Compte-Rendu - CR+2021.12

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Compte-Rendu - CR+2021.12 Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2021.12)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 DECEMBRE 2021

Monsieur le Maire soumet pour validation le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Les membres du Conseil Municipal le valident, à l’unanimité.

1- ECLAIRAGE PUBLIC : Rénovation des lanternes des foyers

D348/K170/K185/K268

N° 2021-12-53

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le Syndicat Départemental d’électricité a réalisé un récent contrôle des dispositifs d’éclairage public sur le territoire communal. Il s’avère que 4 foyers doivent être rénovés ou remplacés (3 remplacements et 1 rénovation).

Principe de financement :

La Commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au syndicat, elle versera à ce dernier, une subvention d’équipement.

DATE DE CONVOCATION

16 décembre 2021

DATE D’AFFICHAGE

16 décembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 13

PROCURATIONS 1

VOTANTS 13

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Brunette BALTUS, Madame Amandine TREMEL adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR.

Absent : Madame Stéphanie PASQUIOU (arrivée à 18h30)

Procurations : Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

Secrétaire de Séance : Madame Amandine TREMEL

En application du règlement financier du SDE 22 en date du 20 décembre 2019, la Commune est qualifiée R 100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la taxe TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité) de son territoire.

La participation communale s’élèvera pour cette opération à 2347.80 € soit 60.19 % du coût totale de l’opération estimée à 3900.96 € TTC (coût des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

Monsieur Le Maire indique l’emplacement précis de chaque éclairage visé par cette opération.

Madame GUIZOUARN demande pourquoi 4 points sont favorisés et les autres laissés.

Monsieur Le Maire précise qu’aucun point n’est favorisé. Que ces quatre points ont été proposé par le SDE, et que le SDE est au courant des divers disfonctionnements des autres points.

Madame GUIZOUARN indique que l’éclairage situé derrière le foyer ne fonctionne plus depuis un an minimum et qu’elle l’avait signalé.

Monsieur Le Maire explique qu’une étude avait été faite pour un passage aux LED, mais que la commune est déjà équipée d’ampoules basses consommations.

Madame TOUSSAINT demande si ce sont des ampoules basses consommations ou LED qui vont être mises en place.

Monsieur Le Maire indique qu’il est précisé dans le tableau que ce sont des LED pour les quatre points a réparer.

Monsieur LECOEUR explique avoir changé d’avis concernant une demande d’éclairage public à Locmaria, et que ce serait normal qu’il y en ait aussi.

Madame BALTUS demande pourquoi la commune doit payer puisque le SDE est propriétaire de l’éclairage public.

Monsieur Le Maire indique que la commune participe à hauteur de 60% environ, et que nous n’avons pas la gestion de cela. Il reste donc 40% à la charge du SDE.

Monsieur Le Maire indique qu’une bonne partie de l’année 2021, la commune avait fait le choix d’éteindre l’éclairage public (lors des couvre-feux entre autres), et précise que ce dernier a été remis en fonctionnement en septembre avec la reprise de l’école. Monsieur Le Maire fait remarquer que l’éclairage public est important pour la sécurité vis-à-vis des enfants qui vont à l’école.

Proposition de validation de l’opération susvisée.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 13 voix pour et 1 abstention (Madame Françoise GUIZOUARN), décident de :

- valider la proposition du SDE 22 sur les bases suivantes :

La participation communale s’élèvera pour cette opération à 2347.80 € soit 60.19 % du coût totale de l’opération estimée à 3900.96 € TTC (coût des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

2- Vente d’une portion d’une parcelle communale cadastrée B1406

N° 2021-12-54

Monsieur le Maire expose que Monsieur Julien HERVE a exprimé le souhait de vouloir acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée B 1406 jouxtant sa propriété « Rue de Guerveur » au motif que le stationnement fréquent des véhicules aux abords de sa propriété sur ladite parcelle, y rend difficile l’accès. L’acquisition d’une bande de 120 m2 permettrait de résoudre le problème et d’envisager la pose d’une clôture.

Une consultation préalable du Service des Domaines sur le prix a été effectuée. La fixation d’un prix de cession – Evaluation des Domaines du 3/11/2021 : 1000 € avec une marge d’appréciation de 10%.

Les frais de rédaction de l’acte et de publicité foncière ainsi que les frais de bornage seraient à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé de

- De valider le prix de cette cession à 1000€, les frais de rédaction, de publicité et de bornage étant à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser la vente de cette parcelle de terrain B 1406 pour une superficie de 120 m2 à Monsieur Julien HERVE,

- De missionner le Centre Départemental de Gestion pour la formalisation de la procédure,

- D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces y afférentes.

Monsieur LECŒUR demande si c’est bien la partie qui est devant son portail.

