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Déliberation - 2025 del 94 dessafectation des portions de chemin ruraux et sentes rurales clv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 94 dessafectation des portions de chemin ruraux et sentes rurales clv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
2025-DEL-94
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 11 décembre 2025
DATE D’AFFICHAGE : 11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice: 33
Présents : 23
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le onze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil en mairie
à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme. ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint |
M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHEELA, Mme ABLOUH, M. GAÏLLARD, Mme. BELHADJ- ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT, Mme CHATELAIN, M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI, M. MARCIN, M. GAYDOUXK, M. FOURE, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme CHIARETTO {procuration Mme BATHILY)
Mme DUBOIS {procuration Mme. ARENOU)
Mme BAUDRY {procuration Mme CHERGUI)
M. JALLOT {procuration M. LONGEAULT)
Absents
M. CAMARA
M. ALIMI
Mme KHARJA
Mme LARABI
Mme SIRAS
M. ODIRA
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20251222-2025-DEL-94-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 DESAFFECTATION DES PORTIONS DE CHEMINS RURAUX ET SENTES RURALES DE
CHANTELOUP-LES-VIGNES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et suivants et R. 161-25 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
VU le plan cadastral et les documents établissant que les chemins ruraux et les sentes rurales désignés ci-après appartiennent à la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
VU les constats d’huissier ;
CONSIDERANT que la Commune de Chanteloup-les-Vignes est propriétaire de terrains dénommés
chemins ruraux, et plus précisément :
Sente rurale n°65 dite du Chemin Vert
Sente rurale n°69 dite du Chemin Vert
Sente rurale n°29
Chemin rural n°10 dit du Chemin Vert
CONSIDERANT les différents échanges avec le Département des Yvelines, riverain de ces chemins
ruraux et confirmant son souhait d'acquérir certaines portions desdits chemins pour les besoins de la
réalisation de la nouvelle liaison routière entre la RD190 et la RD30, déclarée d'utilité publique, qui va
faciliter le franchissement de la Seine pour l'ensemble des habitants de la boucle de Seine.
CONSIDERANT qu'il a pu être constaté que l'ensemble des portions desdits sentes et chemin rural
concernées {et représentées dans le plan annexé) n'est plus utilisé par le public, soit que leur tracé
n'est plus visible, soit qu'ils ne présentent plus les caractéristiques d’un chemin rural du fait de leur .
entrave où de leur absence d'entretien,
| . _ CONSIDERANT la désaffectation de fait de ce chemin et sentes, compte tenu de l'impossibilité de les
emprunter ou de leur absence de fonction de voie de passage ;
CONSIDERANT que l’inoccupation de ce chemin et sentes désaffectés présente des risques pour la
sécurité des riverains notamment à cause des intrusions et des multiples dépôts sauvages ;
CONSIDERANT qu'il est donc dans l'intérêt de la commune de Chanteloup-les-Vignes de mettre en
œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente des chemins ruraux
lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public, pour sécuriser le secteur et rationaliser le
patrimoine communal ;
CONSIDERANT qu'une ou plusieurs enquêtes publiques devront être préalablement organisée
conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Maire adjoint chargé de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention de M FARIGOULE et de Mme AZDAD);
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20251222-2025-DEL-94-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 CONSTATE la désaffectation matérielle et effective des portions de chemin ruraux et sentes rurales suivantes, conformément au plan ci-annexé :
Une emprise de 651 m? du chemin rural n°10 dit du Chemin Vert ;
- Une emprise de 325 m° de la sente rurale n°65 dite du Chemin Vert ;
- Une emprise de 128 m? de la sente rurale n°69 dite du Chemin Vert ;
- Une emprise de 45 m° de la sente rurale n°29 ;
DECIDE de lancer le principe de la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.
161-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, en autorisant Madame la Maire à prendre
tous les actes préparatoires nécessaires et utiles, notamment à procéder par arrêté municipal à l'ouverture des enquêtes publiques nécessaires.
PRECISE que pour la Sente rurale n°69 dite du Chemin Vert et la Sente rurale n°29, il sera
nécessaire d'organiser une enquête conjointe avec la Commune de Triel-sur-Seine dès que cette
dernière aura délibéré concernant la portion des deux chemins lui appartenant.
PRECISE que pour le Chemin Rural n°10 dit du Chemin Vert, il sera nécessaire d'organiser une
enquête conjointe avec la Commune de Carrières-sous-Poissy dès que cette dernière aura délibéré
concernant la portion du chemin lui appartenant.
PRECISE que la vente des terrains désaffectés devra faire l'objet d'une nouvelle délibération, à l'issue
des enquêtes et au visa de l'avis des Domaines et en tenant compte de la nécessité de purger,
préalablement à la vente, le droit de préférence des propriétaires riverains conformément aux dispositions légales.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à engager les démarches correspondantes et signer les actes, arrêtés utiles.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 22 décembre deux mille vingt-cinq.
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Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20251222-2025-DEL-94-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20251222-2025-DEL-94-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025