Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 037 recueil des actes administratifs du 27 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 037 recueil des actes administratifs du 27 février 2016 Document publié le Samedi 27 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 037 recueil des actes administratifs du 27 février 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-037

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2016Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-02-26-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrée à GFK ISL - Custom Research - 92156 SURESNES

(3 pages) Page 3

13-2016-02-26-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrés à l'Association les Chantiers du Pays de Martigues -

13500 Martigues (3 pages) Page 7

13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de

l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine

relevant des actions d'inspection de la législation du travail (8 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-26-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour

le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le

département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 20

13-2016-02-26-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour

le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le

département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 24

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-02-26-004

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrée à GFK ISL -

Custom Research - 92156 SURESNES

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à GFK ISL - Custom Research - 92156 SURESNES 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à GFK ISL – Custom Research France

40 rue Pasteur – Cs 90004 – 92156 SURESNES CEDEX

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à GFK ISL - Custom Research - 92156 SURESNES 4Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande datée du 15 février 2016, présentée par la société GFK qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail pour deux salariés, les dimanches 6 mars, 3 avril et 10 avril 2016;

Vu l’accord du 3 mai 2016 qui fixent les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche et l’avis des représentants du personnel du personnel;

CONSIDERANT que l’activité de la société GFK ISL, Custom Research France consiste à l’analyse de données collectées dans de très nombreux domaines (technologiques, informatiques, télécommunications, vente de contenus ….) et l’étude de sondages ;

CONSIDERANT que les plans de sondage doivent permettre de garantir la représentativité des informations collectées, les administrations et les annonceurs imposant ainsi la collecte de données tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ;

CONSIDERANT que la la société GFK ISL, Custom Research France doit réaliser, pour le compte du Ministère de l’Intérieur, une enquête sur le comportement des automobislistes (port de la ceinture, vitesse du véhicule …etc), à certains points déteminés du département des Bouches-du-Rhône, lors d’une période dite de « chassé-croisé » (Vitesse et ceinture > N113 entre St martin de Crau et Arles – Vitesse et ceinture > A55 Chateauneuf les Martigues entre Martigues et Marseille …)

CONSIDERANT que l’article L. 3132-21 du code du travail, prévoit qu’en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue l’article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de l’article ne sont pas requis (consultation des partenaires sociaux); que les consultations n’ont donc pas été engagées ;

CONSIDERANT qu’un des critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement est établi;

A R R E T E

Article 1er : La société GFK ISL, Custom Research France – 40 rue Pasteur – CS 90004 – 92156 SURESNES Cedex - est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches 6 mars, 3 avril et 10 avril 2016, pour deux salariés salariés.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui effecteront les sondages pour le compte du Ministère de L’interieur (campagne autoroutière)

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à GFK ISL - Custom Research - 92156 SURESNES 5Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 février 2016

P/ Le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable de L’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône Le Directeur du Travail

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à GFK ISL - Custom Research - 92156 SURESNES 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-02-26-005

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrés à

l'Association les Chantiers du Pays de Martigues - 13500

Martigues

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrés à l'Association les Chantiers du Pays de Martigues - 13500 Martigues 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à L’Association Les Chantiers du Pays de Martigues

Place du Docteur Granier – Quartier de l’Ile – 13500 MARTIGUES

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrés à l'Association les Chantiers du Pays de Martigues - 13500 Martigues 8Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande datée du 21 janvier 2016, présentée par le Président de l’Association Les Chantiers du Pays de Martigues, qui sollicite pour son chantier d’insertion Snack et buvette – Petit Train Touristique, implanté sur le territoire de l’Agglomération de l’Ouest de l’Etang de Berre, l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail ;

Vu l’accord du 21 janvier 2016 sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu le résultat des consultations engagées le 27 janvier 2016 par le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la mairie de Martigues, de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que l’Association met en œuvre depuis plusieurs années des chantiers d’insertion sur le territoire de l’agglomération de l’ouest de l’Etang de Berre et qu’une convention pluriannuelle a été signée entre l’Association Les Chantiers du Pays de Martigues et la Commission départementale par l’Activité Economique (CDIAE) pour permettre l’emploi de salariés en insertion à la buvette, au services de restauration rapide et au Petit Train Touristique du parc public de Figuerolles ;

Considérant que l’activité buvette, restauration rapide est une activité en tous points, comparable à celle développée dans le secteur des cafés, restaurants qui bénéficient d’une dérogation de droit au repos dominical ; que le Petit Train Touristique relève des activités de loisir qui bénéficient également d’une dérogation de droit au repos dominical ; que l’association compte tenu de son activité principale à savoir l’insertion ne peut bénéficier de ces dérogations de droit ;

Considérant que l’activité buvette, restauration rapide, ainsi que l’activité Petit Train Touristique répondent à un besoin des usagers , promeneurs et touristes ;

Considérant que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’Association Les Chantiers du Pays de Martigues et serait préjudiciable au public ; que l’Association Les Chantiers du Pays de Martigues remplit en conséquence l’ensemble des critères d’octroi de la dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par l’article L. 3132-20 du Code du travail ;