Monsieur Le Maire affirme cette question et ajoute que celui-ci va jusqu’au bord de la rivière.

Monsieur RIOU indique que le tarif est élevé pour 120m2.

Monsieur Le Maire explique que l’estimation des domaines est assez compliquée et qu’il y a une côte à respecter. Et que lorsqu’il y a estimation des domaines, le tarif n’est pas ou peu modifiable.

Monsieur Le Maire ajoute que dans les 1000€, ne sont pas inclus les frais d’actes, ni le bornage.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 11 voix pour et 3 abstentions (Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Serge LECOEUR, Madame Nolwenn MARTIN), décident de :

- De valider le prix de cette cession à 1000€, les frais de rédaction, de publicité et de bornage étant à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser la vente de cette parcelle de terrain B 1406 pour une superficie de 120 m2 à Monsieur Julien HERVE,

- De missionner le Centre Départemental de Gestion pour la formalisation de la procédure,

- D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces y afférentes.

Arrivée de Madame BLAIZE à 18h30.

3- Décompte du temps de travail des agents publics

N° 2021-12-55

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis de principe rendu en date du par le comité technique du Centre de Gestion des Côtes d’Armor au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que la Commune de BELLE ISLE EN TERRE a anticipé la mise en œuvre de la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures depuis le 1er janvier 2018 sans avoir saisi préalablement pour avis le Comité Technique, ni fait délibérer le Conseil Municipal,

Décide

À compter du 1er janvier 2018, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Prise en considération des jours de fractionnements à déduire des 1607 heures : • 1 jour de fractionnement si 5, 6 ou 7 jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, soient 7 heures,

• 2 jours de fractionnement si ce nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à huit, soient 14 heures.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

• au Représentant de l’État ;

• au Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois, à compter de la présente

publication.

Monsieur FRANCIOSI s’interroge sur la compensation faite aux agents concernés puisque depuis 2018, le nombre d’heures à effectuer était de 1562 H, et depuis le 1er janvier 2018, les agents sont passés à 1607 H, soit 45H de plus.

Monsieur Le Maire indique qu’il n’y a pas eu de compensation de faite.

Monsieur FRANCIOSI précise que les agents travaillent désormais 45H de plus, gratuitement.

Il indique également que c’est une réforme qui a été voté en 2017, avec un début d’application en 2018. Et au 31 décembre 2017, le nombre d’heures à fournir aux agents était de 1562H. Il reprécise que depuis 2018, la commune leur demande de faire 1607H. Il requestionne sur le comment cet écart horaire est-il compensé, ou s’il ne l’est pas.

Monsieur Le Maire indique une nouvelle fois que cet écart horaire n’est pas compensé, et que le RIFSEEP a été mis en place, avec une revalorisation des primes.

Madame BALTUS précise que les syndicats ont du négocier pour cette réforme.

Monsieur Le Maire indique que les syndicats ont négocié au niveau national puisque ce n’est pas un problème local. Il précise également qu’il y a eu des mouvements dans certaines collectivités, mais reconnait ne pas avoir connaissance pour les petites collectivités comme Belle Isle en Terre.

Monsieur FRANCIOSI indique être surpris que cela a été mis en application ainsi.

Monsieur MEUNIER précise que comme l’indique Monsieur Le Maire, il n’y avait pas eu de débat avant, et que ce débat est un fait d’actualité. Qu’il y a une prise de conscience qui est faite seulement maintenant avec des mouvements sociaux.

Madame AMBROISE demande s’il est possible de revoir cela et de faire une revalorisation des salaires pour les agents.

Monsieur MEUNIER indique qu’il faudrait voir cela avec le régime indemnitaire qui a également été modifié en 2019.

Monsieur FRANCIOSI indique être perplexe pour la mise en place de cette réforme au 01 janvier 2022, et déplore le fait que cela arrive le 23 décembre 2021 au conseil. Il indique également que cela n’est pas normal et qu’il est contre cette mise en place.

Monsieur Le Maire indique que la décision doit être prise car en 2017 il n’y a pas eu de délibération du comité technique ni du conseil municipal. Et que la date butoire pour la régularisation est fixée au 31 décembre 2021.

Madame AMBROISE demande les conséquences qu’il peut y avoir.

Monsieur Le Maire répond que si le conseil municipal vote contre, la délibération remonte à la sous-préfecture et le conseil municipal sera amené à se réunir pour un nouveau vote.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal,

- 1 pour (Monsieur François LE MARREC)

- 6 abstentions (Monsieur Guy CONNAN – Madame Stéphanie PASQUIOU – Monsieur Claude SOULARD – Monsieur Bernard BROUDER – Monsieur Jacques RIOU – Madame Amandine TREMEL

- 8 contre (Madame Maud AMBROISE – Monsieur Eric FRANCIOSI – Madame Florence TOUSSAINT – Monsieur Serge LECOEUR – Madame Nolwenn MARTIN – Madame Françoise GUIZOUARN – Monsieur Arnaud MEUNIER – Madame Bénédicte BALTUS)

Monsieur Le Maire fait remarquer qu’il faut travailler dans les commissions pour que les sujets tels que ce dernier soient plus débattus en amont, et surtout avant que ça n’arrive à échéance et donc en conseil municipal.

