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Arrêté - AR PM 2023 270
Arrêté - AR PM 2023 273
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 273)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
_n"
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-273
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement-
Travaux
de
remplacement
de
19
poteaux
Télécom
dans
la
commune
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-
1
et
L2212-2
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
04/09/2023
de
la
Société
Solutions
30
Sud
Ouest,
n°35
Bld
St
Assiscle
66000
PERPIGNAN,
représentée
par
M.
PINO
Pedro
pour
le
remplacement
de
19
poteaux
télécom
répartis
dans
la
commune
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
pendant
la
durée
du
chantier.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
à
la
circulation
sur
cette
voie.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
:
Pendant
la
durée
de
l'intervention,
le
pétitionnaire
pourra
être
amené
à
restreindre
la
circulation
sur
une
seule
voie,
à
l'unique
condition
d'avoir
mis
en
place
au
préalable
un
alternat
par
feux
tricolores,
ou
à
défaut,
manuel.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
ne
bloquer
aucune
voie
de
circulation
à
son
initiative,
sans
autorisation
préalable
écrite
de
Madame
le
Maire
Article
3
:Durant
toute
la
durée
de
l'intervention,
le
pétitionnaire
sera
ci
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
Lundi
25
Septembre
2023
au
Mardi
10
Octobre
2023,
afin
de
remplacer
les
poteaux
implantés
sur
les
axes
suivants
: 105338
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
ALBA
101430
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
BORDENEUVE
102880
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
CHE
BARRELLES
105418
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
CHE
CAMAVE
105432
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
CHE
CAMAVE
105435
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
CHE
CAMAVE
102852
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
CHE
EN
BOUNET
102975
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
CHE
RENNEVILLE
101455
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
CHE
VENTE
FARINE
304453
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
EMBAOUR
304456
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
EMBAOUR
101210
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
LA
BOSQUE
102578
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
RTE
TOULOUSE
101281
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
VILLOTE
104203
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
RUE
WALDECK
ROUSSEAU
104210
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
RUE
WALDECK
ROUSSEAU
102689
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
|
AVENUE
DE
CARCASSONNE
102625
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
RTE
TOULOUSE
101448
VILLEFRANCHE
LAURAGAIS
RTE
VALLEGUE
Article
5
:Le
pétitionnaire
devra
veiller
à
ne
pas
intervenir
au
cœur
de
la
commune
les
Vendredis
matins,
jours
de
marchés
de
plein
vent.
Article
5
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
et
3
ci-dessus.
Article
6
:Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
13
septembre
2023
Le
Maire,
Valérie
GR2
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai,
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.