A R R E T E

Article 1er : L’autorisation de déroger au repos dominical des salariés accordée par l’arrêté du 6 février 2014 pour 2 ans, à l’Association Les Chantiers du Pays de Martigues – Place du Docteur Garnier – 13500 MARTIGUES, est renouvelée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (2 ans)

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui travaillent à la buvette, au service de restauration rapide et à la conduite du Petit Train Touristique du Parc de Figuerolles et qui ont donné leur accord par écrit pour travailler le dimanche ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrés à l'Association les Chantiers du Pays de Martigues - 13500 Martigues 9Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations salariales conformément aux engagements pris par l’association Les Chantiers du Pays de Martigues ;

Article 4 : Le bénéfice de cette dérogation pourra être retiré à l’association si les conditions d’octroi s’avéraient n’être plus réunies ;

Article 5 : Toute demande de renouvellement de l’autorisation accordée, devra être présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale auprès du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA, trois mois avant la date d’échéance de ladite autorisation,

Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 février 2016

P/ Le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable de L’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône Le Directeur du Travail

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-26-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrés à l'Association les Chantiers du Pays de Martigues - 13500 Martigues 10DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-02-23-007

Décision portant subdélégation de signature du

Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du

Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant

des actions d'inspection de la législation du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 11D: = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur

DIRECTION

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail.

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;

VU le Code rural ;

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU la décision du 25 janvier 2016 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 12OO0000000O0O©O©OO

DECIDE

Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :

o Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail

o Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe

o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

o Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Mme Marie Christine OUSSEDIK Directrice du Travail

o Monsieur Bruno PALAORO, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe, pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches- du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional ;

Articles 2 : La décision du 4 février 2016 est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 23 février 2016

Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 13A N N E X E

NATURE DU POUVOIR Texte

DISCRIMINATIONS

Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3 et D. 1143-6

CONSEILLERS PRUD’HOMMES

Avis relatif à la liste des bureaux de vote et aux circonscriptions des bureaux de vote

Code du travail

L. 1441-32

D. 1441-78

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Licenciement pour motif économique.

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi

- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail

- Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail

- Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à défaut les DP ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Autre cas de rupture

Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle

Code du travail

Loi 2013-504 du 14 juin

2013 relative à la

sécurisation de l’emploi

L. 1233-53, L. 1233-56 et

D. 1233-11

L. 1233-57, L. 1233-57- 2

L. 1233-57-3

L.1233-57-7

L. 1233-57-5

D. 1233-12

L. 1237-14

R. 1237-3

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

- Décisions autorisant ou refusant d’autoriser, ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à D.

4154-6

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 14NATURE DU POUVOIR Texte

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective

- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective

Code du travail

L. 1253-17 et D. 1253-7 à

D 1253-11

R. 1253-19 à R. 1253-27

R. 1253-26

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2, L. 2143-11

et R. 2143-6

R. 2122-21 et R. 2122-23

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Délégués du personnel

- Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les modalités électorales

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

Comité d’entreprise

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

- Surveillance de la dévolution des biens du CE en cas de cessation définitive,

Comité central d’entreprise

- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories

Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

Comité d’entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen

CHSCT

- Mise en place d’un CHSCT dans les entreprises du BTP d’au moins 50 salariés dans lesquelles aucun établissement n’est tenu de mettre en place un comité

Code du travail

L. 2312-5 et R. 2312-1

L. 2314-11 et R. 2314-6

L. 2314-31 et R. 2312-2

L. 2322-5 et R. 2322-1

L. 2327-7 et R. 2327-3

L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

L 4611-5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 15NATURE DU POUVOIR Texte

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44h calculée sur 12 semaines consécutives concernant une entreprise

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour faire face à des situations exceptionnelles propres à leur entreprise

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise

- Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession

Code du travail

L. 3121-36 et

R. 3121-24 à 28

R. 3121-26

L. 3121-35, R. 3121-23

L. 713-13 et R 713-26 du

code rural et de la pêche

maritime

L. 713-13 et R. 713-28 du

code rural et de la pêche

maritime

L. 713-13 et R. 713-32 du

code rural et de la pêche

maritime

R. 3122-7 du code du

travail

CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP

Code du travail

L. 3141-30 et

D. 3141-35

REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire : Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1,

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 16NATURE DU POUVOIR Texte

- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales

D. 3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1,

D. 3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1,

R. 3332-6 et D. 3345-5

L 3345-2

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME :

contrôle de conformité des accords et plans d’action : décision de conformité

Code du travail :

L.2242-5

R. 2242-2 à R.2242-5

CONTRATS DE GENERATION :

Entreprises de 50 à 299 salariés :

contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action : décisions de conformité ou de non conformité

Entreprises de 300 salariés et plus :

contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action : décisions de conformité ou de non-conformité

mises en demeure relatives :

à l’obligation de déposer un accord collectif ou plan d’action

à la nécessité de régularisation du diagnostic, de l’accord ou du plan d’action à l’obligation de transmission complète du document d’évaluation

Loi n°2013-185 du 1er

mars 2013 portant

création du contrat de

génération

Décret n°2013-222 du 15

mars 2013 relatif au

contrat de génération

Code du travail :