Monsieur FRANCIOSI et Madame BLAIZE demandent quelle commission se charge de cela.

Monsieur Le Maire répond que c’est la commission Finances et Personnel.

4- CONVENTION « CHATS LIBRES » APAA REFUGE DE TREGROM

N° 2021-12-56

Monsieur le Maire fait part de l’action proposée par l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés de TREGROM visant à réguler la reproduction des chats errants, problématique très compliquée à gérer sur le territoire communal.

En ce sens, l’APAA propose d’aider les Communes à limiter la prolifération des chats « libres » afin d’éviter leur prolifération.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de prendre connaissance du projet de convention qui fixe les modalités du dispositif.

Proposition de validation

- D’adhérer au dispositif « chats libres » et de confier sa mise en œuvre à l’APAA de TREGROM moyennant une participation annuelle de 500 €, montant fixe qui ne pourra pas être dépassée, les actions menées par l’APAA devront donc être engagées en fonction de l’enveloppe financière ainsi votée.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention tel que jointe en annexe.

Madame BLAIZE fait remarquer qu’il n’y a pas de somme indiquée sur la convention.

Monsieur Le Maire indique que la somme va également être votée, mais qu’il n’impose en aucun cas de somme précise.

Monsieur Le Maire indique que la commune a versé une subvention de 500€ au refuge pour les travaux d’améliorations. Il indique également avoir contacté la commune de PLOUMILLIAU pour obtenir des renseignements sur cette convention. Et précise que cette dernière a voté une participation annuelle de 500€. Il précise également que le forfait alloué à cette convention servira a castrer, stériliser et pucer les chats errants, et que si les chats recueillis par le refuge ne sont pas sauvages, ils peuvent être adoptés.

Monsieur Le Maire demande au conseil si sur le principe, les élus sont d’accord. Il propose également de mettre la somme de 500€ si le conseil la valide.

Madame GUIZOUARN demande s’il faudra verser cette somme tous les ans si le conseil valide la convention.

Monsieur Le Maire précise que la convention est reconductible, mais que nous pouvons l’arrêter à tout moment.

Monsieur Le Maire demande si le montant de 500€ pourrait convenir, et précise également que si la somme n’est pas totalement utilisée sur l’année, le montant restant est reporté sur l’année suivante.

Madame BLAIZE demande quand cette convention serait effective.

Monsieur Le Maire répond qu’elle sera effective à partir du 1er Janvier 2022 si le conseil vote pour la convention.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 14 voix pour et 1 abstention (Madame Françoise GUIZOUARN), décident de :

- D’adhérer au dispositif « chats libres » et de confier sa mise en œuvre à l’APAA de TREGROM moyennant une participation annuelle de 500 €, montant fixe qui ne pourra pas être dépassée, les actions menées par l’APAA devront donc être engagées en fonction de l’enveloppe financière ainsi votée.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention tel que jointe en annexe.

5- Transfert de la compétence communautaire « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » aux communes

N° 2021-12-57

Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au public (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ».

Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.

Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en Bureau d’agglomération et en Commission service public communautaire, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.

Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes- agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo.

L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service.

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1 (issu de l'article 12 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) qui prévoit une procédure de restitution des compétences des EPCI à leurs communes membres ;

Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020;

Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer dans les conditions de majorité qualifiée ;

Vu la délibération DEL2021-11-2017 du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres et venant préciser que les communes qui ne délibèreraient pas dans un délais de 3 mois seraient réputées DEFAVORABLES au transfert de la compétence ;

Considérant que la compétence « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes » n’est pas une compétence obligatoire ;

Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres ;

Monsieur FRANCIOSI demande de quoi s’occupe la Maison France Services.

Monsieur Le Maire présente les différents services de la MSAP actuelle.

Monsieur BROUDER précise que les habitants de la commune de Plougonver seront eux aussi accueillis et informés comme les habitants de Belle Isle En Terre s’ils vont à la Maison France Services.

Monsieur FRANCIOSI indique que la personne en poste s’occupe tout de même de beaucoup de choses et qu’elle remplace à elle seule, une personne qui travaille à Pôle Emploi, une personne qui travaille à l’état civil, etc... Il demande si une seule personne est à même de gérer tout cela, au niveau de la charge de travail et de la poly compétence.

