Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2096

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2096 Document publié le Vendredi 2 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2096)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 108 - MAI 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision N °2014122-0003 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 1A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014122-0003

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi

le 02 Mai 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

DECISION portant subdélégation de signature

du Responsable de l'Unité Territoriale des

Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de la

Région Provence Alpes Côte d'Azur

Décision N°2014122-0005 - 05/05/2014 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de Ia DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur

DIRECTION

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail.

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail :

VU le Code rural :

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l'arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU la décision 3 février 2014 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI , Directeur Régional Adjoint dans le domaine relevant des actions d'inspection de la législation du travail.

Page 2 Décision N°2014122-0005 - 05/05/2014DECIDE

Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :

Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

Monsieur Alan FAYOL, Directeur Adjoint du Travail

Madame Annick FERRIGNO), Directrice adjointe du Travail

Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

Mme Marie Christine OUSSEDIK Directrice du Travail

Monsieur Bruno PALAORO), Directeur Adjoint du Travail

Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail

Monsieur Vincent TIANO, Directeur du Travail O

OO

©

OO

OO

OO

©

O

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe, pour lesquelles le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du- Rhône a reçu délégation du Directeur Régional ;

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

À Marseille, le 2 mai 2014

Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

Décision N°2014122-0003 - 05/05/2014 Page 5NATURE DU POUVOIR Texte DISCRIMINATIONS Code du travail > Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Opposition au plan pour l’égalité professionnelle L. 1143-3 D. 1143-6

CONSEILLERS PRUD’HOMMES Code du travail > Scrutin

Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote L. 1441-32 D. 1441-78

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail » Licenciement pour motif économique

Réduction du délai de notification des licenciements aux salariés L. 1233-41 Constat de carence de plan de sauvegarde de l’emploi D, 1233-8 Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement pour motif économique | L. 1233-52 Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi D. 1233-11 et 13 > Autre cas de rupture L. 1233-56 D. 1233-12 et 13

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat | L. 1233-57 de travail D. 1233-13 L. 1237-14

R. 1237-3

CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL Code du travail TEMPORAIRE

> Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux Décisions autorisant ou refusant l’emploi de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Décisions retirant l’autorisation d'emploi de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

4154-6

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

Groupement d'employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs

Groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

Décision d’agrément ou de refus d’agrément du groupement d'employeurs

Demande de choisir une autre convention collective

Retrait d'agrément

Code du travail

L. 1253-17 et D. 1253-7

D. 1253-10 et D 1253-

11

R. 1253-22

R. 1253-26

R. 1253-27 et KR. 1253-

28

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

> Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

> Mise en œuvre du décret n°2011-711 du 28 juin 2011

Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

R 2122-23

Page 4 Décision N°2014122-0005 - 05/05/2014NATURE DU POUVOIR Texte INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

> Délégués du personnel

Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les modalités électorales

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

> Comité d'entreprise

Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

Décision accordant la suppression du comité d'entreprise

Surveillance de la dévolution des biens

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

> Comité central d'entreprise

Nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories

> Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions > Comité d’entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen

> CHSCT

Code du travail

L. 2312-5 et R. 2312-1

L. 2314-11 et KR. 2314-6

L. 2314-31 et KR. 2312-2

L. 2322-5 et KR. 2322-1

L. 2322-7 et R. 2322-2

R. 2323-39

L. 2324-13 et R, 2324-3

L. 2327-7 et KR. 2327-3

L. 2333-4 et KR. 2332-1

L. 2333-6 et K. 2332-1

L. 2345-1 et KR. 2345-1

Mise en place d’un CHSCT dans les entreprises du BTP d’au moins 50 salariés dans | L 4611-5 lesquelles aucun établissement de mettre en place un comité

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail Commission départementale de conciliation

Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions R 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44h calculée sur 12 semaines consécutives

- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité

- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les professions

agricoles

- Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise, un secteur départemental ou interdépartemental d’activité agricole

- Suspension de la récupération des heures perdues

- Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP

| Code du travail

L. 3121-36 et

R. 3121-24 à 28

L 3121-35 ; R. 3121-23

R. 3121-26 du code du

travail

R 713-25 à KR. 713-28

du code rural et de la

pêche maritime

R. 713-32 du code rural

et de la pêche maritime

R 3122-7 du code du

travail

L. 3141-30 et

D. 3141-35 du code du

travail

Décision N°2014122-0005 - 05/05/2014 Page 5NATURE DU POUVOIR Texte REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

