN ARBOIS
6 CENTRE DE LOISIRS 2 RUE DU VIEIL HOPITAL ARBOIS
6 COMMUNE DE ARBOIS RUE DU VIEUX CHATEAU ARBOIS
L MAISON DE RETRAITE - GAZ 12 RUE EA FAILLANCERIE ARBOIS
2 NOUVELLE ECOLE 10 RUE DU CHANOIS AUTHUME
2 ECOLE ROUTE DE SAINT AMOUR BALANOD
6 SALLE POLYVALENTE ROUTE DE SAINT AMOUR BALANOD
5 MAIRIE DE BALANOD ROUTE DE SAINT AMOUR BALANOD
5 NOUVELLE MAIRIE 9 B GRANDE RUE ‘ BAVERANS
5 MAÏRIE ECOLE 7 GRANDE RUE BAVERANS
É BATIMENT LES PERVENCHES 7B FAUBOURG D AVAL BLETTERANS
4 GENDARMERIE BLETTERANS PLACE DU COLOMBIER BLETTERANS
3 SDIS DU JURA 3A [PLACE DU COLOMBIER BLETTERANS
2 COLLEGE BU PARC {4 ROUTE BE VILLEVIEUX BLETTERANS
6 GYMNASE RUE DE LA DEMH LUNE BLETTERANS
6 SALLE DE LA TOURNIOLE 20 RUE DE LA DEMI LUNE BLETTERANS
6 SALLE DEMI LUNE 6B RUE DE LA DEMI LUNE BLETTERANS
1 DISPENSAIRE CENTRE POST CURE 7 RUE DE LA DEMI LUNE BLETTERANS
1 CENTRE DE REINSERTION RUE DE LA GARE BLETTERANS
7 MAIRIE CHAUFFERIE RUE DES GRANGES BLETTERANS
2 RESTAURANT SCOLAIRE RUE DES GRANGES BLETFERANS
2 ECOLE DE GARCONS 37 RUE DES GRANGES BLETFERANS
5 CONSEIL GENERAL DU JURA RUE DES MINOEUVRES BLETTERANS
2 ECOLE MATERNEELE 2 RUE DU MARCHE BLETTERANS
6 SALLE DES FETES CUISINE RUE LOUIS LE GRAND BLETTERANS
5 MAIRIE - ECOLE 35 GRAND RUE BREVANS
5 MAIRIE RUE DE LA FONTAINE BREVANS
2 ECOLE DU BOULEVARD 87 AVENUE DE LA REPUBLIQUE CHAMPAGNOLE
É CENTRE MEDICO SOCIAL 5B AVENUE EDOUARD HERRIOT CHAMPAGNOËEE
4 GENDARMERIE DE CHAMPAGNOLE AVENUE JEAN JAURES CHAMPAGNOLE
2 CRECHE HALTE GARDERIE PLACE CAMILLE PROST CHAMPAGNOLE
6 SALLE DES FETES 34 PLACE CAMILLE PROST CHAMPAGNOLE
2 LYCEE JEANNE D ARC RUE CLOVIS BROCARD CHAMPAGNOLE
5 BATIMENT COMMUNAL - GAZ 02 RUE DE L EGAUITE CHAMPAGNOLE
1 CAMPAGNOLE RUE DES COMBETTES CHAMPAGNOLE
6 COMPEEXE SPORTIF 194 [RUE DES LIEGETTES CHAMPAGNOLE
6 SALLE LEO LAGRANGE RUE DU COLONEL GRUYER CHAMPAGNOLE
2 CENTRE SCOLAIRE PRIVE JEANNE D RUE DU SAUGET CHAMPAGNOLE
5 DDE DU JURA 22 RUE GEDEON DAVID CHAMPAGNOLE
2 ECOLE JULES FERRY 5 RUE JÜLES FERRY CHAMPAGNOLE
2 COLEEGE LES LOUATAUX 28 RUE LEON BEUM CHAMPAGNOLE
6 SALLE POLYVALENTE AVENUE DE LA GARE CHAMPVANS
6 SALLE COMMUNALE CENTRE VILLAGE CHATENOIS
5 MAIRIE ECOLE RUE DES FONTAINES CHATENOIS
5 MAIRIE 3 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 CHAUSSIN
2 MAISON DE LA MUSIQUE É ROUTE DE LONGWY CHAUSSIN
2 ECOLE 9 RUE DES ECOLES CHAUSSIN
2 CANTINE CESH 9 RUE DES ECOLES CHAUSSIN
5 CHAUSSIN CDC DE LA PLAINE JURASSIEN!3 RUE DU COLLEGE CHAUSSIN
2 COLLEGE MARCEL AYME 1 RUE DU COLLEGE CHALSSIN
4 PARTAGE BUREAUX RUE DU DOCTEUR BRIOT CHAUSSIN
4 ECL COMMUNS GENDARMERIE 2 RLE DU DOCTEUR BRIOT CHAUSSIN
1 FOYER LOGEMENT RUE HENRI GAGNEUR CHAUSSIN
5 MAIRIE - SALLE DES FETES 135 GRANDE RUE CHILLY LE VIGNOBLE
5 COMMUNE DE CHOÏISEY ROUTE DE VILLETTE CHOISEY
2 ECOLE 19 RUE D AMONT CHOISEY
6 SALLE DES FETES 23 RUE BASSE CONLIEGE
2 GROUPE SCOLAIRE 26 RUE BASSE CONLIÈGE
2 NOUNOUS ET COMAGNIE 26 RUE BASSE CONLIEGE
2 GROUPE SCOLAIRE 1 RUE DES ECOLES CONLIEGE
5 MAIRIE 2 RUE HAUTE CONLIEGE
6 SALÉE DES FETES PLACE DES MOULINS COURBOUZON
2 CANTINE SCOLAIRE RUE DU CHATEAU COURBOUZON
5 BATIMENT MAIRIE 330 [RUE ROBERT MORLAND COUREANS
2 GROUPE SCOLAIRE RUE ROBERT MORLAND COUREANS
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Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-003 - AP 20180315-001 59 liste des clients non-domestiques assurant des missions d'intérêt général-39
CATÉGORIE {1)INOM N° [RUE COMMUNE
6 SALLE POLYVALENTE 101 [RUE DU CHATEAU COURLAOUX
5 MAIRIE GRANDE RUE COUSANCE
6 SALLE DES FETES GRANDE RUE COUSANCE
7 CHAUFFERIE LES CRATS COUSANCE
2 GROUPE SCOLAIRE RUE DE LA GARE COUSANCE
2 ECOLE - GARDERIE 14 [RUE DES VERGERS CRISSEY
6 SALLE POLYVALENTE 5 RUE DES VERGERS CRISSEY
6 SALLE COMMUNALE PLACE DU 1ER MAI DAMPARIS
6 CUISINE ANNEXE 2B [RUE DE BELVOYE DAMPARIS
2 ÉCOLE MATERNELLE 21 [RUE DE BELVOYE DAMPARIS
6 SALLE DES FETES RUE DE BELVOYE DAMPARIS
2 COLLEGE JEAN JAURES 23 [RUE DE BELVOYE DAMPARIS
6 ALSH DAMPARIS 24 [RUE DES ALLIES DAMPARIS
2 ECOLE PRIMAIRE PAUL LANGE RUE DES SAPINS DAMPARIS
6 SALLE POLYVALENTE RUE LEON BLUM DAMPARIS
5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JURA N1 CHEMIN DU TISSAGE DAMPIERRÉ
5 MAIRIE 4 PLACE ARTHUR GAULARD DAMPIERRE 5 SIVÜ DU CANTON DE DAMPIÈRRE 6 PLACE ARTHUR GAULARD DAMPIERRE 5 CERD DE DAMPIERRE 14 [RUE DU GRAND VERGER DAMPIERRE 6 SALLE POLYVALENTE 12 [RUE DU GRAND VERGER DAMPIERRE 2 ECOLE MAIRIE PLACE DE LA MAIRIE DESNES 6 SALLE DES FETES RUE DE L EGLISE DESNES 6 SALLE POLYVALENTE RUE FLEURIE DIGNA 8 BOUVARD ALINA INDUSTRIE 1 RUE GEORGES LOUIS BUFFON DOLE 2 ECOLE NAT.DE MUSIQUE 3 AVENUE ARISTIDE BRIAND DÔLE 7 ENGIE RESEAUX - SOCCRAM AVENUE CHARLES LAURENT THOUVEREY IDOLE 2 LYCÉE JACQUES DUHAMEL AVENUE CHARLES LAURENT THOUVEREZ IDOLE 1 ETAPES 174 [AVENUE DE VERDUN DOLE 2 UPAES LE BONLIEU 28 [AVENUE DU GENERAL EISENHOWER DOLE 2 MATERNELLE BEDUGUE 96 [AVENUE DU MARECHAL JUIN DOLE 2 GROUPE SCOLAIRE POISET - 154 [AVENUE DU MARECHAL JUIN DOLE 6 SALLE SPORTS TEMPLIERS - 46 [AVENUE DU MARECHAL JUIN DOLE 3 GENDARMERIE 44 [AVENUE JACQUES DUHAMEL DOLE 4 ESCADRON DE GENDARMERIE 21 8 64 [AVENUE JACQUES DUHAMEL DOLE 1 FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY [3 AVENUE JACQUES DUHAMEL DOLE 2 COLLEGE MARYSE BASTIE AVENUE LEON JOUHAUX DOLE 2 ECOLE MATERNELLE - N 226 45 [AVENUE ROCKEFELLER DOLE 5 TRESORERIE PRINCIPALE 34 [BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON DOLE 6 LA FABRIQUE 30 [BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON DOLE 1 HOPITAL PCHYCHIATRIQUE 42 [BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON DOLE 2 ECOLE WILSON - N 897 19 [BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON DOLE 2 ECOLE DE MUSIQUE 34 IIMPASSE FAGOT DOLE 2 CR DÉ FRANCHE COMTE LYCEE CHARLES NODIEILYCEE NODIER DOLE 5 SOUS PREFECTURE PLACE DE LA SOUS PREFECTURE DOLE 2 CR DE FRANCHE COMTE LYCÉE JACQUES31 [PLACE FREDERIC BARBEROUSSE DOLE 2 LYCEE JACQUES PREVERT 17 À [PLACE PRECIPIANO DOLE 1 CENTRE HOSPITALIER ROUTE DE FOUCHERANS DOLE 1 CHS DOLE ST YLIE 420 [ROUTE NATIONALE DOLE 3 ANC.ECOLE SAINT YLIE 38 [ROUTE NATIONALE DOLE 1 C HS DOLE ST YLIE 31 [ROUTE NATIONALE DOLE 7 Raymonde GUEDENIER 27 IROUTE NATIONALE DOLE 1 CUISINE HOPITAL ST YLIE 120 [ROUTE NATIONALE DOLE 2 ECOLE ROCHÉBELLE - N 139 54 [RUE ANDRE LEBON DOLE 1 ÉTAPES 5 RUE ARTHUR RIMBAUD DÔLE 2 CONSERVATOIRE DE MUSIQUE - 11 [RUE AVABRIAND DOLE 6 COSEC LEDOUX - N 562 20 [RUE DE CHAUX DOLE 5 EQUIPEMENT SUBDIVISION DE DOLE 35 [RUE DE CRISSEY DOLE 5 INSPECTION ACADEMIQUE 69 [RUE DE CRISSEY DOLE 5 CONSEIL GENERAL DÙ JURA 45 [RUE DE LA FENOTIE DOLE 2 ANC.ECOLE PRIM, AZANS N 59 63 [RUE DE LA RÉSISTANCE DOLE 5 SOUS PREFECTURE 25 [RUE DE LA SOUS PREFECTURE DOLE 6 LOCAL COMITE DES FÊTES 25 [RUE DES ANNEXES DOLE 5 CONSEIL. GENERAL DU JURA 39 [RUE DES ARENES DOLE 2 ÉCOLE DES BEAUX ARTS - N 19 [RUE DES ARENES DOLE 1 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 12 [RUE DES EQUEVILLONS DOLE 2 ECOLE MENAGERE RUE DES MESSAGERIES DOLE 1 ETAPES - IME INTERNAT MOREL 30 [RUE DU 21 JANVIER DOLE 3 COMMISSARIAT 1 RUE DU 21 JANVIER DOLE 2 COLLEGE DE L'ARC 27 ÎRUE DU COLLEGE DE L ARC DOLE 4 ATELIER REVISION GENDARMERIE RUE DU GENERAL LACHICHE DOLE 2 HALTE GARDÉRIE RUE FAUSTIN BESSON DOLE 2 MATERNELLE GLEIFZ- N719 1 RUE FRANCOIS DEMESNAY DOLE 7 GR.SCOLAIRE COMMARDS 32 [RUE GENERAL MALET DOLE 2 CRECHE LES EUTINS 10 [RUE JULES MACHARD DOLE
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Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-003 - AP 20180315-001 60 liste des clients non-domestiques assurant des missions d'intérêt général-39
CATÉGORIE (1){INOM N° RUE COMMUNE
8 FROMAGERIES BEL {EDF DE SGC) 39 RUE JULES MACHARD DOLE
2 CENTRE AËRE DE DOLE RUE THEVENOT DOLE
6 SALLE DES FETES 26 RUE DES CHENES FOUCHERANS
2 GROUPE SCOLAIRE 28 RUE DES CHENES FOUCHERANS
5 MAIRIE 2 RUE DES GRANDS PRES FOUCHERANS
2 ECOLE MATERNELLE RUE EUGENE CHALON FOUCHERANS
2 CENTRE DE LOISIRS 4 RUE EUGENE CHALON FOUCHERANS
6 SALLE CATHE 2 RUE EUGENE CHALON FOUCHERANS
2 COLLEGE GUSTAVE EIFFEL 20 RUE DES CHARDONNERETS FRAISANS
2 RESTAURANT SCOLAIRE RUE DU DOUBS FRAISANS
2 COMMUNE DE FRAISANS RUE DL DOUBS FRAISANS
2 COMMURE DE FRAISANS RUE DU DOUBS FRAISANS
L COMMUNE DE FRAISANS RUE DU LUXEMBOURG FRAISANS
2 ECOLE MAIRIE 1 PLACE DE LA MAIRIE GEVINGEY
6 LE CAVEAU 11 RUE DU CHATEALI GEVINGEY
4 REGION DE GENDARMERIE RUE LOUIS PAGET HAUTS DE BIENNE
6 SALLE POLYVALENTE-ECOLE 15T JROUTE DE PREMANON LES ROUSSES
3 COMMISSARIAT DE POLICE 6 AV DU 44€ REGIMENT D INFANTERIE LONS LE SAUNIER
5 PREFECTURE DU JURA 35 AVENUE ARISTIDE BRIAND LONS LE SAUNIER
2 CES A. BRIAND 20 AVENUE ARISTIDE BRIAND LONS LE SAUNIER
2 ADDSEA DISPOSITIF ACT 23 AVENUE ARISTIDE BRAND LONS LE SAUNIER
2 ASSOCIATION ISE 23 AVENUE CAMILLE PROST LONS LE SAUNIER
4 GROUPEMENT DE GENDARMERIE AVENUE CAMILLE PROST LONS LE SAUNIER
2 LYCEE TECHNIQUE MONTC{EL L AVENUE DE MONTCIEL LONS LE SAUNIER
1 SEP LONS-LE-SAUNIER 13 AVENUE DU STADE LONS LE SAUNIER
6 SALLE DES SPORTS 15 AVENUE DU STADE MUNICIPAL LONS LE SAUNIER
5 ECLA AVENUE DU STADE MUNICIPAL LONS LE SAUNIER
4 GENDARMES AUXILIAIRES 28B [AVENUE HENRI GRENAT LONS LE SAUNIER
7 GPT DE GENDARMERIE AVENUE HENRI GRENAT LONS LE SAUNIER
2 FOYER BE L ENFANCE 355 {BOULEVARD JULES FERRY LONS LE SAUNIER
2 IUFM DE FRANCHE - COMTE BOULEVARD JULES FERRY LONS LE SAUNIER
5 DSSD BOULEVARD JULES FERRY LONS LE SAUNIER
8 FROMAGERIE BEL (EDF DE) 3 BOULEVARD JULES FERRY LONS LE SAUNIER
1 LABORATOIRE DEPARTEM, D'ANALYSE 1250 {BRD THEODORE VERNIER LONS LE SAUNIER
1 INTERNAT HOPITAL 215 [CHEMIN DE CHAUDON LONS LE SAUNIER
2 OGEC ETS STE MARIE ET FEN CHEMIN DES DOMBES LONS LE SAUNIER
2 ECOLE MATERNELLE 3 COURS COLBERT LONS LE SAUNIER
L FOYER PERSONNES AGEES 3 COURS COLBERT LONS LE SAUNIER
Î CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 167 [COURS SULLY LONS LE SAUNIER
2 LEP AGRICOLE MONTEE GAUTHIER VILLARS LONS LE SAUNIER
4 MAISON D'ARRET LONS LE SAUNIER 2 PCE DE LA CHEVALERIE LONS LE SAUNIER
5 HOTEL DE VILLE PLACE DE L HOTEL DE VILLE LONS LE SAUNIER
6 ECLA PLACE DU MARECHAE JUIN LONS LE SAUNIER
2 ECOLE DE MUSIQUE À PLACE PERRAUD LONS LE SAUNIER
2 CCAS PLATEAU DE MONTCIEL LONS LE SAUNIER
5 DOUANES LONS LE SAUNIER 535 [RUE BLAISE PASCAL LONS LE SAUNIER
7 CHAUFFERIE DE LA MARJORIE 735 [RUE BLAISE PASCAL LONS LE SAUNIER
5 CRAM ANTENNE RETRAÎTE 3 RUE CHARLES NODIER LONS LE SAUNIER
4 IME MONTAIGU 12 RUE CHARLES PEGUY LONS EE SAUNIER
2 LYCEE DU BATIMENT 255 [RUE CHARLES RAGMEY LONS LE SAUNIER
6 SALLE 1 RUE DE BALERNE LONS LE SAUNIER
1 RESIDENCE EDILYS 5 RUE DE VALLIÈRE EONS LE SAUNIER
2 CCAS 18 RUE DES BARONNES LONS LE SAUNIER
É CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 57 RUE DES CAPUCINS LONS LE SAUNIER
2 CES ROUGET DE E ISLE 21 RUE DES ECOLES LONS LE SAUNIER
2 ECOLE FRANCOISE DOLTO 18 RUE DES ECOLES LONS LE SAUNIER
3 ANNEXE -SDIS 100 [RUE DES GENTIANES LONS LE SAUNIER
2 GROUPE SCOLAIRE RICHEBOURG 135 [RUE DESIRE MONNIER LONS LE SAUNIER
6 ECLA RUE DU CAPITAINE DUMAS LONS LE SAUNIER
2 MME COULON MARIA 24 RUE DU COMMERCE LONS LE SAUNIER
2 ECOLE MATERNEELE 2 RUE DU COUCHANT LONS LE SAUNIER
5 DIRECT DEPART BE L EQUIPEMENT 4 RUE DU CURE MARION LONS LE SAUNIER
2 LYCEE D'ETAT MIXTE JEAN MICHEL 22 RUE DU DOCTEUR JEAN MICHEL LONS LE SAUNIER
1 CENTRE HOSPITALIER LONS 55 RUE DU DOCTEUR JEAN MICHEL LONS LE SAUNIER
1 APEI 220 {RUE DU MERITE LONS EE SAUNIER
7 BATIMENT PREFECTURE 2 RUE FONTAINE DE ROME LONS LE SAUNIER
5 MAJ Jose 15. [RUE FRANCOIS BUSSENET LONS LE SAUNIER
2 ex universite de franche comté 255 [RUE GEORGES TROUHLLOT LONS EE SAUNIER
5 TRESGRERIE GENERALE DU JU RUE GUYNEMER LONS LE SAUNIER
1 CENTRE HOSPITALIER LONS 2 RUE REGARD LONS LE SAUNIER
1 HOPITAL DE LONS PAVILEON 94 RUE REGNAUD BE CHALON LONS LE SAUNIER
2 CENTRE AFPA RUE RENE MAIRE LONS LE SAUNIER
6 SALLE DU PUITS SALE RUE RICHEBOURG LONS LE SAUNIER
5 CONSEIL GENERAL DU JURA 17 RUE ROUGET DE EISLE LONS LE SAUNIER
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CATÉGORIE {1)INOM N° RUE COMMUNE
5 LOGEMENT PREFECTURE 55 RUE SAINT DESIRE LONS LE SAUNIER
2 ECOLE GEORGES BRASSENS 76 RUE SAINT DESIRE LONS LE SAUNIER
5 DIRECTION SERVICES FISCAUX 2 RUE FURGOT LONS LE SAUNIER
L FOYER HANDICAPES 50 RUE VICTOR LORAIN LONS LE SAUNIER
5 MAIRIE É PLACE JEAN MOULIN MACORNAY
2 MULTI ACCUEIL DU VAL DE SORNE RUE DU JURA MACORNAY
2 GROUPE SCOLAIRE 180 {RUE DU REVERMONT MACORNAY
2 ECOLE PRIMAIRE 2 RUE DU FOUR MESNAY
5 CONSER. GENERAE DU JURA CHEMIN DE BUSSIERES MESSIA SUR SORNE
2 GROUPE SCOLAIRE ROUTE DE LYON MESSIA SUR SORNE
6 SALLE DES FETES 40 RUE AIME BERTHOD MESSIA SUR SORNE
2 ECOLE MAIRIE 12 RUE DE LA MAIRIE MOIRON
5 MAIRIE ECOLE RUE DE LA MAIRIE MONNIERES
Î IME - LES CENT TILLEULS AVENUE DE LA SOLIDARITE MONTAIGU
5 COMMUNE DE MONTAIGU 14 PLACE DE VERDUN MONTAIGU
6 SALLE POLYVALENTE RUE DU PETIT BOURG MONTAIGU
2 LEGTA 614 JAVENUE EDGAR FAURE MONTMOROT
2 L.E.G.T.A. 'EDGAR FAURE" 514 JAVENUE EDGAR FAURE MONTMOROT
7 CHAUFFERIE 870 JAVENUE EDGAR FAURE MONTMOROT
2 CENTRE AERE DE SAVAGNA CHEMIN DE SAVAGNA MONTMOROT
LS] SALLE DES FETES 4 CHEMIN DES CROCHERES MONTMOROT
5 MAIRIE DE MONTMOROT 2 PLACE DE LA MAIRIE MONTMOROT
3 COMMUNE DE MONTMOROT 23 RUE CALMETTE MONTFMOROT
6 JURAPARC - HALL REVERMONT - C RUE DU 49 MARS 1962 MONTMOROT
3 SDIS DU JURA 1324 [RUE DU GRAND SUGNY MONTMOROT
6 CDC DU HAUT JURA ARCADE / MEDI PLACE DU CRETET MORBIER
2 RESTAURANT SCOLAIRE PLACE DU CRETET MORBIER
2 MAISON DE LA PETITE ENFANCE 45 ROUTE BLANCHE MORBIER
6 BATIMENT MAIRIE 53 ROUTE BLANCHE MORBIER
2 CANTINE SCOLAIRE 27 ROUTE DE LA HAUTE COMBE MORBIER
6 SALLE MULTIFONCTION GYMNASE ROUTE DES PREHEZ MORBIER
2 EXTENSION GROUPE SCOLAIRE RUE DES SALÏITONS MORBIER
L ADEF RESIDENCES AVENUE LOUIS PAGET MOREZ
5 BUREAUX ARCADE PLACE JEAN JAURES MOREZ
5 COMMUNE DE MOREZ 2 PLACE JEAN JAURES MOREZ
2 LYCEE VICTOR BERARD 35 QUAI AIME LAMY MOREZ
L CMS MOREZ 12 QUAI JOBEZ MOREZ
6 SALLE DE GYMNASTIQUE 38 QUAI JOBEZ MOREZ
2 COLLEGE ENSEIGN. SECONDAIRE 15 RUE DE LA CITADELLE MOREZ
6 SALLE DES FETES 5 RUE LAMARTINE MOREZ
3 CENTRE DE SECOURS RUELLE DE LA GARE MOREZ
1 CLUB DU 3IEME AGE GRANDE RUE NANCE
2 ECOLE MAIRIE 4 RUE D ORION NANCE
2 ECOEE MATERNELLE 12 RUE DE L EGLISE NANCE
5 MAIRIE RUE D AVAL PARCEY
6 SALLE DES FETES Î RUE DE LA PLASSOTTE PARCEY
2 COMMUNE DE CHATEAU RENARD 2 RUE DU BOUVERET PARCEY
5 COMMUNE DE PERRIGNY PLACE DE L EGLISE PERRIGNY
5 BRIGADE DES DOUANES 805 [RUE DE LA LIEME PERRIGNY
6 SALLE DES FETES 76 RUE DU MOULIN PERRIGNY
5 MAÏRIE ECOLE 26 RUE DÙÜ MOULIN PERRIGNY
2 ECOLE AVENUE DE EA RESISTANCE POLIGNY
5 MAIRIE 49 GRANDE RUE POLIGNY
3 CENTRE DE SECOURS ROUTE DE LONS POLIGNY
2 BONTEMPS ANNICK RUE DE LA COMEDIE POLIGNY
2 LYCEE HYACINTHE FRIANT RUE DE VERSAILLES POLIGNY
2 LYCEE FRIANT RESTAURATION RUE DE VERSAILLES POLIGNY
6 COSSEC 11 RUE DES PETITES MARNES POLIGNY
2 COLLEGE JUEES GREVY 13 RUE DES PETITES MARNES POLIGNY
2 ECOLE PRIMAIRE 6 RUE DU 4 SEPTEMBRE POLIGNY
2 FOYER DES JEUNES Î RUE DU CHAMP DE FOIRE POLIGNY
5 HOTEL DES IMPOTS RUE DU CHAMP DE FOIRE POLIGNY
2 LYCEE FRIANT RUE DU COLLEGE POLIGNY
2 ORATORIENS LYCÉE FRIANT RUE DU THEATRE POLIGNY
7 CHAUFFERIE HENRI FRIAND î RUE HYACINTHE FRIANT POLIGNY
2 MATERNELEE RUE SAINT ROCH POLIGNY
6 SALLE DES FETES - COMMUNE DE P RUE VICTOR HUGO POLIGNY
5 MAIRIE GRANDE RUE RANCHOT
2 ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE PLACE EQUIS PASTEUR RANCHOT
6 SALLE POLYVALENTE 136 [RUE DE LA VAELICRE REVIGNY
6 SALLE POLYVALENTE 51 RUE DU PRESBYTERE REVIGNY
5 MAÏRIE-ECOLE 2 RUE DU MOULIN ROCHEFORT SUR NENON
6 GYMNASE AV DU GENERAL CHARLES DE GAULLE SALINS LES BAINS
2 ECOLE PRIMAIRE OEIVET AV DU GENERAL CHARLES DE GAULLE SALINS LES BAINS
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Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-003 - AP 20180315-001 62 liste des clients non-domestiques assurant des missions d'intérêt général-39
CATÉGORIE (1)/INOM N° RUE COMMUNE
3 CENTRE DE SECOURS LES ROUSSETS SALINS LES BAINS
2 MAISON FAMILIALE RURALE 15 ROUTE DE BLEGNY SALINS LES BAINS
d CENTRE HOSPITALIER DE SALINS L RUE DES BARRES SALINS LES BAINS
1 CENTRE HOSPITAËIER DE SALINS L RUE DU DOCTEUR GERMAIN SALINS LES BAINS
1 SARL LAROCHE 18 RUE DE LA CROIX D AMONT SAMPANS
2 CENTRE LOISIRS ALLEE DES CAPUCINS ST AMOUR
1 CENTRE MEDICO SOCIAL 2 ALLEE DES CAPUCINS ST AMOUR
L HOPITAE LOCAL LUCIEN GUICHARD 4 ALLEE DES CAPUCINS ST AMOUR
2 ECOLE MATERNELLE 9 AVENUE LUCIEN FEBVRE ST AMOUR
6 SALLE DES SPORTS 49 AVENUE MARC DESCHER ST AMOUR
2 GROUPE SCOLAIRE MARIUS PIQUANT 21 AVENUE MARC DESCHER ST AMOUR
2 COLEEGE EUCIEN FEBVRE 4 AVENUE MARC DESCHER ST AMOUR
5 COMMUNAUTE DE COMMUNES 17 PLACE D ARMES ST AMOUR
3 CENTRE DE SECOURS RUE DE L INDUSTRIE ST AMOUR
2 LOGEMENTS LYCEE RUE LAMARTINE ST AMOUR
8 SALAISONS BOLARD FRERES 4 RUE PHILIBERT DE LA BEAUME ST AMOUR
6 SALLE VICTOR HUGO 15 RUE SAINTE MARIE ST AMOUR
6 SALLE DE JUDO 2B AVENUE DE LA GARE ST AUBIN
5 MAIRIE 13 GRANDE RUE ST AUBIN
2 ECOLE PRIVEE 45 GRANDE RUE ST AUBIN
1 MAISON DE RETRAITE LES | RUE DE LA MOTTE ST AUBIN
2 RESTAURANT SCOLAIRE 12 RUE SERAPHIN MORAND ST AUBIN
2 ECOLE MATERNELLE 10 RUE SERAPHIN MORAND ST AUBIN
7 CHAUFFERIE BUREAUX GENDARMERIE !26B AVENUE DE LA GARE ST CLAUDE
7 CHAUFFERIE GAZ LST CHEMIN DU PARC ST CLAUDE
4 ETAT GENDARMERIE ST CLAUDE 10 CHEMIN DU PARC ST CLAUDE
2 ECOLE MATERNELLE 1 CIFE DE MOUTON ST CLAUDE
2 LYCEE PRE SAINT SAUVEUR LE PRE SAINT SAUVEUR ST CLAUDE
2 OGEC JEANNE D'ARC 7 MONTEE DE LA CUEILLE ST CLAUDE
1 HOPITAL DE ST CLAUDE 2 MONTEE DE LA PIERRE ST CLAUDE
6 BOULODROME LES AVIGNONNETS PARC DES AVIGNONNETS ST CLAUDE
1 CENTRE DE SOINS INFIRMIERS 8 PLACE CHRISTIN ST CEAUDE
2 MATERNELLE CHRISTIN 10 PLACE CHRISTIN ST CLAUDE
2 ECOLE DU TRUCHET PLACE VOLTAIRE ST CLAUDE
5 SERRES - MAIRIE ST CLAUDE ROUTE DE CHAUMONT ST CLAUDE
5 DIRECTION SERVICES FISCAUX 40 RUE BONNEVILLE ST CLAUDE
6 SALLE DE SPORTS 1 RUE DE FRANCHE COMTE ST CLAUDE
1 CENTRE HOSPITALIER 2 RUE DE L HOPITAL ST CLAUDE
1 MAISON DE RETRAÏÎTE RUE DE LA PIERRE ST CLAUDE
2 ECOLE MAITRISE DE LA CATHEDRALE 34 RUE DE LA POYAT ST CLAUDE
5 SOUS PREFECTURE 2 RUE DE LA SOUS PREFECTURE ST CLAUDE
2 ECOLE GAMBETTA RUE DES ECOLES ST C£AUDE
5 CENTRE CHAT BOTTE 15 RUE DU COMMANDANT VALLIN ST CLAUDE
3 SDIS CENTRE DE SECOURS RUE DU COMMANDANT VALLIN ST CEAUDE
5 BUREAUX SIVU 1 RUE DU MIROIR ST CLAUDE
7 ECOLE FAUBOURG MARCEL 2B RUE DU PLAN DU MOULIN ST CLAUDE
2 ECOLES FAUBOURG MARCEL RUE DU PLAN DU MOULIN ST CLAUDE
5 SICTOM 30 RUE DU PONT CENTRAL ST CLAUDE
5 HOTEL DE VILLE RUE DU PRE ST CLAUDE
6 com com haut jura st claude-ce RUE DU FOMACHON ST CLAUDE
2 ECOLE AVIGNONNET RUE HENRI DUNANT ST CLAUDE
2 ECOLE DES AVIGNONNETS 21 RUE HENRI PONARD ST CLAUDE
6 LOCAL DE BOXE 13 RUE LACUZON ST CLAUDE
3 POSTE DES RENSEIGNEMENTS GEN 8 RUE REYBERT ST CEAUDE
6 PALAIS DES SPORTS RUE REYBERT ST CLAUDE
6 SALLE DES FETES 10 RUE ROSSET ST CLAUDE
à POLICE MUNICIPALE 1 RUE ROSSET ST CLAUDE
L CENTRE MEDICO SOCIAL 44 RUE ROSSET ST CLAUDE
5 MAIRIE DE ST CLAUDE Â RUE ROSSET ST CLAUDE
5 COUR D APPEL DE DIJON 12 RUE ROSSET ST CLAUDE
5 MAIRIE- BUREAUX CENTRE TECHNIQUE [28 RUE SAINT BLAISE ST CLAUDE
8 MANZONI BOUCHOT FONDERIE ZI LE PLAN D'ACIER ST CLAUDE
8 MANZONI BOUCHOT FONDERIE 2 ZI LE PLAN D'ACIER ST CLAUDE
6 CDC -BATIMENT BASTON 8 PLACE CHARLES THEVENIN ST LAURENT EN GRANDVAUX
& HOTEE DE VILLE PLACE PASTEUR ST LAURENT EN GRANDVAUX
2 GROUPE PRIMAIRE 2 RUE DES PESIERES ST LAURENT EN GRANDVAUX
2 COMMUNE DE ST LAURENT EN GRANDVAU2 RUE DES PESIERES ST LAURENT EN GRANDVAUX
6 GYMNASE INTERCOMMUNALE RUE DES ROCHATS ST LAURENT EN GRANDVAUX
6 SALLE DES FETES 15 RUE DU COIN D AMONT ST LAURENT EN GRANDVAUX
6 FOYER LOGEMENT RUE DU COIN D AMONT ST LAURENT EN GRANDVAUX
2 COLLEGE LOUIS BOUVIER RUE DU COIN D AMONT ST LAURENT EN GRANDVAUX
É FOYER LOUISE MIGNOT 38 RUE DU COIN D AMONT ST LAURENT EN GRANDVAUX
6 SALLE DES FETES PLACE DE L EGEISE ST LOUP
5 MAIRIE 2 PLACE DE & EGLISE ST LOUP
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CATÉGORIE {1)INOM N° RUE COMMUNE
2 GROUPE SCOLAIRE PASTEUR 9 AVE ALFRED ET ERNEST SOLVAY TAVAUX 6 CENTRE GERARD PHILIPPE 155 — TAVENUE DE LA REPUBLIQUE TAVAUX
2 ÉCOLE PERGAUD 149 AVENUE DE LA REPUBLIQUE TAVAUX
8 SOLVAY TAVAUX 2 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE TAVAUX 8 SOLVAY ÉNERGY SERVICES 2 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE TAVAUX 6 ESPACE SAINT GERVAIS 19 PLACE SAINT GERVAIS TAVAUX
4 GENDARMERIE DE TAVAUX 4 RUE DE DOLE TAVAUX 2 ECOLE DE MUSIQUE 2 RUE DE L ABERGEMENT TAVAUX
6 GYMNASE P MENDESFRANCE RUE DE L ABERGEMENT TAVAUX
2 C E S DES VERNAUX 26 RUE HENRI DUNANT TAVAUX
5 MAIRIE 6 RUE NATIONALE TAVAUX
2 ÉCOLE JOLIOT - CURIE 87 RUE NATIONALE TAVAUX
5 MAIRIE - ECOLE 14 RUE DES ECOLES TOURMONT
5 COMMUNE DE VERNANTOIS 3 RUE DE LA LIBERTE VERNANTOIS
5 MAIRIE ROUTE DE LA FAUCILLE VILLARD ST SAUVEUR 6 MAISON DU TEMPS LIBRE RUE DÙ VILLAGE VILLENEUVE SOUS PYMONT 6 SALLE POLYVALENTE 2 GRANDE RUE VILLETTE LES ARBOIS 5 MAIRIE ECOLE 8 GRANDE RUE VILLETTE LES ARBOIS 5 MAIRIE RUE DE GOUX VILLETTE LES DOLE 2 ECOLE MATERNELLE 9 RUE DE GOUX VILLETTE LES DOLE 2 ÉCOLE 6 RUE DE L EGLISE VILLETTE LES DOLE 5 MAIRIE DE ViLLEVIEUX 16 RUE NATIONALE VILLEVIEUX 5 MAIRIE ECOLE 12 RUE NATIONALE VILLEVIEUX
1
Catégorie 1 : les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées,
les résidences pour personnes âgées et les Maisons de retraite ;
Catégorie 2 : fes établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
Catégorie 3 : les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
Caïégorie 4 :les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
Catégorie £ :les administrations recevant du public.
