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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2017 09 003
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2017 09 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-09-003
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-05-002 - COOP'AGIR arrêté 1er agrément ESUS (1 page) Page 3
39-2017-09-05-003 - SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS (1 page) Page 5
39-2017-09-08-001 - SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS modif SIRET (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la
restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes
de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON,
BELLEFONTAINE, MORBIER, CHASSAL, MOLINGES, JEURRE (26 pages) Page 9
39-2017-09-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usées de l'auberge de CHOUX sur le territoire de la commune de
CHOUX (2 pages) Page 36
39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
concernant la renaturation du ruisseau de Blandans sur la commune de DOMBLANS (10
pages) Page 39
Préfecture du Jura
39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution
atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre (22
pages) Page 50
39-2017-09-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature (4 pages) Page 73
39-2017-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte d'Or (2 pages) Page 78
39-2017-08-31-005 - Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial du 31 août 2017 autorisant l'extension d'un magasin BRICOMARCHE par le
transfert et l'extension du BATI DRIVE à Montmorot (3 pages) Page 81
39-2017-09-01-007 - Décision portant délégation de signature Direction du Patrimoine, des
Travaux et de la Logistique (4 pages) Page 85
39-2017-09-01-005 - Décision portant délégation de signature permanente (1 page) Page 90
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-05-002
COOP'AGIR arrêté 1er agrément ESUS
Arrêté portant agrément ESUS COOP'AGIR
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-05-002 - COOP'AGIR arrêté 1er agrément ESUS 3 EX = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 007 N portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 4 Septembre 2017 par
Madame Danièle BAVOUX, responsable de l’association «KCOOP’ AGIR»,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association remplit les conditions requises pour bénéficier de
l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l’association «COOP’AGIR» dont le siège
social se situe 15 Avenue de Landon — 39100 DOLE, n°SIRET : 380 067 579 000 90 est accordé pour une
durée de 5 ans à compter du 4 Septembre 2017 et jusqu’au 4 Septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 5 Septembre 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-05-002 - COOP'AGIR arrêté 1er agrément ESUS 4 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-05-003
SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS
Arrêté portant agrément ESUS pour SINEO JURA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-05-003 - SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS 5 BE Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 008 N portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 4 Septembre 2017 par
Madame Danièle BAVOUX, responsable de la SARL « SINEO JURA»,
Considérant, au vu des éléments présentés, que la SARL SINEO JURA remplit les conditions requises pour
bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de la SARL «SINEO JURA» dont le siège social
se situe 15 Avenue de Landon - 39100 DOLE, n°SIRET : 380 067 579 000 90 est accordé pour une durée de 5
ans à compter du 4 Septembre 2017 et jusqu’au 4 Septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le S Septembre 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
.- SK
Cp PEÂITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-05-003 - SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-08-001
SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS modif SIRET
Arrêté portant agrément ESUS SINEO JURA annule remplace le précédent n° SIRET erroné
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-08-001 - SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS modif SIRET 7 DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 008 N portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 4 Septembre 2017 par
Madame Danièle BAVOUX, responsable de la SARL « SINEO JURA»,
Considérant, au vu des éléments présentés, que la SARL SINEO JURA remplit les conditions requises pour
bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de la SARL «SINEO JURA» dont le siège social
se situe 15 Avenue de Landon - 39100 DOLE, n°SIRET : 399 844 075 00040 est accordé pour une durée de 5
ans à compter du 4 Septembre 2017 et jusqu’au 4 Septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 7 Septembre 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
Le
F. PETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-08-001 - SINEO JURA 1er arrêté agrément ESUS modif SIRET 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-08-004
Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à
l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours
d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de
LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT
CLAUDE, PREMANON, BELLEFONTAINE,
MORBIER, CHASSAL, MOLINGES, JEURRE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 9 direction
départementale
des territoires
+
ES L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017- 04 ,0%.002%
portant déclaration d'intérêt général
relatif à l’entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept
cours d’eau du bassin versant de la Bienne
Communes de Longchaumois, Villard sur Bienne, Saint-
Claude, Prémanon, Bellefontaine, Morbier, Chassal,
Molinges, Jeurre
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D 123-46-2,
L 214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants s
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l'article L.151-37 du code
rural et de la pêche maritime fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé le 30 mai 2017 par le Parc naturel
régional du Haut-Jura (PNR) — représenté par son président, M. Jean-Gabriel NAST —
enregistré sous le n° 39-2017-00109 et relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve
sur le bassin versant de la Bienne ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1 et
suivants et D123-46-2 du Code de l’environnement, du 8 août au 29 août inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du
point 2° de l’article L 211-7 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 10 Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée
d'enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime
dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau
du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021;
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE et
notamment l'orientation fondamentale n°6A-04 « Préserver et restaurer les rives de cours
d'eau et plans d’eau, les forets alluviales et ripisylves »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’ : Obiet de la déclaration d’intérêt général
Le PNR du Haut-Jura peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les
travaux d'entretien et de restauration de la ripisylve sur les cours d’eau suivants : Bienne,
Biennette, Evalude, Tacon, Longviry, et Héria sur les communes de Longchaumois,
Villard sur Bienne, Saint-Claude, Prémanon, Bellefontaine, Morbier, Chassal, Molinges
et Jeurre.
La liste des parcelles, de leurs propriétaires et leurs localisations se trouvent en annexe du
présent arrêté.
Pour chacun des sites, les travaux consistent à entretenir la végétation des berges. Plus précisément :
- abattage des arbres préalablement marqués. Les arbres en arrières de la berge
seront coupés au ras du sol et ceux situés sur la face intérieure de la berge seront coupés le
plus bas possible, le trait de sciage sera parallèle à la berge. Les souches seront laissées
sur place, arasées et biseautées.
- élagage des arbres ;
- façonnage des arbres ou des troncs à terre ;
- recépage ;
- débroussaillage éventuel ;
- évacuation du bois constituant des embâcles, ainsi que les déchets associés. Les
déchets seront acheminés en décharge.
- broyage ou évacuation des rémanents de coupe.
- évacuation du bois façonné ou mise à disposition du propriétaire.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de
l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 : Dispositions particulières
1 — Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif
technique et les plans du dossier de déclaration d'intérêt général présenté par le PNR du
Haut-Jura, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 11 En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 — Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une
pollution accidentelle.
2.2- Réalisation des travaux
— les travaux seront réalisés depuis la berge ;
— les travaux sont programmés à partir du 15 septembre 2017, à l'exception des
chantiers 1 et 2 (traitement embâcles et entretien caissons végétalisés sur la
Bienne) qui sont programmés en été 2017. L'ensemble sera terminé au plus tard le
15 avril 2018.
— les travaux seront réalisés de l’amont vers l'aval.
2.3 — Modalités d'entretien
L'entretien des berges est programmé en fonction des enjeux et de l'occupation du territoire.
Il pourra être :
- biannuel pour les tronçons urbains,
- quinquennal pour les secteurs amont des villes (2 km amont des centres urbains),
- décennal pour les secteurs forestiers, mais situés à l’amont d'ouvrages de franchissement
ou proches d'infrastructures.
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :
- prévenir l’agent technique de l’AFB du secteur (M. BARBIER Manuel - tél.
06.72.08.13.35) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il
prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique
était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.
- faire valider par l’agent technique de l’AFB une éventuelle réduction ou
modification de la période de frai retenue.
Article 3 : Montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux d'entretien et de restauration de la ripisylve sur le bassin
versant de la Bienne s'élève à 41 000 € HT.
L'ensemble de ces huit chantiers est financé par le biais du « budget Bienne » du parc
naturel régional du Haut-Jura. Ce budget émane des cotisations annuelles des communes
de tout le bassin versant.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 12 Article 4 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général — délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque
si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du
présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application
des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la
pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent
arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été
préalablement autorisé.
Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou
les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée
exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de
5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-
même, son conjoint et ses ascendants et descendants.
Article 6 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au
pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation
de tout ou partie des travaux.