L. 5121-8, L. 5121-10 à

L.5121-16 ;

R. 5121-28, R. 5121-29 ;

R. 5121-32 ; D. 5121-27 ;

R. 5121-38

HYGIENE ET SECURITE

Local dédié à l’allaitement : Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local

Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Code du travail :

R.4152-17

R.4216-32

R.4227-55

R. 4533-6 et R. 4533-7

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 17NATURE DU POUVOIR Texte Travaux insalubres ou salissants :

- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité,

- Demande de transmission des compléments d’information

- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection - Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires

Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de

dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction

- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés

Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

L. 4221-1 ; article 3 arrêté

du 23 juillet 1947 modifié

Décret n°2013-973 du 29

octobre 2013

R.4462-30

R.4462-30

R.4462-30

R.4462-36

R.4462-36

Article 8 décret n°2005-

1325 du 26 octobre 2005

L.4721-1

L.4741-11

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Code du travail

Arrêté du 15 mars 1978

R. 241-24 du Code de

l’action sociale et des

familles

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI

Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP

Code du travail

R. 5422-3 et R. 5422-4

L. 5424-7, D. 5424-8 à

D.5424-10

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 18NATURE DU POUVOIR Texte CONTRAT D’APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération

- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction

Code du travail

L.6225-4 et R. 6225-9

L. 6225-5

L. 6225-6, R. 6225-10

à R. 6225-12

R. 6225-11

FORMATION PROFESSIONNELLE

Contrat de professionnalisation : Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales

Titre professionnel

- Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires - Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires

Code du travail

R. 6325-20

Code de l’éducation

R. 338-6

R.338-7

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS

Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Code du travail

L. 2135-5 et D. 2135-8

TRAVAIL A DOMICILE

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R.7413.2

R.7422-2

CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7 et

D. 8254-11

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-007 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail 19Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-26-002

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses

pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage

pour l'année 2016

dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 20Liberté » Égolinl + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT

Pôle nature et territoires

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses

pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016

dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

et notamment son article 11 bis,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 de délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Monsieur le Président de la Société de chasse de Miramas en

date du 8 février 2016,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

ARRÊTE

Article 1°:

La Société de chasse de Miramas est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période

nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études scientifiques et techniques pour la

gestion du cheptel sauvage (Lapin de garenne, Sanglier et Sauvagine) sur le territoire de la

Société de chasse.

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 21Article 2 :

Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources

lumineuses sera portée à la connaissance :

> du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

> du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

> du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,

> du détenteur du droit de chasse,

> de la gendarmerie.

Dans le porté à connaissance il devra être précisé :

> la période et la durée de l’opération,

> l'espèce ou les espèces étudiées,

> le nombre des personnes participant à l'opération.

À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des

observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux Services Départementaux de l'ONCFS.

Article 3 :

Sur proposition du président de la Société de chasse de Miramas, les personnels de ladite

Société nommément désignés ci-après sont seuls habilités à participer à ces opérations de

comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :

M. Franck CARTIER, Membre Conseil d’administration,

M. Michel TRON, Président,

M. Patrick CHASTAN, Trésorier,

M. Serge TERRAS, Membre Conseil d'administration,

M. Richard MARY, Secrétaire,

M. Jean-Marie MICHEL, Garde particulier.

Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes

susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute

réquisition des services de police.

Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes

visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes

susnommées, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la

suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.

Article4 :

La présente autorisation prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Elle expirera le 31 décembre 2016 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et

circonstanciée des opérations de comptage réalisées.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 22Article5 :

Le délai de recours est de 2 mois.

Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

+ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

* Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

* Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SIGNE Julie COLOMB

Chef du Pôle Nature et Territoires

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 23Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-26-003

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses

pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage

pour l'année 2016

dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 24’

ET EL . Liberté + Époliné + Froiwraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Pôle nature et territoires - Chasse

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses

pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016

dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

et notamment son article 11 bis,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 de délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur de la Fédération Départementale des

Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2016,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

ARRÊTE

Article 1° :

La Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône est autorisée à utiliser des

sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études

scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage.

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 25Article 2 :

Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources

lumineuses sera portée à la connaissance :

> du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

> du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

> du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,

> du détenteur du droit de chasse.

> Gendarmerie

Dans le porté à connaissance il devra être précisé :

> la période et la durée de l’opération,

> l'espèce ou les espèces étudiées,

> le nombre des personnes participant à l'opération.

À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des

observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux Services Départementaux de l'ONCFS.

Article 3 :

Sur proposition du directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs, la personne de

ladite fédération nommément désignée ci-après est seule habilitée à participer à ces opérations

de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :

M. CAPARROS Loïc, Technicien.

Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes

susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute

réquisition des services de police.

Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes

visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes

susnommées, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la

suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.

Article4 :

La présente autorisation prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Elle expirera le 31 décembre 2016 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et

circonstanciée des opérations de comptage réalisées.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 26Article5 :

Le délai de recours est de 2 mois.

Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

* Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

* Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SIGNE Julie COLOMB

Chef du Pôle Nature et Territoires

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-26-003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 27