Les autres catégories apparaissant ne figurent pas dans l'arrêté ministériel du 19 mai 2008, it s'agit de :
Catégorie 6 : regroupant les gymnases, salles polyvalentes, bâtiments communaux pouvant servir d’abris en cas de crise
Catégorie 7 : chaufferie alimentant un quartier et potentiellement un client MIG
Catégorie 8 : les installations dont la consommation en gaz est supérieure à 5 Gwh/an, identifiées par les distributeurs à la demande de la DGEC en intégrant une approche économique : perte ou endommagement de l'outit de production -- perte d'alimentation en gaz De gros sites de production
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39-2018-03-15-002
AP dissolution GIP Triangle Or
Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-002 - AP dissolution GIP Triangle Or 65 |
KEPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE n° DbcprAT 2016 O3iS CO4
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation de la décision de dissolution
du groupement d'intérêt public « GIP du Triangle d'Or »»
LE:PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses
articles 116 et 117 ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du GIP « Le Triangle d'Or » du 27 mars 2012 ayant pour objet d'organiser et de
faire fonctionner l'activité de cuisine centrale pour les centres hospitaliers d'Arbois et de Poligny, les
associations locales de l'ADMR d'Arbois et de Poligny et le centre médico-psychologique d'Arbois, annexe du
centre hospitalier spécialisé du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012109-0001 du 18 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du
GIP « Le Triangle d'Or » notifié le 19 avril 2012 :
Vu le procès-verbal du conseil d'administration du GIP « Le Triangle d'Or » du 22 décembre 2016 par lequel
ont été décidées la dissolution de principe du groupement d'intérêt public au 31 décembre 2016 et la
nomination d'un service liquidateur composé de M. Alain Murcier, liquidateur et de M. Cédric Accary,
comptable public compétent pour assurer les opérations comptables d’apurement jusqu’au 1°juin 2017 ;
Vu le procès-verbal de clôture du GIP « Le Triangle d'Or » dressé le 22 novembre 2017 par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Jura co-signé par l'agent comptable sortant, le Directeur du GIP et
l'inspecteur principal des finances publiques ;
Vu la décision n°2 du GIP « Le Triangle d'Or » portant dissolution du groupement d'intérêt public susmentionné
en date du 22 décembre 2016 ;
Vu la demande de dissolution présentée le 24 novembre 2017 par le Directeur du GIP « Le Triangle d'Or »,
accompagnée des pièces justificatives afférentes aux conditions de cette dissolution et aux modalités de
liquidation du groupement ;
Vu la décision de la Direction Générale du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont à Salins
les Bains du 2 février 2018 actant la dissolution du GIP Triangle d'Or au 1° mars 2017 :
Vu l'avis émis le 23 février 2018 par la Direction départementale des finances publiques du Jura :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1%! La décision de dissolution du GIP « Le Triangle d'Or » adoptée par son conseil d'administration
réuni le 22 décembre 2016 et actée le 2 février 2018 par la Direction Générale du Centre Hospitalier
Intercommunal du Pays du Revermont est approuvée.
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ: 03 84 86 84 00 - FA :prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-002 - AP dissolution GIP Triangle Or 66 Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Jura.
T
Fait à Lons le Saunier, le ÿ & MARS 2018
Le Préfet
Préfecture du Jura - 39-2018-03-15-002 - AP dissolution GIP Triangle Or 67 Préfecture du Jura
39-2018-01-01-005
Décision portant délégation de signature astreintes
administratives 2018
Décision portant délégation de signature astreintes administratives 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-01-01-005 - Décision portant délégation de signature astreintes administratives 2018 68 Centre
Hospitalier
Dole
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Emmanuel LUIGI,
Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,
Vu Particle L6143-7 du Code la Santé Publique ;
Vu les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations de
signatute ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2014 nommant M. Emmanuel LUIGI directeur du Centre Hospitalier Louis
Pasteur-DOLE,
DONNE DELEGATION A
° Monsieur Xavier HUARD, Directeur adjoint chargé de la performance
° Madame Alexandra OLARD, Directrice adjoint chargée des ressources humaines
° Madame Charlotte FERNANDES, Directrice adjointe chargée des moyens opéfationnels et du
développement durable
® Madame Marie-Claude DEROME, Directrice des soins
° Madame Anne-Catherine GEX, Attachée d'Administration Hospitalière
° Monsieur Arnaud BORDENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière
° Madame Corinne ECHENOZ, Attachée d'Administration Hospitalière
pout signet en mes nom et place, dans le cadre de l’Astreinte administrative, toutes pièces administratives
relatives à la gestion coutante de l'établissement.
++++
La présente délégation prend effet à la date du 1” janvier 2018.
La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Trésorier Pris Cipal de DOLE-HOÔPITAL.
La présente décision sera transmise pout publication au Recueil des Actes inistratifs de la Préfecture du JURA.
Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 - 39108 DOLE CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2018-01-01-005 - Décision portant délégation de signature astreintes administratives 2018 69 Fac similé des signatures :
M. Xavier HUARD
Mme Alexandra OLARD
Mme Charlotte FERNANDES
Mme Marie-Claude DEROME
Mme Anne-Catherine GEX
M. Arnaud BORDENAVE
Mme Corinne ECHENOZ
Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Jouhaux -— B.P. 79 - 39108 DOLE CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2018-01-01-005 - Décision portant délégation de signature astreintes administratives 2018 70 Préfecture du Jura
39-2018-01-01-004
Décision portant délégation de signature pour assurer
l'intérim des fonctions de directeur
Décision portant délégation de signature pour assurer l'intérim des fonctions de directeur
Préfecture du Jura - 39-2018-01-01-004 - Décision portant délégation de signature pour assurer l'intérim des fonctions de directeur 71 Centre
Hospitalier
Dole
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DESIGNATION
DE Monsieur HUARD, Madame OLARD et Madame FERNANDES
pout assurer l’intérim des fonctions de Directeur
Emmanuel LUIGI,
Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,
Vu l’article L6143-7 du Code la Santé Publique ;
Vu les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations de
signatute ;
Vu lPatrêté ministériel du 12 février 2014 nommant M. Emmanuel LUIGI directeur du Centre Hospitalier Louis
Pasteut-DOLE,
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2013 nommant M. Xavier HUARD directeut-adjoint du Centre Hospitalier
Louis Pasteut-DOLE,
Vu Patrêté ministériel du 14 décembre 2017 nommant Mme Charlotte FERNANDES directrice-adjointe du
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE,
Vu l’atrêté ministériel du 14 décembre 2017 nommant Mme Alexandra OLARD, directrice-adjointe du Centre
Hospitalier Louis Pasteut-DOLE,
DECIDE
Atticle 1— Durant les congés et absences de Monsieur LUIGI, directeur du Centre Hospitalier Louis Pasteur,
Monsieur Xavier HUARD, directeur-Adjoint, est chargé d’assurer lintérim des fonctions du directeur du Centre
Hospitalier Louis Pasteut-DOLE.
Article 2— En cas d’absences simultanées de Monsieur Emmanuel LUIGI, ditecteur, et de Monsieur Xavier
HUARD), directeut-adjoint, Madame Charlotte FERNANDES, directrice adjointe, assute l'intérim des fonctions du
Directeur.
Atticle 3 — En cas d’absences simultanées de Monsieur Emmanuel LUIGI, directeur, de Monsieur Xavier HUARD,
directeut-adjoint, de Mme Charlotte FERNANDES, directrice adjointe, Mme Alexandra OLARD, ditectrice
adjointe, assure l’intérim des fonctions du Directeur.
Article 4— À ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
Centre Hospitalier Louis Pasteur —- Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2018-01-01-004 - Décision portant délégation de signature pour assurer l'intérim des fonctions de directeur 72 ++++
La présente délégation prend effet à la date du 1” janvier 2018.
La présente décision seta pottée à la connaissance de Monsieur le Trésorier Principal de DOLE-HÔPITAL.
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du JURA
Le Directeut-Adj La Directrice-Adjointe,
. Xavier HUARD Mme Charlotte FERNANDES
Destinataires : M. le Directeur
M. HUARD
Mme FERNANDES
Mme OLARD
Monsieur le Trésorier Principal
Monsieur le Préfet du JURA
Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2018-01-01-004 - Décision portant délégation de signature pour assurer l'intérim des fonctions de directeur 73 Préfecture du Jura
39-2018-02-01-006
DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION
FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018
la présente décision fixe les habilitations de certains agents pour utiliser les formulaires CHORUS
dans le processus d'intervention de la commande publique
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 74 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
COUR D’APPEL DE BESANÇON
PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"
PROCESSUS "INTERVENTIONS"
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Bernard BANGRATZ, Premier Président de la cour d'appel de BESANÇON et
Jérôme DEHARVENG, Procureur Général près ladite cour
Vu la convention de délégation de gestion signée le 02 janvier 2013 avec les Chefs de la Cour d'Appel de Nancy ;
DÉCIDENT :
Article 1er- Dans le processus de la commande publique, concernant les dépenses
relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D'APPEL DE BESANÇON ET BUDGET D’INTERET COMMUN DE
BESANÇON :
- Madame Séverine ALZUAGA, directrice de greffe principale
- Madame Marie-Hélène SPRICH, secrétaire administrative
- Madame Dominique PIROUTET-BOYER, directrice de greffe adjointe
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l'administration régionale Judiciaire,
- Madame Maud FACQUER, directrice de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines,
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 75 - Madame Iman EL FITOURI-CELIK, Directrice de greffe, responsable de la gestion
budgétaire :
- Madame Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, responsable de la gestion
budgétaire en charge des achats publics,
- Madame Elyse CHAUVET , Greffière, responsable de la gestion
informatique adjoint
- Madame Marie-Hélène JEANNIN, greffier, responsable adjoint de la gestion
budgétaire
- Madame Elise GRANGERET, greffier
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BESANÇON :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANÇON :
- Madame Karine SENTERAL, directrice de greffe principale
- Madame Karine SUSINI, directrice de greffe adjointe
- Madame Elodie PAPONNET, secrétaire administrative
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANÇON :
- Madame Véronique GASNER, directrice de greffe
- Monsieur Didier PAILLOT, greffier adjoint
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANÇON :
- Madame Marie KADNER, directrice de greffe
- Madame Catherine BONNET, greffier
- Madame Sabrina RUER, greffier
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON :
- Madame Karine SENTERAL, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
- Madame Karine SUSINI, directrice de greffe adjointe au tribunal de grande
instance
- Madame Elodie PAPONNET, secrétaire administrative au tribunal de grande
instance
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER :
- Madame Catherine MOYSE, directrice de greffe
- Madame Florence LEPRINCE, greffier
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBÉLIARD :
- Madame Estelle OI, directrice de greffe principale
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 76 - Madame Catherine GIACOMETTI, directrice de greffe adjointe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBÉLIARD :
- Madame Nathalie NOIROT, greffier chef de greffe
- Madame Estelle OI, directrice de greffe principale du tribunal de grande instance
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBÉLIARD :
- Madame Estelle OI, directrice de greffe principale du tribunal de grande instance
- Madame Catherine GIACOMETTI, directrice de greffe adjointe au tribunal de
grande instance
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER :
- Madame Laëtitia POURCHERE, directrice de greffe principale
- Madame Ophélie DA LAGE, directrice de greffe adjointe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS LE SAUNIER :
- Monsieur Pascal DENGREVILLE, directeur de greffe
- Madame Laëtitia POURCHERE, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONS LE SAUNIER :
- Madame Estelle DOLARD), greffier chef de greffe
- Madame Laetitia POURCHERE, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER :
- Madame Laëtitia POURCHERE, directrice de greffe du tribunal de grande
instance
- Madame Ophélie DA LAGE, directrice de greffe adjointe au tribunal de grande
instance
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT CLAUDE :
- Madame Catherine ECOCHARD), greffier chef de greffe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE :
- Madame Carole TSOULIDES, directeur des services de greffe placé (délégation) - Madame Monique MAURICE, greffier chef de greffe du conseil de
prud’hommes
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 77 CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOLE :
- Madame Monique MAURICE, greffier chef de greffe
- Madame Carole TSOULIDES, directeur des services de greffe placé (délégation)
BUDGET D'INTÉRÉT COMMUN DE DOLE :
- Madame Monique MAURICE, greffier chef de greffe du conseil de
prud'hommes
- Madame Carole TSOULIDES, directeur des services de greffe placé (délégation)
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE VESOUL :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL :
- Monsieur Arnaud TESTE DE SAGEY, directeur de greffe
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe adjointe
- Madame Cécile GONZALEZ, directrice de greffe
BUDGET D'INTÉRÊT COMMUN DE VESOUL :
- Monsieur Arnaud TESTE DE SAGEY, directeur de greffe
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe adjointe
- Madame Cécile GONZALEZ, directrice de greffe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL :
- Madame Claudine BILLION, greffier chef de greffe
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe adjointe
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VESOUL :
- Monsieur Arnaud TESTE DE SAGEY, directeur de greffe
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe adjointe
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY-VESOUXL :
- Monsieur Arnaud TESTE DE SAGEY, directeur de greffe
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe adjointe au tribunal de grande instance
- Madame Cécile GONZALEZ, directrice de greffe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE :
- Madame Martine POZZA, greffier chef de greffe
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 78 CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LURE :
- Madame Martine POZZA, greffier chef de greffe
BUDGET D'INTÉRÊT COMMUN LURE :
- Madame Martine POZZA, greffier, chef de greffe du conseil de prud’hommes
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BELFORT :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT :
- Madame Caroline LASSAUGE, directrice de greffe principale
- Madame Emmanuelle GALMICHE, secrétaire administrative
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT :
- Madame Nicole CARON, directrice de greffe
- Madame Corinne GILLET, greffier
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BELFORT :
- Madame Marie-Christine PERRUT, directrice de greffe
- Madame Marie-Thérèse CORREY, adjoint administratif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT :
- Madame Caroline LASSAUGE, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
- Madame Emmanuelle GALMICHE, secrétaire administrative au tribunal de
grande instance
Article 2 — Dans le processus de la commande publique, sont habilitées à valider les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
- Madame Iman EL FITOURI-CELIK Iman, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
- Madame Lysiane DESGREZ, Directrice des services de greffe judiciaire,
responsable de la gestion budgétaire en charge des achats publics,
- Madame Marie-Hélène JEANNIN, greffier principal, responsable de la gestion
budgétaire adjointe,
- Madame Noëlle LOCHIN, greffier principal
- Madame Elise GRANGERET, greffier
Article 3- Dans le processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 79 COUR D'APPEL DE BESANCÇON ET BUDGET D’INTERET COMMUN DE BESANÇON :
- Madame Séverine ALZUAGSA, directrice principale de greffe
- Madame Dominique PIROUTET-BOYER, directrice de greffe adjointe
- Madame Marie-Hélène SPRICHI, secrétaire administrative
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire
- Madame Iman EL FITOURI- CELIK, directrice de greffe, responsable de la gestion
budgétaire
- Madame Maud FACQUER, directrice de greffe, responsable de la gestion des
ressources humaines,
- Madame Lysiane DESGREZ, directrice de greffe, responsable de la gestion
budgétaire en charge des achats publics,
- Madame Elyse CHAUVET, greffière, responsable de la gestion
informatique
- Madame Marie-Hélène JEANNIN, greffier, responsable de la gestion
budgétaire adjointe
- Madame Elise GRANGERET, Greffier
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BESANÇON :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANÇON :
- Madame Karine SENTERAL, directrice de greffe principale
- Madame Karine SUSINI, directrice de greffe adjointe
- Madame Elodie PAPONNET, secrétaire administrative
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANÇON :
- Madame Véronique GASNER, directrice de greffe
- Monsieur Didier PAILLOT, greffier adjoint
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANÇON :
- Madame Marie KADNER, greffière en chef, directrice de greffe
- Madame Catherine BONNET, greffier
- Madame Sabrina RUER, greffier
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON :
- Madame Karine SENTERAL, directrice de greffe principale du tribunal de grande instance
- Madame Karine SUSINI, directrice de greffe adjointe au tribunal de grande
instance
- Madame Elodie PAPONNET, secrétaire administrative au tribunal de grande
instance
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 80 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER :
- Madame Catherine MOYSE, directrice de greffe
- Madame Florence LEPRINCE, greffier
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBÉLIARD :
- Madame Estelle OI, directrice de greffe principale
- Madame Catherine GIACOMETTI, directrice de greffe adjointe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBÉLIARD :
- Madame Nathalie NOIROT, greffier chef de greffe
- Madame Estelle OI, directrice de greffe principale du tribunal de grande instance
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBÉLIARD :
- Madame Estelle OI, directrice de greffe principale du tribunal de grande instance
- Madame Catherine GIACOMETTI, directrice de greffe adjointe du tribunal de
grande instance
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER :
- Madame Laëtitia POURCHERE, directrice de greffe principale
- Madame Ophélie DA LAGE, directrice de greffe adjointe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS LE SAUNIER :
- Monsieur Pascal DENGREVILLE, greffier en chef, directeur de greffe
- Madame Laëtitia POURCHERE, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONS LE SAUNIER :
- Madame Estelle DOLARD), greffier chef de greffe
- Madame Laetitia POURCHERE, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER :
- Madame Laëtitia POURCHERE, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
- Madame Ophélie DA LAGE, directrice de greffe adjointe au tribunal de grande
instance
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 81 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT CLAUDE :
- Madame Catherine ECOCHARD), greffier chef de greffe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE :
- Madame Monique MAURICE, greffier chef de greffe du conseil de prud’hommes
- Madame Carole TSOULIDES, directeur des services de greffe placé (délégation)
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOLE :
- Madame Monique MAURICE, greffier chef de greffe du conseil de prud’hommes
- Madame Carole TSOULIDES, directeur des services de greffe placé (délégation)
BUDGET D'INTÉRÊT COMMUN DE DOLE :
- Madame Monique MAURICE, greffier chef de greffe du conseil de prud’hommes
- Madame Carole TSOULIDES, directeur des services de greffe placé (délégation)
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE VESOUL :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL :
- Monsieur Arnaud TESTE DE SAGEY, directeur de greffe
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe adjointe
- Madame Cécile GONZALEZ, directrice de greffe
BUDGET D'INTÉRÊT COMMUN DE VESOUL :
- Monsieur Arnaud TESTE DE SAGEY, directeur de greffe
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe adjointe
- Madame Cécile GONZALEZ, directrice de greffe
TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL :
- Madame Claudine BILLION, greffier chef de greffe
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VESOUL :
- Monsieur Arnaud TESTE DE SAGEY, directeur de greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL :
- Madame Véronique HOUILLON, directrice de greffe au tribunal de grande
instance
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 82 TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE :
- Madame Martine POZZA, greffier chef de greffe
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LURE :
- Madame Martine POZZA, greffier chef de greffe
BUDGET D'INTÉRÉT COMMUN LURE :
- Madame Martine POZZA, greffier chef de greffe du conseil de prud’hommes
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BELFORT :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT :
- Madame Caroline LASSAUGE, directrice de greffe principale
- Madame Emmanuelle GALMICHE, secrétaire administrative
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT :
- Madame Nicole CARON, directrice de greffe
- Madame Corinne GILLET, greffier
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BELFORT :
- Madame Marie-Christine PERRUT, directrice de greffe
- Madame Marie-Thérèse CORREY, adjoint administratif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT :
- Madame Caroline LASSAUGE, directrice de greffe principale du tribunal de
grande instance
- Madame Emmanuelle GALMICHE, secrétaire administrative au tribunal de
grande instance
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées
ci-dessus, aux chefs des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du
service administratif régional et au chef du pôle CHORUS installé à la Cour d'Appel de
NANCY.
Fait à BESANÇON, le 1° février 2018,
LE PREMIER PRÉSIDENT
Jérôme DEHARVENG Bernard BANGRATZ
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-006 - DECISION PORTANT HABILITATION_UTILISATION FORMULAIRES CHORUS_01 FEVRIER 2018 83 Préfecture du Jura
39-2018-02-01-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 FEVRIER
2018
délégation conjointe est donnée à certains personnels en matière administrative et de
rémunération des personnels
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 FEVRIER 2018 84 A A
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS
Bernard BANGRATZ, Premier Président de la cour d’appel de BESANÇON
et
Jérôme DEHARV ENG, Procureur Général près ladite cour
Vu le code de Porganisation judiciaire, notamment ses articles R 312-66 et R 312-73 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillaume
STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
BESANÇON ;
DÉCIDENT
Article 1%- Délégation conjointe est donnée à Madame Maud FACQUER Directrice des services de
greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ; afin de signer, en notre absence,
uniquement en cas d’urgence, les contrats d’engagement des personnels vacataires ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services
de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
BESANÇON, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
Madame Maud FACQUER, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
Madame Mylène POZLEWICZ, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe,
Madame Marie RABOLIN, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe,
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 FEVRIER 2018 85 Madame Christine SAVOUREY, adjoint administratif principal, affectée au service de la gestion des
ressources humaines ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la Cour d’Appel ;
Article 3 - Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Maud FACQUER, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
des ressources humaines ;
Madame Mylène POZLEWICZ, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe,
— Madame Marie RABOLIN, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe ;
— Madame Christine SAVOUREY, adjoint administratif principal, affectée au service de la gestion
des ressources humaines ;
afin de signer :
les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels ; les états PKL produits par la Trésorerie Générale du Doubs;
les décisions fixant le montant des honoraires verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites
médicales d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux comités |
médicaux et commissions de réforme ;
les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les |
fonctionnaires du ressort ;
les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires ;
Article 4- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Maud FACQUER, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
des ressources humaines ;
— Madame Elyse CHAUVET, greffière, responsable de la gestion informatique adjointe ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;
- les ordres de mission permanent,
- les autorisations d'utiliser un véhicule personnel
— les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
Article 5 - Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur |
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON et, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier à :
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 FEVRIER 2018 86 - Madame Maud FACQUER, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Iman EL FITOURI-CELIK, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de
la gestion budgétaire ;
- Madame Lysiane DESGREZ, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire en charge des marchés publics ;
- Madame Elyse CHAUVET, greffière, responsable de la gestion informatique adjointe ;
afin de signer :
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence
Article 6- La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de BESANÇON, au
directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques du département du Doubs,
contrôleur financier et au directeur régional des finances publiques du département de la Lorraine, comptable
assignataire, et au chef du pôle CHORUS de la Cour d’Appel de NANCY. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs des départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de BELFORT.
Fait à Besançon, le 01 février 2018,
Spécimen des _
Guillaume STRAZISA
Maud FACQUER
NAT
Christine SAVOUREY
es ne DESGREZ
Elyse C sù
Marie RABOLIN
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 FEVRIER 2018 87 Préfecture du Jura
39-2017-11-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 NOVEMBRE
2017
délégation de signature est donnée à certains agents de la Cour d'Appel de Besançon, en matière
administrative et de rémunération des personnels
Préfecture du Jura - 39-2017-11-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 NOVEMBRE 2017 88 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——___——————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS
Bernard BANGRATZ, Premier Président de la cour d’appel de BESANÇON
et
Jérôme DEHARVENG, Procureur Général près ladite cour
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R 312-66 et R 312-73 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON ;
DÉCIDENT
Article 17- Délégation conjointe est donnée à Madame Claire ROUSSEAU Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ; afin de signer, en notre absence, uniquement en cas d’urgence, les contrats d’engagement des personnels vacataires ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Corinne THEOBALD), greffière principale placée, déléguée dans les fonctions de responsable de la gestion des ressources humaines adjointe ;
Madame Céline HIRCHI, greffière placée, déléguée dans les fonctions de responsable de la gestion des ressources humaines adjointe ;
Préfecture du Jura - 39-2017-11-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 NOVEMBRE 2017 89 Madame Mylène POZLEWICZ, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe,
Madame Marie RABOLIN, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe,
Madame Christine SAVOUREY, adjoint administratif principal, affectée au service de la gestion des ressources humaines ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la Cour d’Appel ;
Article 3- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
des ressources humaines ;
Madame Mylène POZLEWICZ, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe,
— Madame Corinne THEOBALD, greffière principale placée, déléguée dans les fonctions de
responsable de la gestion des ressources humaines adjointe ;
— Madame Christine SAVOUREY, adjoint administratif principal, affectée au service de la gestion des ressources humaines ;
afin de signer :
les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels ; les états PKL produits par la Trésorerie Générale du Doubs;
les décisions fixant le montant des honoraires verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites
médicales d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux comités
médicaux et commissions de réforme ;
les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
fonctionnaires du ressort ;
les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires ;
Article 4- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
des ressources humaines ;
- Madame Sephora POTET, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
informatique ;
— Madame Elyse CHAUVET, greffière, responsable de la gestion informatique adjointe ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;
Préfecture du Jura - 39-2017-11-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 NOVEMBRE 2017 90 - les ordres de mission permanent,
- les autorisations d'utiliser un véhicule personnel
— les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
Article 5- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON et, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier à :
- - Madame Sephora POTET, Directrice des services de greffe judiciaires , responsable de la gestion
informatique ;
- Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Iman EL FITOURI-CELIK, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de
la gestion budgétaire ;
- Madame Lysiane DESGREZ, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire en charge des marchés publics :
afin de signer :
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence
Article 6- La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de BESANÇON, au
directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques du département du Doubs,
contrôleur financier et au directeur régional des finances publiques du département de la Lorraine, comptable
assignataire, et au chef du pôle CHORUS de la Cour d’Appel de NANCY. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs des départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de BELFORT.
Fait à Besançon, le 1‘ novembre 2017,
LE PRE R PRÉSIDENT
\
Jérôme DEHARVENG Bernard ÉRATz \
Spécimen des spl : Guillaume?T Iman EL RER € Lysiane DESGRE
Claire QU — Mylène POZL
| LES
Elyse CHAUVET Christine SAVOUREY
cé Marie RABOLIN Céline HIRCHI
Préfecture du Jura - 39-2017-11-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 NOVEMBRE 2017 91 - les ordres de mission permanent,
- {es autorisations d'utiliser un véhicule personnel
_ les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
Article 5- Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur
délépué à Padministration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à :
— - Madame Sephora POTET, Directrice des services de greffe judiciaires , responsable de la gestion informatique ;
- Madame Claire ROUSSEAU, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines ;
- Madame Iman EL FITOURI-CELIK, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Lysiane DESGREZ, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire en charge des marchés publics :
afin de signer :
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence
Article 6- La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de BESANÇON, au
directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques du département du Doubs, contrôleur financier et au directeur régional des finances publiques du département de la Lorraine, comptable
assignataire, et au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de NANCY. Elle sera publiée au Recucil des Actes Administratifs des départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de BELFORT.
Fait à Besançon, le 1° novembre 2017,
LE PREMIER PRÉSIDENT
Jérôme DEH \RVENG Bernard Bh NORATZ
Lysiane DESGREZ
Spécimen des sm 2 — i & Iman EL FITOURÉGELIK À
Claire QU
| Sd
Christine SAVOUREY
_——
—. .