Article 8 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au
moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de
l'Etat dans le Jura.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 13 Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
— Messieurs les maires des communes de Longchaumois, Villard sur Bienne, Saint-Claude,
Prémanon, Bellefontaine, Morbier, Chassal, Molinges et Jeurre (39) ;
— Monsieur le chef du service départemental de l’AFB du Jura :
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Lons le Saunier, le - à SEP. 2017
Le chef de service de l'eau,
des Re de la forê
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues
à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 14 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 15 Annexe 1 - liste des parcelles et propriétaires
commune propriétaire section et numéro rivière
Villard sur
Bienne / AIGROT Germaine
Longchaumois ZD 173 la Bienne
pie Rs BUFFARD-MORET Denis
Maxime AE0005, AE007 et AE0344 la Biennette
Prémèros BUFFARD-MORET Jacques
Lucien AE0008 et AE0038 la Biennette
à c AËE0190, AE0192, AE 0193 et Prémanon CAILLON Marcelle Alice AE 0194 D Biagrete
Pré o DELORME Christiane Edith
Andrée AD0058 et AE0018 la Biennette
- : AD0071, AD0072, AD0073,
Prémanon DELORME Michel Roland AD0150 et AE0204 HS brénactte
Prémanon GIROD Françoise Eglantine AE0178 la Biennette
; î ? AE0190, AE0192, AE0193 et Prémanon GRENIER Danielle Andrée AE0194 benne
: : x AËE0190, AE0192, AE0193 et Prémanon GRENIER Monique Juliette AËE0194 bete
Prémanon GRENIER AD0134 et AD0136 la Biennette
Prémanon LAMY-CHARRIER Jean Fernand |AEO029 la Biennette
ben MARTIN Geneviève Marie
Céline AD0074, AD0O075 et AD0076 la Biennette
Prémanon PERNOT Andrée Thérése AE0037 la Biennette
Prémanon PERNOT Béatrice Gisèle AE0037 la Biennette
Prémanon PONARD Christian Joseph AE0028 la Biennette
Prémanon PONARD Colette Marie Jeanne AE 0028 bre
Prémanon PONARD Daniel Aimé Louis AE0028 la Biennette
Pré ASie PONARD Marie Françoise
Michelle AE0028 la Biennette
Prémanon PROST Jean AE0178 la Biennette
Prémanon PROST Jean-François Julien AE0019, AE0020 et AE0021 la Biennette
Prémanon PROST Madeleine Jeanne AD0060 et AD0O061 la Biennette
Bel Ataiss et ALO001, AM0092, AM0093,
Morbiér GUYON Christine Michelle AM0101, AM0351, ANOO0!1,
ANO040, AN0OO52 et AO0003 l'Evalude
clés e TOURNIER-PICHOUX Jean-
Marie ALO149 l'Evalude
Bellefontaine MOREL Odile Marie Elisabeth |ALO150 et ALO151 l'Evalude
Bellefontaine GRESSET Laurent Edouard René ALO150 et ALO151 l'Evalude
Béllèféntine PROST-TOURNIER Maurice
Louis Joseph AMO098 l'Evalude
Beer JACQUEMIN-VERGUET Bernard
René César AMO102 l'Evalude
Bellefontaine SALVI Gilberto Antonio AMO357 l'Evalude
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 16 Annexe 1 - liste des parcelles et propriétaires
commune propriétaire section et numéro rivière
Bellefontaine SALVI Edouard AMO357 l'Evalude
Morbier GUYON Pierre André ANO001, ANOO052 et AO0003 l'Evalude
Morbier GUYON ANO040 l'Evalude
Morbier BONNEAULT Juliane Marie AO0001 l'Evalude
srarbiée WATRIN Jean-Pierre Roland
José AO0002 l'Evalude
Morbier LOBET Eve AO0002 l'Evalude
Bellefontaine et SNCF AMO121, ANOO8, AN0O038,
Morbier AN0O210, AO0OO00S et AO0328 l'Evalude
Saint-Claude BATAILLARD Jacqueline AP0221 le Tacon
Saint-Claude CHRETIN Patricia AH0173 le Tacon
Saint-Claude CIPRESSO René Emile AP0O225 le Tacon
: DALLOZ Gisèle Marguerite
AU Ru AVO097 et AV111 [le Tacon Saint-Claude DURRAFOURG Jean André Luc |APO224 le Tacon $ DURRAFOURG Brigitte Marcelle
sainaeude Thérèse AP0224 Île Tacon ë DURRAFOURG Edwige Isabelle
ADIEU ESS AT Ce AP0224 le Tacon
Saint-Claude FILIPPI Jacques Victor Anselme AP0272 et AP228 méon
Saint-Claude FREIDEL Martine Simone Louise AS0049 et AS0374 lle Tacon
Saint-Claude GRUET Marcel AVO079 Île Tacon
Saint-Claude JOLY Gérard René AVO097 et AV111 Île Tacon Saint-Claude LUGAND Jean-Pierre Michel AS0069 le Tacon sai Ééude MERCIER Christiane Mireille
Alphonsine AS0069 le Tacon
Saint-Claude PERROTTE Nelly Lucienne AS0044 et AS45 Île Tacon
Saint-Claude PROST Denis Simon Henri AS0049 et AS0374 Île Tacon
Saint-Claude [QUATREPOINT Marcel Paul [APO221 Île Tacon Saint-Claude |REGAD Alexandre AP0222 Île Tacon
Saint-Claude REGAD Christiane Maryse AP0222 et 223 Île Tacon Saint-Claude ROCHER Marie-Françoise ATO384 le Tacon Saint-Claude SARRAZIN Monique Marie AP0224 Île Tacon Saint-Claude TOGOLA Lamine AS0044 et AS45 le Tacon SARÉCIUUE VILLEDIEU DE TORCY
Christophe Jean ATO384 le Tacon
é Copropriétaires de l'immeuble
Ur elt 4 LR oyend AP0226 et AP228 le Tacon ; Copropriétaires de l'immeuble Enr Loc le Confluent AS0493 le Tacon
s Copropriétaires Rue du
HD MEUL Tomachon AWO002 le Tacon
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 17 Annexe 1 - liste des parcelles et propriétaires
commune propriétaire section et numéro rivière
AS70, AS350, AS373, AS461,
AWO015, AW 18, AW 19, AW164,
AW209, AW265, AV110, AT429,
Saint-Claude Commune de Saint-Claude AT430, AV78, AS528, AT195,
AT247, AT 262, AV 137, AP217,
AP234, AP312, AS46 et AS47
AH 173 le Tacon
Code COMMUNAUTES DE
COMMUNES AWO235 le Tacon
Saint-Claude Centre Hospitalier AT0327, AT383 et AT391 le Tacon
Saint-Claude Société Jacquemin Verguet ATO252 le Tacon
Sal Clauue HOPITAL HOSPICE DE SAINT
CLAUDE AS0365 et AS 370 le Tacon
: Les Copropriétaires du 12 rue
HER er ur AP0223 le Tacon Chassal et B-508, B-509, B-510, B-513 et B- Molinges els 329 le Longviry Chassal BARONI Félix D-544 la Bienne Chassal BARONI Suzanne D-22, D-852 et D-853 la Bienne Chassal BENOIT Jean B-341 la Bienne Chassal BOURGEOIS Josette B-268 et B-282 le Longviry Chassal CLEMENT D-874 la Bienne Chassal DALLOZ Colette B-278 le Longviry Chassal GOMEZ Thomas D-27 la Bienne Chassal JANVIER Denise B-272 le Longviry , ‘ B-50, B-51, B-52, B-54, B-62, B- Molinges LETIEVANT Gérard 65, B-66 et B-68 Elan,
à B-509, B-510, B-512, B-514, B-
EURE NL 329 et B-71 le Longviry Chassal MAYET Jean-Baptiste B-470 le Longviry Chassal MEYNIER Lucien B-275 le Longviry Chassal NICOD Jean Bernard D-20 et D-21 la Bienne Chassal PATEL Eliane B-269 le Longviry Molinges PESSE B-326 et B-327 le Longviry
Chassal RINALDI Roger PSI EPA E ER PET CL À 281 le Longviry
Chassal ROCAMAT B-328 le Longviry
Chassal Commune de Chassal B-270 et B-271 le Longviry
Molinges Commune de Molinges B-154 le Longviry
Chassal Conseil Départemental du Jura D-694 sienne
Chassal CC Haut-Jura Saint Claude D-17, D-18 et D-19 la Bienne
Jeurre PERRET Pierre C-300, C-1519 et C-1520 l'Héria
Jeurre MONNIER Jean Louis piles Arbre dia pes ei 369 l'Héria
Jeurre DOMINJON François C-302, C-308 et C-369 l'Héria
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commune propriétaire section et numéro rivière
Jeurre DOMINJON Jean Marie C-302, C-308 et C-369 l'Héria
Jeurre MONNIER Laurence RAD ESS CS CARE ELE" dr 302 l'Héria
Jeurre MONNIER Françoise C-307 et C-306 l'Héria
Jeurre MORRIER-GUYON Roger C-0320 l'Héria
Jeurre COMMUNE DE JEURRE C-0328, C-0329 et C-0330 l'Héria
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 22 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 23 /
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ARTE Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 24 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 25 Entretien des berges du Tacon amont / St Claude
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 26 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 27 dVSCc0-dv L 9pne]9 JS / [PARUO92e] npsa619q sap ualjaijuz Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 28 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 29 Re ètres
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 30 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 31 Parcellaire Longviry
080274
N 0B0273
0B0272
0B0271
080509 VA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 32 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 33 18Zc 000 £cc0790 kC£0"90
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 34 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur sept cours d'eau du bassin versant de la Bienne - communes de LONGCHAUMOIS, VILLARD SUR BIENNE, SAINT CLAUDE, PREMANON, 35 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-07-001
Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des
stations de traitement des eaux usées de l'auberge de
CHOUX sur le territoire de la commune de CHOUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées de l'auberge de CHOUX sur le territoire de la commune de CHOUX 36 direction
départementale
des territoires
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 1044.0%, 04-004
portant dérogation aux règles d'implantation
des stations de traitement des eaux usées
Auberge de Choux
Commune de Choux
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu la demande de la commune de Choux reçue à la direction départementale des territoires
(DDT) le 24 juillet 2017, et complétée par courrier reçu par la DDT le 25 août 2017, sollicitant
l'autorisation de déroger aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées
pour le dispositif d'assainissement de l'auberge de Choux, 7 route de la Perrine, 39370 Choux ;
Considérant que les eaux usées de l'auberge de Choux sont évacuées vers un dispositif
d'assainissement non collectif d'une capacité de 38 équivalents-habitants :
Considérant que le service public de l'assainissement non collectif a émis un avis favorable en
date du 11 juillet 2017 au projet de la commune de Choux ;
Considérant que l'ouvrage est implanté hors des zones à usages sensibles définies par l'arrêté
du 21 juillet 2015 susvisé ;
Considérant qu'au vu du descriptif de l'installation et des modalités présentées par le maître
d'ouvrage :
- l'installation est enterrée ou assimilée enterrée :
- l'installation ne dispose pas d'équipements mécaniques ou électromécaniques générant
des nuisances sonores inacceptables ;
- les cuves ou bassins de traitement du dispositif sont ventilés de manière satisfaisante pour
évacuer les gaz produits par le traitement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1
La commune de Choux est autorisée à implanter le dispositif d'assainissement non collectif de
l'auberge de Choux à une distance inférieure à cent mètres des habitations ou des bâtiments
recevant du public.
Article 2
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015
qui est joint au présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées de l'auberge de CHOUX sur le territoire de la commune de CHOUX 37 2/2
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5
Cet arrêté est publié au registre des actes administratifs. Une copie en sera transmise à la
mairie de la commune de Choux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à la commune de Choux.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé (UTSE 39)
- Monsieur le président de la communauté de communes du Haut Jura — St Claude (SPANC)
Lons-le-Saunier, le
- 7 SEP. 201
Le Préfet,
Pour lé p réfet et par délégation
crélaire général
Stépräne CHIPPONI
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées de l'auberge de CHOUX sur le territoire de la commune de CHOUX 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-08-003
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, en application
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant la renaturation du ruisseau de
Blandans sur la commune de DOMBLANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 39 direction
départementale
des territoires
RE |. = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 1L44. 09. 08-004
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du
code de l’environnement
concernant la renaturation du ruisseau de Blandans
sur la commune de Domblans
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles
R.214-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du
L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°214-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard Vignon, en qualité
de préfet du département du Jura ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande présentée par le syndicat intercommunal du bassin de la Seille (SIBS) -
Place de la Gare — 39140 BLETTERANS - représenté par son président, Monsieur Jean-
Pierre MEDIGUE -— en vue d'obtenir l'autorisation unique pour la renaturation du ruisseau de
Blandans ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du
8 décembre 2016 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 40 Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170413-002 en date du 13 avril 2017 portant
ouverture de l'enquête publique entre le 22 mai 2017 et le 23 juin 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 juillet 2017
Vu le rapport de la DDT du Jura en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le CODERST du Jura en date du 5 septembre 2017 ;
Vu le courriel en date du 5 septembre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le
projet d'arrêté d'autorisation ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale
unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et n'est pas de nature
à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau
n°FRDR601« La Seille de sa source à la confluence avec la Brenne» sur laquelle il est situé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat intercommunal du bassin de la Seille représenté par son président est
bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation unique pour la renaturation du ruisseau de Blandans à Domblans
tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement ;
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 41 Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l'autorisation unique sont situés sur la commune, parcelles et lieux
dits suivants :
Lieu-dit Parcelles cadastrales Propriétaires
Derrière le Moulin |ZH 170 Commune de Domblans
Derrière la Mouille | ZH 168 Commune de Domblans
Derrière la Mouille | ZH 163, ZH 165, ZH 166 |M. Louis BERTHET
Derrière la Mouille |ZH 164 Association foncière de
Domblans
Les travaux concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3120 Installations, ouvrages, travaux ou autorisation | Arrêté du 28 novembre 2007
activités conduisant à modifier le profil
en long ou en travers du lit mineur d’un
cours d'eau sur une longueur d'un
cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau sur une
longueur supérieure à 100 m
3150 Installations, ouvrages, travaux ou autorisation | Arrêté du 30 septembre 2014
activités dans le lit mineur d’un cours
d'eau étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens.