> Allocation complémentaire

Proposition au Préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat

Code du travail

L. 3232-9 et KR. 3232-6

ACCORDS D’INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

> Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

> Contrôle lors du dépôt

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1,

D. 3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1,

D. 3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1,

R. 3332-6 et D. 3345-5

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales L 3345-2,

CONTRATS DE GENERATION : Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant

Entreprises de 50 à 299 salariés :

> contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action : décisions de conformité ou de non conformité

Entreprises de 300 salariés et plus :

> contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action : décisions de conformité ou de non-conformité

> mises en demeure relatives :

- à l’obligation de déposer un accord collectif ou plan d’action,

- à la nécessité de régularisation du diagnostic, de l’accord ou du plan d’action, - à l’obligation de transmission complète du document d’évaluation.

création du contrat de

génération

Décret n°2013-222 du

15 mars 2013 relatif au

contrat de génération

Arrêté du 26 avril

2013

Code du travail

L 5121-8, L 5121-10 L

5121-11 ; L 5121-12, L

5121-13 ; L 5121-14 ; L

5121-15 ; L 5121-16;

R 5121-28, R 5121-29 ;

R 5121-32 ; D 5121-27 ;

R 5121-38

Page 6 Décision N°2014122-0005 - 05/05/2014HYGIENE ET SECURITE

> Local dédié à l’allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local

> Aménagement des lieux et postes de travail

Risques d’incendie et d’explosion et évacuation

Dispense à un maître d'ouvrage

Dispense à un établissement

> Prévention des risques liés à certaines opérations

Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux de BTP

Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et d'électricité

> Travaux insalubres ou salissants

Dispense de l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

» Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Approbation de l'étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires

> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

Approbation de l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés

> Mises en demeure et demandes de vérification

- Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

> Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions

normales de santé et de sécurité au travail

> Coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé : recours sur refus d'admission à un stage

> Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises du BTP

Code du travail

R.4152-17

R.4216-32

R.4227-55

R.4533-6 et R. 4533-7

L 4221-1 ; article 3

arrêté du 23 juillet 1947

modifié

décret 79-846 du 28

septembre 1979

Article 85 décret 28

septembre 1979

Article 8 décret n°2005-

1325 du 26 octobre

2005

L.4721-1

L.4741-11

R. 4532-33

D. 5424-8 du code du

travail

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Attribution d’une aide salariale financée par le FDIPH

Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Code du travail

L. 5212-9 et R. 5213-39

et R. 5213-41

Arrêté du 15 mars 1978

R. 241-24 du Code de

l’action sociale et des

familles

Décision N°2014122-0005 - 05/05/2014 fase 7NATURE DU POUVOIR Texte

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

> Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

Détermination des périodes où 1l n’y a pas lieu à indemnisation des heures perdues pour intempéries, du fait de l’arrêt habituel de l’activité de l’entreprise de BTP

Code du travail

R. 5422-3

L 5424-7 et D. 5424-8 à

D. 5424-10

APPRENTISSAGE

> Contrat d'apprentissage :

Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération

Autorisation ou refus d'autorisation de reprise du contrat

Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance

Code du travail

L.6225-4 à L.6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

FORMATION PROFESSIONNELLE

> Contrat de professionnalisation

Décisions relatives à l'enregistrement des contrats de professionnalisation et au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Retrait de l’exonération des cotisations sociales

> Titre professionnel

Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires

Code du travail

L.6325-5 - R. 6325-2

KR. 6325-20

Code de l’éducation

R. 338-6

R.338-7

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS

Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230.000 euros

Code du travail

L 2135-5 et D 2135-8

TRAVAIL A DOMICILE

Demande de vérification de La comptabilité du donneur d'ouvrage

Avis au Préfet sur la composition de la comnussion départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution

Code du travail

R.7413.2

R.7422-2

CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT et avis sur la détermination de

la contribution

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFTT et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre

Code du travail

L.8253-1, L.8253-7 et

R. 8253-3, R. 8253-5 et

R. 8253-11

L.8254-4, D. 8254-7 et

D. 8254-11

Page 8 Décision N°2014122-000$ - 05/05/2014