Marie RABOLIN Céline HIRCHI
Préfecture du Jura - 39-2017-11-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE_CA BESANCON_01 NOVEMBRE 2017 92 Préfecture du Jura
39-2018-02-01-004
DELEGATION DE SIGNATURE_CA
BESANCON_ACHAT PUBLIC_01 FEVRIER 2018
délégation de signature est donné à certains agents de la Cour d'appel de Besançon, en matière
d'achat public
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_ACHAT PUBLIC_01 FEVRIER 2018 93 EE = Liberté Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ACHAT PUBLIC
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE BESAN CON
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment en son article R 312-67 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillaume STRAZISAR,
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON,
Vu la convention de délégation de gestion signée le 2 janvier 2013 avec les chefs de la cour
d’appel de NANCY ; F
DÉCIDENT
Article 1 - Délégation conjointe de leur signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous
pour l’émission de bons de commande en exécution des marchés publics ou hors marché public
inférieures à cinq cents euros hors taxes, à la condition de transmettre au service budgétaire du
service administratif régional tout projet de nouveau contrat local et de tout bon de commande
se rapportant à des dépenses non obligatoires,
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_ACHAT PUBLIC_01 FEVRIER 2018 94 Juridictions Titulaires Suppléants (en l’absence
du titulaire)
Service administratif régional | Guillaume STRAZISAR Marie-Hélène JEANNIN
de BESANÇON Elyse CHAUVET
Iman EL FITOURI -CELIK
Lysiane DESGREZ
Maud FACQUER
Cour d’appel de Séverine ALZUAGA Marie-Hélène SPRICH
BESANÇON Dominique PIROUTET-
BOYER
Tribunal de grande instance Karine SENTERAL Karine SUSINI
de BESANÇON Nahima DJEKHAR
Tribunal de commerce de Karine SENTERAL Karine SUSINI
BESANÇON
Tribunal de grande instance Estelle OI Catherine GIACOMETTI
de MONTBELIARD
Tribunal de grande instance Caroline LASSAUGE
de BELFORT
Tribunal de grande instance Arnaud TESTE DE SAGEY | Cécile GONZALEZ
de VESOUL Véronique HOUILLON
Tribunal de commerce de Arnaud TESTE DE SAGEY | Cécile GONZALEZ
VESOUL Véronique HOUILLON
Tribunal de grande instance | Laetitia POUCHERE Ophélie DA LAGE
de LONS LE SAUNIER
Tribunal d’instance de Véronique GASNER Didier PAILLOT
BESANÇON
Tribunal d’instance de Nathalie NOIROT Catherine GIACOMETTI
MONTBÉELIARD Estelle OI
Tribunal d’instance de Catherine MOYSE Florence LEPRINCE
PONTARLIER
Tribunal d’instance de Nicole CARON Corinne GILLET
BELFORT
Tribunal de commerce de Caroline LASSAUGE
BELFORT
Tribunal d’instance de Claudine BILLION Agnès LAURENT
VESOUL
Tribunal d’instance de LURE Martine POZZA
Tribunal d’instance de LONS | Pascal DENGREVILLE Maryline VIENNOT
LE SAUNIER Martine HOLVECK
Tribunal de commerce de Laetitia POURCHERE Ophélie DA LAGE
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_ACHAT PUBLIC_01 FEVRIER 2018 95 Tribunal d’instance de DOLE | Carole TSOULIDES, Monique MAURICE
directeur des services de
greffe placé (délégation)
Tribunal d’instance de Catherine ECOCHARD Laure PAGANI
SAINT CLAUDE
Conseil de prud’hommes de | Marie-Thérèse KADNER Catherine BONNET
BESANÇON
Conseil de prud’hommes de | Estelle OI Catherine GIACOMETTI
MONTBELIARD
Conseil de prud'hommes de | Marie-Christine PERRUT Marie-Thérèse CORREY
BELFORT
Conseil de prud’hommes de | Arnaud TESTE DE SAGEY
VESOUL
Conseil de prud’hommes de | Martine POZZA Maryline MAZZOLENI
LURE
Conseil de prud’hommes de | Estelle DOLARD Laetitia POURCHERE
LONS LE SAUNIER
Conseil de prud’hommes de | Monique MAURICE Carole TSOULIDES,
DOLE directeur des services de
greffe placé (délégation)
Article 2 - La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date
du 5 juillet 2016 ;
Article 3 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
BESANÇON, au directeur régional des finances publiques du département de la Lorraine,
comptable assignataire et au chef du pôle CHORUS de NANCY. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département du Doubs, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des
départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 01 février 2018,
LE PREMIER PRÉSIDENT
Jérôme DEMARVENG Bernar PANGÉATZ
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_ACHAT PUBLIC_01 FEVRIER 2018 96 Préfecture du Jura
39-2018-02-01-005
DELEGATION DE SIGNATURE_CA
BESANCON_POUVOIR ADJUDICATEUR_ 01
FEVRIER 2018 -
délégation de signature est donnée à M. Guillaume STRAZISAR, DDARJ, et à certains
responsables de gestion au service administratif régional de la Cour d'Appel de Besançon, en
matière de pouvoir adjudicateur
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_POUVOIR ADJUDICATEUR_ 01 FEVRIER 2018 - 97 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——_————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION DU 1er FÉVRIER 2018 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE POUR LES ACTES DU POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 01 août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment les articles R 312-65 et suivants ;
Vu les décrets n° 2004-435 du 24 mai 2004 modifié et n° 2006-806 relatifs aux compétences en qualité
d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et des procureurs généraux de cour d’appel :
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard BANGRATZ aux fonctions
de premier président de la cour d’appel de BESANÇON ;
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions
de procureur général près la cour d’appel de BESANÇON ;
Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillaume STRAZISAR,
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de BESANÇON,
Vu la convention de délégation de gestion signée le 2 janvier 2013 avec les chefs de la cour d’appel de
NANCY ;
DÉCIDENT
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume STRAZISAR, Directeur délégué à
l’administration régionale judiciaire (DDARJ) de la cour d’appel de Besançon, afin de représenter les
soussignés pour tous les actes d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour
passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d’appel.
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_POUVOIR ADJUDICATEUR_ 01 FEVRIER 2018 - 98 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume STRAZISAR, DDARY, cette
délégation de signature ne peut être exercée que par : Mme Iman EL.FITOURI-CELIK, Mme Elyse
CHAUVET, Mme Lysiane DESGREZ et Mme Maud FACQUER, responsables de gestion au service
administratif régional de la cour d’appel de Besançon.
Article 3 - Un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe I.
Article 4 - La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Besançon.
Article 5 - La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour d’appel et publiée au recueil
des actes administratifs des départements de Franche-Comté.
RAL, LE PREMIER PRÉSIDENT
dd
Jérôme DEHARVENG Bern (es
LE PROCUREUR GÉ
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_POUVOIR ADJUDICATEUR_ 01 FEVRIER 2018 - 99 Annexe I - spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Guillaume STRAZISAR// Directeur délégué à l’admiñistration
Régionale judiciaire
7. FACQUER Elyse CHAUVET Responsable chargé de la gestion Responsable chargé de la gestion informatique adjoint Des ressources humaines |
Ed
Lysiane DEGREZ
Responsable chargé de la gestion budgétaire
En charge des achats publics
Préfecture du Jura - 39-2018-02-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE_CA BESANCON_POUVOIR ADJUDICATEUR_ 01 FEVRIER 2018 - 100 UT DREAL 39
39-2018-03-06-003
AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 101 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
EX 5 a d Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Unité Départementale du JURA SARL CARRIERES DE MONTROND 39300 SAPOIS
COMMUNE DE MONTROND
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MÉRITE
Arrêté préfectoral portant autorisation unique
N° AP-2018-14-DREAL
VU
+
+
+
+
+
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122 9: L.
414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-19: L. 411-1, L. 411-2 et FR. 411-1 à
R. 411-14, et le titre 1° de son livre V ;
le Code Forestier et notamment le Livre Ill, Titre 4, articles L. 341-1 et suivants ; R. 341-1 et
suivants, et Titre VI, notamment les articles L. 363-1 et suivants ; les articles L. 214-13 à L. 214-14,
et L. 314-1 à L. 314-7 ; R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-6, R. 313-1 à R. 313-3 :
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement ;
le Code du Patrimoine et notamment ses dispositions relatives à l'archéologie préventive ;
l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour ja protection de l'environnement ;
la loi n° 93.24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant
certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
la nomenclature des installations classées ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières :
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes pour
les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
r Lib.r,J . EgaîisJ Fra erniti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA de iAménagement et du Logement PRoTEcTIoN DE L’ENVIRONNEMENT
Unité Départementale du JURA SARL CARRIERES DE MONTROND
39300 SAPOIS
COMMUNE DE MONTROND
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Arrêté préfectoral portant autorisation unique
N° AP-201 8-1 4-DREAL
• le Code de Environnement et notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122 9; L.
414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-19; L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à
R. 411-14, et le titre 1’ de son livre V;
• le Code Forestier et notamment le Livre III, Titre 4, articles L. 341-1 et suivants ; R. 341-1 et suivants, et Titre VI, notamment les articles L. 363-1 et suivants ; les articles L. 214-13 à L. 214-14, et L. 314-1 à L. 314-7 ; R. SU-1, R. 312-1 à R. 312-6, R. 313-1 à R. 313-3
• la loi na 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
• le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement;
• le Code du Patrimoine et notamment ses dispositions relatives à l’archéologie préventive
• l’ordonnance na 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement;
• la loi na 93.24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques
• la nomenclature des installations classées
• le décret na 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement;
• l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de ‘Environnement
• l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relau( à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
• l’arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières
• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des déchets inertes pour les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517
• l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 102 l'arrêté préfectoral n° 929 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières du
Jura ;
l'arrêté préfectoral n° 578 du 18 avril 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les madalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
l'avis de l'expert délégué du Conseil National de protection de la Nature en date du 23 novembre
2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 292 du 16 février 2005 portant autorisation d'exploiter une carrière pour une
durée de 20 ans sur la commune de Montrond (39) :
la demande présentée en date du 25 août 2016, complétée le 3 février 2017, par la SARL
CARRIERES DE MONTROND dont le siège social est à SAPOIS en vue d'obtenir l'autorisation
unique concernant le renouvellement de l'exploitation de la carrière et son extension, avec une
demande d'autorisation de défrichement et une demande de dérogation espèces protégées sur la
commune de Montrond (39) ;
les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 juillet 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170727-002 du 27 juillet 2017 ordonnant l'organisation d'une
enquête publique du mercredi 30 août au samedi 30 septembre 2017 inclus, soit 32 jours, sur le
territoire de la commune de Montrond :
le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
les avis exprimés par les différents services, organismes et conseils municipaux consultés ;
le rapport du 26 janvier 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chargée de l'Inspection des installations classées, qui précise notamment la teneur des
avis susvisés ;
l'arrêté préfectoral de sursis à statuer n° AP-2018-07-DREAL du 24 janvier 2018 prorogeant le délai
de signature jusqu'au 29 avril 2018 ;
l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation
« carrières » en date du 08 février 2018 ;
l'absence d'observation du demandeur sur ce projet d'arrêté préfectoral à l'issue de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formulée par courrier du 20 février 2018.
CONSIDÉRANT
+
+
que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n'est indispensable
pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre
du titre li de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
que les conditions d'aménagement, d'exploitation et les modalités d'implantation prévues dans le
dossier de demande d'autorisation, notamment : la mise en œuvre de mesures préventives
d'écoulements d'hydrocarbures, les modalités d'extraction et de remise en état permettant de limiter
ou supprimer les inconvénients et/ou les dangers du projet ;
que des prescriptions relatives au contrôle d'exploitation (et en particulier les conditions pour l'apport
de déchets inertes extérieurs pour le remblayage, ainsi que les conditions de remise en état) sont
imposées à l'exploitant ;
• l’arrêté préfectoral n° 929 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières du Jura;
• ‘arrêté préfectoral n° 578 du 18 avril 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières
• l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives;
• l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de rarticle L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
• l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
• l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
+ l’avis de l’expert délégué du Conseil National de protection de la Nature en date du 23 novembre
2016;
• l’arrêté préfectoral n° 292 du 16 février 2005 portant autorisation d’exploiter une carrière pour une durée de 20 ans sur la commune de Montrond (39)
• la demande présentée en date du 25 août 2016, complétée le 3 février 2017, par la SARL CARRIERES DE MONTROND dont le siège social est à SAPOIS en vue d’obtenir l’autorisation unique concernant le renouvellement de l’exploitation de la carrière et son extension, avec une demande d’autorisation de défrichement et une demande de dérogation espèces protégées sur la commune de Montrond (39)
• les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus
• l’avis de l’autorité environnementale en date du 7juillet2017
• l’arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170727-002 du 27 juillet 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du mercredi 30 août au samedi 30 septembre 2017 inclus, soit 32 jours, sur le territoire de la commune de Montrond
• le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur;
• les avis exprimés par les différents services, organismes et conseils municipaux consultés
• le rapport du 26janvier 2018 de la Direction Régionale de ‘Environnement, de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, qui précise notamment la teneur des avis susvisés
• l’arrêté préfectoral de sursis à statuer n° AP-2018-07-DREAL du 24janvier 2018 prorogeant le délai de signature jusqu’au 29 avril 2018
• l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation ((carrières)’ en date du 08 février 2018;
• l’absence d’observation du demandeur sur ce projet d’arrêté préfectoral à l’issue de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formulée par courrier du 20février2018.
CONSIDÉRANT
• que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n’est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier
• que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre II de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée
• que les conditions d’aménagement, d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le dossier de demande d’autorisation, notamment : la mise en oeuvre de mesures préventives d’écoulements d’hydrocarbures, les modalités d’extraction et de remise en état permettant de limiter ou supprimer les inconvénients et/ou les dangers du projet
• que des prescriptions relatives au contrôle d’exploitation (et en particulier les conditions pour l’apport de déchets inertes extérieurs pour le remblayage, ainsi que les conditions de remise en état) sont imposées à l’exploitant;
2
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 103 + que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté
permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, et que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir ces dangers et inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
+ que la demande d'autorisation d'exploitation porte sur une carrière régulièrement autorisée et que la
qualité des matériaux de roches massives extraits est de nature à leur permettre un emploi
équivalent à celui des matériaux alluvionnaires ;
+ qu'aux termes de l'article L. 515-3 du même code, l'autorisation d'une exploitation de carrière doit
être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières ;
+ que l'autorisation unique ne peut être accordée sans tenir lieu de la dérogation mentionnée au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement, que si les mesures que spécifie le présent arrêté
permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 du même code ;
+ que la demande de dérogation porte sur le renouvellement et l'extension d'une carrière à ciel ouvert
pour la production de granulat ;
+ l'intérêt de l'opération pour le développement socio-économique autour de la commune de
Montrond ;
+ que le projet tel qu'autorisé par le présent arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle :
+ que des mesures sont prescrites concernant le suivi des impacts sur le milieu naturel,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du JURA ;
• que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, et que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir ces dangers et inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement;
• que la demande d’autorisation d’exploitation porte sur une carrière régulièrement autorisée et que la qualité des matériaux de roches massïves extraits est de nature à leur permettre un emploi équivalent à celui des matériaux alluvionnaires
• qu’aux termes de l’article L. 515-3 du même code, l’autorisation d’une exploitation de carrière doit être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières
• que l’autorisation unique ne peut être accordée sans tenir lieu de la dérogation mentionnée au 40 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 du même code;
• que la demande de dérogation porte sur le renouvellement et l’extension d’une carrière à ciel ouvert pour la production de granulat;
• l’intérêt de l’opération pour le développement socio-économique autour de la commune de Montrond
• que le projet tel qu’autorisé par le présent arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle;
• que des mesures sont prescrites concernant le suivi des impacts sur le milieu naturel.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du JURA;
3
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 104 Le présent arrêté est subdivisé en plusieurs titres :
TITRE 1! : dispositions générales.
TITRE Il : dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement.
TITRE II! : dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement
au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code Forestier.
TITRE WW: dispositions particulières relatives à la dérogation
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement.
TITRE V : dispositions diverses.
ANNEXES
Annexe 1 : emprise de l'autorisation
Annexe 2 : plans de phasage de l'extraction
Annexe 3 : grands principes de remise en état (carte et profils)
ARRÊTE
Le présent arrêté est subdivisé en plusieurs titres
TITRE I dispositions générales.
TITRE li: dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter
au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement.
TITRE III dispositions particulières relatives à l’autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code Forestier.
TITRE IV dispositions particulières relatives à la dérogation
au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de ‘Environnement.
TITRE V dispositions diverses.
ANNEXES
Annexe 1 emprise de l’autorisation
Annexe 2 plans de phasage de l’extraction
Annexe 3 : grands principes de remise en état (carte et profils)
ARRÊTE
4
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 105 TITRE I : Dispositions générales.
Article 1 - Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
* d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement ;
° d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code Forestier ;
* de dérogation au titre du 4 de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement.
Article 2 - Bénéficiaire de l'autorisation unique
La SARL CARRIERES DE MONTROND dont le siège social est situé 4, impasse sur le Brûlet — 39300
SAPOIS est le bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 - Implantation des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées (ensemble du site) sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits
suivants :
Commune | Section Lieu-dit N'parcelle Surface de la parcelle Surface concernéepar la
{en m'} carrière (en m°)
ZA CHUTES 61 70 652 70 652 € Sausset &
A Bois de Béguin 598 85 777 85 777 =
3 Les oO
MONTROND | À | Maisonnettes 98 271 271 Ë a — 7 — — —_ —_—+ ge 2 — ———— — + c = A Bois de Béguin 599 443 073 79 800 £
_
Surface totale demandée 236 500
Article 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposée par le
demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 4.1 : Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE I: Dispositions générales.
La présente autorisation unique tient lieu
• d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement; • d’autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code Forestier; • de dérogation au titre du 4 de l’article L. 4il-2 du Code de l’Environnement.
Article 2 - Bénéficiaire de l’autorisation unique
La SARL CARRIERES DE MONTROND dont le siège social est situé 4, impasse sur le Brûlet — 39300 SAPOIS est le bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 - Implantation des installations concernées par l’autorisation unique
Les installations concernées (ensemble du site) sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Surface de la parcelle
(en m2)
Surface concernée par la
carrière (en ni2)
Article 4- conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le
présent arrêté, sont construites, disposées,
données techniques contenus dans le dossier
demandeur. Elles respectent par ailleurs
complémentaires et les réglementations en vig
Article 4.1: Porter à connaissance
présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
aménagées et exploitées conformément aux plans et
joint à la demande d’autorisation unique déposée par le
les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
ueu r.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1 - Domaine d’application
Commune Section Lieu-dit Wparcelle
Les Champs 61 70 652 70 652
Sausset
A Bois de Béguin 598 85 777 85 777 w
>
MONTROND A Maisonnettes 596 271 271
C
o
A Bois de Béguin 599 443 073 79 800 w
. X
“J
Surface totale demandée 236 500
5
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 106 Article 4.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante
soumise ou non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 4.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 4.4 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement en dehors des limites du site des installations visées à l'article
3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 4.5 : Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :
* les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
* les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel
se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
* la constitution des garanties financières par le nouvel exploitant.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives au
minimum à la date de l'autorisation de changement d'exploitant.
Article 4.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d’autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à celle occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 4.3: Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 4.4 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement en dehors des limites du site des installations visées à l’article 3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
Article 4.5: Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au Préfet comporte • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant; • les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci
• la constitution des garanties financières par le nouvel exploitant.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives au minimum à la date de l’autorisation de changement d’exploitant.
6
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 107 TITRE Il : Dispositions particulières relatives à l’autorisation
_d’exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement.
Article 5 - Réglementation générale
5.1. : Textes applicables
Les dispositions réglementaires des textes ci-après sont applicables à l'exploitation :
+ Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux et notamment les articles :
9 : déboisement et défrichage
10.1 : technique de décapage
114 : abattage à l'explosif
115 : stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation des carrières
123 : remblayage de carrière
13 : accès — clôture — signalisation du danger
17 : prévention des pollutions — dispositions générales
18.1 : prévention des pollutions accidentelles
18.2 : rejets d'eau dans le milieu naturel
19 : limitation de l'émission et de l'envol des poussières
20 : équipements de lutte contre l'incendie
21 : élimination des déchets
22 : prévention du bruit et des vibrations mécaniques.
* arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises
à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
5.2. : Texte abrogé
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 292 du 16 février 2005, portant autorisation d'exploiter une
carrière à ciel ouvert de roches massives et à exploiter une installation de traitement de granulats, sur
le territoire de la commune de Montrond, sont abrogées.
TITRE II: Dispositions particulières relatives à l’autorisation
d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement.
Article 5 - Réglementation générale
5.1. : Textes applicables
Les dispositions réglementaires des textes ci-après sont applicables à l’exploitation
Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux et notamment les articles
9 déboisement et défrichage
10.1 technique de décapage
11.4 : abattage à l’explosif
11.5 stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation des carrières 12.3 : remblayage de carrière
13 accès — clôture — signalisation du danger
17 prévention des pollutions — dispositions générales
18.1 : prévention des pollutions accidentelles
18.2 rejets d’eau dans le milieu naturel
19 : limitation de l’émission et de l’envol des poussières
20 : équipements de lutte contre l’incendie
21 élimination des déchets
22 prévention du bruit et des vibrations mécaniques.
arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
5.2. Texte abrogé
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 292 du 16 février 2005, portant autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives et à exploiter une installation de traitement de granulats, sur le territoire de la commune de Montrond, sont abrogées.
7
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 108 Article 6 - Description des installations autorisées
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature
des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
Rubriques Libellé de la rubrique Capacité maximale autorisée (A, E) ,
2510 -1 Exploitation de carrières Superficie totale du site : 23 ha 65 a A
(dont 7 ha 98 a d'extension)
Superficie d'extraction : 21 ha 30 a
Production moyenne annuelle : 280 000 t
Production maximale annuelle : 350 000 t
L E Le — — 2515-1-a |Broyage, concassage, criblage, Installations de traitement d'une A | ensachage, pulvérisation, | puissance totale installée : nettoyage, tamisage, mélange de | P = 963 KW
pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes.
+
L
2517-2 Station de transit de produits | Surface vouée à la plate-forme : E
minéraux ou de déchets non!S = 25 000 m2
dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques
À : autorisation ; E : enregistrement
Article 7 - Niveau de production
Le volume total de gisement commercialisable est estimé à 3 700 000 m° de gisement, soit
environ 8 140 000 tonnes.
La quantité annuelle moyenne (calculée sur 5 ans glissants) autorisée à extraire est de 280 000 tonnes
commercialisable avec un maximum de 350 000 tonnes.
Article 8 - Superficie
L'autorisation porte sur un site de superficie de 23 ha 65 a dont 7 ha 98 a d'extension et 15 ha 67 a de
renouvellement pour une superficie d'extraction maximale de 21 ha 30 a.
Article 9 - Limites
Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l'échelle 1/2500e annexé à la demande
susvisée dont une copie réduite est jointe au présent arrêté en annexe 1.
Article 10 - Durée
La présente autorisation est accordée pour 30 ans à compter de la notification du présent arrêté, dont
29 ans d'extraction et 1 an pour finaliser la remise en état du site.
Article 11 - Horaires de fonctionnement
Les plages horaires de fonctionnement de la carrière sont 7h00 — 17h30, du lundi au vendredi, hors
jours fériés.
Chapitre | - Aménagements préliminaires et mise en service
Article 12 - Affichage
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place en bordure de la voie d'accès
au Site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
8
Régime administratif
=
4 | Î | EE
Article 6 - Description des installations autorisées
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
[Rubriques Libellé de la rubrique Capacité maximale autorisée administratif1
2510 -1 Exploitation de carrières Superficie totale du site: 23 ha 65 a A
(dont 7 ha 98 a d’extension)
Superficie d’extraction : 21 ha 30 a
Production moyenne annuelle : 280 000 t
Production maximale annuelle: 350 000 t
2515-1-a Broyage, concassage, criblage, Installations de traitement d’une A
ensachage, pulvérisation, puissance totale installée
nettoyage, tamisage, mélange de P = 963 kw
pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes.
2517-2 Station de transit de produits Surface vouée à la plate-forme: E
minéraux ou de déchets non S = 25 000 m2
dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres rubriques
A: autorisation ; E : enregistrement
Article 7 - Niveau de production
Le volume total de gisement commercialisable est estimé à 3 700 000 m3 de gisement, soit environ 8 140 000 tonnes,
La quantité annuelle moyenne (calculée sur 5 ans glissants) autorisée à extraire est de 280 000 tonnes commercialisable avec un maximum de 350 000 tonnes,
Article 8 - Superficie
L’autorisation porte sur un site de superficie de 23 ha 65 a dont 7 ha 98 a d’extension et 15 ha 67 a de renouvellement pour une superficie d’extraction maximale de 21 ha 30 a.
Article 9 - Limites
Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l’échelle 1/2500e annexé à la demande susvisée dont une copie réduite est jointe au présent arrêté en annexe 1.
Article 10 - Durée
La présente autorisation est accordée pour 30 ans à compter de la notification du présent arrêté, dont 29 ans d’extraction et 1 an pour finaliser la remise en état du site,
Article il - Horaires de fonctionnement
Les plages horaires de fonctionnement de la carrière sont 7h00 — 17h30, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Chapitre I—Aménagements préliminaires et mise en service
Article 12 - Affichage
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place en bordure de la voie d’accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 109 Article 13 - Travaux préliminaires
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière au sens du présent arrêté et avant le début de
certaines tranches de travaux, l'exploitant est tenu de mettre en place :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
- des bornes de nivellement permettant le contrôle de la cote NGF prescrite à l'article 26-1 ;
- une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Cette
clôture ne sera interrompue qu'au niveau de l'accès par une barrière qui sera fermée en dehors des
périodes effectives d'exploitation ;
- des pancartes placées bien en vue et laissées en place pendant toute la durée de l'exploitation qui
signaleront l'existence de la carrière et l'interdiction formelle de pénétrer à toute personne
étrangère à l'entreprise. Elles seront régulièrement espacées, à raison d'au moins un panneau par
cent mètres, sur la clôture précitée ainsi qu'au niveau du chemin d'accès ;
- un accès à la carrière tel que défini à l'article 35 du présent arrêté, accompagné de panneaux qui
Signaleront la sortie des camions de la carrière ;
- un plan de circulation à l'intérieur de la carrière ;
- le plan de gestion des déchets inertes et de terres non pollués résultant du fonctionnement de la
carrière prévu à l'article 32.
Les aménagements décrits ci-dessus doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
Article 14 - Mise en service
Dès que les aménagements dudit site permettant la mise en service effective de la carrière ont été mis
en place, tels qu'ils sont précisés à l'article 13, le titulaire de la présente autorisation adresse au préfet
le document attestant la constitution des garanties financières prévues aux articles 15 et suivants,
établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution
de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. Cet
envoi signifie la mise en service de la carrière.
Chapitre Il — Obligations de garanties financières
Article 15 - Dispositions générales
15.1. Montant
L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties
financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions
prévues aux articles 50 et suivants.
Le montant de référence (indice TPO1 de 105,7 d'octobre 2017 paru au journal officiel du 17 janvier 2018 (soit a = 1.124) et taux TVA =20 % en mars 2015) des garanties financières devant être constitué
dans ce cadre doit être au moins égal à :
Période PhaseZl | Phase2 Phase3 | Phase 4 PhaseS5 | Phase6
Montant 329 834,00 €355 811€ 411553€ 402858€ 389034€ 305 502€
(euros)
Le phasage des travaux d'extraction est défini à l'article 28.
L'exploitant doit adresser au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières
six mois avant leur échéance.
Article 13 - Travaux préliminaires
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière au sens du présent arrêté et avant le début de certaines tranches de travaux, l’exploitant est tenu de mettre en place:
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation
- des bornes de nivellement permettant le contrôle de la cote NGF prescrite à l’article 26-1;
- une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Cette
clôture ne sera interrompue qu’au niveau de l’accès par une barrière qui sera fermée en dehors des périodes effectives d’exploitation
- des pancartes placées bien en vue et laissées en place pendant toute la durée de l’exploitation qui
signaleront l’existence de la carrière et l’interdiction formelle de pénétrer à toute personne étrangère à l’entreprise. Elles seront régulièrement espacées, à raison d’au moins un panneau par cent mètres, sur la clôture précitée ainsi qu’au niveau du chemin d’accès
- un accès à la carrière tel que défini à l’article 35 du présent arrêté, accompagné de panneaux qui
signaleront la sortie des camions de la carrière
- un plan de circulation à l’intérieur de la carrière
- le plan de gestion des déchets inertes et de terres non pollués résultant du fonctionnement de la
carrière prévu à l’article 32.
Les aménagements décrits ci-dessus doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Article 14- Mise en service
Dès que les aménagements dudit site permettant la mise en service effective de la carrière ont été mis en place, tels qu’ils sont précisés à l’article 13, le titulaire de la présente autorisation adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières prévues aux articles 15 et suivants, établi conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement. Cet envoi signifie la mise en service de la carrière.
Chapitre II — Obligations de garanties financières
Article 15 - Dispositions générales
15.1. Montant
Lexploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties financières d’un montant permettant d’assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 50 et suivants.
Le montant de référence (indice TPO1 de 105,7 d’octobre 2017 paru au journal officiel du 17 janvier 2018 (soit o = 1.124) et taux TVA =20 % en mars 2015) des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à
Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
• Montant 29 834,00 €355 811 € 411 553 € ‘02 858 € 89 034 € 305 502€
(euros)
Le phasage des travaux d’extraction est défini à l’article 28.
L’exploitant doit adresser au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 110 15.2. Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières entraîne :
- l'obligation de remettre le site immédiatement en état tel que prescrit au chapitre VII,
- la suspension de l'activité après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-7 du Code
de l'Environnement.
Le non renouvellement des garanties financières entraîne, dès la constatation de non renouvellement,
la mise en demeure de l'exploitant de renouveler ses garanties financières. A l'expiration des garanties,
l'activité est alors suspendue.
Le non renouvellement des garanties financières, associé au non respect des conditions de remise en
état définies au chapitre VIII entraîne la mise en œuvre conjointe des procédures de mise en demeure
de renouvellement des garanties financières prévues ci-dessus et de remise en état prévue ci-après.
Article 16 - Modalité d'actualisation du montant des garanties financières
16.1. Actualisation en fonction de l'érosion monétaire
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l'article 15.1 est actualisé, compte tenu
de l’évolution de l'indice T.P. O1.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. 01 sur une période inférieure à cinq
ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de
cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
16.2. Actualisation en fonction de l'utilisation des capacités de production
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur d'au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut
demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de
l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette
demande est accompagnée d'un dossier au moins six mois avant le terme de la période quinquennale
en Cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 17 - Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
- Soit en cas de non respect des prescriptions en matière de remise en état fixées aux articles 50 et
suivants du présent arrêté, après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L.
171-8 du code de l'environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au
présent arrêté.
La mise en jeu des garanties financières se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée par le préfet à l'organisme garant.
Chapitre Ill - Modalités d’extraction
Article 18 - Dispositions générales
L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après et telles que définies
par le pétitionnaire dans ses plans prévisionnels.
L'extraction doit être réalisée suivant les phases définies à l'article 28.
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15.2. Absence de garanties financières
Labsence de garanties financières entraîne
- l’obligation de remettre le site immédiatement en état tel que prescrit au chapitre VIII,
- la suspension de l’activité après mise en oeuvre des modalités prévues à l’article L. 171-7 du Code
de l’Environnement.
Le non renouvellement des garanties financières entraîne, dès la constatation de non renouvellement, la mise en demeure de l’exploitant de renouveler ses garanties financières. A l’expiration des garanties, l’activité est alors suspendue.
Le non renouvellement des garanties financières, associé au non respect des conditions de remise en état définies au chapitre VIII entraîne la mise en oeuvre conjointe des procédures de mise en demeure de renouvellement des garanties financières prévues ci-dessus et de remise en état prévue ci-après.