3130 Installations ou ouvrages ayant un! déclaration | Arrêté du 13 février 2002
impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et la
circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur supérieure ou
égale à 10 met inférieure à 100 m.
Article 4 : Descriptions des aménagements
Le ruisseau de Blandans est l’affluent situé en rive droite de la Seille en amont immédiat du
pont de Domblans.
Le projet s'inscrit dans le cadre du second contrat de rivière Seille et de la restauration
physique des frayères.
La zone faisant l'objet du présent dossier est le tronçon du ruisseau, long de 215 mètres,
situé avant la confluence avec la Seille. Le projet consiste à reméandrer une partie du
linéaire, une recharge sédimentaire est prévue sur l'ensemble du lit, le passage busé sous la
voie communale sera aménagé, et la ripisylve sera reconstituée.
Le projet prévoit également la réalisation d'une clôture le long du cours d'eau et
l'aménagement de passages et d’un abreuvoir pour bovin dans la pâture amont pour
supprimer les piétinements constatés sur les 180 mètres situés en amont de la zone qui sera
réhabilitée.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 42 TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions de l’article 19 du décret du 1°' juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, la période de réalisation des travaux s'étend :
- pour les travaux d’abattage, du 16 août à fin février ;
- pour les travaux en cours d'eau, de mi-avril à fin octobre.
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans
un délai d'au moins 15 jours précédent cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article19 du
décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai,
l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si
l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été
exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1° juillet 2014
susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnées à l'article
3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 43 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l’activité.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou à défaut le propriétaire remet le site dans un
état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégées mentionnés à l’article
3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et
des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la
remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l’article 8 de l'ordonnance du 12 juin susvisée. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation, l'ouvrage, au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir des autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 44 TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU
TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
|. avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre
toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les
entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu
naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas
d'accidents où d'incidents.
Le bénéficiaire définit :
- en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental ;
- la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et les modalités de
suivi associés.
Il. en phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions
de chantier et par transmission — par courriel — des comptes-rendus.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accidents
|. En cas de pollution accidentelle
L'entreprise réalisant les travaux disposera au minimum d’un kit antipollution et de bacs de
rétention pour le stockage des produits dangereux ;
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du
matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 45 Article 15: Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
l. Mesures d'évitement et de réduction
1/ le chantier : préparation et réalisation des travaux
- les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction des salmonidés (du 1°
novembre au 15 avril), et les travaux d’abattage des arbres devront être réalisés en dehors
de la période de nidification des oiseaux allant du 1°’ mars au 15 août inclus ;
- l'emprise du chantier se limitera au strict nécessaire, la zone de travail sera balisée ainsi
que les accès au chantier afin de limiter les atteintes portées aux espèces et aux habitats ;:
- afin de limiter le risque de départ de matière en suspension vers l'aval, la création du
nouveau lit sera réalisée en maintenant le tracé actuel fonctionnel, sa mise en eau n'étant
réalisée qu'à la toute fin de l'opération ;
- une pêche de transfert du peuplement piscicole entre l’ancien et le nouveau lit sera réalisée
en phase chantier ;
- les déblais produits par l'aménagement du nouveau lit seront utilisés pour remblayer le lit
actuel. En cas de surplus, les matériaux restant seront évacués et valorisés ou mis en dépôt
en dehors de la zone inondable de manière à ne pas réduire les capacités de stockage des
crues de la plaine ;
- les travaux seront phasés de manière à ne pas engendrer d'obstacles à l'écoulement des
Eaux ;
- le lit du nouveau cours d'eau sera légèrement sous-dimensionné pour permettre au
ruisseau d’auto-ajuster son lit mineur ;
- au sein du lit mineur, un lit d'étiage est crée afin de garantir la vie aquatique en périodes
d’étiage ;
- la recharge sédimentaire sera réalisée sous forme de granulats de tailles variées afin de
diversifier les habitats ;
- le franchissement sous la route se fera via un pont cadre avec aménagement de
contractions pour maintenir une lame d'eau suffisante en basses eaux ;
- le radier sera enterré de 10 cm par rapport au lit mineur aval pour permettre le dépôt de
sédiment sur le fonds bétonné ;
- une ripisylve sera reconstituée selon le modèle suivant : des bosquets d'arbres de 5m?
seront plantés tous les 12 mètres environ pour permettre une alternance des zones d'ombre
et de lumière. Ils seront placés à l’extrados des méandres, à 1 mètre du ruisseau pour
stabiliser le lit mineur, et seulement 50 cm pour les aulnes et les saules pour favoriser
rapidement la connexion avec le cours d’eau ;
- une clôture sera dressée 1 mètre en retrait des berges pour protéger le lit mineur du
piétinement des bovins ;:
- un abreuvoir sera aménagé pour le bétail dans la parcelle 164, avec une ouverture
délimitée sur le lit mineur ; un micro-seuil sera aménagé à l’aval de cet aménagement pour
maintenir une lame d’eau suffisante ;
- deux passerelles seront mises en place pour permettre le passage des bovins et des
tracteurs. Leur portée sera de 3 mètres pour une largeur de 3,5 mètres ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 46 - toutes les précautions nécessaires seront prises afin de limiter le risque d'introduction ou de
développement de plantes envahissantes.
2! protection de la ressource eau potable
- pour éviter de poinçonner la couverture limoneuse des alluvions aquifères, les travaux de
creusement du nouveau lit n'iront pas au-delà de 40 cm de profondeur ;
- l'installation de chantier se fera hors zone inondable et hors périmètres de protection
rapprochée du captage. Le plein de carburant des véhicules des engins de travaux, ainsi que
leur entretien se feront sur une zone étanche adaptée ; le stockage de produits susceptibles
de porter atteinte à la qualité des eaux se fera hors d'atteinte du cours d’eau.
- une information spécifique sera faite au prestataire des travaux pour qu'il prenne en compte
la sensibilité du site ;
- la commune de Domblans et les services de l'agence régionale de santé (ARS) seront
informés du démarrage du chantier et de tout incident survenant sur le chantier.
Il. Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage assurera les travaux d'entretien annuel du terrain avec la remise en état
des ouvrages détériorés et un entretien de la ripisylve tous les 5 ans.
Conformément au règlement du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) dont les
dispositions s'appliquent sur le secteur de travaux, les clôtures devront être régulièrement
entretenues de la végétation en pied.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : publication et information des tiers
En application du 2° du | de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et le cas échéant,
de l’article R214-19 du code de l'environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affichée pendant
une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Jura
et à la mairie de Domblans pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le
département du Jura ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet
des services de l'État dans le Jura pendant une durée d’au moins 1 an.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 47 La présente autorisation fait l’objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain
où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet
affichage a lieu dans les quinze jours à compter de la publication du présent arrêté et est
maintenu durant toute la période de travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l’article 24 du décret
du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 17 : Voies et délais de recours
l. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le
travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de
l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1°' juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision. La date de dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Il. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire
de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions
en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle
concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de
le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement
en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 48 Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
Syndicat intercommunal du bassin de la Seille.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Domblans ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du
Jura ;
- Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 8 SEP. 2017
Le chef de service de l'eau,
des risques, de l'environnement et de la forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de 49 Préfecture du Jura
39-2017-07-26-003
Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic
de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde
d'azote, ozone ou dioxyde de soufre
Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux
particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 50 Liberté » Égalité » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Le Préfet du Jura
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°
définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique
aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles : L120-1 (relatif à la participation du public),
L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1
(relatif aux mesures d'urgence), L222-4 à L222-7 (relatifs aux plans de protection de l'atmosphère),
R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de
l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA), R223-1 à R223-4 (relatifs aux mesures d'urgence), R223 -
5, R514-4 (relatifs aux sanctions applicables)
Vu le code de la route, notamment son article R411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense et notamment les articles R1311-1 à 1311-29, relatifs aux pouvoirs des préfets
de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant,
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu le document-cadre zonal de protection de l'atmosphère de mai 2017 relatif aux procédures
préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules fines et le dioxyde
d'azote pour la zone de défense et de sécurité Est,
Vu l'instruction n°DGS/DUS/EA/MICOM/2015/63 du 6 mars 2015 relative à la participation des ARS et
de l’InVS à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de
l'air ambiant,
Vu la mise à disposition du public sur le site internet de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 16
juin au 7 juillet 2017, au titre de l’article 120-1 du Code de l'Environnement,
Vu le bilan des observations des membres du comité d'actions visé à l’article 7,
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 51 Vu le bilan des observations du public en date du 11 juillet 2017,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 20 juin 2017,
Vu le rapport et les propositions du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date du 6 juin 2017,
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par
les articles L220-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDERANT que le département est soumis chaque année à des épisodes de pollution
atmosphérique, principalement aux particules et à l'ozone,
CONSIDERANT que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l'air et faciliter leur mise en
œuvre, les mesures d'urgence doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes
et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire,
CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte à la pollution de l'air sont
atteints ou risquent de l'être, il est nécessaire d'assurer l'information du public sur l'épisode de pollution
atmosphérique en cours et sur les comportements à adopter,
CONSIDERANT les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution au dioxyde
d'azote, dioxyde de soufre, ozone ou particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé,
CONSIDERANT l'absence de pic de pollution au dioxyde de soufre sur le département depuis au moins
cinq ans,
CONSIDERANT que, lorsque le seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être, le Préfet de département et
le Préfet de zone de défense Est doivent mettre en œuvre les mesures réglementaires adaptées à la
situation,
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Abrogation des textes précédents
Les textes suivants sont abrogés :
*__ L'arrêté préfectoral n°1233 du 5 juillet 2006 relatif à la procédure d'information et d’alerte du
public et mise en œuvre de mesures d'urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique
(SO2, NO», Où)
+ L'arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014 définissant les mesures d'urgence en
cas de pic de pollution aux PM10
Article 2 : Définition des zones concernées
Les procédures d'information/recommandation et d'alerte en cas de pic de pollution atmosphérique
définies par le présent arrêté et ses annexes s'appliquent à la totalité d’un département pour tout
dépassement des seuils définis à l'article 4.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 52 Article 3 : Niveaux de procédure d'urgence
La procédure d'urgence comporte deux niveaux.
Le niveau d'information et de recommandation recouvre des actions d'information de la population et
de diffusion de recommandations comportementales ainsi que de recommandations sanitaires à
l'attention des personnes vulnérables ou sensibles définies dans l'arrêté du 20 août 2014 susvisé.
Le niveau d'alerte implique la mise en œuvre progressive de mesures d'urgence définies en annexe 2.
Outre les actions déjà préconisées en situation d'information/recommandation, des mesures
réglementaires de restriction visent à la réduction des émissions atmosphériques polluantes.
Article 4 : Critères de déclenchement et de levée des procédures d’information-recommandation
ou d'alerte
La caractérisation territoriale d'un épisode de pollution est définie à l’article 2 de l'arrêté interministériel
du 7 avril 2016.
Les niveaux d’information-recommandation et d'alerte sont définis par :
Polluants concernés : PM10, NO:, O: ou SO:
Information et
recommandation Dépassement ou prévision de dépassement du seuil d'information et de
recommandation défini au code de l’environnement, notamment dans son
article R221-1
Dépassement ou prévision de dépassement du seuil d'alerte défini au code de
l'environnement, notamment dans son article R221-1
Alerte
ou
Persistance de l'épisode de pollution aux particules PM10 ou à l'ozone définie
à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié.
Levée des procédures :
Dès lors que les prévisions pour le lendemain et le surlendemain font état d'un retour sous les seuils,
les procédures sont levées à partir du soir même à minuit. Si toutefois les prévisions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode de pollution, et même si les prévisions des niveaux de
pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires, les procédures sont maintenues
ainsi que les mesures d'urgence le cas échéant.
Article 5 — Déclinaison des procédures d’urgence
Les modalités de déclenchement et de levée des procédures, l'information à diffuser et le contenu des
mesures sont précisés en annexe 1 (niveau d'information et de recommandation) et en annexe 2
(niveau d'alerte).
En cas de pic de pollution, l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) évalue
la situation chaque matin et en informe le Préfet ou son représentant ainsi que la DREAL.
Si un pic de pollution est constaté a posteriori, cet épisode est alors pris en considération dans
l'appréciation globale de la situation en cas d'événement se prolongeant sur plusieurs jours. Dans le
cas d'un épisode ponctuel, ce dernier ne donne pas lieu à un déclenchement de procédure. L'AASQA
en informe toutefois le Préfet, la DREAL et l'ARS (information allégée sur dépassement en cours
mentionnée en annexe 3).
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 53 Article 6 — Information du public
En application des articles R221-5 et R221-6 du code de l'environnement, l'AASQA diffuse l'information
sur la qualité de l'air en permanence et la mettent à jour de façon régulière pour 12h00 maximum pour
la procédure information/recommandation sur son site.
L'information comprend a minima :
1° Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés,
2° Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les
seuils de recommandation et d’information et les seuils d'alerte,
3° Des résultats agrégés sous la forme d’un indice de qualité de l'air.
Le préfet informe le public du déclenchement d'une procédure d'information ou d'alerte et de la mise en
place de mesures d'urgence automatiques définies par le présent arrêté ou des mesures
complémentaires qu'il a prises par arrêté préfectoral en situation d'alerte. Ces dernières prennent effet,
sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté, dès l'information du public défini par le présent
paragraphe et sans attendre la publication au recueil des textes administratifs.
Les documents diffusés doivent contenir les éléments rappelés en annexe 1 ($4) et annexe 2 (82).
Conformément à l'article L221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions
d'information peut être déléguée à l'AASQA régionale. Les modalités et limites de cette délégation sont
définies dans une convention préétablie entre l'AASQA et le préfet. Cette convention annuelle est
tacitement reconduite.
Cette convention peut intégrer :
+ la diffusion au public :
* de l'information sur la situation constatée et prévue ;
* de recommandations sanitaires et comportementales ;
* des mesures d'urgence adoptées ;
+ le remplissage des données de surveillance du portail national pic de pollution (Vigilance)
+ en particulier cette information peut prendre la forme de messages préalablement convenus
entre les services de la préfecture - de la DREAL -— de la DRAAF -— de l'ARS -— de l'AASQA,
intégrant un catalogue de recommandations comportementales et messages sanitaires
préétablies, ainsi que sur les mesures à déclenchement automatiques retenues.
+ Cette information concerne également la levée des mesures.
La DREAL renseigne et met à jour quotidiennement sur le portail national Vigilance les données sur la
situation relative aux procédures d'urgence engagées avec copie des communiqués diffusés et des
arrêtés préfectoraux pris avant 16 heures.
Article 7 — Mise en place et levée des mesures d’urgence (niveau d’alerte)
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas d'épisode persistant de pollution aux
particules "PM10" ou à l'ozone, le préfet consulte un comité d'actions sur les mesures complémentaires
qu'il envisage de mettre en œuvre.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 54 Conformément aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté du 7 avril 2016 et de son annexe, le Préfet
peut imposer la mise en œuvre de mesures afin de réduire les émissions des polluants concernés ou
de leurs précurseurs.
De manière à intervenir le plus précocement possible lors du déclenchement d'une procédure d'alerte,
les mesures automatiques sont mises en œuvre systématiquement (sauf si des conditions spécifiques
les rendent inutiles) sans attendre l'avis du comité d'actions et sans prise d'arrêté préfectoral en
situation d'alerte. L'avis de ce comité d'actions sur les mesures automatiques est réputé rendu sur la
base de la consultation du présent texte.
En revanche, le préfet consulte en parallèle le comité d'actions sur les mesures complémentaires ou la
suffisance des mesures automatiques pour le pic de pollution concerné. Il est composé, conformément
à l'article 13 de l'arrêté du 7 avril 2016, des services déconcentrés de l'État concernés, de l'AASQA, de
l'agence régionale de santé, du conseil régional, du conseil départemental, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre et des autorités organisatrices de la mobilité,
concernés par l'épisode de pollution. Cette consultation pourra se faire au travers de moyens de
télécommunication adaptés aux contraintes d'échelles géographiques (en particulier le courriel et/ou la
conférence téléphonique seront privilégiés dès qu'il s’agit d'un service ou organisme pouvant être
sollicité simultanément par plusieurs départements).
La DREAL Bourgogne Franche-Comté se charge de consulter directement les organismes régionaux.
Ce comité rend son avis sur la suffisance des mesures automatiques ou sur les mesures d'urgence
qu'on lui propose de mettre en place. Ces mesures sont validées par arrêté préfectoral.
Chaque année, lors de la présentation annuelle du bilan relatif à l'application du présent arrêté au
CODERST, cet avis portant sur les mesures automatiques sera actualisé.
En fin d'épisode de pollution atmosphérique, le préfet ou son représentant valide la proposition de
l'AASQA de la levée de la procédure d'alerte, les actions d'information étant menées conformément à
l'article 6.
Article 8 — Articulation avec le préfet de zone de défense Est
Lorsque l'épisode de pollution touche plusieurs départements et selon le type et l'intensité de l'épisode
de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne les actions prises par les préfets de
département et assure la communication d'informations au niveau national.
De plus, le préfet de zone de défense et de sécurité peut aussi intervenir afin d'assurer la cohérence
des mesures prises entre les différents départements. Dans ce cas, le préfet de département est
informé avant 15 heures des actions décidées à l'échelle de la zone de défense.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif -30 rue
Charles Nodier — 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d’une
insertion dans deux journaux régionaux ou locaux.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 55 Article 11 - Exécution
Le Directeur des Services du Cabinet, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, la Présidente
de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA), Monsieur le Directeur d'APRR,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée à l'ensemble des organismes visés en annexe.
à Lons-le-Saunier, le 2 6 JUIL 2017
Richard VIENON
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 56 ANNEXE 1
Mesures applicables en cas de pic de pollution
de niveau INFORMATION ET RECOMMANDATION
1- Déclenchement de la procédure d’information et de recommandation (I/R)
En cas de dépassement ou de risque de dépassement du seuil I/R défini à l'article 4 du présent arrêté,
La procédure d'information/recommandation est déclenchée conformément aux articles 5 et 6. Le
déclenchement pourra être fait soit sur prévision par modélisation, soit sur constat en stations de fond
par l'AASQA.
La procédure l/R est déclenchée à l'échelle du département conformément à l'article 2 du présent
arrêté.
Les modalités de déclenchement sont détaillées dans les instructions gouvernementales, en particulier
celles du 24 septembre 2014 et du 5 janvier 2017 susvisées.
2- Information des services, des collectivités et du public concernés
Les services, collectivités et le public concernés sont informés conformément à l'article 6.
Les organismes suivants sont informés, sous forme de courriel et SMS si disponible.
Le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (Bureau de la Qualité de l'Air) Le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l'Air
Le Préfet du Jura
Le Préfet de la zone de défense Est
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (siège et unité
départementale)
L'Agence Régionale de Santé - Centre Opérationnel de Réception et d'Orientation des Signaux
Sanitaires
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
La Direction Régionale de lAdeme
Le Rectorat de Région Académique
Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Le Conseil Régional
La Direction Départementale des Territoires
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Le Conseil Départemental du Jura
Voies Navigables de France, Direction Territoriale Rhône-Saône
L'APRR
La Direction Interdépartementale des Routes de l'Est
La Chambre de Commerce et d'Industrie
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat
La Chambre Départementale d'Agriculture
Le Centre d'Opération et de Renseignement de la Gendarmerie
La Direction Départementale de la Sécurité Publique
Le Service Départemental de l'Education Nationale
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
CC JURA NORD
CC DU VAL D'AMOUR
CC ARBOIS, POLIGNY, SALINS, COEUR DU JURA
CC CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 57 + _ CC BRESSE HAUTE SEILLE
+ __ CC PORTE DU JURA
CC HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
CC DU HAUT-JURA ARCADE
CC JURA SUD
CA DU GRAND DOLE
CA ECLA (ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMERATION)
CC DE LA PLAINE JURASSIENNE
CC PETITE MONTAGNE
CC DU PAYS DES LACS
CC DE LA REGION D'ORGELET
CC DE LA STATION DES ROUSSES
CC LA GRANDVALLIERE L2
e
[2
L]
L]
L]
e
L 2
L]
L]
Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) suivantes :
Conseil Départemental
CA ECLA
CA DU GRAND DOLE
CC HAUT JURA Arcade
CC de la Station des Rousses
CC de la Région d'Orgelet
ARBOIS
BUVILLY
COURTEFONTAINE
HAUTS DE BIENNE
JEURRE
° POLIGNY
+ SAINT CLAUDE
+ SAINT LOTHAIN
+ __ SALINS LES BAINS
° _._ VILLARD SUR BIENNE
3- Diffusion de l'information via les « têtes de réseau » comme suit :
+ __ Pour l'ARS, les établissements de santé et médico-sociaux qui relèvent de sa compétence, les
représentants des professionnels de santé (notamment le Conseil Régional de l'Ordre des
Médecins), ainsi que les associations de malades qui en ferait la demande
* La DREAL, de s'assurer de la transmission de l'information auprès des principales installations
classées émettrices de polluants atmosphériques
* Pour la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les chambres
d'agriculture et des syndicats agricoles
+ Pour le Rectorat de Région Académique, les établissements scolaires
*__ Pourle Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, les médecins du Département
°__ Pour l'APRR , les usagers de l'autoroute, via notamment sa station de radio « Autoroute Info »
*__ Pour la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
les associations sportives
* Pour la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, tous les
établissements scolaires relevant de sa compétence
+ La Direction Départementale des Territoires, les correspondants transport du département
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 58 L'AASQA assure également l'information du public par le biais de son site internet régulièrement mis à
jour conformément aux modalités précisées en article 6.
4- Contenu des messages d’information et de recommandation
Les documents établis conformément à l’article 6 comprennent a minima les informations prévues par
la réglementation notamment à l’article 11 de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé pour la
caractérisation du pic et l'annexe de l'arrêté ministériel du 20 août 2014 susvisé pour les
recommandations sanitaires. Ils présentent en outre les recommandations comportementales suivantes
visant la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Les recommandations sont définies en
fonction de la nature de la pollution selon le tableau suivant. Certaines recommandations peuvent ne
pas être retenues si elles s'avèrent inadaptées en fonction de la période de l’année.