Article 16 - Modalité d’actualisation du montant des garanties financières
16.1. Actualisation en fonction de l’érosion monétaire
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l’article 15.1 est actualisé, compte tenu de l’évolution de l’indice T.P. 01.
Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice T.P. 01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
16,2. Actualisation en fonction de l’utilisation des capacités de production
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur d’au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 17 - Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières:
- soit en cas de non respect des prescriptions en matière de remise en état fixées aux articles 50 et
suivants du présent arrêté, après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au
présent arrêté.
La mise en jeu des garanties financières se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le préfet à l’organisme garant.
Chapitre III — Modalités d’extraction
Article 18 - Dispositions générales
Lexploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après et telles que définies par le pétitionnaire dans ses plans prévisionnels.
Lextraction doit être réalisée suivant les phases définies à l’article 28.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 111 Chapitre IV — Conduite de l’exploitation
Article 19 - Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lieux sont aussitôt laissés en l'état et le
permissionnaire en avise immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il appartient aux deux parties de formaliser éventuellement un accord, par convention ou équivalent,
établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qui définit les modalités liées à la
protection du site.
Article 20 - Impact paysager
Afin de réduire l'impact visuel de la carrière sur l'environnement, la végétation des délaissés
périphériques doit être maintenue et entretenue, si besoin.
Article 21 - Déboisement, défrichage et plantations compensatoires
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont
réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 22 - Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés
pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de
circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 23 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, en période de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté,
Article 24 - Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est
versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50
mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;
- les bords de la fouille ;
- les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises
en état ;
- l'emprise des infrastructures (installations de traitement des matériaux, voies d'accès, ouvrages et
équipements connexes ...), des stocks de matériaux ;
- les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
-_ le positionnement et les hauteurs des fronts ;
- les zones d'entreposage de déchets inertes issus d'apports extérieurs ;
- les zones d'entreposage de déchets d'extraction inertes et terres non polluées provenant de
l'activité ;
- la position des éléments de surface à protéger visés au titre IV et, s'il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
- la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques.
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Chapitre IV — Conduite de l’exploitation
Article 19 - Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lieux sont aussitôt laissés en l’état et le permissionnaire en avise immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il appartient aux deux parties de formaliser éventuellement un accord, par convention ou équivalent, établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qui définit les modalités hées à la protection du site.
Article 20 - Impact paysager
Afin de réduire l’impact visuel de la carrière sur l’environnement, la végétation des délaissés périphériques doit être maintenue et entretenue, si besoin.
Article 21 - Déboisement, défrichage et plantations compensatoires
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Article 22 - Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 23 - Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normales, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 24 - Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est versé au registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50
mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage
- les bords de la fouille;
- les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises
en état;
- l’emprise des infrastructures (installations de traitement des matériaux, voies d’accès, ouvrages et
équipements connexes ...), des stocks de matériaux;
- les éventuels piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière
- les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs;
- le positionnement et les hauteurs des fronts;
- les zones d’entreposage de déchets inertes issus d’apports extérieurs;
- les zones d’entreposage de déchets d’extraction inertes et terres non polluées provenant de
l’activité
- la position des éléments de surface à protéger visés au titre IV et, s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales
- la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 112 Les surfaces des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état, en eau...) sont
consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et
de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et
explicités.
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés,
les volumes d'eau prélevées, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l'année (bruit,
poussières, eau ...), les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan
susnommé.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1° février à l'Inspection des Installations
Classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de
l'Inspection des Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé sur la base d'un relevé topographique réalisé par un géomètre expert,
notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de remise en état.
Article 25 - Contrôles par des organismes extérieurs
L'entreprise doit disposer sur le site de la carrière, d'une bascule ou d'un système équivalent, et d'une
comptabilité précises des quantités extraites et vendues (ou utilisées par les autres sociétés de
l'exploitant).
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
- les appareils de pesage ;
- les installations électriques ;
- les poussières.
Les rapports de contrôle ainsi que le registre des quantités extraites et vendues sont tenus à la
disposition de l'Inspection des Installations Classées, sur le site.
Article 26 - Épaisseur d'extraction et géométrie des fronts
26.1. Cote du carreau
La cote minimale du carreau est 573 mètres NGF.
26.2. Géométrie de la carrière
La carrière est exploitée en gradins successifs de 15 mètres de hauteur maximale, séparés par des
banquettes de 10 mètres de large minimum.
Une bande de 10 mètres sera conservée entre la limite d'autorisation et les bords de la fosse
d'extraction.
Les travaux d'exploitation progressent à partir des fronts de tailles résultant de l'exploitation passée,
selon un plan prévisionnel d'exploitation, tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 27 - Méthode d'exploitation - Matériel - Engins
27.1. Tirs de mines
La carrière est exploitée par tirs de mine, dans la limite maximale de 4 tirs par mois. Le décapage et la
découverte sont réalisés au moyen d'engins sur les surfaces à exploiter et suivant le plan de phasage
d'extraction.
27.2. Installations de traitement des matériaux
Le traitement des matériaux est assuré par une installation mobile de concassage criblage, équipée
d'un concasseur primaire, d'un concasseur secondaire, et d'un concasseur tertiaire, déplacée pour
être au plus prés des fronts de taille.
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Les surfaces des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état, en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes d’eau prélevées, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, poussières, eau ...), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation est annexé au plan susnommé.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le P’ février à l’inspection des Installations Classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé sur la base d’un relevé topographique réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d’avancement des travaux de remise en état.
Article 25 — Contrôles par des organismes extérieurs
Lentreprise doit disposer sur le site de la carrière, d’une bascule ou d’un système équivalent, et d’une comptabilité précises des quantités extraites et vendues (ou utilisées par les autres sociétés de l’exploitant).
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur - les appareils de pesage;
- les installations électriques
- les poussières.
Les rapports de contrôle ainsi que le registre des quantités extraites et vendues sont tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées, sur le site.
Article 26 - Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
26.1. Cote du carreau
La cote minimale du carreau est 573 mètres NGR
26.2. Géométrie de la carrière
La carrière est exploitée en gradins successifs de 15 mètres de hauteur maximale, séparés par des banquettes de 10 mètres de large minimum.
Une bande de 10 mètres sera conservée entre la limite d’autorisation et les bords de la fosse d’extraction.
Les travaux d’exploitation progressent à partir des fronts de tailles résultant de l’exploitation passée, selon un plan prévisionnel d’exploitation, tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 27 - Méthode d’exploitation — Matériel — Engins
27.1. Tirs de mines
La carrière est exploitée par tirs de mine, dans la limite maximale de 4 tirs par mois. Le décapage et la découverte sont réalisés au moyen d’engins sur les surfaces à exploiter et suivant le plan de phasage d’extraction.
27.2. Installations de traitement des matériaux
Le traitement des matériaux est assuré par une installation mobile de concassage criblage, équipée d’un concasseur primaire, d’un concasseur secondaire, et d’un concasseur tertiaire, déplacée pour être au plus prés des fronts de taille.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 113 27.3. Gestion des matériaux
Les matériaux sont abattus par tirs de mine et repris au pied du front de taille par des engins de type
chargeur ou pelle hydraulique, chargés dans des tombereaux, acheminés vers les installations de
concassage-criblage puis déversés dans la trémie de réception.
Les stériles d'exploitation sont valorisés.
Les matériaux élaborés sont stockés dans l'enceinte de la carrière. Leur stockage est interdit sur les
terrains naturels et les secteurs réaménagés.
27.4. Surveillance de la conduite de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
27.5. Sécurité
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et
permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu
d'installation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le
personnel doit être formé à leur emploi.
Les installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
Secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment des extincteurs portatifs situés dans les cabines des
engins.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
27.6. Stabilité des terrains
L'exploitation de la carrière n'est pas de nature à déstabiliser les sols environnants.
Les fronts sont régulièrement purgés pour enlever les blocs susceptibles de se désolidariser de la paroi
rocheuse suite aux cycles gel-dégel.
L'exploitant assure la maîtrise des risques liés à l'exploitation de la carrière sur la stabilité des terrains
ainsi que la mise en œuvre des mesures adaptées en cas de mouvement de terrain.
Article 28 - Phasage
L'exploitation est réalisée en respectant un phasage s'établissant en 5 tranches de 5 ans et d'une
dernière phase de 4 ans.
Phase 1 : la partie Est du carreau existant variant de la cote 596 m à 586 m est abaissée de 6 m
environ pour atteindre les cotes de 590 m au Nord-Est à 580 m au Sud, dans la continuité du
surcreusement situé dans la partie Nord de la carrière. Le carreau situé à la cote 590 m dans la partie
Sud de la carrière est conservé à cette cote.
Les fronts Sud-Est sont repoussés vers le Sud-Est. La surface décapée sur cette phase est de 17 000
m2 pour un volume de découverte de 15 500 m° dont 12 000 mi de calcaires altérés et 3 500 m“ de
terre végétale.
Le volume de gisement extrait atteint environ 638 000 mà soit 1 404 000 tonnes sur cette phase.
Phase 2 : l'extraction se poursuit vers le Sud et le Sud-Ouest sur deux fronts d'exploitation. La cote du
carreau s'établit, pour cette partie entre 584 m et 575 m. La surface de décapage atteint 29 500 m2?
avec un volume d'environ 29 500 m3 de matériaux de découverte dont 6 000 m* de terre végétale et 23 500 m* de calcaires altérés.
Le volume de gisement extrait atteint environ 639 000 m3 soit 1 406 000 tonnes sur cette phase.
13
27.3. Gestion des matériaux
Les matériaux sont abattus par tirs de mine et repris au pied du front de taille par des engins de type chargeur ou pelle hydraulique, chargés dans des tombereaux, acheminés vers les installations de concassage-criblage puis déversés dans la trémie de réception.
Les stériles d’exploitation sont valorisés.
Les matériaux élaborés sont stockés dans l’enceinte de la carrière. Leur stockage est interdit sur les terrains naturels et les secteurs réaménagés.
27.4. Surveillance de la conduite de l’exploitation
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
27.5. Sécurité
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d’installation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à leur emploi.
Les installations doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment des extincteurs portatifs situés dans les cabines des engins.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
27.6. Stabilité des terrains
L’exploitation de la carrière n’est pas de nature à déstabiliser les sols environnants.
Les fronts sont régulièrement purgés pour enlever les blocs susceptibles de se désolidariser de la paroi rocheuse suite aux cycles gel-dégel.
L’exploitant assure la maîtrise des risques liés à l’exploitation de la carrière sur la stabilité des terrains ainsi que la mise en oeuvre des mesures adaptées en cas de mouvement de terrain.
Article 28 - Phasage
Lexploitation est réalisée en respectant un phasage s’établissant en 5 tranches de 5 ans et d’une dernière phase de 4 ans.
Phase 1 : la partie Est du carreau existant variant de la cote 596 m à 586 m est abaissée de 6 m environ pour atteindre les cotes de 590 m au Nord-Est à 580 m au Sud, dans la continuité du surcreusement situé dans la partie Nord de la carrière. Le carreau situé à la cote 590 m dans la partie Sud de la carrière est conservé à cette cote.
Les fronts Sud-Est sont repoussés vers le Sud-Est. La surface décapée sur cette phase est de 17 000 m2 pour un volume de découverte de 15 500 m3 dont 12 000 m3 de calcaires altérés et 3 500 m3 de terre végétale.
Le volume de gisement extrait atteint environ 638 000 m3 soit 1 404 000 tonnes sur cette phase.
Phase 2 l’extraction se poursuit vers le Sud et le Sud-Ouest sur deux fronts d’exploitation. La cote du carreau s’établit, pour cette partie entre 584 m et 575 m. La surface de décapage atteint 29 500 m2 avec un volume d’environ 29 500 m3 de matériaux de découverte dont 6 000 m3 de terre végétale et 23 500 m3 de calcaires altérés.
Le volume de gisement extrait atteint environ 639 000 m3 soit 1406 000 tonnes sur cette phase.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 114 Phase 3 : le front de taille Est est prolongé vers le Sud-Est. Un troisième gradin est ouvert pour pallier
à la topographie. Celui-ci varie de 0 à 5 m. Des banquettes de 20 m de largueur séparent les différents
gradins pour permettre une exploitation en toute sécurité sauf sur le front Est qui atteint sa position
définitive et où les gradins sont séparés par des banquettes de 10 m.
Le carreau varie de la cote 583 m au Nord-Est à 576 m au Sud. La surface de décapage atteint 28 000
m2 pour un volume de 39 000 m3 de découverte produit.
Le volume de gisement extrait atteint environ 638 000 m3 soit 1 404 000 tonnes sur cette phase.
Phase 4 : cette phase concerne l'exploitation de l'ensemble de l'extension Sud. Le gisement est extrait
sur trois gradins ; le gradin supérieur atteint sa position définitive, dans la partie Sud. Les deux gradins
sous-jacents sont éloignés de 40 m environ de leur position définitive au Sud-Est.
La surface de décapage atteint 38 000 m2 environ et le volume de découverte est estimé à 39 500 nm.
Le volume de gisement extrait atteint environ 636 000 m3 soit 1 400 000 tonnes sur cette phase.
Phase 5 : Les deux fronts inférieurs sont amenés jusqu'à la limite Sud-Est d'extraction de l'extension
Sud. Puis, les trois fronts sont avancés simultanément vers l'Est, dans la partie Est et Sud-Est de
l'extension.
La cote de carreau varie de 582 m au Nord Est à 574 m au Sud. La surface de décapage est d'environ
7 500 m* pour un volume de découverte de 6 500 nm.
Le volume de gisement extrait atteint environ 639 000 m2 soit 1 406 000 tonnes sur cette phase.
Phase 6 : L'extraction s'achève avec la partie Est de l'extension. L'ensemble des fronts atteint sa
position définitive au cours de cette phase,
La surface restante à décaper est d'environ 9 500 m2? pour un volume de 8 500 m3 de découverte.
Le volume de gisement extrait atteint environ 510 000 m3 soit 1 102 000 tonnes sur cette phase.
Le plan de phasage figure en annexe 2.
Article 29 - Consignes de sécurité
Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être
établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par ie personnel. Ces consignes doivent
notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses,
notamment les conditions de rejet ;
- Îles moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Chapitre V — Stockage de déchets inertes et de terres non polluées
Article 30 - Définitions
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits
des carrières sont considérés comme des déchets inertes et des terres non polluées, s'ils satisfont aux
critères fixés à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
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Phase 3 : le front de taille Est est prolongé vers le Sud-Est. Un troisième gradin est ouvert pour pallier à la topographie. Celui-ci varie de O à 5 m. Des banquettes de 20 m de largueur séparent les différents gradins pour permettre une exploitation en toute sécurité sauf sur le front Est qui atteint sa position définitive et où les gradins sont séparés par des banquettes de 10 m.
Le carreau varie de la cote 583 m au Nord-Est à 576 m au Sud. La surface de décapage atteint 28 000 m2 pour un volume de 39 000 m3 de découverte produit.
Le volume de gisement extrait atteint environ 638 000 m3 soit 1 404 000 tonnes sur cette phase.
Phase 4 : cette phase concerne l’exploitation de l’ensemble de l’extension Sud. Le gisement est extrait sur trois gradins ; le gradin supérieur atteint sa position définitive, dans la partie Sud. Les deux gradins sous-jacents sont éloignés de 40 m environ de leur position définitive au Sud-Est.
La surface de décapage atteint 38 000 m2 environ et le volume de découverte est estimé à 39 500 m3.
Le volume de gisement extrait atteint environ 636 000 m3 soit 1400 000 tonnes sur cette phase.
Phase 5 Les deux fronts inférieurs sont amenés jusqu’à la limite Sud-Est d’extraction de l’extension Sud. Puis, les trois fronts sont avancés simultanément vers l’Est, dans la partie Est et Sud-Est de l’extension.
La cote de carreau varie de 582 m au Nord Est à 574 m au Sud. La surface de décapage est d’environ 7 500 m2 pour un volume de découverte de 6 500 m3.
Le volume de gisement extrait atteint environ 639 000 m3 soit 1 406 000 tonnes sur cette phase.
Phase 6 : L’extraction s’achève avec la partie Est de l’extension. Lensemble des fronts atteint sa position définitive au cours de cette phase.
La surface restante à décaper est d’environ 9 500 m2 pour un volume de 8 500 m3 de découverte.
Le volume de gisement extrait atteint environ 510 000 m3 soit 1 102 000 tonnes sur cette phase.
Le plan de phasage figure en annexe 2.
Article 29 - Consignes de sécurité
Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer:
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides)
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses,
notamment les conditions de rejet
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
Chapitre V — Stockage de déchets inertes et de terres non polluées
Article 30 - Définitions
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des carrières sont considérés comme des déchets inertes et des terres non polluées, s’ils satisfont aux critères fixés à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 115 Article 31 - Modalités de stockage des déchets inertes résultant de l'exploitation de la
carrière
Les installations de transit de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et
entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un
plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaires correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non
polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et
l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les
eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Dans l'attente de leur réutilisation pour la remise en état des lieux, les terres de découverte sont
stockées séparément.
Les déchets sont utilisés pour la constitution du merlon périphérique de sécurité d'une hauteur de 1,5
mètre pour environ 3 mètres d'emprise au sol, puis sont employés dans le réaménagement de la
carrière en servant pour la mise en place d'un support terreux pour la végétation.
Article 32 - Plan de gestion
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets inertes et de terres non polluées résultant du
fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation,
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis,
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue
de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. !l est transmis au préfet.
Article 33 - Gestion de l'apport de déchets inertes extérieurs au site
33.1. Généralités
Les matériaux et déchets inertes extérieurs au site, proviennent, dans un rayon de 30 km autour du site
pour un volume annuel maximum de 25 000 m3, de chantiers locaux de terrassements, de voirie, de
construction, de rénovation ou de démolition.
Article 31 - Modalités de stockage des déchets inertes résultant de l’exploitation de la carrière
Les installations de transit de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. Lexploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaires correspondantes. L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Dans l’attente de leur réutilisation pour la remise en état des lieux, les terres de découverte sont stockées séparément.
Les déchets sont utilisés pour la constitution du merlon périphérique de sécurité d’une hauteur de 1,5 mètre pour environ 3 mètres d’emprise au sol, puis sont employés dans le réaménagement de la carrière en servant pour la mise en place d’un support terreux pour la végétation.
Article 32 - Plan de gestion
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets inertes et de terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l’exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui
seront stockés durant la période d’exploitation,
- la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis,
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement,
- la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets,
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue
de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 33 - Gestion de l’apport de déchets inertes extérieurs au site
33.1. Généralités
Les matériaux et déchets inertes extérieurs au site, proviennent, dans un rayon de 30 km autour du site pour un volume annuel maximum de 25 000 m3, de chantiers locaux de terrassements, de voirie, de construction, de rénovation ou de démolition.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 116 Les seuls matériaux inertes acceptés sur le site à destination de la station de transit sont les suivants :
Code déchet (*) Description (°) | Restrictions
301103 | Déchets de matériaux à base de fibre de verre | Seulement en l'absence de liant organique
150107 Emballage de verre |
Uniquement les déchets de construction et de
17 01 01 Béton | démolition triés {*} et à l'exclusion de ceux
{ provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
17 01 02 Briques démolition triés (*) et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
17 01 03 Tuiles et céramiques démolition triés {*) et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne uen ie suc toneter 17 01 07 démolition triés (*) et à l'exclusion de ceux contenant pas de substances dangereuses : provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
EH 7 | Mélanges bitumineux ne contenant pasd 17 03 02 élanges bitumineux ne contenant pas de _ Bouéran RE DS CS En . A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et Terres et cailloux ne contenant pas de 17 05 D4 des terres et cailloux provenant de sites substances dangereuses . Le | te gr Lcssritireier contaminés. 191205 Verre
| Provenant uniquement de jardins et de parcs à
FAIT AE TNTes et pres 1 l'exclusionde laterre végétale et de la tourbe
La liste des matériaux inertes admissibles sur le site est affichée à l'entrée du site, en caractères
apparents et visibles.
Lors de l'admission, l'exploitant s'assure que les chargements de déchets comportent exclusivement
des déchets inertes et ne contiennent pas :
des déchets présentant au moins une des propriétés de dangers énumérés à l'annexe | de
l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement ;
des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
des déchets dont la température est supérieure à 60° C ;
des déchets non pelletables ;
des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue
de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
33.2. Mode opératoire de l'accueil des déchets inertes
32.2.1 : opérations préalables
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même
type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro
SIRET ;
le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
l'origine des déchets ;
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe de la décision 2000/532/CE ;
la quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
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Les seuls matériaux inertes acceptés sur le site à destination de la station de transit sont les suivants
Provenant uniquement de jardins et de parcs à
l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
La liste des matériaux inertes admissibles sur le site est affichée à l’entrée du site, en caractères apparents et visibles.
Lors de l’admission, l’exploitant s’assure que les chargements de déchets comportent exclusivement des déchets inertes et ne contiennent pas
• des déchets présentant au moins une des propriétés de dangers énumérés à l’annexe I de l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement;
• des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %
• des déchets dont la température est supérieure à 600 C;
• des déchets non pelletables;
• des déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent;
33.2. Mode opératoire de l’accueil des déchets inertes
32.2.1: opérations préalables
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant:
• le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET;
• le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET;
• le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET;
• l’origine des déchets;
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe de la décision 200015321CE;
• la quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
Code déchet (9 j DescriptIon (9 RestrictIons
101103 Déchets de matériaux à base de libre de verre Seulement en l’absence de liant organique
150107
j Emballage de verre uniquement les déchets de construction et de
170101 Béton démolition triés (9 et à l’ecluslon de ceux
provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
170102 Briques démolition triés (9 et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
t Uniquement les déchets de construction et de 170103 Tulles et céramiques démolition triés (9 et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
. . . Uniquement les déchets de construction et de
Melanges de beton, tuiles et ceramiques ne . - 170107 demolition tries (9 et al exclusion de ceux contenant pas de substances dangereuses
provenant de sites contamines
1702 02 1 Verre
170302 Mélanges bitumineux no contenant pas de goudron
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et Terres et cailloux ne contenant pas de 170504 des terres et cailloux provenant de sites substances dangereuses contamines
191205 Verre
200202 Terres et pierres
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 117 La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins cinq ans et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des
annexes sont conservées pendant la même période.
32.2.2 : contrôles
Les déchets inertes entrant dans la carrière subissent un premier contrôle visuel et olfactif à l'entrée de
la carrière.
Si le chargement ne correspond pas à des déchets inertes, il est refusé.
Si le chargement est accepté à l'entrée du site, il est acheminé vers la plate-forme de réception puis
déchargé sur cette plate-forme et y subit un second contrôle visuel et olfactif. 1! doit être exempt de
toute souillure pouvant constituer une charge polluante.
Les produits non admissibles sont rechargés immédiatement pour être évacués vers un centre de
stockage ou de traitement adapté.
Pour les « refus de tri » de très faible quantité, des bennes sont positionnées sur la plate-forme de
réception pour récupérer les matériaux non admissibles.
Le registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l'origine, la nature, le volume des matériaux ainsi que
les raisons du refus.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 32.2.1 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
33.3. Registre d'admission
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant qui
les archive.
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets inertes
entrants, registre comportant au moins les informations suivantes :
* la date et l'heure d'acceptation ou refus du déchet (en consignant une copie de l'accusé
d'acceptation ou refus délivré au producteur) ;
° la quantité du déchet entrant, en tonnes ;
l'origine et la nature du déchet entrant (code à 6 chiffres du déchet au regard de la
nomenclature définie à l'annexe de la décision 2000/532/CE) ;
le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;
le cas échéant, le motif de refus d'admission
le nom et l'adresse du producteur du déchet et des éventuels intermédiaires ;
le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
+ le traitement qui va être opéré dans l'installation (seule la valorisation dans le cadre de la
remise en état est autorisée par le présent arrêté) ;
+ la référence de la zone où les déchets ont été ou seront valorisés sur site
Ce registre est conservé pendant au moins 5 ans et est tenu à disposition de l'Inspection.
Le registre est accompagné d'un plan d'exploitation de l'installation de stockage permettant de localiser
les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
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La durée de validité du document précité est d’un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l’exploitant pendant au moins cinq ans et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
32.2.2: contrôles
Les déchets inertes entrant dans la carrière subissent un premier contrôle visuel et olfactif à l’entrée de la carrière.
Si le chargement ne correspond pas à des déchets inertes, il est refusé.
Si le chargement est accepté à l’entrée du site, il est acheminé vers la plate-forme de réception puis déchargé sur cette plate-forme et y subit un second contrôle visuel et olfactif. Il doit être exempt de toute souillure pouvant constituer une charge polluante.
Les produits non admissibles sont rechargés immédiatement pour être évacués vers un centre de stockage ou de traitement adapté.
Pour les « refus de tri » de très faible quantité, des bennes sont positionnées sur la plate-forme de réception pour récupérer les matériaux non admissibles.
Le registre des refus doit mentionner l’expéditeur, l’origine, la nature, le volume des matériaux ainsi que les raisons du refus.
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé d’acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l’article 32.2.1 par les informations minimales suivantes
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes;
- la date et l’heure de l’acceptation des déchets.
33.3. Registre d’admission
Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement par l’exploitant qui les archive.
L’exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets inertes entrants, registre comportant au moins les informations suivantes:
• la date et l’heure d’acceptation ou refus du déchet (en consignant une copie de l’accusé d’acceptation ou refus délivré au producteur)
• la quantité du déchet entrant, en tonnes
• l’origine et la nature du déchet entrant (code à 6 chiffres du déchet au regard de la
nomenclature définie à l’annexe de la décision 200015321C2)
• le résultat des contrôles visuels et olfactifs;
• le cas échéant, le motif de refus d’admission
• le nom et l’adresse du producteur du déchet et des éventuels intermédiaires
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets;
• le traitement qui va être opéré dans l’installation (seule la valorisation dans le cadre de la remise en état est autorisée par le présent arrêté)
• la référence de la zone où les déchets ont été ou seront valorisés sur site
Ce registre est conservé pendant au moins 5 ans et est tenu à disposition de l’inspection.
Le registre est accompagné d’un plan d’exploitation de l’installation de stockage permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 118 Chapitre VI — Voiries — Réseaux
Article 34 - Voiries
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation applicable en matière de contribution de
l'exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales.
Article 35 - Accès à la carrière et desserte
L'accès et la desserte à la carrière se font par la route départementale 469 puis par un chemin rural
aménagé à cet effet.
L'exploitant prend l'ensemble des mesures nécessaires pour interdire l'accès de la carrière au public.
L'ensemble des zones de la carrière est rendu inaccessible depuis l'extérieur par la mise en place de
merlons et de clôtures périphériques ainsi que par un portail à l'entrée, fermé en dehors des heures
d'ouverture.
Des panneaux indiquant la nature des dangers et interdisant l'accès aux personnes non autorisées
sont placés à l'entrée du site et sur son pourtour, sur la clôture.
Pendant les heures d'ouverture et de fonctionnement de la carrière, aucun visiteur ne peut être admis
sans l'autorisation du responsable ou de son représentant et après avoir pris connaissance des
consignes de sécurité relatives aux visiteurs.
Des EPI sont disponibles sur le site et leur port est rendu obligatoire.
Article 36 - Trafic routier
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre sur lequel est
répertorié le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière.
Article 37 - Infrastructures et réseaux : principe
L'exploitant prend l'ensemble des mesures nécessaires pour la limitation des nuisances liées à la
circulation.
Article 38 - Infrastructures et réseaux : mesures spécifiques
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
° contrôle du poids de la charge des camions. Aucun camion en surcharge ne doit sortir du site ;
* limitation de la vitesse à 20 km/h sur les pistes internes ;
* configuration des pistes pour faciliter les déplacements des engins (pentes des pistes et
rampes d'accès inférieures à 20%) ;
* entretien régulier (nettoyage / balayage) de l'intersection entre la RD 469 et le chemin
d'exploitation ;
° respect du code de la route sur le site ;
* maintien de la présence de panneaux de signalisation réglementaire afin de signaler la sortie
de camions sur la RD 469, la présence de la carrière et de tirs de mines.
Article 39 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc ...) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Chapitre VI — Voiries — Réseaux
Article 34- Voiries
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation applicable en matière de contribution de l’exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales
Article 35 - Accès à la carrière et desserte
L’accès et la desserte à la carrière se font par la route départementale 469 puis par un chemin rural aménagé à cet effet.
Lexploitant prend l’ensemble des mesures nécessaires pour interdire l’accès de la carrière au public.
L’ensemble des zones de la carrière est rendu inaccessible depuis l’extérieur par la mise en place de merlons et de clôtures périphériques ainsi que par un portail à l’entrée, fermé en dehors des heures d’ouverture.
Des panneaux indiquant la nature des dangers et interdisant l’accès aux personnes non autorisées sont placés à l’entrée du site et sur son pourtour, sur la clôture.
Pendant les heures d’ouverture et de fonctionnement de la carrière, aucun visiteur ne peut être admis sans l’autorisation du responsable ou de son représentant et après avoir pris connaissance des consignes de sécurité relatives aux visiteurs.
Des EPI sont disponibles sur le site et leur port est rendu obligatoire.
Article 36 — Trafic routier
Lexploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre sur lequel est répertorié le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière.
Article 37 - Infrastructures et réseaux: principe
Lexploitant prend l’ensemble des mesures nécessaires pour la limitation des nuisances liées à la circulation.
Article 38 - Infrastructures et réseaux: mesures spécifiques
L’exploitant met en place les mesures suivantes
• contrôle du poids de la charge des camions. Aucun camion en surcharge ne doit sortir du site; • limitation de la vitesse à 20 km/h sur les pistes internes
• configuration des pistes pour faciliter les déplacements des engins (pentes des pistes et rampes d’accès inférieures à 20%)
• entretien régulier (nettoyage / balayage) de l’intersection entre la RD 469 et le chemin d’exploitation
respect du code de la route sur le site;
maintien de la présence de panneaux de signalisation réglementaire afin de signaler la sortie de camions sur la RD 469, la présence de la carrière et de tirs de mines.
Article 39 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc ...) et convenablement nettoyées;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 119 Chapitre VII - Prévention des pollutions
Article 40 - Gestion des déchets résultant du fonctionnement des installations
40.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
40.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l'Environnement.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72
du Code de l'Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du
Code de l'Environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'Environnement.
40.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits et entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols
et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
Les déchets industriels dangereux sont stockés dans des containers étanches munis de couvercles et
entreposés à l'abri.
Les informations relatives au suivi des déchets sont consignées dans un registre de suivi des déchets
tenu à jour sur le site et à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Les déchets produits lors des campagnes de tirs de mines sont directement éliminés par le prestataire
en charge de la foration-minage.
Article 41 - Gestion des hydrocarbures et des huiles
Les opérations d'entretien des engins et des installations de traitements mobiles sont réalisées dans
des ateliers situés à l'extérieur du site.
Les opérations de petite maintenance sont autorisées sur le site exclusivement sur une plate-forme
étanche reliée à un séparateur à hydrocarbures et entretenu régulièrement.
Les produits utiles à cette petite maintenance sont stockés dans un local fermé à clé dont le sol est
étanche et constitue une rétention adaptée aux produits stockés.
Sont interdits sur le site les stockages d'hydrocarbures (GNR notamment).
Article 42 - Engins
42.1. Ravitaillement
Le ravitaillement des engins est réalisé bord à bord avec un véhicule agréé ADR équipé d'un pistolet de
distribution à déclenchement manuel avec dispositif automatique de détection de trop plein, au niveau
d'une aire étanche avec récupérateur des éventuelles égouttures ou fuites.
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Chapitre VII — Prévention des pollutions
Article 40 - Gestion des déchets résultant du fonctionnement des installations
40.1. Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
40.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du Code de l’Environnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l’Environnement.
40.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits et entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les déchets industriels dangereux sont stockés dans des containers étanches munis de couvercles et entreposés à l’abri.