Nota : si l'arrêté n'exclut pas le dioxyde de soufre qui est un polluant réglementé, l'occurrence
d'une alerte sur SO; est extrêmement faible.
y : = Pic Pic Pic
Secteur résidentiel et tertiaire PM10 NO
ozone
Ne pas surchauffer son logement - une température de 19°C étant estimée x x
suffisante
Éviter d'utiliser le bois et ses dérivés comme chauffage d'appoint ou d'agrément x dans les logements où il n’est pas une source indispensable de chauffage
Reporter l’utilisation d'outils à moteur thermique (tondeuse, groupe électrogène, .) X X X
Éviter d'utiliser des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, x X vernis décoratifs, produits de retouche automobile...)
l'est rappelé que le brûülageà l'air libre des déchets (y compris les végétaux) est x x x
interdit
Dans les établissements scolaires : adapter les cours d'éducation physique en
évitant les efforts intenses pour les élèves vulnérables et sensibles telle que définis x x
à l'arrêté du 20 août 2014 susvisé
Dans les établissements scolaires : adapter les cours d'éducation physique en
évitant les efforts intenses à l'extérieur pour les élèves vulnérables et sensibles x
telle que définis à l'arrêté du 20 août 2014 susvisé
Pic Pic Pic Secteur des transports PMI0 NO; ozone
Privilégier le covoiturage et les transports en commun X X
Adapter une conduite apaisée, couper le moteur à l'arrêt, limiter l’utilisation de la X X X
climatisation, entretien régulier du véhicule
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 59 Réduire sa vitesse si la limitation de vitesse est supérieure ou égale à 70 km/h,
sauf pour les véhicules affichant le certificat CRIT'AIR zéro émission.
Pour les entreprises et administrations :
- Réduire les déplacements automobiles non indispensables
- Adapter les horaires de travail
- Favoriser le télétravail.
Secteur agricole et forestier
Reporter les travaux du sol après le pic de pollution
Reporter après le pic de pollution les épandages de fertilisants minéraux et
organiques, à moins d’avoir recours à des procédés d'enfouissement rapides
limitant la volatilisation de l’'ammoniac (pendillard notamment)
Dans les territoires où il n'est pas déjà interdit, éviter tout brûülage à l’air libre
(écobuage, résidus de travaux forestiers, chaume, paille et autres sous-produits
agricoles) et privilégier le broyage
Secteur industries, chantiers et carrières *
S'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de dépollution et mettre en place,
le cas échéant, les dispositions prévues en cas de pollution de l'air dans les arrêtés
préfectoraux
Reporter à la fin de l'épisode de pollution ou réduire certaines opérations émettrices de
particules ou de précurseurs de particules : oxydes d'azote, composés organiques
volatils, ammoniac, oxydes de soufre.
Reporter à la fin de l'épisode de pollution ou réduire certaines opérations émettrices
d'oxydes d'azote
Reporter à la fin de l'épisode de pollution ou réduire certaines opérations émettrices de
précurseurs d'ozone : composés organiques volatils, oxydes d'azote.
Réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place les
mesures compensatoires adaptées (arrosage, bâchage, etc.) ; Se référer aux
fiches de bonnes pratiques en annexe 4.
Réduire l'utilisation de groupes électrogènes
Reporter le démarrage des unités à l'arrêt
Utiliser les systèmes de dépollution renforcés existant
Pic Pic Pic
PM10 NO: ozone
X
Pic Pic Pic
PM10 NO: ozone
LE
X X X
X
X
X
X
X X X
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 60 ": Les mesures concernant l'industrie, les chantiers et les carrières visent en particulier les installations
classées pour la protection de l'environnement (carrières, centrales d’enrobage, implantations
industrielles émettrices de particules (PM), oxydes d'azote (NO,), oxydes de soufre (SO,), ammoniac
(NH:) où composés organiques volatils (COV), ainsi que les chantiers mettant en œuvre des matériaux
pulvérulents. Les principales installations classées (sauf ICPE de type agricole) émettrices de
polluants atmosphériques sont suivies et contrôlées par la DREAL. Leur liste est communiquée à
l'AASQA qui l'intègre à la diffusion du message d'information/recommandation.
5- Levée de la procédure d’information et de recommandation
La procédure d'information-recommandation est levée sur constat de l'absence de prévision de
dépassement du seuil d'information-recommandation le jour suivant et en tenant compte des
dispositions de l'annexe 3. En fonction de l’évolution de la situation à J+2, un examen au cas par cas
peut conduire au maintien de la procédure pour éviter des déclenchements/levées successifs.
Les organismes listés au paragraphe 2 sont informés, conformément aux dispositions prévues par la
convention entre le Préfet et l'AASQA, en indiquant a minima :
* Un rappel des caractéristiques de l'épisode passé : polluant(s) en jeu, date de déclenchement,
durée, territoire concerné
* Les prévisions concernant l'évolution des concentrations
* La levée des mesures déclenchées
Les données du site de l'AASQA sont également mises à jour.
Les «têtes de réseau » mentionnés au paragraphe 3 relaient l'information auprès de leur réseau
respectif.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 61 ANNEXE 2
Mesures applicables en cas de pic de pollution
de niveau ALERTE
1- Décienchement de la procédure d’alerte
En cas de dépassement ou de risque de dépassement du seuil d'alerte ou de persistance défini à
l'article 4 du présent arrêté, le déclenchement de la procédure d'alerte est réalisé conformément à
l'article 7. Le déclenchement pourra être fait soit sur prévision par modélisation, soit sur constat en
stations de fond par l'AASQA.
La procédure d'alerte est déclenchée à l'échelle du département conformément à l'article 2 du présent
arrêté.
Les modalités de déclenchement sont détaillées dans les instructions gouvernementales en particulier
celles du 24 septembre 2014 et du 5 janvier 2017 susvisées.
2- Information des services, des collectivités et du public concernés
Les services, collectivités et le public concernés sont informés conformément à l'article 6.
L'information est transmise aux organismes listés à l'annexe 1 ainsi qu'à la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est, sous forme de courriel et SMS si disponible.
Les services de la préfecture relaient l'information aux maires.
L'AASQA assure également l'information du public par le biais de son site internet régulièrement mis à
jour conformément aux modalités précisées en article 6.
Durant l'épisode de pollution, l'AASQA tient régulièrement informé le Préfet de toute évolution de la
situation.
Les « têtes de réseau » mentionnées à l'annexe 1 (83) relaient l'information auprès de leur réseau.
Les documents établis conformément à l’article 6 comprennent a minima les informations prévues par
la réglementation notamment à l’article 11 de l'arrêté du 7 avril 2016 révisé susvisé pour la
caractérisation du pic et intègrent les recommandations sanitaires prévues à l'annexe de l'arrêté
ministériel du 20 août 2014 modifié susvisé. Ils présentent en outre les recommandations
comportementales visant la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Ils informent des
mesures réglementaires mises en œuvre de manière automatique lors du déclenchement de la
procédure d'alerte et des mesures complémentaires prises après avis du comité d'actions par arrêté
préfectoral, durant le pic de pollution. Cette information, suivant sa nature, peut être réalisée par
bulletin d'information ou communiqué de presse, être publiée par la préfecture ou être partiellement
déléguée à l'AASQA dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 6.
3- Consultation d’un comité d'actions
Conformément à l’article 7, ce comité regroupe les Directeurs ou Présidents (ou leurs représentants)
des organismes suivants :
+ La Direction Départementale des Territoires
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 62 * La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
+ Le Conseil Départemental
* Les Etablissements Publics de Coopération Communale (EPCI) à fiscalité propre
* Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) mentionnées à l'annexe 1
Le Préfet peut également associer à ce comité les Commandants de Groupement de Gendarmerie et la
Police Nationale.
La consultation de ce comité peut être faite à distance par le Préfet, par courriel, téléphone, conférence
téléphonique ou visioconférence, en particulier dès qu'il s'agit d'un service ou organisme pouvant être
sollicité simultanément par plusieurs départements. Afin de ne pas bloquer le processus, les réponses
sont attendues sous deux heures. En l'absence de réponse, les avis sont réputés favorables.
A l'échelon régional, les services régionaux concernés sont :
* __ L'AASQA régionale
* La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
* L'Agence Régionale de Santé - Centre Opérationnel de Réception et d'Orientation des
Signaux Sanitaires
* La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
+ Le Conseil Régional
Cet échelon régional se constitue autour de la DREAL en cellule régionale d'appui à l'attention des
préfectures de Département. Cette cellule est sollicitée par courriel, téléphone, conférence
téléphonique ou visioconférence.
Suite à la consultation de ce comité, le Préfet peut alors proposer, en plus des mesures automatiques
prévues dans le cadre du présent arrêté, une série de mesures complémentaires, telles que prévues au
paragraphe 4.
Si l'épisode de pollution perdure, le Préfet peut consulter à nouveau le comité d'actions pour renforcer
le dispositif d'actions déjà en place où en mettre en œuvre de nouvelles.
4- Mesures d'ordre réglementaire
Le Préfet met en œuvre tout ou partie des mesures réglementaires de réduction des émissions listées
dans l'arrêté du 7 avril 2016 en vue d'une réponse la mieux adaptée aux circonstances et
proportionnée aux caractéristiques de la pollution (origine des émissions, zone concernée, ....).
Le présent arrêté précise les mesures (mesures « À ») à mettre en place automatiquement en fonction
des polluants (PM10, NO; ou Ozone) ainsi que les mesures complémentaires (mesures « C »)
susceptibles d'être mises en œuvre sur la base d’un arrêté préfectoral spécifique.
Les recommandations et mesures automatiques sont définies en fonction de la nature de la pollution,
selon le tableau suivant. Certaines recommandations et mesures automatiques peuvent ne pas être
retenues si elles s'avèrent inadaptées en fonction de la période de l’année.
L'opportunité de mise en place des mesures complémentaires est à évaluer en fonction de la
nature de la pollution, de son intensité et de la période de l’année, selon ce tableau :
Nota : si l'arrêté n'exclut pas le dioxyde de soufre qui est un polluant réglementé, l'occurrence d'une
alerte sur SO; est extrêmement faible.
r . . Mesure Pic Pic Pic Secteur résidentiel et tertiaire AouC PM10 NO: ozone
* En cas de pic de pollution aux particules ou aux dioxydes d'azote :
AN X X
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 63 Interdiction totale du brûlage des déchets verts à l'air libre : c'est-à-dire
suspension des éventuelles dérogations, y compris pour raisons
phytosanitaires ou agronomiques.
En cas de pic de pollution à l'ozone :
Interdiction totale du brûlage des déchets verts à l'air libre : c'est-à-dire
suspension des éventuelles dérogations, y compris pour raisons
phytosanitaires ou agronomiques.
Interdiction d'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'appoint ou
d'agrément dans tous les logements, dès lors qu'il n'est pas une source
indispensable de chauffage.
Interdire l’utilisation de produits à base de solvants organiques (white-spirit,
peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile, ...) en dehors
d’un usage de sécurité ou professionnel
Interdire l'utilisation d'outils à moteurs thermiques (groupes électrogènes,
tondeuses, ..) en dehors d'un usage de sécurité ou professionnel
Adapter ou interdire les rencontres où compétitions sportives
Dans les établissements scolaires : adapter les cours d'éducation physique
en évitant les efforts intenses, et en dispensant les élèves vulnérables et
sensibles telle que définis à l'arrêté du 20 août 2014 susvisé
Dans les établissements scolaires : adapter les cours d'éducation physique en
évitant les efforts intenses à l'extérieur
Secteur des transports
C X
A
X
C X X
C X
Mesure Pic Pic Pic
AouC PM1I10 NO; ozone
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas concernées par la réduction des vitesses ou les
restrictions de circulation :
* Les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
* Les véhicules des services d'incendie et de secours
* Les véhicules d'urgence médicale (SAMU-SMUR)
+ Les véhicules affichant le certificat CRIT'AIR « zéro émission »
Intensifier les contrôles de vitesse et de pollution de tous les types de
véhicules (deux-roues, poids lourds, véhicules légers...)
Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur
les axes routiers localisés dans la zone concernée par l'épisode de pollution,
sans toutefois descendre au-dessous de 70 km/h.
La mesure est applicable le lendemain du déclenchement à partir de 7h.
C X X X
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 64 Sur le réseau autoroutier, abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses
maximales autorisées dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans
toutefois descendre au-dessous de 110 km/h.
La mesure est applicable le lendemain du déclenchement à partir de 7h.
Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs
géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires
de substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un allongement
significatif du temps de parcours.
Circulation différenciée en agglomération :
Seuls les véhicules affichant le certificat CRIT'AIR de niveaux « zéro
émission », 1, 2 ou 3 peuvent circuler.
Cela correspond à interdire la circulation aux véhicules Diesel dont la
première mise en circulation est antérieure au 1°janvier 2006 (Niveaux
Crit'Air 4 et 5), la carte grise faisant foi.
L'infraction à cette disposition relève de contraventions définies à l’article
R411-19 du code de la route.
Cette mesure peut être au besoin renforcée en fonction de l'ampleur du pic de
pollution
Modifier le format des épreuves de sport mécaniques (terre, eau, air) en
réduisant les temps d'entraînement et d'essai
Reporter les essais moteur et les tours de piste d'entraînement des aéronefs,
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016
Secteur agricole et forestier
Le brülage à l'air libre est interdit (écobuage, résidus de travaux forestiers,
chaume, paille et autres sous-produits agricoles). Toute dérogation à cette
règle est reportée à la fin de l'épisode de pollution.
Le brûlage à l'air libre est interdit (écobuage, résidus de travaux forestiers,
chaume, paille et autres sous-produits agricoles). Toute dérogation à cette
règle est reportée à la fin de l'épisode de pollution.
Reporter après le pic de pollution les épandages de fertilisants minéraux et
organiques, à moins d’avoir recours à des procédés d'enfouissement
rapides limitant la volatilisation de l'ammoniac (pendillards, arrosage
concomitant de 10 à 15 mm d'eau, ...)
Cette mesure doit prendre en compte les contraintes existantes visant à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates, notamment
l'interdiction d'épandage en cas de pluie.
À X X X
C X X X
Mesure Pic Pic Pic
AouC PM10 NO: ozone
A X X
n L |
C X
C X
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 65 Reporter les travaux du sol après le pic de pollution C X
Secteur industries, chantiers et carrières Mesure Pic Pic Pic ; AouC PM1I0 NO: ozone
Ces mesures concernent en particulier les installations classées pour la protection de l'environnement
(carrières, centrales d'enrobage, implantations industrielles émettrices de PM, SOx, NH, NO, ou COV),
ainsi que les chantiers mettant en œuvre des matériaux pulvérulents.
Les principales installations classées émettrices de polluants atmosphériques sont suivies et contrôlées par
la DREAL. Leur liste est communiquée à l'AASQA qui l'intègre à la diffusion du message d'alerte.
Mettre en place les dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux À X X X
d'autorisation d'exploiter des ICPE en cas de pollution de l'air.
Utiliser les systèmes de dépollution renforcés
Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières ou recourir à À X
des mesures compensatoires (arrosage, bâchage, ...). Se référer aux fiches
de bonnes pratiques en annexe 4.
Interdire l’utilisation de groupes électrogènes, sauf pour raison de sécurité C X X X
Reporter le démarrage d'unités ou les phases d'essais à la fin de l'épisode de C X X x
pollution
Collectivités Mesure Pic Pic Pic AouC PMI0 NO: ozone
Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions À X X _X
les plus adaptées
Les mesures applicables aux secteurs agricole et industriel sont prises dans le respect des conditions
de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016.
5- Dispositions spécifiques aux mesures de réduction des vitesses maximales autorisées sur le
réseau routier
L'article R411-19 du code de la route, en sa version du 1er juillet 2017, précise d'une part :
« Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le
préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la
circulation, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est susceptible de
prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre
de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et, sauf en
cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une
signalisation routière conforme à l'article R.411-25, la transmission d'un communiqué d'information à
deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la
veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais. »
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 66 Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des
véhicules certains jours en fonction de leur identification prévue à l'article L. 318-1 du code de la route.
d'autre part :
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la
circulation mentionnées au présent article, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de
circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L.
318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à
l'article R. 311-1 ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route »
Ces mesures sont réalisées conformément aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
L'information des maires et des présidents de communauté de communes est réalisée par les services
de la préfecture.
6- Levée de la procédure d'alerte
La procédure d'alerte est levée par le Préfet ou son représentant sur proposition de l'AASQA après
constat de l'absence de prévision de dépassement du seuil d'alerte le jour suivant et en tenant compte La des dispositions de l'annexe 3. En fonction de l'évolution de la situation à J+2, un examen au cas par
cas peut conduire au maintien de la procédure pour éviter des déclenchements/levées successifs.
Les organismes listés en annexe 1 sont informés de cette levée réalisée en application de l’article 6.
Elle intègre a minima :
* Un rappel des caractéristiques de l'épisode passé : polluant(s) en jeu, date de
déclenchement, durée, territoire concerné
+ Les prévisions concernant l'évolution des concentrations
* La levée des mesures enclenchées
Les services de la préfecture, en fonction des dispositions de l’article 6 et de la délégation donnée à
l'AASQA, assurent l'information de la levée des mesures d'alerte auprès des maires et des organismes
listés en annexe 1.
Les mesures sont levées suite à la diffusion des informations correspondantes et au plus tôt 24 heures
après leur déclenchement.
Les données du site de l'AASQA sont également mises à jour.
Les « têtes de réseau » mentionnés en annexe 1 (83) assurent l'information auprès de leur réseau
respectif.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 67 Annexe 3 : Niveau de procédure à déclencher
Le niveau de procédure à déclencher est proposé par ATMO F-C suivant le tableau suivant :
> seuil IR: dépassement ou risque de dépassement du seuil d'information-recommandation r |
> seuil alerte : dépassement ou risque de dépassement du seuil d'alerte
Procédure en cours . . ] . Niveau de procédure à déclencher Niveau de pollution pour Niveau de pollution pour
aujourd'hui (J) demain (+1) définie hier (J-1) pour
aujourd'hui (1)
avant J. 16h jusqu'au lendemain
_ U#1) 24h
Aucune procédure
> seuil IR
> seuil alerte
__ Procédure IR
Information allégée sur dépassement
en cours
_—
Aucune procédure en cours | > seuil IR | > seuil IR | L , Procédure IR pour NO, ! ee TE > seuil alerte Information allégée sur dépassement
en cours (?)
> seuil alerte Îl ., | fl > seuil IR ,
1e Procédure IR pour NO,
> seuil alerte
Levée de procédure (°
pr > seuil IR ProcédurelR
> seuil alerte
nu : L | Levée de procédure
Proc ur IR | > seuiliR OO >seuillR L > seuil alerte
Levée de procédure l
> seuil alerte F >seuiliR
| > seuil alerte
Levée de procédure
_ >seuillR Procédure IR"
> seuil alerte
Levée de procédure
>seuil IR > seuil IR
RSS | : > seuil alerte Levée de procédure
> seuil alerte . >SeuilIR
> seuil alerte
(A): Pour ces cas en particulier, l'examen de la situation attendue à J+2 (si elle est disponible) peut conduire l'AASQGA à
proposer le maintien de procédures pour éviter des effets de déclenchements / levées de procédure successifs.