Les informations relatives au suivi des déchets sont consignées dans un registre de suivi des déchets tenu à jour sur le site et à disposition de l’inspection des Installations Classées,
Les déchets produits lors des campagnes de tirs de mines sont directement éliminés par le prestataire en charge de la foration-minage.
Article 41 - Gestion des hydrocarbures et des huiles
Les opérations d’entretien des engins et des installations de traitements mobiles sont réalisées dans des ateliers situés à l’extérieur du site.
Les opérations de petite maintenance sont autorisées sur le site exclusivement sur une plate-forme étanche reliée à un séparateur à hydrocarbures et entretenu régulièrement.
Les produits utiles à cette petite maintenance sont stockés dans un local fermé à clé dont le sol est étanche et constitue une rétention adaptée aux produits stockés.
Sont interdits sur le site les stockages d’hydrocarbures (GNR notamment).
Article 42 - Engins
42.1. Ravitaillement
Le ravitaillement des engins est réalisé bord à bord avec un véhicule agréé ADR équipé d’un pistolet de distribution à déclenchement manuel avec dispositif automatique de détection de trop plein, au niveau d’une aire étanche avec récupérateur des éventuelles égouttures ou fuites.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 120 Le ravitaillement des pelles hydrauliques est réalisé avec un véhicule agréé ADR équipé d'un pistolet
de distribution à déclenchement manuel avec dispositif automatique de détection de trop plein, d’un bac
anti-égouttures et d'un kit anti-pollution.
42.2. Entretien
Les engins de la carrière bénéficient d'un entretien et de contrôles réguliers afin d'éviter les fuites
d'hydrocarbures, les réservoirs défectueux ou les ruptures de circuit hydraulique.
Toute fuite sur un engin ou un véhicule entraîne l'arrêt et la réparation immédiate de celui-ci.
42.3. Dispositions particulières
Des produits absorbants (kits antipollution) appropriés sont disposés dans la cabine de chaque engin et
au niveau du bungalow de chantier en place sur la carrière, pour retenir les liquides accidentellement
répandus.
Une fois utilisés, ces kits sont stockés à l'abri des intempéries puis évacués vers une filière de
traitement appropriée.
Une sensibilisation stricte aux risques de pollution est dispensée aux personnels et inscrite dans une
consigne spécifique, rédigée par l'exploitant, décrivant les risques et moyens d'intervention et
communiquée au personnel avec les numéros à contacter en cas de risque de pollution.
Les engins de chantiers sont équipés d'extincteurs. Les extincteurs sont contrôlés annuellement par
une société agréée.
Les numéros de téléphone des services de secours sont affichés à l'entrée du site et sur le bungalow
de chantier de manière visible et pérenne.
42.4. Plan de circulation
Un plan de circulation au sein de la carrière est mis en place et les voiries internes au site sont
dimensionnées pour assurer une sécurité optimale au trafic des véhicules et engins circulant sur le site
et réduire les risques de collision et de déversement accidentel de produits polluants.
Article 43 - Eaux
43.1. Généralités
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en
place à la périphérie de cette zone.
L'exploitant doit immédiatement déclarer à l'Inspection des Installations Classées toute découverte de
faille majeure, gouffre ou phénomène karstique présentant un danger important vis-à-vis du personnel
ou des terrains environnants.
43.2. Eaux vannes
Les eaux usées et les eaux vannes des sanitaires et des lavabos du site sont traitées par un système
d'assainissement autonome, en conformité avec la réglementation en vigueur et régulièrement contrôlé
et vidangé par une entreprise spécialisée.
43.3. Eaux pluviales et de ruissellement
L'exploitant procède au comblement des diaclases mises à jour lors de l'exploitation avec des
matériaux de scalpage de manière à réduire le risque de pollution par entraînement de matériaux fins.
Les eaux de ruissellement sont dirigées vers un point bas de la carrière ou une excavation est
aménagée avec des matériaux graveleux permettant une infiltration progressive des eaux de
ruissellement.
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Le ravitaillement des pelles hydrauliques est réalisé avec un véhicule agréé ADR équipé d’un pistolet de distribution à déclenchement manuel avec dispositif automatique de détection de trop plein, d’un bac anti-égouttures et d’un kit anti-pollution.
42.2. Entretien
Les engins de la carrière bénéficient d’un entretien et de contrôles réguliers afin d’éviter les fuites d’hydrocarbures, les réservoirs défectueux ou les ruptures de circuit hydraulique.
Toute fuite sur un engin ou un véhicule entraîne l’arrêt et la réparation immédiate de celui-ci.
42.3. Dispositions particulières
Des produits absorbants (kits antipollution) appropriés sont disposés dans la cabine de chaque engin et au niveau du bungalow de chantier en place sur la carrière, pour retenir les liquides accidentellement répandus.
Une fois utilisés, ces kits sont stockés à l’abri des intempéries puis évacués vers une filière de traitement appropriée.
Une sensibilisation stricte aux risques de pollution est dispensée aux personnels et inscrite dans une consigne spécifique, rédigée par l’exploitant, décrivant les risques et moyens d’intervention et communiquée au personnel avec les numéros à contacter en cas de risque de pollution.
Les engins de chantiers sont équipés d’extincteurs. Les extincteurs sont contrôlés annuellement par une société agréée.
Les numéros de téléphone des services de secours sont affichés à l’entrée du site et sur le bungalow de chantier de manière visible et pérenne.
42.4. Plan de circulation
Un plan de circulation au sein de la carrière est mis en place et les voiries internes au site sont dimensionnées pour assurer une sécurité optimale au trafic des véhicules et engins circulant sur le site et réduire les risques de collision et de déversement accidentel de produits polluants.
Article 43 — Eaux
43.1. Généralités
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 2il-1 du Code de l’Environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
L’exploitant doit immédiatement déclarer à l’Inspection des Installations Classées toute découverte de faille majeure, gouffre ou phénomène karstique présentant un danger important vis-à-vis du personnel ou des terrains environnants.
43.2. Eaux vannes
Les eaux usées et les eaux vannes des sanitaires et des lavabos du site sont traitées par un système d’assainissement autonome, en conformité avec la réglementation en vigueur et régulièrement contrôlé et vidangé par une entreprise spécialisée.
43.3. Eaux pluviales et de ruissellement
L’exploitant procède au comblement des diaclases mises à jour lors de l’exploitation avec des matériaux de scalpage de manière à réduire le risque de pollution par entraînement de matériaux fins.
Les eaux de ruissellement sont dirigées vers un point bas de la carrière ou une excavation est aménagée avec des matériaux graveleux permettant une infiltration progressive des eaux de ruissellement.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 121 Les normes de rejet dans le milieu naturel sont :
- MEST (matières en suspension totale) : < 35 mgil ;
- DCO (demande chimique en oxygène sur l'effluent non décanté) : < 125 mg/l ;
- _ Hydrocarbures totaux (HCT) : < 5 mg/l.
Ces valeurs limites sont à respecter pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
24 heures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
43.4. Traçages des eaux d'infiltration
Dans les 12 mois suivants la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une étude
hydrogéologique comportant des traçages, réalisés dans les règles de l'art, permettant d'identifier les
circulations souterraines des eaux s'infiltrant sur le carreau de la carrière ainsi que les résurgences
associées.
Cette étude est transmise à l'Inspection des Installations Classées.
43.5. Prélèvement d'eau
L'approvisionnement en eau du site est assuré à partir d'un point de prélèvement sur le réseau collectif.
Ce point de prélèvement est équipé d'un dispositif de mesure totalisateur et d'un dispositif de dis-
connexion afin d'éviter tout phénomène de retour sur le réseau de distribution d'eau.
I n'y a pas d'utilisation d'eau dans les procédés du site.
Article 44 - Limitation de l'émission et de l’envol des poussières
44.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
L'ensemble du site et de ses abords est placé sous le contrôle de l'exploitant et maintenu en bon état
de propreté.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortants de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner
de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.
44.2. Mesures de réduction
Les mesures suivantes limitent les émissions et la propagation des poussières :
° mise en place d'un système d'arrosage embarqué sur l'installation de traitement (une réserve
d'eau est présente pour la pulvérisation sur le tapis) ;
* __capotage en partie des bandes transporteuses de l'installation de traitement ;
+ maintien et renforcement des merlons périphériques et écrans végétaux mis en place aux
abords de l'exploitation, qui, outre leurs bénéfices en terme paysager, limitent la propagation
des poussières à l'extérieur du site ;
*__ bâchage des bennes transportant du sable ou système équivalent ;
* les engins sont conformes à la réglementation relative aux pollutions engendrées par les
moteurs. Ils sont régulièrement entretenus ;
* la vitesse des engins est limitée à 20 km/heure sur le site ;
* le stockage des matériaux fins est réalisé à l'abri du vent ;
* la foreuse est munie d'un système d'aspiration des poussières.
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Les normes de rejet dans le milieu naturel sont:
— MEST (matières en suspension totale) : <35 mg/l
— DCO (demande chimique en oxygène sur l’effluent non décanté) : ‘C 125 mg/l
- Hydrocarbures totaux (HCT) : <5 mg/l.
Ces valeurs limites sont à respecter pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
43.4. Traçages des eaux d’infiltration
Dans les 12 mois suivants la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise une étude hydrogéologique comportant des traçages, réalisés dans les règles de l’art, permettant d’identifier les circulations souterraines des eaux s’infiltrant sur le carreau de la carrière ainsi que les résurgences associées.
Cette étude est transmise à l’inspection des Installations Classées.
43.5. Prélèvement d’eau
Lapprovisionnement en eau du site est assuré à partir d’un point de prélèvement sur le réseau collectif.
Ce point de prélèvement est équipé d’un dispositif de mesure totalisateur et d’un dispositif de dis- connexion afin d’éviter tout phénomène de retour sur le réseau de distribution d’eau.
Il n’y a pas d’utilisation d’eau dans les procédés du site.
Article 44— Limitation de l’émission et de l’envoi des poussières
44.1. Généralités
L’exploitant prend toutes les dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation des poussières.
L’ensemble du site et de ses abords est placé sous le contrôle de l’exploitant et maintenu en bon état de propreté.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortants de l’installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.
44.2. Mesures de réduction
Les mesures suivantes limitent les émissions et la propagation des poussières
• mise en place d’un système d’arrosage embarqué sur l’installation de traitement (une réserve d’eau est présente pour la pulvérisation sur le tapis)
• capotage en partie des bandes transporteuses de l’installation de traitement;
• maintien et renforcement des menons périphériques et écrans végétaux mis en place aux abords de l’exploitation, qui, outre leurs bénéfices en terme paysager, limitent la propagation des poussières à l’extérieur du site
• bâchage des bennes transportant du sable ou système équivalent;
• les engins sont conformes à la réglementation relative aux pollutions engendrées par les moteurs. Ils sont régulièrement entretenus;
• la vitesse des engins est limitée à 20 km/heure sur le site;
• le stockage des matériaux fins est réalisé à l’abri du vent;
• la foreuse est munie d’un système d’aspiration des poussières.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 122 44.3. Retombées de poussières dans l’environnement
44.3.1 Mise en œuvre des contrôles
Le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à
garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation
des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
44.3.2 Plan de surveillance des émissions de poussières
Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place conformément aux exigences
des articles 19-5 et suivants de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières.
Article 45 - Bruit
45.1. Généralités
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
nuisance pour celui-ci.
En dehors des tirs de mines et conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions
sonores engendrées par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à| Émergence admissible pour la période allant de émergence réglementée {incluant le bruit de 7 heures à 22 heures sauf les dimanches l'établissement) et jours fériés
upérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A)
upérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Les zones à émergence réglementées sont constituées par :
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté
d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour,
jardin, terrasse) ;
+ les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
° l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date
de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et
industrielles.
Le respect des critères d'émergence ainsi définis conduit à fixer à la date du présent arrêté, des
niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l'établissement, installations en fonctionnement à
70 dB de 7h00 à 21h00 et 60 dB (A) de 5h00 à 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés.
Tout constat de dépassement de ces niveaux doit être complété d'une vérification de l'émergence
engendrée par l'établissement dans la zone à émergence réglementée au niveau des installations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités
exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
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44.3. Retombées de poussières dans l’environnement
44.3.1 Mise en oeuvre des contrôles
Le contrôle des niveaux d’empoussièrement, les modalités d’échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
44.3.2 Plan de surveillance des émissions de poussières
Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place conformément aux exigences des articles 19-5 et suivants de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.
Article 45 - Bruit
45.1. Généralités
Lexploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
En dehors des tirs de mines et conformément à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores engendrées par les installations ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs suivantes:
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à Émergence admissible pour la période allant de émergence réglementée (incluant le bruit de 7 heures à 22 heures sauf les dimanches l’établissement) et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Les zones à émergence réglementées sont constituées par:
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse)
• les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.
Le respect des critères d’émergence ainsi définis conduit à fixer à la date du présent arrêté, des niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l’établissement, installations en fonctionnement à 70 dB de 7h00 à 21h00 et 60 dB (A) de 5h00 à 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés.
Tout constat de dépassement de ces niveaux doit être complété d’une vérification de l’émergence engendrée par l’établissement dans la zone à émergence réglementée au niveau des installations,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l’ensemble des activités exercées à l’intérieur de l’établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
22
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 123 45.2. Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses installations
ou de leurs conditions d'exploitation et à chaque changement de phase d'exploitation, une campagne
de mesures des émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elles sont réglementées, seront réalisées dans des conditions représentatives du
fonctionnement des installations.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les
résultats tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
En cas de dépassement des valeurs limites d'émergence réglementées, l'exploitant transmet à
l'inspection des Installations Classées, un rapport précisant les mesures prises ou envisagées afin de
respecter les valeurs limites fixées à l'article 45.1.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des Installations Classées.
Article 46 - Tirs de mines
46.1. Organisation
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
L'exploitant définit un plan de tir avant chaque tir et utilise des techniques permettant de garantir le
respect des vitesses particulaires et l'absence de projection en dehors du site (utilisation de micro-
retards, respect des charges unitaires, du phasage et du plan de tir).
Les tirs de mines sont mis en œuvre par du personnel qualifié qui contrôle notamment :
* le respect de la position et la verticalité de la foration ;
* du respect de la hauteur de bourrage au-dessus des explosifs ;
°+ l'adaptation du plan de tir aux conditions particulières liées notamment à la position du tir dans
la carrière et à la nature du matériau rencontré.
En préambule à chaque tir de mines :
* l'exploitant :
° meten place sur chaque chemin, potentiellement fréquenté par des personnes extérieures
à la carrière, un panneau indiquant la date et l'heure du tir de mines ;
°o poste un employé à l'entrée de la carrière, au droit du chemin d'exploitation ;
* le site de la carrière est évacué ;
* l'accès au site est surveillé ;
* le responsable de tir fait le tour de la carrière pour s'assurer de la conformité des opérations.
Après chaque tir de mines :
* __ l'interdiction d'accès au site et à la zone dangereuse est maintenu 3 minutes au moins ;
* le chantier fait l'objet d'une reconnaissance par le responsable de tir ;
°__ l'exploitant organise une inspection visuelle du chemin d'exploitation.
46.2. Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
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45.2. Mesures périodiques
Lexploitant doit faire réaliser à ses frais, à occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditions d’exploitation et à chaque changement de phase d’exploitation, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d’émergence dans les zones où elles sont réglementées, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l’arrêté ministériel du 23janvier 1997 et les résultats tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
En cas de dépassement des valeurs limites d’émergence réglementées, l’exploitant transmet à l’inspection des Installations Classées, un rapport précisant les mesures prises ou envisagées afin de respecter les valeurs limites fixées à l’article 45.1.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des Installations Classées.
Article 46- Tirs de mines
46.1. Organisation
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
L’exploitant définit un plan de tir avant chaque tir et utilise des techniques permettant de garantir le respect des vitesses particulaires et l’absence de projection en dehors du site (utïlisation de micro- retards, respect des charges unitaires, du phasage et du plan de tir).
Les tirs de mines sont mis en oeuvre par du personnel qualifié qui contrôle notamment
• le respect de la position et la verticalité de la foration
• du respect de la hauteur de bourrage au-dessus des explosifs;
• l’adaptation du plan de tir aux conditions particulières liées notamment à la position du tir dans la carrière et à la nature du matériau rencontré.
En préambule à chaque tir de mines
• l’exploitant:
o met en place sur chaque chemin, potentiellement fréquenté par des personnes extérieures
à la carrière, un panneau indiquant la date et l’heure du tir de mines;
o poste un employé à l’entrée de la carrière, au droit du chemin d’exploitation
• le site de la carrière est évacué;
• l’accès au site est surveillé;
• le responsable de tir fait le tour de la carrière pour s’assurer de la conformité des opérations.
Après chaque tir de mines:
• l’interdiction d’accès au site et à la zone dangereuse est maintenu 3 minutes au moins;
• le chantier fait l’objet d’une reconnaissance par le responsable de tir;
• l’exploitant organise une inspection visuelle du chemin d’exploitation.
46.2. Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
23
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 124 La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
Des mesures de vibrations sont effectuées au moins à chaque phase sur un tir représentatif en terme
de charge d'explosifs et le cas échéant à la demande de l'Inspection des Installations Classées ; les
résultats de ces mesures sont archivés et tenus à la disposition de l'Inspection des Installations
Classées.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l'Inspection des
Installations Classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déterminer :
- l'origine de ces dépassements ;
- les moyens à mettre en œuvre pour respecter les normes précitées.
Article 47 - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; en particulier au V de
l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature
des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de
télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
Article 48 - Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des Installations Classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des Installations Classées.
Article 49 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'Inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté.
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La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants
3ande de fréquence en Hz ‘ondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
Des mesures de vibrations sont effectuées au moins à chaque phase sur un tir représentatif en terme de charge d’explosifs et le cas échéant à la demande de l’Inspection des Installations Classées ; les résultats de ces mesures sont archivés et tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l’inspection des Installations Classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déterminer:
- l’origine de ces dépassements
- les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les normes précitées.
Article 47 - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31janvier2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
Article 48 - Incidents ou accidents
Lexploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations Classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des Installations Classées. II précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des Installations Classées.
Article 49 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants - le dossier de demande d’autorisation initial
- les plans tenus à jour;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
24
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 125 Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées sur le site.
Chapitre VIII - Remise en état du site
Article 50 - Dispositions générales
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte-tenu des
caractéristiques essentielles du milieu environnant telles que définies dans son dossier de demande
d'autorisation.
La remise en état du site vise à sa restitution au milieu naturel et ainsi permettre d'obtenir une diversité
d'habitats favorables à l'accueil de la faune en développant les habitats actuellement présents et en
favorisant les stades écologiques juvéniles.
Les sols sont reconstitués de manière, en plus du respect des contraintes paysagères et écologiques, à
donner au sol définitif des caractéristiques de filtration au moins similaires à celles de l'état initial de la
zone non saturée.
Les travaux de réaménagement comprennent le nettoyage des terrains, la mise en sécurité du site, les
travaux de terrassement nécessaires aux aménagements décrits dans les articles suivants.
Article 51 - Surface à remettre en état
La remise en état de la carrière vise à la restitution du site au milieu naturel sur la totalité de son
emprise.
Article 52 - Modalités de remise en état
Le réaménagement est réalisé selon un plan de suivi tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Ce plan, coté en plan et altitude, est tenu à jour avec le plan d'ensemble de la
carrière.
L'exploitant prend l'ensemble des dispositions nécessaires afin de garantir la mise en sécurité du site à
la fin de l'exploitation et de la période de réaménagement.
Les dispositifs de protection suivants sont mis en place :
° protection du public contre les chutes par la mise en place de clôtures au niveau des zones
dangereuses (fronts, verticaux, limite de site...) ;
° purge des fronts maintenus verticaux en fin d'exploitation pour éviter les risques de chute de
matériaux ;
° les fronts de tailles sont surmontés d'un merlon afin d'éviter les chutes ;
* aménagement d'un cordon de matériaux au pied du front intérieur.
Article 53 - Remblayage par des déchets inertes extérieurs au site
La valorisation de déchets inertes d'apport extérieur au site est autorisée en remblai pour un volume de
25 000 m* par an et sera réalisée progressivement à l'avancement de l'extraction, conformément aux
plans fournis dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
53.1. Nature des matériaux acceptés
Les déchets inertes importés dans la carrière pour le remblayage sont exclusivement ceux définis à
l'article 33. 1. Ils sont non souillés, non pollués et dépourvus de plantes invasives.
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Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées sur le site.
Chapitre VIII — Remise en état du site
Article 50 - Dispositions générales
L’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte-tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant telles que définies dans son dossier de demande d’autorisation.
La remise en état du site vise à sa restitution au milieu naturel et ainsi permettre d’obtenir une diversité d’habitats favorables à l’accueil de la faune en développant les habitats actuellement présents et en favorisant les stades écologiques juvéniles.
Les sols sont reconstitués de manière, en plus du respect des contraintes paysagères et écologiques, à donner au sol définitif des caractéristiques de filtration au moins similaires à celles de l’état initial de la zone non saturée.
Les travaux de réaménagement comprennent le nettoyage des terrains, la mise en sécurité du site, les travaux de terrassement nécessaires aux aménagements décrits dans les articles suivants.
Article 51 - Surface à remettre en état
La remise en état de la carrière vise à la restitution du site au milieu naturel sur la totalité de son emprise.
Article 52 - Modalités de remise en état
Le réaménagement est réalisé selon un plan de suivi tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Ce plan, coté en plan et altitude, est tenu à jour avec le plan d’ensemble de la carrière.
L’exploitant prend l’ensemble des dispositions nécessaires afin de garantir la mise en sécurité du site à la fin de l’exploitation et de la période de réaménagement.
Les dispositifs de protection suivants sont mis en place
• protection du public contre les chutes par la mise en place de clôtures au niveau des zones dangereuses (fronts, verticaux, limite de site....);
purge des fronts maintenus verticaux en fin d’exploitation pour éviter les risques de chute de matériaux
• les fronts de tailles sont surmontés d’un merlon afin d’éviter les chutes;
• aménagement d’un cordon de matériaux au pied du front intérieur.
Article 53 — Remblayage par des déchets inertes extérieurs au site
La valorisation de déchets inertes d’apport extérieur au site est autorisée en remblai pour un volume de 25 000 m3 par an et sera réalisée progressivement à l’avancement de l’extraction, conformément aux plans fournis dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
53.1. Nature des matériaux acceptés
Les déchets inertes importés dans la carrière pour le remblayage sont exclusivement ceux définis à l’article 33. 1. lIs sont non souillés, non pollués et dépourvus de plantes invasives.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 126 Les contrôles d'acceptation préalables visent à écarter les matériaux non admissibles notamment
toutes les matières végétales putrescibles (bois, papier, carton..), ordures ménagères, les
hydrocarbures, peintures, solvants, produits bitumineux, plâtre, sables de fonderie, ferrailles, métaux
divers, les matières plastiques, pneumatiques, verre, briques, tuiles, bétons ou tout composé souillé par
ces composants.
Des sondages peuvent être réalisés, à tout moment et aux frais de l'exploitant, pour vérifier la nature
des déchets et matériaux utilisés pour le remblaiement, à la demande de l'inspection des Installations
Classées.
Article 54 - Fin d'extraction et remise en état
L'extraction des matériaux ne doit plus être réalisée durant l'année qui précède la date d'échéance de
l'autorisation pour permettre l'achèvement de la remise en état.
2 ans avant la date d'échéance de l'autorisation, l'exploitant remet à l'Inspection des Installations
Classées une étude de stabilité des terrains réalisée par un géotechnicien.
Article 55 - Remise en état non conforme à l'arrêté d'autorisation
Toute infraction aux prescriptions ci-dessus relatives aux conditions de remise en état constitue après
mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L. 173-2 du Code de
l'Environnement.
Article 56 - Déclaration annuelle des quantités de déchets admises
L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008
modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Chapitre IX — Fin d'exploitation
Article 57 - Généralités
L'exploitant doit adresser au Préfet, au moins un an avant la date d'expiration de l'autorisation, une
notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant :
- le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
- le plan de remise en état définitif accompagné de profils en long et en travers ;
- un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire sur l'état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement susvisé, et notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
-__ l'insertion du site de l'installation dans son environnement ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
Lorsque les travaux prévus pour là cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation sont réalisés,
l'exploitant en informe le Préfet.
Chapitre X - Levée de l’obligation des garanties financières
Article 58 - Conditions de levée des garanties financières
A la suite de la constatation de la conformité de la remise en état par un procès-verbal de récolement
rédigé par l'inspecteur des installations classées et après avis du maire de Montrond, l'obligation de
garanties financières imposée à l'article 15 du présent arrêté est levée par voie d'arrêté préfectoral.
Copie de l'arrêté susvisé est adressé, par le préfet, à l'établissement garant.
26
Les contrôles d’acceptation préalables visent à écarter les matériaux non admissibles notamment toutes les matières végétales putrescibles (bois, papier, carton..), ordures ménagères, les hydrocarbures, peintures, solvants, produits bitumineux, plâtre, sables de fonderie, ferrailles, métaux divers, les matières plastiques, pneumatiques, verre, briques, tuiles, bétons ou tout composé souillé par ces composants.
Des sondages peuvent être réalisés, à tout moment et aux frais de l’exploitant, pour vérifier la nature des déchets et matériaux utilisés pour le remblaiement, à la demande de l’Inspection des Installations Classées.
Article 54 - Fin d’extraction et remise en état
L’extraction des matériaux ne doit plus être réalisée durant l’année qui précède la date d’échéance de l’autorisation pour permettre l’achèvement de la remise en état.
2 ans avant la date d’échéance de l’autorisation, l’exploitant remet à (‘Inspection des Installations Classées une étude de stabilité des terrains réalisée par un géotechnicien.
Article 55 - Remise en état non conforme à l’arrêté d’autorisation
Toute infraction aux prescriptions ci-dessus relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L. 173-2 du Code de l’Environnement.
Article 56 - Déclaration annuelle des quantités de déchets admises
L’exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l’arrêté du 31janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Chapitre IX — Fin d’exploitation
Article 57—Généralités
L’exploitant doit adresser au Préfet, au moins un an avant la date d’expiration de l’autorisation, une notification de fin d’exploitation et un dossier comprenant
- le plan à jour de l’installation (accompagné de photos)
- le plan de remise en état définitif accompagné de profils en long et en travers;
- un mémoire sur l’état du site.
Le mémoire sur l’état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 5il-1 et L. 2il-1 du Code de l’Environnement susvisé, et notamment
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées;
- l’insertion du site de l’installation dans son environnement;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l’installation sur son environnement.
Lorsque les travaux prévus pour la cessation d’activité par l’arrêté d’autorisation sont réalisés, l’exploitant en informe le Préfet.
Chapitre X - Levée de l’obligation des garanties financières
Article 58 — Conditions de levée des garanties financières
A la suite de la constatation de la conformité de la remise en état par un procès-verbal de récolement rédigé par l’inspecteur des installations classées et après avis du maire de Montrond, l’obligation de garanties financières imposée à l’article 15 du présent arrêté est levée par voie d’arrêté préfectoral.
Copie de l’arrêté susvisé est adressé, par e préfet, à l’établissement garant.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 127 TITRE II! : Dispositions particulières relatives à l’autorisation de
défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code de
Article 59
l'Environnement.
Le défrichement de 7 ha 98 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle | Surface parcellaire | Surface autorisée à défricher
MONTROND |A 599 44 ha 3073 7 ha 98 a 00 ca
Article 60
Les travaux de défrichement, coupes comprises, seront effectués entre le 15 septembre et le 30
novembre.
Article 61
Au titre des mesures compensatoires, prévues par l'article L. 314-6 du nouveau Code Forestier, le
pétitionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 3
fois la surface défrichée, soit 23 ha 94 a 00 ca ;
* soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 66 553 € ;:
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole,
compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 66 553 €.
Article 62
Cet arrêté sera affiché :
+ sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
27
TITRE III: Dispositions particulières relatives à l’autorisation de
défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code de
l’Environnement.
Article 59
Le défrichement de 7 ha 98 a 00 cade bois est autorisé sur les parcelles suivantes
COMMUNE N° de parcelle Surface parcellaire Surface autorisée à défricher
MONTROND A 599 44 ha 3073 7 ha 98 a 00 ca
Article 60
Les travaux de défrichement, coupes comprises, seront effectués entre le 15 septembre et le 30 novembre.
Article 61
Au titre des mesures compensatoires, prévues par l’article L. 314-6 du nouveau Code Forestier, le pétitionnaire devra:
soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 3 fois la surface défrichée, soit 23 ha 94 a 00 ca;
• soit effectuer d’autres travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 66 553 C; • soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d’amélioration sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 66553 C.
Article 62
Cet arrêté sera affiché:
• sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
27
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 128 TITRE IV : Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre
du 4° de l’article L. 411-2du Code de l'Environnement.
Article 63 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 2 est autorisé, sous réserve des modalités définies à l'article 5 du
présent arrêté, à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre du renouvellement et de l'extension d'une carrière sur la commune
de Montrond.
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans le tableau ci-dessous :
DESTRUCTION, ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU AIRES DE REPOS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Oiseaux
Bergeronnette grise (Motacilla alba) Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Roitelet à triple bandeau (Regulus |Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
ignicapillus)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Coucou gris (Cuculus canorus)
Pic épeichette (Dendrocopos minor) Pic épeiche (Dendrocopos major)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
| Mésange nonnette (Parus palustris) Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Mésange bleue (Cuanistes caeruleus) Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange noire (Parus ater) Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Sitelle torchepot (Sitta europaea) Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Buse variable (Buteo buteo)
Chouette hulotte (Strix aluco) Grimpereau des bois (Certhya familiaris) |
Gorsbec casse-noyaux (Coccothraustes | Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) | coccothraustes)
Reptiles
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Article 64 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 3 sont accordées sur la commune de Montrond, dans
le département du Jura.
Article 65 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées dans le présent
titre.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer dans le meilleur délai le
service en charge de la Biodiversité de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.
28
TITRE IV: Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre
du 4° de l’article L. 411-2du Code de l’Environnement.
Article 63 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 2 est autorisé, sous réserve des modalités définies à l’article 5 du présent arrêté, à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du renouvellement et de l’extension d’une carrière sur la commune de Montrond.
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans le tableau ci-dessous
DESTRUCTION,ALTERATIONOUDEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU AIRES DE REPOS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Oiseaux
Bergeronnette grise (Motacilla alba) Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Roitelet à triple bandeau (Regulus Chardonneret élégant (Cardueils carduelis) ignicapillus)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Coucou gris (Cuculus canorus)
Pic épeichette (Dendrocopos minor) Pic épeiche (Dendrocopos major)
auvelle_à tête noire (Sylvia atncapilla) Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Mésange nonnette (Parus p&ustris) Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Mésange bleue (Cuanistes caeruleus) Mésange charbonnière (Parus majol
• Mésange noire (Parus ater) Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Sitelle torchepot (Sitta europaea) Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Buse variable (Buteo buteo)
Chouette hulotte (Strix &uco) Grimpereau des bois (Cerf hya tamiliaris)
Gorsbec casse-noyaux (Coccothraustes Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) coccothraustes)
Reptiles
Lézard des murailles (Podarcis muralis) I
Article 64: Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 3 sont accordées sur la commune de Montrond, dans le département du Jura.
Article 65: Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées dans le présent titre.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en oeuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer dans le meilleur délai le service en charge de la Biodiversité de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.
28
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 129 Pour les mesures nécessitant une maîtrise foncière ou la mise en place d'un conventionnement, si les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux, sous
réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en œuvre
au plus tard sous 1 an à compter de la date de l'autorisation.
65.1 - Mesures d'évitement
La haie prairiale Sud et la haie située sur l'emprise d'autorisation entre la carrière et le chemin rural
seront conservées.
65.2 - Mesures de réduction
Phasage des travaux
Les défrichements seront réalisés progressivement et ne concerneront que 4 ha au maximum au cours
de chaque passage.
Le décapage des sols pourra être réalisé entre le 15 avril et le 15 octobre.