(B) : Persistance
(C) : ou information allégée si l'épisode de la veille est constaté a posteriori
(D) : avec information des services de l'État et renseignement du portail national Vigilance
Nota : les jours pour lesquels la procédure IR a été déclenchée « à tort » (c'est à dire où le dépassement n'a
finalement pas été constaté) ne sont pas comptabilisés pour la prise en compte de la persistance de l'épisode.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 68 Annexe 4
Fiches chantiers et qualité de l’air
CHANTIERS DE CONSTRUCTION / REHABILITATION
Objectifs : Réduire les émissions de particules et de gaz d'échappement
BASE
BONNES PRATIQUES
Humidifier le sol afin d’éviter l’envol de poussières
Recouvrir les matériaux fins ou pulvérulents d’une bâche lors des transports et les stocker à
l’abri du vent
Privilégier les techniques constructives qui limitent les rejets de poussière dans l’air, comme
par exemple :
- des outils avec des systèmes de piégeage des poussières
- des pulvérisateurs anti-poussière
- le travail à l’humide (ex : scies circulaires)
Usage d’enduit et de béton prêts à l’emploi
Nettoyage régulier du chantier
Éviter l’épandage et la manutention de produits pulvérulents ou volatiles en cas de vent (> 15 km/h)
Ne pas laisser plus d’une heure entre l’épandage et le malaxage de produit volatiles ou
pulvérulents
Identifier les risques (lecture de l'étiquette, collecte de la fiche de données de sécurité)
Réaliser la liste des produits dangereux utilisés sur le chantier et estimer les quantités
correspondantes
Limiter la quantité de produits présents
Mettre en place et optimiser les aires de stockage
Couper les moteurs des véhicules en stationnement (y compris pendant les livraisons)
Entretenir le matériel et les véhicules
Privilégier le matériel électrique au matériel thermique
Favoriser les filières courtes pour l’approvisionnement des matériaux et la gestion des
déchets (www.déchets-chantier. ffbatiment.fr ; www.excedents-chantiers.fntp.fr)
Mettre en relation les besoins des chantiers et les filières fournisseurs de matériaux
EXEMPLARITE
Etudier les possibilités de substitution d’un produit dangereux par un produit moins ou non
dangereux, comme par exemple :
- des colles sans solvant et à base de résine acrylique
- des peintures en phase aqueuse
-des huiles de décoffrage végétales ou des systèmes coffrants sans huile
- des produits labellisés «NF Environnement» ou « Ecolabel »
- des colles à l’eau pour les revêtements de sols
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 69 - l’utilisation d’essences de bois nécessitant peu de traitements
* __ Surveillance de la pollution émise par les chantiers les plus sensibles (contact auprès de
l’association de surveillance de la qualité de l’air régionale) et alerte en cas de pic de
pollution
* Lavage des roues des camions avant de sortir du chantier
°__ Compactage des plates-formes par voie humide
*__ Privilégier les motorisations de véhicules conformes aux normes Euro 5 et 6
POINTS DE VIGILANCE
* __ Rappel : le brûlage à l’air libre des déchets est interdit. Ils doivent être orientés vers les
filières de traitement adaptées (cf. art. L541-2 du Code de l’environnement)
* Attention aux consommations d’eau (gestion raisonnée, l’arrosage pour éviter l’envol de
poussières doit être optimisé)
* _ Prévoir les installations électriques suffisantes
* Lutter contre la dissémination de l’ambroisie : cf. arrêtés préfectoraux en vigueur (cf. site
ARS, rubrique santé environnementale)
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 70 CHANTIERS DE DECONSTRUCTION
Objectifs : Réduire les émissions de particules et de gaz d’échappement
BONNES PRATIQUES
BASE
°__ Humidifier le sol afin d’éviter l’envol de poussières
*__ Recouvrir les matériaux fins ou pulvérulents d’une bâche lors des transports et les stocker à
abri du vent
*__ Utiliser une goulotte pour évacuer les matériaux de déconstruction
°__ Œravailler à l’humide pour les scies circulaires
° __ Nettoyer régulièrement le chantier
+ Œviter la démolition à l’explosif
* __ Œouper les moteurs des véhicules en stationnement (y compris pendant les livraisons)
*__ rivilégier le matériel électrique au matériel thermique
* _ Œntretenir régulièrement le matériel et les véhicules
EXEMPLARITE
* __ OLavage des roues des camions avant de sortir du chantier
° _ OCompactage des plates-formes par voie humide
*__ CPrivilégier la déconstruction à la pince
*__ Favoriser les filières courtes pour la gestion des déchets :
www.dechets-chantier.ffbatiment.fr et http:/www.excedents-chantier. fntp.fr/
*__ @Privilégier les motorisations de véhicules conformes aux normes Euro 5 et 6
POINTS DE VIGILANCE
*__ Rappel : le brûülage à l’air libre des déchets est interdit. Ils doivent être orientés vers les
filières de traitement adaptées (cf. art. L541-2 du Code de l’environnement)
* Le réemploi sur le chantier évite le transport des matériaux. Attention cependant, les
installations mobiles de concassage peuvent émettre beaucoup de poussières
* Attention aux consommations d’eau (gestion raisonnée, l’arrosage pour éviter l’envol de
poussières doit être optimisé)
*__ Prévoir les installations électriques suffisantes
* Lutter contre la dissémination de l’ambroisie (www.ambroisie.info/pages/doc.htm) et
respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur (cf. site ARS, rubrique santé
environnementale) Respecter les procédures amiante (cf. décret n°2012-639 relatif au
risque d’exposition à l'amiante)
Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 71 Préfecture du Jura - 39-2017-07-26-003 - Arrêté définissant les procédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre 72 Préfecture du Jura
39-2017-09-04-002
Arrêté portant subdélégation de signature
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture du Jura - 39-2017-09-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 73 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction interdépartementale des routes - Est
Secrétariat général - Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2017/DIR-EstDIR/SG/AJ/39-02 du {) 4 SEP, 2517
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° DCTME-BCTC-20161107-031 du 07 novembre 2016, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI , en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes - Est :
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui conceme le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI,
directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code | Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation |
Mesures d'ordre général
+ mn qe en cm
| A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Ant. R 411-5 et R 411-9 du CDR
[
A.2 Police de la circulation {hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
fl À. CRRCEAE ES 4
| A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). | Art. R 411-9 du CDR
E A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. l'art. R 421-2 du CDR A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès
réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- |
blics ou à des entreprises privées | —— + me mm
Préfecture du Jura - 39-2017-09-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 74 Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé ! Art. R 411-7 du CDR
par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. |
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du COR
sans but lucratif.
A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR
| stationnement et de service. | rm — _—— L
Mesures portant sur les routes classées |
à grande circulation |
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. | Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
6.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | An. L 116-1 et s. du code voirie rou-
pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L.130-4 code route. |
tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
8.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national |
c.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Articie R53
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles | - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11,
- les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69-
- les ouvrages de télécommunication 11 du 21/01/69
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. | Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Cire. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Circ.
TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
| N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61,
Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
| 12/01/55, Cire. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Cire. N° 50 du 09/10/68 | niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. |
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article
| canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. | R122.5
C.6 Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du Approbation d'opérations domaniales.
23/12/70
| Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. C:7 Code de la voirie routière — Articles | |L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3 |
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. | une ligne électrique aérienne. {N°81-13 du 20/02/81 | Du —+ - — — — —Ÿ———————
C.9 Convention de concession des aires de services. ! Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ.
N°91-03 du 21/01/91 , Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
| C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers. |
c.11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- Art.8 arr. 4 mai 2006 | | sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 75 C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil | gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre-
tien et des accidents de la circulation. À. À
c.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. larrèté préfectoral pris en application | de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative
l'occupation du domaine public routier
“
national
+ _ ! _ — _ me . d 4
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de | Code de justice administrative, code |
obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liës aux mesures | dure pénale
d'expertise.
Fr
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire | Code de justice administrative, code
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. de procédure civile et code de procé-
dure pénale
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des | de procédure civile et code de procé-
1
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, | Code de justice administrative, code
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts | de procédure civile et code de procé-
défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction. dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux Art. 2044 ets. du Code civil missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la ‘ et 8x ou VOue cW DIR-Est.
ARTICLE 2; Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation,
- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie,
ARTICLE 3; Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux
personnes désignées ci-après :
1-Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — À.2 — À.,3 - A.5 — À.6 — AÀ.7 = AB = A9 = A.10 = À.11 = À.12 = A,13 — 8.1 - B.2 - C.1-C.3- C.5 — C.6
-C.10-C.13.
2 - Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : A1 -A3-AS5S-A6-A7-AB-A9-AID-A.11-A.12-A13-B2-C1-C2-C4-C.7
- C.8 - C.f1 — C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : B.1 - C.12 - D.1 - D.2 - D.3,
4 - Monsieur Denis VARNIER., chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : C1- C.3 — C.5 — C.6 — C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes- Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
“ par Madame Christelle WEBER, adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — À.2 — A.,3 = A5 — A.6 — A.7 = A.8 — A.9 — A.10 — A.11 — A,12 = A.13 - B.1 - B,2 - C.1 - C.3 - C.5 - C.6
- C.10 - C.13.
2 -en remplacement de Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
* par Monsieur Jean-François BEDEAUX, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : A1 -A3-A5-A6-A7-AB-AS9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-
C.4-C.7-C.B8-0C.11 -C.12- C.13.
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — À.3 — À.5 — À.6 — A.7 — A.8 — A9 — A.10 — A.11 — A.12 — A.13 — B.2 — C.1 — C.2 — C.4 — C.7 - C.8 —
C.11-C.12-0C.13.
* par Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : À.1 — À.3 — A.5 — À.6 — A.7 — A.B — A.9 — À.10 — A.11 — A.12 — A.13 — B.2 — C.1 — C.2 - C.4 - C.7 - C.8 — C.11 - C.12
_ C.13.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 76 3 - en remplacement de Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général:
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1
- 0.2 - D3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargé des dossiers juridiques, pour les décisions de l'articte 1 portant les numéros de référence :
D.1 — D.2 - D3.
* par Madame Lydie WEBER, chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D,2 -
D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur
territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 - C.7 - C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M, le directeur interdépartemental
des routes Est ou, à défaut de cette décision :
1 -en remplacement de Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon :
* par Monsieur Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 - C.7 - C.13.
*“ par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du Disirict de Remiremont, pour les décisions de l'articte 1 portant les numéros de
référence : À.3 — À.6 — C.2 - C.4 — C.7 = C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 —
A6-C.2-C.4-0C.7-0C.13.
* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant
les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 - C.4 —- C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — À.6 — C.2 - C.4 = C.7 = C,13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2017/DIR-EstDIR/SG/AJ/39-01 du 01 janvier 2017 portant
subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du {] & SEP, 2517
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes-Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Faitä NANCY, le ( & SEP. 2917
Le Directeur Intercdépargmental des Routes - Est
Préfecture du Jura - 39-2017-09-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 77 Préfecture du Jura
39-2017-09-01-006
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 78 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-018 du 7 novembre 2016 du Préfet du département du Jura, portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 79 sign
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n°DCTME-BCTC-20161107-018 du 7 novembre 2016 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Jura, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 novembre 2016.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 1er septembre 2017
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 80 Préfecture du Jura
39-2017-08-31-005
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial du 31 août 2017 autorisant l'extension d'un
magasin BRICOMARCHE par le transfert et l'extension du
BATI DRIVE à Montmorot
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 août 2017 autorisant l'extension d'un magasin BRICOMARCHE par le transfert et l'extension du BATI DRIVE à Montmorot 81 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections
SECRETARIAT CDAC
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 31 août 2017, prises sous la présidence de
Monsieur le Secrétaire général ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
La commission départementale
d'aménagement commercial du Jura
- Séance du 31 août 2017 -
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0005 du 25 février 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Jura ;
Vu la demande de permis de construire n° 039 362 17 K0012 valant autorisation d'exploitation
commerciale, enregistrée le 12 juillet 2017 sous le n° 78 et déposée par la SCI IMMOBILIERE BILLON
BRICOMARCHE, représentée par M. Christian TROUILHET, en vue d'étendre un magasin BRICOMARCHE
par le transfert et l'extension du BATI-DRIVE, situé 23bis avenue Maillot, RD 678, à Montmorot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170727-001 du 27 juillet 2017 annexé au procès-verbal et
précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
“M. André BARBARIN, maire de Montmorot, commune d'implantation,
nM. Patrick ELVEZI, président de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA),
“M. Michel FISCHER, représentant le président du pôle d'équilibre territorial et rural du pays
lédonien,
"M. Daniel POURCELOT, représentant l'association INDECOSA -CGT, personnalité qualifiée du
collège consommation et protection des consommateurs,
"Mme Isabelle DESGOUILLES — représentant l'Union Départementale des Associations Familiales
du Jura, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs,
M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du
territoire,
“M. Jacques HUGON, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du
territoire,
“Mme Martine CHEVALLIER, maire de Beaurepaire-en-Bresse, représentant les maires du
département de Saône et Loire,
Assistés de :
" M. Pascal BERTHAUD, représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -æ : 03 84 86 84 00 - M :prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 août 2017 autorisant l'extension d'un magasin BRICOMARCHE par le transfert et l'extension du BATI DRIVE à Montmorot 82 Considérant que :
- le projet est compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territorial du Pays
Lédonien en vigueur,
- le projet est localisé dans un pôle urbain dont le développement économique et commercial est
souhaitable,
- le magasin « Bricomarché » se situe dans une zone commerciale déjà existante,
- le projet ne devrait pas avoir d'impact majeur sur les grands équilibres actuels, à l'échelle du grand
territoire, de l’agglomération et du tissu de proximité, sur l'existence des établissements essentiels à
l'animation des bourgs ruraux et de montagne, et sur l'équilibre entre les commerces de centre-ville,
des quartiers et de la périphérie,
- l’évolution du flux de véhicules n'aura pas un impact majeur sur le trafic supporté par la route
départementale 678 qui dessert le site,
- la superficie consacrée aux espaces verts sera importante et la création d'un potager participatif,
ainsi que la plantation d'arbres et d'arbustes fleuris sont envisagés,
- le nouveau « drive » respectera les prescriptions de la réglementation thermique 2012 et
l'éclairage du projet sera assuré par des LED,
- le bâtiment sera équipé de pompes à chaleur et sa toiture sera végétalisée,
- les eaux de pluie seront récupérées et utilisées pour l'entretien des locaux et l'arrosage des
espaces verts,
- le site est desservi par le réseau de bus « Tallis » de l’agglomération et il peut être accessible du
mardi au samedi grâce aux transports à la demande « Malis » et par les cars « jurago »,
- les circulations piétonnes sont facilitées par l'existence de trottoirs et de passages protégés et le
site est relié à une piste cyclable,
- le drive est une offre complémentaire et correspond à la demande du consommateur,
- le projet améliore la sécurité sur les parkings et dans le magasin,
- ce projet paraît ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,
À EMIS UN AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire n° 039 362 17 K0012 valant
autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 12 juillet 2017 sous le n° 78 et déposée par la SCI
IMMOBILIERE BILLON BRICOMARCHÉ, représentée par M. Christian TROUILHET, en vue d'étendre un magasin BRICOMARCHÉ par le transfert et l'extension BATI-DRIVE, situé rue avenue Maillot, RD 678, à Montmorot.
Ont donné un avis favorable :
2M. André BARBARIN, maire de Montmorot, commune d'implantation,
“M. Patrick ELVEZI, président de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA),
"M. Michel FISCHER, représentant le président du pêle d'équilibre territorial et rural du pays
lédonien,
“M. Daniel POURCELOT, représentant l'association INDECOSA -CGT, personnalité qualifiée du
collège consommation et protection des consommateurs,
= Mme Isabelle DESGOUILLES — représentant l'Union Départementale des Associations Familiales
du Jura, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs,
M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du
territoire,
"M. Jacques HUGON, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du
territoire,
Mme Martine CHEVALLIER, maire de Beaurepaire-en-Bresse, représentant les maires du
département de Saône et Loire.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 août 2017 autorisant l'extension d'un magasin BRICOMARCHE par le transfert et l'extension du BATI DRIVE à Montmorot 83 La surface de vente actuelle du magasin à l’enseigne BRICOMARCHÉ de Montmorot est de 12 359 m2. La surface de vente demandée est de 2 589,72 m° pour l’extension du magasin BRICOMARCHÉ avec transfert et extension du BATI-DRIVE. La surface totale de vente après projet sera de 14 948,72 m°.
Les coordonnées du pétitionnaire sont :
SCI IMMOBILIERE BILLON BRICOMARCHE -— Monsieur Christian TROUILHET — 23bis avenue Maillot 39570 MONTMOROT - tél : 03 84 24 74 24
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 31 août 2017
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Le Secrétaire général,
f
téphane CHIPPONI
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agjir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux | et Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2017-08-31-005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 août 2017 autorisant l'extension d'un magasin BRICOMARCHE par le transfert et l'extension du BATI DRIVE à Montmorot 84 Préfecture du Jura
39-2017-09-01-007
Décision portant délégation de signature Direction du
Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
Décision portant délégation de signature Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-007 - Décision portant délégation de signature Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique 85 \
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
120. Route Nationale — BP 100
39108 DOLE-SAINT-YLIE
SAINT-YLIE JU RA Tél : 03 84 82 97 97 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
DECISION N°2017-22
Annule et Remplace l’Avenant n°21 de la Décision N° 2014-01-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009,
Vu la loi du 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative
aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 nommant Monsieur Jean Luc JUILLET, Directeur du
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Juin 2017 nommant Monsieur Thierry MAURY en
qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Vu le règlement intérieur de l'établissement
Décide :
Article 1: Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil,
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
les conventions avec les organismes de tiers-payants,
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant où susceptibles de
générer des charges financières pour l'institution ;
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l’article L6146-1 du Code de la Santé
Publique ;
les réquisitions du comptable,
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9 et 10 ;
les décisions d’ester en justice,
les décisions relatives aux emprunts,
les décisions relatives aux dons et legs,
les sanctions disciplinaires,
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura.
Délégation n°2017-22
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-007 - Décision portant délégation de signature Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique 86 Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Thierry MAURY, directeur adjoint chargé de la
direction du patrimoine, des travaux et de la logistique , à l’effet de signer :
- les conventions de logement,
- les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- les ordres de mission et frais de déplacement
- les congés,
- les autorisations d'absence,
- les marchés inférieurs à 90 000 euros HT hors travaux,
- l'exécution et la gestion courante de ces marchés
Article 3: Délégation est donnée à Mesdames Christine ANGONIN, attachée d'administration,
Christine PAILLET et Raymonde GUEDENIER, adjoints des cadres, à l’effet de signer :
- les conventions de logement,
- les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- les ordres de mission et frais de déplacement
- les congés,
- les autorisations d'absence
Article 4: Délégation est donnée à Monsieur DESCOLIS et Madame CHEVRIAUX, service
blanchisserie, à l’effet de signer :
- les congés,
- les autorisations d'absence,
Article 5: Délégation est donnée à Messieurs VOUAUX, COTET, RECOUVROT, COIFFIER, service
restauration, à l’effet de signer :
- les congés,
- les autorisations d'absence,
Article 6: Délégation est donnée à Messieurs BARREAU et DUBIEF, service transport, à l’effet de
signer :
- les congés,
- les autorisations d'absence,
Article 7: Délégation est donnée à Monsieur MANGIN et Madame BOILLOT, magasin central, à
l'effet de signer :
- les congés,
- les autorisations d'absence,
Article 8: Délégation est donnée à Madame SAADIA et Monsieur TREBOS, service
environnement, à l’effet de signer :
- les congés,
- les autorisations d'absence,
Délégation n°2017-22
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-007 - Décision portant délégation de signature Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique 87 Article 9: Délégation est donnée à Mesdames PANSERI, DESSERY et GUERRIN, service intérieur,
à l’effet de signer :
- les congés,
- les autorisations d'absence,
Article 10 : Délégation est donnée à Messieurs FERREIRA et PREVITALI, service technique, à l’effet
de signer :
- les congés,
- les autorisations d'absence,
ArticleA1: Délégation est donnée à Messieurs CHACHOUA et RAUSCHER, service sécurité, à
l'effet de signer :
- les congés,
les autorisations d'absence,
Article12: Délégation est donnée à Mesdames ANGONIN, PAILLET et GUEDENIER, à l'effet de signer :
les marchés inférieurs à 90 000 HT hors travaux
- l'exécution et la gestion courante de ces marchés.
Article13: Délégation est donnée à Monsieur MANGIN et Madame BOILLOT, magasin central à
l'effet de signer :
- les bons de commande produits d'entretien,
- les bons de commande des fournitures de bureau,
- les bons de commande des denrées alimentation
Article14: Délégation est donnée à Monsieur DESCOLIS, service blanchisserie, à l’effet de signer :
- les bons de commande des marques tissées pour les vêtements des patients et des résidents
Article 16
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction.
Article 17
Cette décision sera transmise au comptable public de l'établissement et aux intéressés. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
Article 18
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Délégation n°2017-22
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-007 - Décision portant délégation de signature Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique 88 Fait à DOLE, le 1° Septembre 2017
ier Spécialisé du Jura,
4 Lire eg Fh re Lee
SPECIMENS DE SIGNATURE
Thierry MAURY Christine ANGONIN Christine PAILLET
Raymonde GUEDENIER Jean-Christophe COTET Michel BARREAU
Isabelle BOILLOT PHIIpRE MANGIN Isabelle CHEVRIAUX
“tie =——
Patrick DESCOLIS Eric COIFFIER
PT
Martial RECOUVROT : Anne-Marie SAADIA Claude TREBOS
TE { LD ÿ P nt Fanny GUERRIN Daniel RAUSCHER Ÿ
EUR
Olivier FERREIRA
T7 Hamid OUA Jean-Philippe PREVITALI
Wu
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole Dossier carrière de l'agent
L'intéressé Dossier décision secrétariat de direction
Martine PANSERI
<
Délégation n°2017-22
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-007 - Décision portant délégation de signature Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique 89 Préfecture du Jura
39-2017-09-01-005
Décision portant délégation de signature permanente
Décision portant délégation de signature permanente
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-005 - Décision portant délégation de signature permanente 90 » (ommunautéflospitalière
dælerritoire
JURA SUD
| Direction générale :
DECISION N° 2017/38
portant délégation de signature permanente
Administration provisoire
Monsieur Raoul PIGNARD, Inspecteur général des affaires sociales en service extraordinaire,
Administrateur provisoire
des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude, constituant la direction commune du Territoire Jura Sud
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, et D 6143-33 à 35,
VU l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017,
désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
DECIDE
Article unique
Monsieur Francis FELLINGER, conseiller général des établissements de santé, et Madame Christine WILHELM,
directrice d'hôpital, ont délégation permanente pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs au
fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude
et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez, à l'exception de ceux liés à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 septembre 2017
EE L'Administrateur provisoire des Cehitres Hospitaliers Jura Sud, 7 (35. VX de Morez et de/Saint-Claude, /
ee Je aoul P 002 LL © 3 Ta)
nspecteur jf
©
affaires sociales en service extraordinaire
L'Administrateur provisoire, L'Administratricelprovi$oire, v / FES «
Dr Francis FELLINGER Christine WILHELM
Conseiller général des établissements de santé | Directrice d'hôpital
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière de Territoire du Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@ch-lons.fr — www.ch-lons.fr
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Direction générale
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GmunautéHosoitalière
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Monsieur Raoul PIGNARD, lnspecteur général des affaires sociales en service extraord¡naire,
Administrateur provisoire
des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude, constituant la direction commune du Territoire Jura Sud
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, et D 6143-33 à 35,
Vu I'anêté ARSB/D0S/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu I'anêté ARSB/D0S/PSH/2017-391 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu I'arrêté ARSB/D0S/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu les décisions de lVadame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 nai2017, du 29 juin 2017 et du 21 aoû|2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Sainl
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
DECIDE
Article unioue
Monsieur Francis FELLINGER, conseiller général des établissements de santé, et Madame Christine WILHELM,
directrice d'hôpital, ont délégation permanente pour signer I'ensemble des décisions et documents relatifs au
fonctionnement du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude
et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez, à I'exception de ceux liés à I'exercice du pouvoir disciplinaire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1.'septembre2017
L'Administrateur provisoire des Cgfitres Hospitaliers Jura Sud,
Morez Saint-Claude,
specteur res sociales en service extraordinaire
Diffusion:
o Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtê
o Centre des Finances Publiques / Trésorerie de LonsJe-Saunier, Morez, Saint-Claude . Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adm¡nistrat¡fs)
o Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
DEC|S|ON N" 20.,17138
portant délégation de signature permanente
Adm inistration provisoire
L' r provisoire,
Conseiller
Dr Francis FELLINGER
des établissements de santé
L'Administratrice
Christine WIL
Direckice
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière de Territoire du Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean lVichel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tel :03,84.35.ô0,0'1 -Fax:03,84.35.60.70-direction,qenerale(ôch-lons,fr-www,ch-lons,fr
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-005 - Décision portant délégation de signature permanente 91