Lutte contre les plantes invasives
* actions préventives
L'exploitant contrôlera régulièrement l'apparition de la Renouée du Japon.
Dès qu'un remblai atteindra sa configuration définitive, il sera ensemencé après régalage de terre
végétale, au moyen d'espèces herbacées.
. actions curatives
En cas de présence constatée, la station sera détruite par excavation des terrains « pollués » sur une
profondeur de 2 mètres puis les terres seront déposées en fond de fouille, recouvertes d'une bâche
plastique avant d'être enterrées sous des stériles du site sur une hauteur de 5 mètres minimum.
Un suivi de l'éventuelle reprise des plantes sera réalisé afin de permettre une intervention rapide, avant
qu'elles ne se développent trop. Ce suivi sera effectué pendant toute la durée de l'autorisation, jusqu'à
la remise en état du site.
65.3 —- Mesures de compensation
llots de sénescence
Des zones de sénescence d'une surface totale de 12 ha, réparties sur 2 zones, devront être mises en
place :
« côté Ouest : 10,8 ha au lieu-dit « le Tatou »
« côté Est : 1,2 ha dans le bois de Béguin.
Une délimitation des zones sera matérialisée par des plaquettes métalliques ou par des panneaux.
Les arbres morts et les branchages seront laissés sur place.
Aucune coupe d'amélioration, ni coupe de sécurité, ni évacuation du chablis ne seront réalisées. Seul
un suivi scientifique sera réalisé. L'îlot sera entouré d'une zone interdite au public (bande de 50 mètres)
dans laquelle se réaliseront les interventions de sécurité. Aucun sentier ne traversera les flots. Aucun
dispositif attractif pour le public ne sera mis en place.
Un programme de restauration/rajeunissement des mares présentes dans la zone du bois de Béqguin
sera élaboré en lien avec l'ONF. Les principales prescriptions seront l'évacuation des branchages
tombés dans les mares, la coupe des arbustes en bordure immédiate (dans un périmètre de 5 mètres
autour de chaque mare), la création d'abris pour les amphibiens avec les branchages issus du
dégagement placés sous forme d'andain, le curage progressif des mares sur environ 50 cm de
profondeur.
65.4 - Modalités de suivi
Un suivi des îlots de sénescence devra être réalisé pendant la durée d'exploitation de la carrière aux
années 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 afin de suivre l'évolution du cortège avifaunistique.
Un suivi des mares forestières restaurées sera réalisé aux années 1 et 5 de l'autorisation d'exploiter.
Un suivi post-exploitation sera également mis en place afin de vérifier la fonctionnalité de la remise en
état et apporter si nécessaire des mesures correctives. !l aura lieu 1, 3 et 5 ans après la fin de
l'autorisation d'extraire.
Les bilans et comptes-rendus des suivis sont adressés annuellement au service en charge de la
Biodiversité de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
29
Pour les mesures nécessitant une maîtrise foncière ou la mise en place d’un conventionnement, si les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l’ensemble des sites avant le début des travaux, sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en oeuvre au plus tard sous 1 an à compter de la date de l’autorisation.
65.1 — Mesures d’évitement
La haie prairiale Sud et la haie située sur l’emprise d’autorisation entre la carrière et le chemin rural seront conservées.
65.2 — Mesures de réduction
Phasage des travaux
Les défrichements seront réalisés progressivement et ne concerneront que 4 ha au maximum au cours de chaque passage.
Le décapage des sols pourra être réalisé entre le 15 avril et le 15 octobre.
Lutte contre les plantes invasives
• actions préventives
L’exploitant contrôlera régulièrement l’apparition de la Renouée du Japon.
Dès qu’un remblai atteindra sa configuration définitive, il sera ensemencé après régalage de terre végétale, au moyen d’espèces herbacées.
• actions curatives
En cas de présence constatée, la station sera détruite par excavation des terrains « pollués» sur une profondeur de 2 mètres puis les terres seront déposées en fond de fouille, recouvertes d’une bâche plastique avant d’être enterrées sous des stériles du site sur une hauteur de 5 mètres minimum. Un suivi de l’éventuelle reprise des plantes sera réalisé afin de permettre une intervention rapide, avant qu’elles ne se développent trop. Ce suivi sera effectué pendant toute la durée de l’autorisation, jusqu’à la remise en état du site.
65.3 — Mesures de compensation
Ilots de sénescence
Des zones de sénescence d’une surface totale de 12 ha, réparties sur 2 zones, devront être mises en place:
• côté Ouest: 10,8 ha au lieu-dit « le Tatou»
• côté Est: 1,2 ha dans le bois de Béguin.
Une délimitation des zones sera matérialisée par des plaquettes métalliques ou par des panneaux. Les arbres morts et les branchages seront laissés sur place.
Aucune coupe d’amélioration, ni coupe de sécurité, ni évacuation du chablis ne seront réalisées. Seul un suivi scientifique sera réalisé. L’îlot sera entouré d’une zone interdite au public (bande de 50 mètres) dans laquelle se réaliseront les interventions de sécurité. Aucun sentier ne traversera les îlots. Aucun dispositif attractif pour le public ne sera mis en place.
Un programme de restauration/rajeunissement des mares présentes dans la zone du bois de Béguin sera élaboré en lien avec l’ONF. Les principales prescriptions seront l’évacuation des branchages tombés dans les mares, la coupe des arbustes en bordure immédiate (dans un périmètre de 5 mètres autour de chaque mare), la création d’abris pour les amphibiens avec les branchages issus du dégagement placés sous forme d’andain, le curage progressif des mares sur environ 50 cm de profondeur.
65.4 — Modalités de suivi
Un suivi des îlots de sénescence devra être réalisé pendant la durée d’exploitation de la carrière aux années 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 afin de suivre l’évolution du cortège avifaunistique.
Un suivi des mares forestières restaurées sera réalisé aux années 1 et 5 de l’autorisation d’exploiter. Un suivi post-exploitation sera également mis en place afin de vérifier la fonctionnalité de la remise en état et apporter si nécessaire des mesures correctives, Il aura lieu 1, 3 et 5 ans après la fin de l’autorisation d’extraire.
Les bilans et comptes-rendus des suivis sont adressés annuellement au service en charge de la Biodiversité de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
29
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 130 TITRE V : Dispositions diverses.
Article 66 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de
l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision dans deux journaux locaux ;
c) La publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 67 — Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société CARRIÈRES DE MONTROND.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Montrond pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Montrond fera connaître par procès verbal l'accomplissement de cette
formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Besain,
Molain, La Chatelaine, Valempoulières, Montrond, Le Pasquier dans le département du Jura.
Un avis au public sera inséré aux frais de la société CARRIÈRES DE MONTROND dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 68 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Maire de la commune de MONTROND), le Directeur
Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence du Jura de l'Office National des Forêts, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée ainsi que :
* aux conseils municipaux consultés,
* au Conseil Départemental du Jura,
+ à l'Agence Régionale de Santé.
Lons le Saunier, le — 6 MARS 2018
Le Préfet
Stéfhane L'HIPPONI 30
TITRE V: Dispositions diverses.
Article 66— Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement et à l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie:
a) L’affichage en mairie;
b) La publication de la décision dans deux journaux locaux
c) La publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 10 et 2°.
Article 67 — Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société CARRIÈRES DE MONTROND.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Montrond pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Montrond fera connaitre par procès verbal l’accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Besain, Molain, La Chatelaine, Valempoulières, Montrond, Le Pasquier dans le département du Jura.
Un avis au public sera inséré aux frais de la société CARRIÈRES DE MONTROND dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 68 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Maire de la commune de MONTROND, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de ‘Agence du Jura de l’office National des Forêts, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi que
• aux conseils municipaux consultés,
• au Conseil Départemental du Jura,
• à l’Agence Régionale de Santé.
Lons le Saunier, le — B MARS 2018
Le Préfet
Pour le pret,/ ar délégation
Le sac/t’ e éral
Stne HIPPONI 30
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 131 ANNEXE 1 : Plan parcellaire — limites de la carrière
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 135 ANNEXE 3 : Remise en état : État final
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 136 Remise en état final : Coupes
Pente du talus
Merlon paysager planté Borsement sur remblal d'inertes de remblai à 1/2 ee JL
Pelouse mésaphile sur matériaux de découverte
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CITLEITLITI TL RS LRU DEN VERS BUS LUS D # LLTIITITIZIZ SE CT
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Limite d'autonsation
Merlon anti-chute planté
Chanfrein entre 60" et 65°
Eboulis Prairie de fauche
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+ + LA Lu GI El
Pelouse xerophile
Cordon planté
Plège à cailioux SE
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Pelouse mésophile sur = Loir À D ES GE CN ON L. L matériaux de découverte e EX RÈN EX LS CN EU | Démrrimopé Carreau nu I - LE D PE M ROUE GES M MES I !
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-003 - AP 2018-14-DREAL - CARRIERES MONTROND 137 UT DREAL 39
39-2018-03-02-015
AP 2018-15-DREAL - DELTA BOIS - Villette les Arbois
UT DREAL 39 - 39-2018-03-02-015 - AP 2018-15-DREAL - DELTA BOIS - Villette les Arbois 138 Liberté » Égalité » Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Régionale de l'Environnement, Prec non Ce L'ERRONENT
de l'Aménagement et du Logement
DELTA BOIS
6 RUE ou DocTEUR Pascal
38130 ECHIROLLES
Unité départementale du JURA
Arrêté de Mise en Demeure CHEVALIER LEeen De N° AP-2018-15-DREAL G UR, OrrAGIER DE L'ORDRE Narionaz ou MÉRITE
+ VU le Code de l'Environnement ;
+ VU la déclaration du 1% juin 2016 de la société DELTA BOIS concernant ses activités de travail et stockage
du bois sur le territoire de la commune de VILLETTE LES ARBOIS ;
+ VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
+ VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ VU les courriers adressés par l'inspection des installations classées à l'exploitant en date du 22 février et
23 mars 2017 ;
+ VU la réponse aux courriers de l'inspection adressée par l'exploitant le 24 avril 2017 ;
+ VU le courrier adressé par l'inspection des installations classées à l'exploitant en date du 2 mai 2017 ;
+ VU Ie rapport de contrôle des émissions sonores transmis par l'exploitant le 7 septembre 2017 ;
+ VU le courrier adressé par l'inspection des installations classées à l'exploitant en réponse à la transmission
du rapport de contrôle des émissions sonores en date du 27 septembre 2017 ;
+ VU le courrier adressé par l'exploitant en date du 18 octobre 2017 ;
+ VU le courrier électronique du 11 décembre 2017 adressé par l'exploitant à l'inspection des installations
classées ;
+ VU le courrier de la DREAL du 30 janvier 2018 informant l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise
en demeure ;
+ VU le courrier adressé par l'exploitant en date du 15 février 2018 ;
+ CONSIDERANT l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et le fait que l'exploitant ne respecte
pas les valeurs limites d'émergence imposées ;
+ CONSIDERANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
+ CONSIDERANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le
Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du
Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura
I Z I ZAbini ÉgalitÉ ‘ Fn1srUW RÊPUBUqUE PRAI4ÇMSE
PRÉFET DU Jun
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Regionale de l’Environnement, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
de I’Amenagement et du Logement
DELTA BOIS
6 RUE DU DOCTEUR PASCAL
38130 ECHIROLLES
Unite departemen tale du JURA
LE PRÉFET,
Arrete de Mise en Demeure
N° AP-2018-15-DREAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR,
OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
• VU le Code de l’Environnement;
• VU la déclaration du rr juin 2016 de la société DELTA BOIS concernant ses activités de travail et stockage du bois sur le territoire de la commune de VILLETTE LES ARBOIS
• VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
• VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
• VU les courriers adressés par l’inspection des installations classées à l’exploitant en date du 22 février et 23 mars2017;
• VU la réponse aux courriers de l’inspection adressée par l’exploitant le 24avril 2017;
• VU le courrier adressé par l’inspection des installations classées à l’exploitant en date du 2 mai 2017;
• VU le rapport de contrôle des émissions sonores transmis par l’exploitant le 7septembre 2017;
• VU le courrier adressé par l’inspection des installations classées à l’exploitant en réponse à la transmission du rapport de contrôle des émissions sonores en date du 27 septembre 2017
• VU le courrier adressé par l’exploitant en date du 18 octobre 2017;
• VU le courrier électronique du il décembre 2017 adressé par l’exploitant à l’inspection des installations classées
• VU le courrier de la DREAL du 30janvier 2018 informant l’exploitant du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure;
• VU le courrier adressé par l’exploitant en date du 15février2018
• CONSIDERANT l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et le fait que l’exploitant ne respecte pas les valeurs limites d’émergence imposées
• CONSIDERANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. SU-1 du Code de l’Environnement;
• CONSIDERANT qu’en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura
UT DREAL 39 - 39-2018-03-02-015 - AP 2018-15-DREAL - DELTA BOIS - Villette les Arbois 139 ARRÊTE
Article 1 :
La société DELTA BOIS, dont le siège social est situé 6 rue du docteur Pascal - 38130 ECHIROLLES est mise en
demeure, pour les installations qu'elle exploite 51 Grande rue — 39600 VILLETTE LES ARBOIS de respecter les
prescriptions suivantes sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
- article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé selon les détails suivants :
æ transmission de bons de commandes signés couvrant l'ensemble des opérations de mise en
conformité : 3 mois ;
æ transmission des justificatifs de la réalisation effective des opérations de mise en
conformité : 6 mois.
Article 2 :
Si au terme des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des
dispositions prévues aux articles L. 171-8-I| et suivants.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la société DELTA BOIS à VILLETTE LES ARBOIS (39600). Il sera
affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de VILLETTE LES ARBOIS.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire de VILLETTE LES ARBOIS ainsi que
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera
adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 7 MARS 2018
Le Préfe
Richard N
Conformément à l'article L.514-6 et l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
Article 1
ARRÊTE
La société DELTA BOIS, dont le siège social est situé 6 rue du docteur Pascal —38130 ECHIROLLES est mise en demeure, pour les installations qu’elle exploite 51 Grande rue — 39500 VILLEYE LES ARBOIS de respecter les prescriptions suivantes sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
- article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé selon les détails suivants
transmission de bons de commandes signés couvrant l’ensemble des opérations de mise en conformité : 3 mois;
transmission des justificatifs de la réalisation effective des opérations de mise en conformité 6 mois.
Article 2:
Si au terme des délais fixés, l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-8-Il et suivants.
Article 3:
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la société DELTA BOIS à VILLETTE LES ARBOIS (39600). lI sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de VILLETE LES ARBOIS.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire de VILLETTE LES ARBOIS ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le — t1.RS 2018
Richard
Conformément à l’article L.514-6 et l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
Le P’
J
UT DREAL 39 - 39-2018-03-02-015 - AP 2018-15-DREAL - DELTA BOIS - Villette les Arbois 140 UT DREAL 39
39-2018-03-06-002
AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière
d'Authume
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 141 EE Liberté » Égalité »« Frateruh4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET Du JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SET PERNOT
Direcrion RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, 39300 CROTENAY
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT un
BourGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du JURA Comuune 0 'AUTHUME
LE PrRéÉrFET,
CHEVALIER DE LA LÉéGion D'HONNEUR,
Orricier DE L'ORDRE Narionaz bu MÉRITE
N° AP-2018-16-DREAL
VU
Arrêté préfectoral portant autorisation unique
le Code de l'Environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
le Code Minier ;
la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l'Environnement ;
le titre I du livre V du Code du Patrimoine relatif à l'archéologie préventive ;
l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
la loi n° 93.24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines
dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéee pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n° 929 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières du Jura ;
l'arrêté préfectoral n° 578 du 18 avril 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 2347-172/98 du 9 décembre 1998 portant autorisation d'exploiter une carrière de
roche massive calcaire ainsi qu'une installation de traitement de concassage et criblage sur le territoire de
la commune d'Authume (39), pour une durée de 20 ans ;
ra Liheni A$aJUI Fnnsnhl Rbnuqus PRAEÇMSE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SET PERNOT
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, 39300 CROTENAY
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
BoURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
COMMUNE D’AUTHUME
Unite Departementale du JURA
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
N° AP-2018-16-BREAL
Affété préfectoral portant autorisation unique
vu
• le Code de l’Environnement et notamment son titre 1er du livre V;
• le Code Minier;
• la nomenclature des installations Classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement;
• le titre Il du livre V du Code du Patrimoine relatif à l’archéologie préventive;
+ l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matiére d’installations Classées pour la Protection de l’Environnement;
• la loi n° 93.24 du 08janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques
• l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
• l’arrèté ministériel du 23janvier1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
+ l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement;
• l’arrêté ministériel du 19avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
• le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’Installations Classées pour la Protection de ‘Environnement;
• l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéee pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
• l’arrêté préfectoral n° 929 du 14juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières du Jura;
• l’arrêté préfectoral n°578 du 18avril2005 mettant àjour le Schéma Départemental des Carrières
• l’arrêté préfectoral n° 2347-172/98 du 9 décembre 1998 portant autorisation d’exploiter une carrière de roche massive calcaire ainsi qu’une installation de traitement de concassage et criblage sur le territoire de la commune d’Authume (39), pour une durée de 20 ans
I
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 142 +
+
la demande présentée en date du 15 juin 2016 complétée le 5 juillet 2016 par la Société SET Pernot, dont
le siège social est à Crotenay (39300), en vue d'obtenir l'autorisation unique concernant le renouvellement
d'exploiter et l'approfondissement d'une carrière de roche calcaire, avec valorisation de matériaux et
déchets inertes dans le cadre de la remise en état du site, et l'exploitation d'une installation de traitement
de matériaux, sur la commune d'Authume, lieu-dit du « Grand Mont » ;
les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 16 septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161021-001 du 21 octobre 2016 ordonnant l'organisation d'une
enquête publique du 21 novembre au 22 décembre 2016 inclus sur le territoire de la commune d'Authume ;
le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 18 janvier 2017 ;
les avis exprimés par les différents services, organismes et conseils municipaux consultés ;
la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Authume approuvée par délibération du
Conseil Communautaire du 26 juin 2017 et exécutoire à compter du 21 août 2017 ;
les arrêtés préfectoraux de sursis à statuer n° AP-2017-15-DREAL du 04 avril 2017, n° AP-2017-37-
DREAL du 15 septembre 2017 et n° AP-2018-03-DREAL du 22 janvier 2018 prorogeant le délai de
signature jusqu'au 18 mars 2018 ;
le rapport du 21 décembre 2017 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chargée de l'Inspection des Installations Classées, qui précise notamment la teneur des avis
susvisés ;
l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « carrières » en date du 08 février 2018 ;
l'absence d'observations du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral à l'issue de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formulé par courrier en date du 26 février 2018 ;:
CONSIDÉRANT
+
+
+
+
que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du
titre It de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
que les conditions d'aménagement, d'exploitation et les modalités d'implantation prévues dans le dossier
de demande d'autorisation, notamment : la mise en œuvre de mesures préventives d'écoulements d'hydrocarbures, les modalités d'extraction et de remise en état permettant de limiter ou supprimer les
inconvénients et/ou les dangers du projet ;
également que des prescriptions relatives au contrôle d'exploitation (et en particulier les conditions pour
l'apport de matériaux extérieurs pour le remblayage, ainsi que les conditions de remise en état) sont
imposées à l'exploitant ;
que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté
permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du Code de l'Environnement, et que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir ces dangers et inconvénients, notamment pour
la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la
nature et de l'environnement ;
que la demande d'autorisation d'exploitation porte sur une carrière régulièrement autorisée, que la qualité
des matériaux de roches massives extraits est de nature à leur permettre un emploi équivalent à celui des
matériaux alluvionnaires ;
qu'aux termes de l'article L. 515-3 du même code, l'autorisation d’une exploitation de carrière doit être
compatible avec le Schéma Départemental des Carrières ;
que les mesures d'évitements, de réduction, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, sont de
nature à maintenir dans un état de conservation favorable le milieu naturel environnant la carrière ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du JURA ;
ARRÊTE
• la demande présentée en date du 15 juin 2016 complétée le 5juillet2016 par la Société SET Pernot, dont le siège social est à Crotenay (39300), en vue d’obtenir l’autorisation unique concernant le renouvellement d’exploiter et l’approfondissement d’une carrière de roche calcaire, avec valorisation de matériaux et déchets inertes dans le cadre de la remise en état du site, et l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux, sur la commune d’Authume, lieu-dit du « Grand Mont))
• les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus
• l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 16 septembre 2016
• l’arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161021-001 du 21 octobre 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 21 novembre au 22 décembre 2016 inclus sur le territoire de la commune d’Authume
• le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur du 18janvier2017;
• les avis exprimés par les différents services, organismes et conseils municipaux consultés
• la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Authume approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 26juin 2017 et exécutoire à compter du 21 août 2017
• les arrêtés préfectoraux de sursis à statuer n° AP-2017-15-DREAL du 04 avril 2017, n° AP-2017-37- DREAL du 15 septembre 2017 et n° AP-2018-03-DREAL du 22 janvier 2018 prorogeant le délai de signature jusqu’au 18 mars 2018
• le rapport du 21 décembre 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des Installations Classées, qui précise notamment la teneur des avis susvisés
• l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation ‘
’ en date du 08 février 2018;
+ l’absence d’observations du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral à l’issue de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formulé par courrier en date du 26février2018
CONSIDÉRANT
• que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre II de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée
• que les conditions d’aménagement, d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le dossier de demande d’autorisation, notamment la mise en oeuvre de mesures préventives d’écoulements d’hydrocarbures, les modalités d’extraction et de remise en état permettant de limiter ou supprimer les inconvénients eUou les dangers du projet
• également que des prescriptions relatives au contrôle d’exploitation (et en particulier les conditions pour l’apport de matériaux extérieurs pour le remblayage, ainsi que les conditions de remise en état) sont imposées à l’exploitant
• que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement, et que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir ces dangers et inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement
+ que la demande d’autorisation d’exploitation porte sur une carrière régulièrement autorisée, que la qualité
des matériaux de roches massives extraits est de nature à leur permettre un emploi équivalent à celui des matériaux alluvionnaires
+ qu’aux termes de l’article L. 515-3 du même code, l’autorisation d’une exploitation de carrière doit être
compatible avec le Schéma Départemental des Carrières
• que les mesures d’évitements, de réduction, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, sont de nature à maintenir dans un état de conservation favorable le milieu naturel environnant la carrière
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du JURA
ARRÊTE
2
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 143 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La Société d'Exploitation et de Transport PERNOT (SET PERNOT) dont le siège social est situé à CROTENAY
(39300) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune d’'AUTHUME (39100), au lieu-dit « Au Grand Mont», les installations détaillées dans les articles
suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2347-172/98 du
9 décembre 1998.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration ou enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique | Alinéa | Régime | Libellé de la rubrique (activité)| Nature et capacité de l’installation 2510 l À [Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées aux|Carrière de roche massive calcaire. oints 5 et 6.
2515 Il E {Installations de broyage, concas-[Installation de concassage-criblage des matériaux
sage, criblage, ensachage, pulvé-/représentant une puissance totale installée de 550 kW.
risation, nettoyage, tamisage,
| mélange de pierres, cailloux, mi-
nerais et autres produits miné-
raux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes,
autres que celles visées par
d’autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2. La puissance
installée des installations étant
supérieure à 200 kW mais infé-
rieure ou égale à 550 kw.
2517 2 E (Station de transit de produits/Surface d’entreposage pour une aire maximale de
minéraux ou de déchets non|13 200 m°.
dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres rubriques.
La superficie de l’aire de transit
étant supérieure supérieure à
10000 m?, mais inférieure ou
égale à 30 000 m°.
À : Autorisation - E : Enregistrement
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La Société d’Exploitation et de Transport PERNOT (SET PERNOT) dont le siège social est situé à CROTENAY (39300) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’AUTHUME (39100), au lieu-dit «Au Grand Mont», les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2347-172/98 du 9 décembre 1998.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARAT1ON
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Alinéa Régime I Libellé de la rubrique (activité) Nature et capacité de l’installation 2510 1 A Exploitation de carrières, à
l’exception de celles visées aux Carrière de roche massive calcaire.
points_5_et_6.
2515 1 E Installations de broyage, concas- Installation de concassage-criblage des matériaux. sage, criblage, ensachage, pulvé- représentant une puissance totale installée de 550 kW. risation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, mi
nerais et autres produits miné
raux naturels ou artificiels ou de,
déchets non dangereux inertes,
autres que celles visées par
d’autres rubriques et par la sous
rubrique 2515-2. La puissance
installée des installations étant
supérieure à 200 kW mais infé
rieure ou égale à 550 kw.
2517 2 E Station de transit de produits Surface d’entreposage pour une aire maximale de minéraux ou de déchets non 13 200 m2.
dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres rubriques.
La superficie de l’aire de transit
étant supérieure supérieure à
10 000 m2, mais inférieure ou
égale à 30 000 m2.
A: Autorisation - E: Enregistrement
3
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 144 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L’emprise autorisée porte sur une superficie totale de 11 ha 19 a 00 ca et concerne les parcelles suivantes par
référence au plan cadastral annexé au présent arrêté (toute modification de dénomination des parcelles concernées
devra être déclarée à l’Inspection des Installations Classées).
Commune |! Section |N°de parcelle | Lieu-dit Surface cadatrale | Surface autorisation
48 25 a 00 ca 25 a 00 ca
49 16 a 30 ca 16 a 30 ca
50 1 ha 46 a 00 ca 1 ha 46 à 00 ca AUTHUME| AB s Au Grand Mont | lha89a 57ca IhaO2ca 52 40 ha 24 a 10 ca | 8 ha 67 a 21 ca 53 16 a 84 ca | 16 a 84 ca | _ 111 2 ha 09 a 47 ca | 46a63ca Surface totale de la demande 11 ha 19 a 00 ca
Le plan joint en annexe représente le périmètre d’autorisation de la carrière et de la surface exploitable.
ARTICLE 1.2.3. MATÉRIAUX QUANTITÉS AUTORISÉES ET CAPACITÉ DE PRODUCTION
Les matériaux extraits sont :
* roche massive calcaire — formations du Bathonien.
EXTRAITS,
Le tonnage total de matériaux commercialisables à extraire est de 2 900 000 tonnes.
La quantité de matériaux extraits commercialisables de la carrière est de 145 000 tonnes/an au maximum avec une
production moyenne autorisée de 100 000 tonnes/an, calculée sur la durée de chacune des périodes définies à
l’article 1.6.2 du présent arrêté,
La cote minimale d’extraction est de 232 m NGF. L’épaisseur moyenne d’extraction est de 35 mètres.
CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4- DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans
ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent
arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site qui est de 1 an.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des
prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de Région en application du titre II du livre V du Code du
Patrimoine relatif à l’archéologie préventive.
L’extraction de matériaux ne doit plus être réalisée au moins un an avant l’échéance de l’autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l’échéance de l’autorisation.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Le plan joint en annexe représente le périmètre d’autorisation de la carrière et de la surface exploitable.
ARTICLE 1.23. MATÉRIAUX EXTRAITS, QUANTITÉS AUTORISÉES ET CAPACITÉ DE PRODUCTION
Les matériaux extraits sont
roche massive calcaire — formations du Bathonien.
Le tonnage total de matériaux commercialisables à extraire est de 2 900 000 tonnes.
La quantité de matériaux extraits commercialisables de la carrière est de 145 000 tonnes/an au maximum avec une production moyenne autorisée de 100 000 tonnes/an, calculée sur la durée de chacune des périodes définies à l’article 1.6.2 du présent arrêté.
La cote minimale d’extraction est de 232 m NGF. L’épaisseur moyenne d’extraction est de 35 mètres.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site qui est de 1 an.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de Région en application du titre Il du livre V du Code du Patrimoine relatif à l’archéologie préventive.
L’extraction de matériaux ne doit plus être réalisée au moins un an avant l’échéance de l’autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l’échéance de l’autorisation.
L’emprise autorisée porte sur une superficie totale de Il ha 19 a 00 ca et concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté (toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’Inspection des Installations Classées).
Commune Section N°de parcelle Lieu-dit — Surface cadatrale Surface autorisation
A UT H UME AR
25 a 00 ca 48
49
50
51 Au Grand Mont
52
53
III
Surface totale de la demande
25 a 00 ca
l6a3Oca l6a3Oca
lha46a0oca lha46aOOca
lhaS9aS7ca lha02ca
4Oha24aIOca 8ha67a2lca
l6a84ca l6a84ea
2haO9a47ca 46 n 63 ca
II ha 19 a 00 ca
4
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 145 CHAPITRE 1.5- PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m des
limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le
respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance pourra être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l’exploitation du gisement à son niveau
le plus bas doit être arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité
des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la
nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les notes de calcul de la distance visée
ci-avant.
Vis-à-vis de la présence d’une ligne de desserte électrique, l’exploitant respecte les aménagements prévus et en
tenant compte des préconisations imposées par le gestionnaire du réseau électrique :
1. les excavations sont également maintenues à une distance horizontale de 10 mètres par rapport aux
supports des lignes électriques (MT, HT, THT) ;
2. en outre, des glissières, ou tout autre dispositif équivalent, sont mises en place autour de ces pylônes et
doivent permettre d’éviter les heurts par les engins ;
3. l’exploitant indiquera à ses salariés ainsi qu’aux entreprises extérieures les consignes de sécurité vis-à-vis
des conducteurs électriques préconisées par le gestionnaire du réseau (www.electricite-prudence.fr) ainsi il
est interdit d’approcher à moins de 3 mètres de ces conducteurs électriques, que ce soit directement, ou par
les engins, les stockages de matériaux, ou les installations de traitement, les bras de grue, charges
manutentionnées... ;
4. une accessibilité permanente est maintenue aux pylônes de la ligne THT et réservée au personnel du
gestionnaire du réseau ou ses entrepreneurs.
CHAPITRE 1.6- GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux
(carrière) visées à l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des
frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté
ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 5 périodes, dont 4 périodes quinquennales et une période de 4 ans.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Périodes ne s —_— | ss RE Montant total en € ha € he € ha È près actualisation
ee 5 ans 5,86 | 91152 |0,31| 11250 |o11 1 955 116 150 |
qnase 5 ans | 58 | 90219 |0,38| 13790 | 0,41 7 288 123 874 |
Rene ans | 52 | 80886 |063| 22863 | 0,45 7 999 124 376
AU Do ans | +82! 74975 |0,96| 34838 | 0.61 10 843 134 291
sans | 461 | 71708 |109| 30556 | 058 10 310 135 312
pneseE ans | +48 69686 |103| 37378 | 0,58 10 310 130 638
CHAPITRE 1.5 - PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières â ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m des limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance pourra être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l’exploitation du gisement â son niveau le plus bas doit être arrêtée â compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des Installations Classées les notes de calcul de la distance visée ci-avant.
Vis-â-vis de la présence d’une ligne de desserte électrique, l’exploitant respecte les aménagements prévus et en tenant compte des préconisations imposées par le gestionnaire du réseau électrique
1. les excavations sont également maintenues â une distance horizontale de 10 mètres par rapport aux supports des lignes électriques (MT, NT, THT);
2. en outre, des glissières, ou tout autre dispositif équivalent, sont mises en place autour de ces pylônes et doivent permettre d’éviter les heurts par les engins
3. l’exploitant indiquera à ses salariés ainsi qu’aux entreprises extérieures les consignes de sécurité vis-à-vis des conducteurs électriques préconisées par le gestionnaire du réseau (www.electricite-pmdence.fr) ainsi il est interdit d’approcher à moins de 3 mètres de ces conducteurs électriques, que ce soit directement, ou par les engins, les stockages de matériaux, ou les instalLations de traitement, les bras de grue, charges manutentionnées...
4. une accessibilité permanente est maintenue aux pylônes de la ligne THT et réservée au personnel du gestionnaire du réseau ou ses entrepreneurs.
CHAPITRE 1.6 - GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en 5 périodes, dont 4 périodes quinquennales et une période de 4 ans.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties fmancières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
t5; t Infrastructures Chantier Front
Périodes [ Si S1C1 52 52C2 53 S3C3 Montant total en € après actualisation
‘ ha € ha € ha €
Phase 1 5,86 91 152 0,31 11 250 OU 1 955 116 150
de 1 à 5 ans
Phase 2 5,8 90 219 0,38 13 790 0,41 7 288 123 874
de 6 à 10 ans
Phase 3 5,2 80 886 0,63 22 863 0,45 7 999 124 376
de U à 15 ans
Phase 4 4,82 74 975 0,96 34 838 0,61 10 843 134 291
de 16 à 20 ans
Phase 5 4,61 71 708 1,09 39 556 0,58 10 310 135 312
de 21 à 25 ans
Phase 6 4,48 69 686 1,03 37 378 0,58 10 310 130 638
de 26 à 29 ans
5
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 146 S1 (en ha) : Somme de ia surface de l’emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur
maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur
maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces découvertes et
des surfaces en exploitation diminuée des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du
linéaire du périmètre d’extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Le coefficient d'actualisation à a été calculé sur les bases suivantes, pour juillet 2017 :
a = ((104,7x6,5345)/616,5)x(1+0,2)/(1+0,196) = 1,113
avec
Indice TPO1 juillet 2017 : 104,7
Index0 TPOI mai 2009 : 616,5
TVA 2014 : 0,2
TVA 2009 : 0,196
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début des travaux d’extraction, l’exploitant adresse au Préfet :
° le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 ;
+ [a valeur datée du dernier indice public TPO1.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant
le modèle d’acte de cautionnement solidaire.
La durée de validité de l’acte de cautionnement ne peut être inférieure à S ans.
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d’échéance du
document prévu à l’article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins six mois avant la
date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.6.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas
suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TPO1 ;
+ lorsqu'il y a une augmentation d’au moins 15 % de l’indice TPOÏ sur une période inférieure à cinq ans.
L’actualisation est alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une
révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières
doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci
par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
SI (en ha) : Somme de la surface de l’emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces découvertes et des surfaces en exploitation diminuée des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire du périmètre d’extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Le coefficient d’actualisation u a été calculé sur les bases suivantes, pourjuillet 2017
= (U 04,7x6,5345)/6 I 6,5)x( 1+0,2)/(1+0,196) = 1,113
avec
Indice TPOI juillet2017 :104,7
Index0 TPOI mai 2009 : 616,5
TVA 2014 :0,2
TVA2009 :0,196
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début des travaux d’extraction, l’exploitant adresse au Préfet
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31juillet2012;
• la valeur datée du dernier indice public IPO1.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l’annexe de l’arrété ministériel du 31juillet2012 fixant le modèle d’acte de cautionnement solidaire.
La durée de validité de l’acte de cautionnement ne peut être inférieure à 5 ans.
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES F[NANCIÊRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financiêres, l’exploitant adresse au Préfet, au moins six mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31juillet2012.
ARTICLE 1.6.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TPOI
• lorsqu’il y a une augmentation d’au moins 15 % de l’indice TPOI sur une période inférieure à cinq ans. L’actualisation est alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l’exploitant.
ARTICLE 1.6.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
6
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 147 ARTICLE 1.6.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement, l’absence de garanties financières
peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en
œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code,
pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
+ en cas de défaillance de l’exploitant, après intervention des mesures prévues à l’article L. 171-8 du Code de
l'Environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d’une partie du site, n'est pas réalisée selon les
prescriptions prévues par l’arrêté d’autorisation ou le plan prévisionnel d’exploitation auquel il se réfère ;
* en cas de disparition juridique de l’exploitant.
ARTICLE 1.6.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en
place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à
l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement, par l’inspecteur des installations classées qui établit un procès-
verbal de récolement.
En application de l’article R516-5 du Code de l’Environnement, l’obligation de garanties financières est levée par
arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés.
CHAPITRE 1.7- MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification importante soumise ou non à
une procédure d’autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un
organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement en dehors des limites du site des installations visées sous l’article 1.2.1 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en oeuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières
• en cas de défaillance de l’exploitant, après intervention des mesures prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d’une partie du site, n’est pas réalisée selon les prescriptions prévues par l’arrêté d’autorisation ou le plan prévisionnel d’exploitation auquel il se réfère; • en cas de disparitionjuridique de l’exploitant.
ARTICLE 1.6.9. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement, par l’inspecteur des installations classées qui établit un procès- verbal de récolement.
En application de l’article R516-5 du Code de l’Environnement, l’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés.
CHAPITRE 1.7 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d’autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement en dehors des limites du site des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
r
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 148 ARTICLE 1.7.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale
préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au Préfet comporte :
* les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
* [es documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe
l'installation ou qu'il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
° la constitution des garanties financières par le nouvel exploitant.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives au minimum à la date
de l’autorisation de changement d’exploitant.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des dispositions de l’article KR. 512-39-1 du Code de l’Environnement, et pour l’application de
l’article R. 512-39-3, l’état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre 2.6 du présent arrêté.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois
au moins avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
° le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
° le plan de remise en état définitif ;
° un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt
de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
0 l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
le cas échéant, la dépollution des sols ;
le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. 0
0
0
0
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 1.8.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement et à l'article 15 de l'ordonnance du
26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré
qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été
notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante
accomplie :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision dans deux journaux locaux ;
c) la publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 1.7.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant des installations visées au présent affété est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au Préfet comporte: • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant; • les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci;
• la constitution des garanties financières par le nouvel exploitant.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives au minimum à la date de l’autorisation de changement d’exploitant.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-39-l du Code de l’Environnement, et pour l’application de l’article R. 512-39-3, l’état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre 2.6 du présent arrêté. Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossierjoint comprennent
• le plan à jour de l’installation (accompagné de photos);
• le plan de remise en état définitif;
• un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
o l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site;
0 des interdictions ou limitations d’accès au site;
o la suppression des risques d’incendie et d’explosion;
o le cas échéant, la dépollution des sols;
o le cas échéant, la surveillance des effets de l’instalLation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-l du Code de l’Environnement.
ChAPITRE 1.8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 1.8.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 18 1-17 et R. 181-50 du Code de l’Environnement et à l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie
a) l’affichage en mairie;
b) la publication de la décision dans deuxjoumaux locaux
c) la publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 10 et 20•
8
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 149 CHAPITRE 1.9- ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont applicables à l’établissement les prescriptions qui le
concernent et notamment les textes cités ci-dessous :
Dates Textes
21/07/2012 | Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues
aux articles KR. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement
06/07/2011 |Arrêté du 06 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations
classées (cas des déchets recyclés sur le site)
28/10/2010 | Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes
04/10/2010 | Arrêté modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation
07/07/2009 | Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et
aux normes de référence
31/01/2008 | Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets
29/07/2005 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l’article R. 541-435 du Code de l'Environnement
09/02/2004 | Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
23/01/1997 | Arrêté modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
22/09/1994 | Arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières
CHAPITRE 1.10 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code
de l’Urbanisme, le Code du Travail et le Code Général des Collectivités Territoriales, la réglementation sur
les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de l’exploitant et des
contrats de fortage dont il est titulaire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la
commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour
la protection de la nature de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l'énergie, soit
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
CHAPITRE 1.9 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent et notamment les textes cités ci-dessous
Dates Textes
21/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-l et suivants du Code de l’Environnement
06/07/2011 Arrêté du 06 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées (cas des déchets recyclés sur le site)
28/10/2010 Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes
04/10/2010 Arrêté modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
29/07/2005 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du Code de l’Environnement
09/02/2004 Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
23/01/1997 Arrêté modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
22/09/1994 Arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
CHAPITRE 1.10 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice:
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code de l’Urbanisme, le Code du Travail et le Code Général des Collectivités Territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L’autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour
- limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l’environnement;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 150 L’extraction des matériaux et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
- garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux ;
- préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur
écoulement ;
- respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de
pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
ARTICLE 2.1.2. SURVEILLANCE
L'exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d’une personne nommément désignée par
l’exploitant et formée en conséquence.
CHAPITRE 2.2 - DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’Inspection des Installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d’analyses
d’effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l’exécution de mesures sonores de l’installation. Ils sont
réalisés par un organisme tiers qu'elle aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le
but de vérifier le respect d’un texte réglementaire pris en application de la législation des installations classées. Les
frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant. Cette prescription est applicable à l’ensemble de l’établissement.
CHAPITRE 2.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 2.3.1. INFORMATION DES TIERS
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier,
des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des
travaux, les types de déchets admissibles et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être
consulté.
Des panneaux signalant la présence de la carrière doivent être implantés aux endroits appropriés, notamment de
part et d’autre des accès au site.
ARTICLE 2.3.2. BORNAGE
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ;
- Je cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et
de remise en état du site.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux d’extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu’au réaménagement de ce même secteur.
ARTICLE 2.3.3. CLÔTURE ET BARRIÈRES
L’accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace (ou
tout autre dispositif équivalent), entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce dispositif est
interrompu au niveau des chernins d'accès à la carrière et remplacé par un système formant barrage mobile
maintenu fermé en dehors des heures d’exploitation.
Le danger et l’interdiction aux tiers de pénétrer sur le site d’exploitation doivent être signalés par des pancartes
placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux, d’autre part, à proximité des zones
clôturées.
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L’extraction des matériaux et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment
- garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux;
- préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur
écoulement;
- respecter les éventuelles servitudes existantes.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
ARTICLE 2.1.2. SURVEILLANCE
L’exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et formée en conséquence.
CHAPITRE 2.2 - DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’Inspection des Installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l’exécution de mesures sonores de l’installation. Ils sont réalisés par un organisme tiers qu’elle aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s’il n’est pas agréé, dans le but de vérifier le respect d’un texte réglementaire pris en application de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant. Cette prescription est applicable à l’ensemble de l’établissement.
CHAPITRE 2.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 2.3.1. INFORMATION DES TIERS
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, les types de déchets admissibles et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux signalant la présence de la carrière doivent être implantés aux endroits appropriés, notamment de part et d’autre des accès au site.
ARTICLE 2.3.2. BORNAGE
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation;
- le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux d’extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles
autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu’au réaménagement de ce même secteur.
ARTICLE 2.3.3. CLÔTURE ET BARRIÈRES
L’accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace (ou tout autre dispositif équivalent), entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce dispositif est interrompu au niveau des chemins d’accès à la carrière et remplacé par un système formant barrage mobile maintenu fermé en dehors des heures d’exploitation.
Le danger et l’interdiction aux tiers de pénétrer sur le site d’exploitation doivent être signalés par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 151 Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit.
Les retenues d’eau présentes sur le périmètre d’autorisation sont clôturées et munies de panneaux signalant leur
caractère dangereux (risques de noyade). Des moyens de secours adaptés (bouée, barque, ligne de vie...) sont
disponibles à proximité.
ARTICLE 2.3.4. EAU DE RUISSELLEMENT
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 du Titre 1°, Livre II du Code de
l’Environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation et
la voirie publique sera mis en place à la périphérie de cette zone.
ARTICLE 2.3.5. ACCÈS À LA VOIRIE
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque
pour la sécurité publique. Il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la
détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et ne pas modifier les
profils en long et en travers de la chaussée et de l’accotement.
Les aménagements des accès à la voirie publique se font en accord entre les services compétents et l’exploitant. Ce
dernier prend en charge les travaux nécessaires.
L'exploitant prend toute disposition pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
ARTICLE 2.3.6. DOSSIER PRÉALABLE AUX TRAVAUX D’EXTRACTION
Préalablement à l’extraction des matériaux proprement dite, l’exploitant est tenu d’adresser au Préfet un dossier
préalable aux travaux d'extraction, comprenant :
° le document établissant la constitution des garanties financières visé au chapitre 1.6 du présent arrêté ;
+ les documents attestant de l’exécution des mesures prévues à l’article au chapitre 2.3 du présent arrêté ;
+ le plan de gestion des déchets d’extraction inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de
la carrière visé à l’article 6.1.2. du présent arrêté.
L’exploitant notifie par écrit au Préfet et aux Maires des communes concernées la mise en service de l’installation.
CHAPITRE 2.4 - CONDUITE DE L’EXTRACTION
ARTICLE 2.4.1. DÉBOISEMENT, DÉFRICHAGE ET PLANTATIONS COMPENSATOIRES
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés
progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification des oiseaux.
ARTICLE 2.4.2. DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
Le cas échéant, le début de l'exploitation et la réalisation des aménagements préliminaires définis au chapitre 2.3 ne
pourront débuter qu'après l'obtention par l'exploitant d'un arrêté de dérogation concernant la « destruction, le
transport, le déplacement » d'espèces protégées pris en application de l'article L. 411-2 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 2.4.3. DÉCAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
La surface du gisement a été préalablement décapée de ses matériaux de découverte dans le cadre de la précédente
autorisation, à savoir la roche altérée et la terre végétale.
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Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit. Les retenues d’eau présentes sur le périmètre d’autorisation sont clôturées et munies de panneaux signalant leur caractère dangereux (risques de noyade). Des moyens de secours adaptés (bouée, barque, ligne de vie...) sont disponibles à proximité.
ARTICLE 2.3.4. EAU DE RUISSELLEMENT
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 du Titre V, Livre II du Code de l’Environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation et la voirie publique sera mis en place à la périphérie de cette zone.
ARTICLE 2.3.5. ACCÈS À LA VOIRIE
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque pour la sécurité publique. Il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l’accotement.
Les aménagements des accès à la voirie publique se font en accord entre les services compétents et l’exploitant. Ce dernier prend en charge les travaux nécessaires.
L’exploitant prend toute disposition pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
ARTICLE 2.3.6. DOSSIER PRÉALABLE AUX TRAVAUX D’EXTRACTION
Préalablement à l’extraction des matériaux proprement dite, l’exploitant est tenu d’adresser au Préfet un dossier préalable aux travaux d’extraction, comprenant
• le document établissant la constitution des garanties financières visé au chapitre 1.6 du présent arrêté; • les documents attestant de l’exécution des mesures prévues à l’article au chapitre 2.3 du présent arrêté; • le plan de gestion des déchets d’extraction inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière visé à l’article 6.1.2. du présent arrêté.
L’exploitant notifie par écrit au Préfet et aux Maires des communes concernées la mise en service de l’installation.
CHAPITRE 2.4 - CONDUITE DE L’EXTRACTION
ARTICLE 2.4.1. DÉBOISEMENT, DÉFRICHAGE ET PLANTATIONS COMPENSATOIRES
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification des oiseaux.
ARTICLE 2.4.2. DÉROGATEON ESPÈCES PROTÉGÉES
Le cas échéant, le début de l’exploitation et la réalisation des aménagements préliminaires définis au chapitre 2.3 ne pourront débuter qu’après l’obtention par l’exploitant d’un arrêté de dérogation concernant la «destruction, le transport, le déplacement)> d’espèces protégées pris en application de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2.4.3. DÉCAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
La surface du gisement a été préalablement décapée de ses matériaux de découverte dans le cadre de la précédente autorisation, à savoir la roche altérée et la terre végétale.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 152 L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le
remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont
pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien
de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 2.4.4. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Article 2.4.4.1. Déclaration
En application de l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine, l’exploitant doit signaler sans délai au service régional
d’archéologie toute découverte archéologique faite fortuitement lors des travaux d’exploitation et prend toutes les
mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu’à l’arrivée d’un archéologue mandaté par le
service régional d’archéologie.
Article 2.4.4.2, Redevance d'archéologie préventive
Sont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment autorisées
mais non encore exploitées. Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s’établit conformément au II de
l'article L. 524-7 du Code du Patrimoine.
Article 2.4.4.3. Diagnostic archéologique
Conformément à l’article R. 523-17 du Code du Patrimoine, lorsque des prescriptions d’archéologie préventive ont
été formulées ou que le Préfet de Région a fait connaître son intention d’en formuler, la réalisation des travaux
d'exploitation est subordonnée à l’accomplissement préalable de ces prescriptions.
ARTICLE 2.4.5, PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h30 à 12h, et de 13h30 à
17h30, du lundi au vendredi. Les heures d’exploitation de la carrière pourront ponctuellement être étendues en cas
de besoins particuliers (chantiers exceptionnels, aléas météo..), après information du maire de la commune
d’Authume et enregistrement dans un registre tenu à disposition de l’Inspection.
Il n’y aura pas d’activité les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 2.4.6. MÉTHODE D'EXPLOITATION
L'exploitation respecte les règles d’éloignement prescrites au chapitre 1.5 du présent arrêté.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du
site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire l’objet d’une
demande préalable adressée au Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le principe d’exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées de
façon coordonnée à l’avancement.
L’extraction des matériaux est réalisée à l’aide de tirs de mine.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale de 232 m NGF.
Article 2.4.6.1. Extraction en gradins
La hauteur de chaque gradin n’excède pas 15 mètres. Le site étant implanté à flanc de coteau, il en résulte une
excavation composée de parois de hauteur variable. Les fronts seront donc constitués de 2 à 5 gradins, chacun
ayant une hauteur maximale de 15 m.
La progression des niveaux d’extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l’accès à toutes les
banquettes intermédiaires dont la largeur minimale est de 10 mètres durant l’exploitation de la carrière.
Article 2.4,6.2. Abattage à l’explosif
L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l’abattage du gisement par des substances explosives.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public
lors des tirs.
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L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 2.4.4. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Article 2.4.4.1. Déclaration
En application de l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine, l’exploitant doit signaler sans délai au service régional d’archéologie toute découverte archéologique faite fortuitement lors des travaux d’exploitation et prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu’à l’arrivée d’un archéologue mandaté par le service régional d’archéologie.
Article 2.4.4.2. Redevance d’archéologie préventive
Sont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment autorisées mais non encore exploitées. Le calcul de la redevance d’archéologie préventive s’établit conformément au II de l’article L. 524-7 du Code du Patrimoine.
Article 2.4.4.3. Diagnostic archéologique
Conformément à l’article R. 523-17 du Code du Patrimoine, lorsque des prescriptions d’archéologie préventive ont été formulées ou que le Préfet de Région a fait connaître son intention d’en formuler, la réalisation des travaux d’exploitation est subordonnée à l’accomplissement préalable de ces prescriptions.
ARTICLE 2.4.5. PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h30 à 12h, et de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi. Les heures d’exploitation de la carrière pourront ponctuellement être étendues en cas de besoins particuliers (chantiers exceptionnels, aléas météo...), après information du maire de la commune d’Authume et enregistrement dans un registre tenu à disposition de l’Inspection.
Il n’y aura pas d’activité les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 2.4.6. MÉTHODE D’EXPLOITATION
L’exploitation respecte les règles d’éloignement prescrites au chapitre 1.5 du présent arrêté.
L’exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le principe d’exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l’avancement.
L’extraction des matériaux est réalisée à l’aide de tirs de mine.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale de 232 m NGE
Article 2.4.6.1. Extraction en gradins
La hauteur de chaque gradin n’excède pas 15 mètres. Le site étant implanté à flanc de coteau, il en résulte une excavation composée de parois de hauteur variable. Les fronts seront donc constitués de 2 à 5 gradins, chacun ayant une hauteur maximale de 15 m.
La progression des niveaux d’extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l’accès à toutes les banquettes intermédiaires dont la largeur minimale est de 10 mètres durant l’exploitation de la carrière.
Article 2.4.6.2. Abattage à l’explosif
L’exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l’abattage du gisement par des substances explosives.
L’exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 153 Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture de la carrière.
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l’ensemble du site.
ARTICLE 2.4.7. STOCKAGES DES MATÉRIAUX
Le stockage des matériaux et des stériles se fait conformément aux emplacements prévus dans le dossier.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire,
ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de les stabiliser, ces
stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos. Les fillers (éléments fins de 80 um) doivent être confinés
(sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle
de niveau de manière à éviter les débordements. L’air s’échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
La hauteur des stocks est limitée à 7 mètres.
ARTICLE 2.4.8. ÉVACUATION ET DESTINATION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits sont évacués vers les lieux d’utilisation par voie routière conformément aux itinéraires
définies dans le dossier de demande d’autorisation.
À la sortie de la carrière, les camions empruntent la RD673 afin de rejoindre la RD905 qui est l’un des principaux axes routiers du secteur. Seule la zone industrielle des Tumulus est obligatoirement traversée par les camions.
L’évacuation des matériaux par la route ne peut être réalisée que les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours
fériés exclus) entre 7h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30.
L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site.
ARTICLE 2.4.9. CONSIGNES ET PLAN D'EXPLOITATION
Article 2.4.9.1. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2.4.9.2. Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est versé au registre
d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les
noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bomage ;
- les bords de la fouille ;
- les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état ;
- l'emprise des infrastructures (installations de traitement des matériaux, voies d’accès, ouvrages et équipements
connexes...), des stocks de matériaux ;
- les éventuels piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière ;
- les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
- le positionnement et les hauteurs des fronts ;
- les zones d’entreposage de déchets inertes issus d’apports extérieurs ;
- les zones d’entreposage de déchets d'extraction inertes et terres non polluées provenant de l’activité ;
- la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Les surfaces S1, S2 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état,
en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation
et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes
d’eau prélevées, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, poussières, eau...), les
accidents et tous les faits marquants de l’exploitation est annexé au plan susnommé.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1° février à l’Inspection des Installations Classées.
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Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture de la carrière.
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l’ensemble du site.
ARTICLE 2.4.7. STOCKAGES DES MATÉRIAUX
Le stockage des matériaux et des stériles se fait conformément aux emplacements prévus dans le dossier.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos. Les fillers (éléments fins de 80 J.tm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L’air s’échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
La hauteur des stocks est limitée à 7 mètres.
ARTICLE 2.4.8. ÉVACUATION ET DESTINATION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits sont évacués vers les lieux d’utilisation par voie routière conformément aux itinéraires définies dans le dossier de demande d’autorisation.
A la sortie de la carrière, les camions empruntent la RD673 afin de rejoindre la RD905 qui est l’un des principaux axes routiers du secteur. Seule la zone industrielle des Tumulus est obligatoirement traversée par les camions.
L’évacuation des matériaux par la route ne peut être réalisée que les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) entre 7h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30.
L’exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site.
ARTICLE 2.4.9. CONSIGNES ET PLAN D’EXPLOITATION
Article 2.4.9.1. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2.4.9.2. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est versé au registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment:
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les
noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage
- les bords de la fouille;
- les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état
- l’emprise des infrastructures (installations de traitement des matériaux, voies d’accès, ouvrages et équipements
connexes...), des stocks de matériaux;
- les éventuels piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière;
- les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs;
- le positionnement et les hauteurs des fronts;
- les zones d’entreposage de déchets inertes issus d’apports extérieurs;
- les zones d’entreposage de déchets d’extraction inertes et terres non polluées provenant de l’activité;
- la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Les surfaces SI, S2 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état, en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes d’eau prélevées, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, poussières, eau...), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation est annexé au plan susnommé.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le l février à l’Inspection des Installations Classées.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 154 Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d'avancement des travaux de remise
en état.
ARTICLE 2.4.10. CONTRÔLES PAR DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
L'entreprise doit disposer sur le site de la carrière, d’une bascule et d’une comptabilité précise des quantités
extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
- les appareils de pesage ;
- les installations électriques ;
- les poussières.
Les rapports de contrôle ainsi que le registre des quantités extraites et vendues sont tenus à la disposition de
l’Inspection des Installations Classées, sur le site.
ARTICLE 2.4.11. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Dès la première phase d’exploitation, la priorité sera donnée à l’exploitation du gradin supérieur restant. Ce gradin
sera exploité dans sa totalité à l’issue des 3 premières années de l’autorisation.
Parallèlement à cette extraction, l'exploitant mettra en œuvre un talus par des matériaux inertes afin de masquer le
front de taille de 15 mètres mis à nu par cette extraction. Ce remblaiement sera progressif et s'effectuera dès les
premières années de l’autorisation.
À L’issue de la première phase d’exploitation (année 5), le gradin supérieur, exposé Est et le plus visible, sera remblayé dans sa totalité, La végétalisation de ce talus achèvera le processus d’intégration de la carrière dans le paysage local.
CHAPITRE 2.5 - PHASAGE
L'exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrêté en 6 phases principales successives,
conformément aux dispositions contenues dans le dossier d’autorisation (cf. annexe) et conformément au tableau
suivant :
Date prévisible | Surface mise | {|je à extraire Volume de Volume et
Phase | de début de la | en exploitation : stériles (4%) | tonnage de roche Dhase (m°) (nr) (m°) valorisable
| 2017 15 760 236 800 m° 9 500 m° AS
2 2022 36 100 236 800 m° 9 500 m° RE
3 2027 15 760 236 800 m° 9 500 m° Er E
4 2032 15 760 236 800 m° 9 500 m° EE
5 2037 15 760 236 800 m° 9 500 m° EAN
6 2042 12 600 189 400 m° 7 600 m° D ES
L'exploitation de la phase n+2 ne peut être engagée (extraction) que dans la mesure où les travaux de remise en état
de la phase n sont achevés.
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Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d’avancement des travaux de remise en état.
ARTICLE 2.4.10. CONTRÔLES PAR DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
L’entreprise doit disposer sur le site de la carrière, d’une bascule et d’une comptabilité précise des quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur - les appareils de pesage;
- les installations électriques
- les poussières.
Les rapports de contrôle ainsi que le registre des quantités extraites et vendues sont tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées, sur le site.
ARTICLE 2.4.11. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Dès la première phase d’exploitation, la priorité sera donnée à l’exploitation du gradin supérieur restant. Ce gradin sera exploité dans sa totalité à l’issue des 3 premières années de l’autorisation.
Parallèlement à cette extraction, l’exploitant mettra en oeuvre un talus par des matériaux inertes afin de masquer le front de taille de 15 mètres mis à nu par cette extraction. Ce remblaiement sera progressif et s’effectuera dès les premières années de l’autorisation.
A l’issue de la première phase d’exploitation (année 5), le gradin supérieur, exposé Est et le plus visible, sera remblayé dans sa totalité. La végétalisation de ce talus achèvera le processus d’intégration dc la carrière dans le paysage local.
CHAPITRE 2.5 - PHASAGE
L’exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrèté en 6 phases principales successives, conformément aux dispositions contenues dans le dossier d’autorisation (cf. annexe) et conformément au tableau suivant:
Date prévisible Surface mise Volume de Volume et Volume à extraire
Phase de début de la en exploitation (3) stériles (4 %) tonnage de roche
phase (m2) (m3) valorisable
227 300m3 1 2017 15760 236800m3 9500m3
500 000 t
227 300m3 2 2022 36100 236800m3 9500m3
500 000 t
227 300 m3 3 2027 15760 236800m3 9500m3
500 000 t
227 300 m3 4 2032 15760 236800m3 9500m3
500 000 t
227 300 m3 5 2037 15760 236800m3 9500m3
500 000 t
181 800m3 6 2042 12600 189400m3 7600m3
400 000_t
L’exploitation de la phase n+2 ne peut être engagée (extraction) que dans la mesure où les travaux de remise en état de la phase n sont achevés.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 155 CHAPITRE 2.6 - REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 2.6.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations
de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis
en place durant les travaux d’extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation. Elle est
strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté
et le descriptif des phases définis à l’article 2.5.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille ;
- le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures
n'ayant pas d'utilité après Ja remise en état du site ;
- l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation
ultérieure du site.
ARTICLE 2.6.2. DISPOSITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.6.2.1. Aménagements du carreau
Le carreau sera laissé nu afin de privilégier la recolonisation naturelle et les stades pionniers.
Des aménagements visant à diversifier les habitats en faveur des reptiles, batraciens et insectes sont prévus.
Habitat attractif pour les reptiles :
Un pierrier linéaire à base de matériaux de granulométrie grossière, d’une longueur de l’ordre de 40 m sera terrassé
sur le carreau inférieur au pied du gradin inférieur Nord-Est, en complément des éboulis créés lors de la purge des
gradins maintenus abrupts.
Habitat attractif pour les batraciens et insectes :
Dans la zone la plus basse du carreau une rétention temporaire de l’eau s’est formée par imperméabilisation du sol
liée à l’accumulation de fines lors de ruissellement des eaux météoriques. Cette zone localisée au Sud, au pied du
remblai sera laissée en l'état.
Article 2.6.2.2. Réhabilitation des gradins
Les fronts réservés en totalité ou en partie à cet aménagement sont ceux situés sur la moitié Nord de la carrière.
Les linéaires de gradins non remblayés par les inertes seront conservés en l’état. Ils feront l’objet de travaux de
sécurisation : purge des blocs instables à l’avancement de l’extraction et terrassement d’un piège à cailloux en pied
de gradin inférieur (annexe n°5).
Les matériaux de purge seront laissés en pied de gradin.
Article 2.6.2.3. Reboisement/végétalisation
Dès que le remblai aura sa configuration définitive, il sera procédé à une végétalisation des terrains par semis
herbacé à base d’essences locales, et quelques plantations arbustives seront réalisées à l’automne sous forme de
bouquets, conformément au dossier.
Les remblais existants en 2017, non figurés sur le plan de phasage de la remise en état, sont déjà végétalisés.
Trois bouquets d’arbustes pourront être plantés en complément, en cas d’absence de colonisation spontanée par les
arbustes.
Article 2.6.2.4. Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés qui auraient
été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur végétalisation.
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CHAPITRE 2.6 - REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 2.6.1. GÉNÉRALITÉS
L’exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation. Elle est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.5.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes
- la mise en sécurité des fronts de taille;
- le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures
n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site
- l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation
ultérieure du site.
ARTICLE 2.6.2. DISPOSITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.6.2.1. An: énagements du carreau
Le carreau sera laissé nu afin de privilégier la recolonisation naturelle et les stades pionniers.
Des aménagements visant à diversifier les habitats en faveur des reptiles, batraciens et insectes sont prévus.
Habitat attractif pour les reptiles
Un pierrier linéaire à base de matériaux de granulométrie grossière, d’une longueur de l’ordre de 40 m sera terrassé sur le carreau inférieur au pied du gradin inférieur Nord-Est, en complément des éboulis créés lors de la purge des gradins maintenus abrupts.
Des amas de blocs seront également répartis de façon aléatoire sur le carreau.
Habitat attractif pour les batraciens et insectes
Dans la zone la plus basse du carreau une rétention temporaire de l’eau s’est formée par imperméabilisation du sol liée à l’accumulation de fines lors de ruissellement des eaux météoriques. Cette zone localisée au Sud, au pied du remblai sera laissée en l’état.
Article 2.6.2.2. Réhabilitation des gradins
Les fronts réservés en totalité ou en partie à cet aménagement sont ceux situés sur la moitié Nord de la carrière.
Les linéaires de gradins non remblayés par les inertes seront conservés en l’état. Ils feront l’objet de travaux de sécurisation: purge des blocs instables à l’avancement de l’extraction et terrassement d’un piège à cailloux en pied de gradin inférieur (annexe n°5).
Les matériaux de purge seront laissés en pied de gradin.
Article 2.6.2.3. Reboisent ent/végétalisation
Dès que le remblai aura sa configuration définitive, il sera procédé à une végétalisation des terrains par semis herbacé à base d’essences locales, et quelques plantations arbustives seront réalisées à l’automne sous forme de bouquets, conformément au dossier.
Les remblais existants en 2017, non figurés sur le plan de phasage de la remise en état, sont déjà végétalisés. Trois bouquets d’arbustes pourront être plantés en complément, en cas d’absence de colonisation spontanée par les arbustes.
Article 2.6.2.4. Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés qui auraient été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur végétalisation.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 156 Article 2.6.2.5. Remblayage partiel
Les travaux de terrassement suivront les phasages d’extraction et d’accueil d’inertes présentés dans le dossier de
demande (annexes n° 4 et 5).
Ils concernent les fronts de taille de la moitié Sud de la carrière.
Une pente de 35° sera conférée à ces talus de remblaiement, correspondant à la pente d’équilibre des matériaux
inertes.
Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi
qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux. Lorsqu'il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de
terrassements, matériaux de démolition..), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir
l’utilisation des seuls matériaux inertes, conformément aux dispositions de l’article suivant
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
ARTICLE 2.6.3. GESTION DES APPORTS DE MATÉRIAUX EXTÉRIEURS
Article 2.6.3.1. Capacité d’accueil
La capacité d’accueil du site en matériaux de remblaiement est de 100 000 m° sur la totalité de la durée
d’exploitation incluant 55 100 m° de stériles d’exploitation et 44 900 m° de déchets inertes provenant de l’extérieur.
Le volume annuel des déchets inertes réceptionnés sur le site est limité à 1 600 m*/an en moyenne sur 10 années
glissantes.
Article 2.6.3.2. Déchets acceptés et refusés
Les matériaux ne doivent pas être versés directement dans l’excavation à combler ; ils sont déversés sur une plate-
forme de réception permettant un contrôle visuel et un tri éventuel. Des bennes doivent être disponibles pour
recevoir les refus selon leur type (bois, ferrailles......). lis sont éliminés vers des filières autorisées.
Les matériaux inertes réceptionnés pour le recyclage sur site et le remblaiement de la carrière, proviennent des
chantiers locaux (dans un rayon maximal de 30 km autour du site) de terrassement, de travaux publics et du
bâtiment et sont conformes à l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les Installations de Stockage de Déchets
Inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. La liste des matériaux inertes
admissibles dans la carrière est récapitulée dans le tableau suivant :
Code déchet Description | Restrictions
17 O1 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
17 O1 03 Tuiles et Céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
| provenant pas de sites contaminés, triés. |
17 01 07 Mélange de béton, tuiles | Uniquement les déchets de construction et de démolition ne
et céramiques ne conte-| provenant pas de sites contaminés, triés.
inant pas de substance
dangereuse |
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres.
17 03 02 Mélanges bitumineux ne| Uniquement les déchets de production et de commercialisation
contenant pas de goudron |ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
Un test montrant que ces déchets ne contiennent ni goudron, ni
amiante doit être réalisé.
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Article 2.6.2.5. Rein bi ayage partiel
Les travaux de terrassement suivront les phasages d’extraction et d’accueil d’inertes présentés dans le dossier de demande (annexes n° 4 et 5).
Ils concernent les fronts de taille de la moitié Sud de la carrière.
Une pente de 350 sera conférée à ces talus de remblaiement, correspondant à la pente d’équilibre des matériaux inertes.
Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux. Lorsqu’il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, conformément aux dispositions de l’article suivant
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
ARTICLE 2.6.3. GESTION DES APPORTS DE MATÉRIAUX EXTÉRIEURS
Article 2.6.3.1. Capacité d’accueil
La capacité d’accueil du site en matériaux de remblaiement est de 100 000 m3 sur la totalité de la durée d’exploitation incluant 55 100m3 de stériles d’exploitation et 44900m3 de déchets inertes provenant de l’extérieur.
Le volume annuel des déchets inertes réceptionnés sur le site est limité à 1 600 m3/an en moyenne sur 10 années glissantes.
Article 2.6.3.2. Déchets acceptés et refusés
Les matériaux ne doivent pas être versés directement dans l’excavation à combler; ils sont déversés sur une plate forme de réception permettant un contrôle visuel et un tri éventuel. Des bennes doivent être disponibles pour recevoir les refus selon leur type (bois, ferrailles...). Ils sont éliminés vers des filières autorisées.
Les matériaux inertes réceptionnés pour le recyclage sur site et le remblaiement de la carrière, proviennent des chantiers locaux (dans un rayon maximal de 30 km autour du site) de terrassement, de travaux publics et du bâtiment et sont conformes à l’affété du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. La liste des matériaux inertes admissibles dans la carrière est récapitulée dans le tableau suivant
Code déchet “ j Description j Restrictions
1701 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation
: ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés. —- -
1701 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
1701 03 Tuiles et Céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
17 01 07 Mélange de béton, tuiles Uniquement les déchets de construction et de démolition ne et céramiques ne conte- provenant pas de sites contaminés, triés.
nant pas de substance
dangereuse
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres.
17 03 02 Mélanges bitumineux ne Uniquement les déchets de production et de commercialisation contenant pas de goudron ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
Un test montrant que ces déchets ne contiennent ni goudron, ni
amiante doit être réalisé.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 157 Code déchet Description Restrictions
17 05 04 Terres et cailloux ne|A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et
contenant pas de sub-|cailloux provenant de sites contaminés.
stance dangereuse
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de
la terre végétale et de la tourbe.
(Art. R. 541-7 du Code de l'Environnement
De la terre végétale provenant de sites non susceptibles d'être pollués peut être utilisée en couche de surface dans le
cadre du réaménagement.
Les matériaux interdits sont ceux qui ne sont pas visés dans le tableau ci-dessus et ceux qui présentent les
propriétés suivantes :
> des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
> des déchets dont la température est supérieure à 60° C ;
> des déchets non pelle-tables ;
> des déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent ;
> les matériaux contenant de l’amiante liée ;
> des déchets radioactifs.
Des bennes spécifiques pour la récupération des refus sont à mettre en place.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de
déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
> le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
> le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
> le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
> l’origine des déchets ;
> le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets ;
Ÿ la quantité de déchets concernée en tonnes ;
À la conformité des déchets à leur destination.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d’un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l’exploitant pendant au moins dix ans et est tenu à la
disposition de l’Inspection des Installations Classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées
pendant la même période,
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement
par l’exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation et lors du déchargement du
camion afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé.
La détection des goudrons est réalisée à la réception des mélanges bitumineux.
DER RRSL COE T L X OR TL) =.
En cas d’acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d’acceptation au producteur des déchets en
complétant le document préalable sus-cité par les informations minimales suivantes :
> la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
> la date et l’heure de l’acceptation des déchets.
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Code déchet “ Description Restrictions
170504 Terres et cailloux ne A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et contenant pas de sub- cailloux provenant de sites contaminés.
stance dangereuse
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
(I) :ArL R. 541-7 du Code de 1 ‘Environnement
De la terre végétale provenant de sites non susceptibles d’être pollués peut être utilisée en couche de surface dans le cadre du réaménagement.
Les matériaux interdits sont ceux qui ne sont pas visés dans le tableau ci-dessus et ceux qui présentent les propriétés suivantes:
des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %;
des déchets dont la température est supérieure à 60° C;
des déchets non pelle-tables;
des déchets pulvémlents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent
> les matériaux contenant de l’amiante liée;
> des déchets radioactifs.
Des bennes spécifiques pour la récupération des refUs sont à mettre en place.
Pgsjimçntpr4gtqNç
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant
> le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro Sll{ET;
> le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET;
> le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET;
> l’origine des déchets;
> le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets;
> la quantité de déchets concernée en tonnes
> la conformité des déchets à leur destination.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d’un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l’exploitant pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Contrôle
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement par l’exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé.
La détection des goudrons est réalisée à la réception des mélanges bitumineux.
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé d’acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable sus-cité par les informations minimales suivantes
> la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes;
> la date et l’heure de l’acceptation des déchets.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 158 L’exploitant tient un registre d’admission. Il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
> l’accusé d'acceptation des déchets ;
> le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
À le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations
Classées.
Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux
données figurant sur le registre précité.
En cas de refus, l’exploitant communique au Préfet, au plus tard 48 heures après, les informations contenues dans
le registre d’admission.
Article 2.6.3.3. Contrôles par sondage
Des contrôles peuvent être réalisés (y compris par forage), à tout moment et aux frais de l’exploitant, pour vérifier
la nature des déchets et des matériaux utilisés pour le remblaiement, à la demande de l’Inspection des Installations
Classées.
CHAPITRE 2.7 - DÉCLARATION ANNUELLE
ARTICLE 2.7.1. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DECHETS (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et
à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; en particulier au V de l’article 4 correspondant
aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du
ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.8.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des Installations Classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’Inspection des Installations Classées, un rapport d’incident est transmis
par l’exploitant à l’Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’Inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 2.9 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d’autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde
des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées sur le site.
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L’exploitant tient un registre d’admission. Il consigne pour chaque chargement de déchets présenté
l’accusé d’acceptation des déchets
> le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement;
> le cas échéant, le motif de relias d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
En cas de relias, l’exploitant communique au Préfet, au plus tard 48 heures après, les informations contenues dans le registre d’admission.
Article 2.6.3.3. Con trôles par sondage
Des contrôles peuvent être réalisés (y compris par forage), à tout moment et aux frais de l’exploitant, pour vérifier la nature des déchets et des matériaux utilisés pour le remblaiement, à la demande de l’Inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 2.7 - DÉCLARATION ANNUELLE
ARTICLE 2.7.1. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DECHETS (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’affété du 31janvier2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 25 10-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.8.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des Installations Classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’Inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 2.9 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants - le dossier de demande d’autorisation initial;
- les plans tenus à jour;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d’autorisation;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées sur le site.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 159 TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1- DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 3.1.1. : MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en
vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
CHAPITRE 3.2- DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 3.2.1. : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du
chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du Code du Travail relatives à la vérification des
installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 33 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 3.3.1. : RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
E Le ravitaillement et les travaux de petite maintenance des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche
équipée d’un point bas relié à un dispositif de traitement décanteur déshuileur.
IT. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
»° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
° dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 1.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et
chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés
comme les déchets.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 3.1.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L’installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 3.2.1. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées armuellement par une persorme compétente, conformément aux dispositions de la section S du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du Code du Travail relatives â la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 3.3.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Le ravitaillement et les travaux de petite maintenance des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche équipée d’un point bas relié à un dispositif de traitement décanteur déshuileur.
II. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal â la plus grande des deux valeurs suivantes
• 100% de la capacité du plus grand réservoir;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts;
• dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 I.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pouffait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés â une même rétention.
W. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 160 CHAPITRE 3.4- DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 3.4.1. : TRAVAUX
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 3.4.2. IDENTIFICATION DES SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’Inspection des Installations
Classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’Inspection des Installations
Classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier
les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 3.43. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il
y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées. L’Inspection des Installations Classées en sera informée.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Tout brûülage à l’air libre est interdit.
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CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 3.4.1. : TRAVAUX
Dans Les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 3.4.2. IDENTIFICATION DES SUBSTANCES ET PRODUITS CHEMIQUES
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’[nspection des InstaLlations Classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des Installations Classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 3.43. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également étre munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L’Inspection des Installations Classées en sera informée.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 161 ARTICLE 4.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conception et l'emplacement
des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareïllages contre une surpression interne doivent être tels que
cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 4.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 4.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc), et convenablement nettoyées ;
la vitesse de circulation des camions et engins est limitée ;
les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction ;
les chemins et voies d’accès sont régulièrement entretenus ;
un système d’arrosage des pistes est mise en place en période sèche, sauf si la commune est couverte par un
arrêté préfectoral relatif à la sécheresse ;
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation ; pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin ;
un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs sur le site par l’exploitant ;
les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
ARTICLE 4.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l’émission et la propagation des poussières, notamment :
les émissions de poussière sur les installations de traitement des matériaux (groupe concassage-criblage)
sont abattues par arrosage (brumisation grâce à un réservoir d’eau alimenté par les eaux piégées au fond du
carreau) ;
les poussières produites par le forage des trous de mines sont réduites car récupérées par aspiration ;
limitation de la vitesse de circulation des engins et des camions sur piste de la carrière à 30 km/h ;
arrosage des pistes par temps sec ;
les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont
assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les
dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention
des risques d’incendie et d’explosion (dépoussiéreurs......).
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ARTICLE 4.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 4.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 4.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc..), et convenablement nettoyées;
- la vitesse de circulation des camions et engins est limitée;
- les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction;
- les chemins et voies d’accès sont régulièrement entretenus;
- un système d’arrosage des pistes est mise en place en période sèche, sauf si la commune est couverte par un
arrêté préfectoral relatif à la sécheresse;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation; pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin;
- un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs sur le site par l’exploitant;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
ARTICLE 4.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L’exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l’émission et la propagation des poussières, notamment - les émissions de poussière sur les installations de traitement des matériaux (groupe concassage-criblage) sont abattues par arrosage (brnmisation grâce à un réservoir d’eau alimenté par les eaux piégées au fond du carreau)
- les poussières produites par le forage des trous de mines sont réduites car récupérées par aspiration;
- limitation de la vitesse de circulation des engins et des camions sur piste de la carrière à 30 km/h;
- arrosage des pistes par temps sec;
- les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont
assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (dépoussiéreurs...).
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 162 TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1- PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 5.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations, le
remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement.
Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Pour chaque
dispositif, l’exploitant tient à jour un registre des prélèvements d’eau qu'il renseigne hebdomadairement.
Un disconnecteur est installé afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Celui-ci doit faire l’objet d’un
contrôle annuel. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 5.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D’EAUX
La mise en place des ouvrages de prélèvement d’eau est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
CHAPITRE 5.2 - PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 5.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au 5.3 ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
Le traitement des eaux usées des sanitaires issues des locaux est assuré par des WC chimiques entretenus et
vidangés régulièrement par une entreprise spécialisée.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 5.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
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TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 5.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement.
Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Pour chaque dispositîf, 1’expoitant tient à jour un registre des prélèvements d’eau qu’il renseigne hebdomadairement.
Un disconnecteur est installé afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Celui-ci doit faire l’objet d’un contrôle annuel. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 5.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D’EAUX
La mise en place des ouvrages de prélèvement d’eau est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
CHAPITRE 5.2 - PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 5.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au 5.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
Le traitement des eaux usées des sanitaires issues des locaux est assuré par des WC chimiques entretenus et vidangés régulièrement par une entreprise spécialisée.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 5.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation;
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...);
- les secteurs collectés et les réseaux associés;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 163 CHAPITRE 5.3 - EAUX PLUVIALES ET EAUX DE RUISSELLEMENT
Le principal risque réside dans une pollution accidentelle par déversement d’hydrocarbures. La prévention de ce
risque passe par les mesures suivantes :
contrôle régulier des engins présents sur le carreau afin d’éviter les fuites d'hydrocarbures des réservoirs
défectueux ou de rupture de circuit hydraulique ; la fréquence et les modalités de ce contrôle sont fixées
dans une procédure tenue à disposition de l’Inspection ;
la mise en place d’un plan de circulation, affiché à l’entrée du site, pour limiter les risques de collision ;
le remplissage du réservoir des engins ainsi que les travaux de petite maintenance s'effectuent sur l’aire
étanche. Cette dernière est équipée d’un point bas relié à un dispositif de traitement décanteur-déshuileur,
pour collecter les éventuelles égouttures ;
le stockage de carburant (GNR) est très réduit en quantité et très ponctuel dans le temps. Il s’agit de deux
fûts de 220 1 disposés sur une rétention adaptée, dans un bungalow-container condamnable. Cette réserve
de secours est prévue pour la foreuse venant réaliser les trous pour les tirs de mines. Les engins sont
ravitaillés à partir d’un camion citerne externe ;
les grosses interventions sur les engins sont réalisées à l’extérieur du site, dans un atelier adapté. Si la
panne ne permet pas le transport, l'exploitant doit la gérer comme un incident avec des mesures
dérogatoires et un rapport à l'Inspection ;
le stockage des produits de petite maintenance s'effectue dans le bungalow atelier condamnable, sur des
bacs de rétention dimensionnés, conformément à l’arrêté ministériel du 22/09/94 modifié ;
le stationnement des engins le soir ou en cas d’immobilisation prolongée s’effectue sur l’aire étanche.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejets des eaux pluviales de l’aire étanche et du bassin de stockage, dans le
milieu récepteur, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Valeur limites de rejet (mg/l) |
MES 35
DCO 125
HCT 5
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce
qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement
instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Pour prévenir les actes de malveillance, le site restera protégé par un merlon et une clôture périphérique où sont
apposées des pancartes de signalisation. L'entrée du site est condamnable. Ces dispositifs font l’objet d’un entretien
régulier.
Afin de récupérer au plus vite les produits polluants en cas de déversement accidentel et d’éviter toute diffusion
dans le milieu naturel :
des kits de produits absorbants sont mis à la disposition du personnel ;
le personnel est sensibilisé à la réglementation et à la protection des sols et des milieux ;
toute fuite sur un engin conditionnera l’arrêt immédiat de celui-ci sur l’aire étanche et sa réparation.
TITRE 6 - DÉCHETS
CHAPITRE 6.1- PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux déchets d’extraction inertes et terres non polluées issues de l’exploitation de la carrière
proviennent : du décapage des terrains, des stériles d’exploitation.
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CHAPITRE 5.3 - EAUX PLUVIALES ET EAUX DE RUISSELLEMENT
Le principal risque réside dans une pollution accidentelle par déversement d’hydrocarbures. La prévention de ce risque passe par les mesures suivantes
contrôle régulier des engins présents sur le carreau afin d’éviter les ifiites d’hydrocarbures des réservoirs défectueux ou de rupture de circuit hydraulique ; la fréquence et les modalités de ce contrôle sont fixées dans une procédure tenue à disposition de l’Inspection;
• la mise en place d’un plan de circulation, affiché à l’entrée du site, pour limiter les risques de collision; • le remplissage du réservoir des engins ainsi que les travaux de petite maintenance s’effectuent sur l’aire étanche. Cette dernière est équipée d’un point bas relié à un dispositif de traitement décanteur-déshuileur, pour collecter les éventuelles égouttures
• le stockage de carburant (GNR) est très réduit en quantité et très ponctuel dans le temps. Il s’agit de deux ifits de 220 I disposés sur une rétention adaptée, dans un bungalow-container condamnable. Cette réserve de secours est prévue pour la foreuse venant réaliser les trous pour les tirs de mines. Les engins sont ravitaillés à partir d’un camion citerne externe;
• les grosses interventions sur les engins sont réalisées à l’extérieur du site, dans un atelier adapté. Si la panne ne permet pas le transport, l’exploitant doit la gérer comme un incident avec des mesures dérogatoires et un rapport à l’Inspection;
• le stockage des produits de petite maintenance s’effectue dans le bungalow atelier condamnable, sur des bacs de rétention dimensionnés, conformément à l’affété ministériel du 22/09/94 modifié • le stationnement des engins le soir ou en cas d’immobilisation prolongée s’effectue sur L’aire étanche.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejets des eaux pluviales de l’aire étanche et du bassin de stockage, dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies
Paramètre Valeur limites de rejet (mgR)
MES 35
DCO 125
HCT 5
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Pour prévenir les actes de malveillance, le site restera protégé par un merlon et une clôture périphérique où sont apposées des pancartes de signalisation. L’entrée du site est condamnable. Ces dispositifs font l’objet d’un entretien régulier.
Afin de récupérer au plus vite les produits polluants en cas de déversement accidentel et d’éviter toute diffusion dans le milieu naturel
• des kits de produits absorbants sont mis à la disposition du personnel;
• le personnel est sensibilisé à la réglementation et à la protection des sols et des milieux; • toute ftiite sur un engin conditionnera l’arrêt immédiat de celui-ci sur l’aire étanche et sa réparation.
TITRE 6 - DÉCHETS
CHAPITRE 6.1 - PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux déchets d’extraction inertes et terres non polluées issues de l’exploitation de la carrière proviennent : du décapage des terrains, des stériles d’exploitation.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 164 La zone prévue pour le stockage provisoire des déchets d’extraction inertes et terres non polluées issues de
l’exploitation de la carrière est une zone d’environ 6 000 m° proche de l’installation de traitement, puis vers l’entrée
du site (à partir de la 19** année d’extraction) avant utilisation suivant avancement de l’extraction pour la remise
en état du site. Le stockage devient alors définitif.
ARTICLE 6.1.1. STOCKAGE DES DÉCHETS D'EXTRACTION INERTES ET DES TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES CARRIÈRES (utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation)
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction inertes et les terres non
polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes
de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie
et veille au maïntien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 6.1.2. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION ET TERRES NON POLLUÉES
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d’extraction inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l’exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront
stockés durant la période d’exploitation ;
- la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement
et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum
les incidences sur l’environnement ;
- la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l’installation de stockage de déchets ;
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau en vue de
prévenir ou de réduire au minimum la pollution de Fair et du sol ;
- une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l’installation
de stockage de déchets ;
- les éléments issus de l’étude de dangers propres à prévenir les risques d’accident majeur en conformité
avec les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries
extractives et applicable aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à
autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux
installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des
éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
CHAPITRE 6.2- PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS
D’EXTRACTION INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE
ARTICLE 6.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
24
La zone prévue pour le stockage provisoire des déchets d’extraction inertes et terres non polluées issues de l’exploitation de la carrière est une zone d’environ 6 000 m2 proche de l’installation de traitement, puis vers l’entrée du site (à partir de la année d’extraction) avant utilisation suivant avancement de l’extraction pour la remise en état du site. Le stockage devient alors définitif.
ARTICLE 6.1.1. STOCKAGE DES DÉCHETS D’EXTRACTION INERTES ET DES TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES CARRIÈRES (utilisés pour le remblayage et la remise en état dc la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation)
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 6.1.2. PLAIN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION ET TERRES NON POLLUÉES
L’exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d’extraction inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l’exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront
stockés durant la période d’exploitation
- la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement
et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement;
- la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l’installation de stockage de déchets
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau en vue de
prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol
- une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l’installatïon
de stockage de déchets;
- les éléments issus de l’étude de dangers propres à prévenir les risques d’accident majeur en conformité
avec les dispositions prévues par l’affété du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entrainer une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
CHAPITRE 6.2 - PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D’EXTRACTION INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
ARTICLE 6.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 165 ARTICLE 6.2.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à K. 543-72 du Code de l’Environnement sont valorisés
par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de
l’Environnement et R. 543-40 du Code de l’Environnement portant réglementation de la récupération des huiles
usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs
ou exploitants d'installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 à
R. 543-135 du Code de l'Environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-
151 du Code de F’Environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie
civil ou pour l’ensilage,
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R. 543-196 à R. 543-201 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT
DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent
l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 6.2.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement. Il s’assure que les installations destinataires (installations de
traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les
installations classées.
ARTICLE 6.2.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Tout brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 6.2.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en
application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné
à l’article R. 541-45 du Code de l'Environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à KR. 541-61 du Code
de l’Environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des
transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
25
ARTICLE 6.2.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’Environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de l’Environnement et R. 543-40 du Code de l’Environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 à R. 543-135 du Code de l’Environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du Code de l’Environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à R. 543-201 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 6.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 6.2.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement. Il s’assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 6.2.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Tout brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 6.2.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du Code de l’Environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du Code de l’Environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 166 ARTICLE 6.2.7. REGISTRE
Article 6.2.7.1. Registre — circuit de déchets
L’exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son
établissement.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition du service chargé de l'Inspection des
Installations Classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement sont applicables.
Le respect des jours et horaires d’activités ainsi que le maintien du merlon périphérique à l'exploitation constituent
des mesures d’atténuation du bruit lié à la carrière.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en
vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de
l'Environnement).
L'ensemble des engins de chantier seront équipés d’avertisseur de recul de type « cri du lynx » sous un délai
maximal de 12 mois.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) génant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D’'ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période allant de 7h à les zones à émergence réglementée (incluant'le bruit de 22h, sauf dimanches et jours fériés l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
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ARTICLE 6.2.7. REGISTRE
Article 6.2. 7.1. Registre — circuit de déchets
L’exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son établissement.
Acet effet, l’exploitant lient àjourun registre conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition du service chargé de l’inspection des Installations CLassées.
TETRE 7 - PRÉVENT[ON DES NUESANCES SONORES ET DES VEBRATIONS
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’affété ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement sont applicables.
Le respect des jours et horaires d’activités ainsi que le maintien du merlon périphérique à l’exploitation constituent des mesures d’atténuation du bruit lié à la carrière.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-l à R. 571-24 du Code de l’Environnement).
L’ensemble des engins de chantier seront équipés d’avertisseur de recul de type «cri du lynx» sous un déLai maximal de 12 mois.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMTJNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signaJement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période allant de 7h à les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de 22h, sauf dimanches et jours fériés l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6dB A
égal_à_45_dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 167 Les zones à émergence réglementée sont définies dans les plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l’exploitant (notamment l’étude d’impact).
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Période de jour
Allant de 7h à 22h (sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A)
Les tirs de mines ne doivent pas engendrer des pressions acoustiques de crêtes supérieures à 125 décibels linéaires.
CHAPITRE 7.3- VIBRATIONS
Les dispositifs d’abattage à l’explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent être adaptés à la
progression des fronts de taille vers les constructions voisines. A ce titre, l’exploitant définit des plans de tirs
adaptés.
ARTICLE 7.3.1. TIRS DE MINES
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions
avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la
construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques
suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signal
1 5
5 il
30 il
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre
activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté
d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la
construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 7.3.2. PÉRIODES AUTORISÉES
Les tirs de mines ne sont autorisés que du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h30 (et avant la tombée de
la nuit).
Le nombre de tirs maximum par an est de 23 et le nombre maximum de tirs pour une semaine est de 3.
ARTICLE 7.3.3. INFORMATION DES TIERS
L'exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, au moins 48 heures à l’avance, du jour
et de l’heure de chaque tir de mines.
27
Les zones à émergence réglementée sont définies dans les plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant (notamment l’étude d’impact).
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée
. . Période dejour
Penodes Allant de 7h a 22h (sauf dimanches et jours fenes)
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A)
Les tirs de mines ne doivent pas engendrer des pressions acoustiques de crêtes supérieures à 125 décibels linéaires.
CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS
Les dispositifs d’abattage à l’explosif et notamment les charges unitaires mises en oeuvre doivent être adaptés à la progression des fronts de taille vers les constructions voisines. A ce titre, l’exploitant définit des plans de tirs adaptés.
ARTICLE 73.1. TIRS DE MINES
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 7.3.2. PÉRIODES AUTORISÉES
Les tirs de mines ne sont autorisés que du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h30 (et avant la tombée de la nuit).
Le nombre de tirs maximum par an est de 23 et le nombre maximum de tirs pour une semaine est de 3.
ARTICLE 7.3.3. INFORMATION DES TIERS
L’exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, au moins 48 heures à l’avance, du jour et de l’heure de chaque tir de mines.
27
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 168 ARTICLE 7.3.4. MESURES
Chaque tir fait l’objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec
l’Inspection des Installations Classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de
chaque tir ainsi que les résultats des mesures.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l’exploitation, à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées. Un bilan des mesures lui est adressé chaque année.
ARTICLE 7.3.5. CAS GÉNÉRAL
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’Inspection
des Installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l’Inspection des Installations Classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,
ainsi que la fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
ARTICLE 8.1.2. REPRÉSENTATIVITÉ ET CONTRÔLE
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des
installations surveillées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’Inspection des Installations
Classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l’Environnement. Les
dépenses correspondant à l’exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de
l’exploitant.
CHAPITRE 8.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 8.2.1.1. Réseau de retombées de poussières
Sans objet.
28
ARTICLE 7.3.4. MESURES
Chaque tir fait l’objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l’inspection des Installations Classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l’exploitation, à la disposition de l’inspection des Installations Classées. Un bilan des mesures lui est adressé chaque année.
ARTICLE 7.3.5. CAS GÉNÉRAL
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maitdser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en oeuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des Installations Classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
ARTECLE 8.1.2. REPRÉSENTATIVITÉ ET CONTRÔLE
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des instalLations surveilLées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des Installations Classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l’Environnement. Les dépenses correspondant à l’exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l’exploitant.
CHAPITRE 8.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 8.2.1.1. Réseau de retombées de poussières
Sans objet.
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 169 ARTICLE 8.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Article 8.2.2.1. Eaux pluviales rejetées
L'exploitant fait réaliser annuellement en sortie du décanteur-déshuileur, prévu à l’article 5.3 des mesures de la
qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses frais,
doivent permettre de vérifier le respect des dispositions de l’article 5.3. Les résultats de ces analyses sont tenus à
disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’Inspection
des Installations Classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 8.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 8.2.3.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectué dans les 6 mois suivants la notification du présent arrêté puis à
l’occasion de toute modification notable des installations ou de conditions d’exploitation, à chaque changement de
phase et dès lors que les circonstances l’exigent (notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones
habitées).
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué
préalablement à l’Inspection des Installations Classées. Ces contrôles sont effectués par référence aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant, indépendamment des contrôles
ultérieurs que l’Inspecteur des Installations Classées pourra demander.
CHAPITRE 8.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 8.2, notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
TITRE 9 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 9.1.1. PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à la Société SET PERNOT.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie d’Authume pendant une durée minimum d’un mois.
Le Maire de la commune d’Authume fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Jura
l'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Archelange,
Authume, Baverans, Biarne, Brevans, Champvans, Dole, Foucherans, Jouhe, Monnières, Rochefort-sur-Nenon et
Sampans dans le département du Jura.
Un avis au public sera inséré par les soins de la Préfecture du Jura et aux frais de la société SET PERNOT dans
deux journaux diffusés dans le département.
29
ARTICLE 8.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en oeuvre
Article 8.2.2.1. Eaux pluviales rejetées
L’exploitant fait réaliser annuellement en sortie du décanteur-déshuileur, prévu à l’article 5.3 des mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositions de l’article 5.3. Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l’inspecteur des Installations Classées.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’Inspection des Installations Classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 8.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 8.2.3.?. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectué dans les 6 mois suivants la notification du présent arrêté puis à l’occasion de toute modification notable des installations ou de conditions d’exploitation, à chaque changement de phase et dès lors que les circonstances l’exigent (notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées).
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des Installations Classées. Ces contrôles sont effectués par référence aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspecteur des Installations Classées pourra demander.
ChAPITRE 8.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 8.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
TITRE 9 - EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
ARTICLE 9.1.1. PUBLICATION
Le présent affété est notifié à la Société SET PERNOT.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Authume pendant une durée minimum d’un mois.
Le Maire de la commune d’Authume fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Jura l’accomplissement dc cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Archelange, Authume, Bavcrans, Biame, Brevans, Champvans, Dole, Foucherans, Jouhe, Monnières, Rochcfort-sur-Nenon et Sampans dans le département du Jura.
Un avis au public sera inséré par les soins de la Préfecture du Jura et aux frais de la société SET PERNOT dans deux journaux diffusés dans le département.
29
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 170 ARTICLE 9.1.2. DIFFUSION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Maire d’Authume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 6 MARS 151
Le Préfet,
30
ARTICLE 9.1.2. DIFFUSION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Maire d’Authume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent affété dont une copie leur sera adressée.
Fait â Lons-le-Saunier, le — fi MARS z: 6
Le Préfet,
30
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 171 Annexe 1 : Plan cadastral parcellaire
Réf. du dossier : 13-006
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 172 Annexe 2 : Plan de phasage
Phase 1 d'extraction
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 173 Annexe 2 : Plan de phasage (suite)
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 174 Annexe 2 : Plan de phasage (suite)
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 175 Annexe 2 : Plan de phasage (suite)
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(Ré. du dossier : 13-006
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 176 Annexe 3 : Plan de remise en état
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Annexe 3: Plan de remise en état
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 177 Annexe 4 : Phasage de la remise en état
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UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 178 Annexe 5 : coupes remblais et gradins - remise en état
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TSHLUES #07 Coran ras
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Figure 41 : Coupe du ramblai d'inertes {iront Sud)
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Figure 42 : Coupe das gradins abrupts {front Nord)
38
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Annexe 5 z coupes remblais et gradins - remise en état
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38
UT DREAL 39 - 39-2018-03-06-002 - AP 2018-16-DREAL - SET PERNOT - Carrière d'Authume 179