Monsieur Le Maire indique qu’au départ il y avait deux personnes pour ce poste, et le partage était fait. Il précise également que lorsque cela a basculé vers GPA, une des deux personnes en poste, a été mutée et non remplacée. Il indique notamment que s’il n’y avait pas eu ce souhait d’une ou plusieurs communes de garder cette Maison France Services, nous aurions été obligé de fermer. Il indique que c’est une chance pour la commune d’avoir cette Maison France Service, car nous sommes dans un milieu rural. Il précise que la personne en poste à Belle Isle en Terre effectue un travail conséquent et reconnu, et qu’elle travaillera en collaboration avec ses collègues de CALLAC.

Entendu le rapport,

Les membres du conseil municipal sont appelés à :

• Autoriser le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 13 voix pour et 2 abstentions (Madame Françoise GUIZOUARN- Monsieur Eric FRANCIOSI), décident de :

• Autoriser le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

N° 2021-12-58

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Il présente le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération.

Il est proposé de

• Prendre acte du rapport 2020 sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération,

• D’approuver ce rapport.

Madame AMBROISE demande s’il ne serait pas judicieux de mettre dans le bulletin municipal, des encouragements sur le tri.

Monsieur MEUNIER indique que les habitants reçoivent tous les ans le rapport de VALORYS dans leur boite aux lettres.

Madame TOUSSAINT demande s’il est prévu de faire des levées de poubelles.

Monsieur Le Maire précise que le sujet est abordé, mais que c’est un système très onéreux car il faut équiper les camions.

Monsieur LECOEUR indique qu’il ne comprend pas pourquoi nous devons payer plus, tout en sachant que nous trions plus également.

Monsieur FRANCIOSI précise que ce n’est pas le fait de trier qui coûte plus cher, c’est le fait que le tri soit mal fait à la base.

Madame AMBROISE indique qu’il serait bien que les fabricants fassent moins de suremballage.

Monsieur Le Maire affirme cela et précise que ça avait été pris en compte et au sérieux à un moment, mais que ce n’est plus vraiment le cas.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident,

• De Prendre acte du rapport 2020 sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération,

• D’approuver ce rapport.

7- MOTION CONTRE LA FERMETURE DU CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE PAIMPOL

N° 2021-12-59

Le 29 octobre dernier, est paru au Journal Officiel un arrêté autorisant le transfert du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Paimpol à Guingamp au 1er janvier 2022. A compter du 1er septembre de la même année, est également annoncée la fermeture de la trésorerie. Ainsi, dans le cadre de la restructuration du réseau des finances publiques, improprement dénommée « Nouveau réseau de proximité », l’État prive la population de l’ensemble du bassin de vie de Paimpol (14 communes selon l’INSEE) et des 19 communes bénéficiaires aujourd’hui du centre des finances publiques de Paimpol d’un service public de proximité en mesure de répondre précisément, rapidement et gratuitement aux besoins des habitants, des entreprises et des collectivités locales.

A noter que la direction départementale des finances publiques a également prévu, à la même date, la fermeture du centre des finances publiques de Rostrenen.

La mise en œuvre du « Nouveau réseau de proximité » devait être l’occasion d’une concertation avec les élus locaux. Celle-ci n’a jamais véritablement existé dans les Côtes d’Armor. Le directeur départemental des finances publiques est resté sourd à nos demandes répétées. Une lettre remise au directeur général des finances publiques par l’intersyndicale est par ailleurs demeurée sans réponse. De même, nous attendons toujours la réponse du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance suite au courrier adressé par deux sénateurs costarmoricains. Usagers, élus locaux, agents des finances publiques, tous sont opposés à une énième disparation d’un service public local qui répond aujourd’hui pleinement aux besoins de la population. Tous se sont largement exprimés lors d’audiences, de pétitions, de manifestations

et dernièrement lors d’assises départementales (le 28 octobre 2021), une première en France, qui réunissaient élus de l’ensemble des communes concernées et représentants des personnels.

Nous ne sommes pas opposés à l’évolution du service public. Encore faut-il que les réformes engagées visent à améliorer le service rendu et n’organisent pas sciemment son démantèlement. L’État exhorte les collectivités locales à dynamiser la vie locale, à accompagner le développement économique et dans le même temps, il fait disparaître un facteur reconnu d’attractivité des territoires.

Ce n’est pas la création d’Espaces France Services qui permettra de répondre aux attentes. Ces derniers peuvent présenter une utilité là où il n’existe plus de services publics. Mais elle ne saurait se substituer à ceux qui fonctionnent encore.

Quant à la dématérialisation totale des formalités administratives, elle contribue grandement à exclure une grande partie de la population de l’accessibilité au service public à laquelle elle a pourtant droit. En effet, il ne suffit pas d’accéder à internet pour être en mesure de réussir à exposer concrètement sa situation et obtenir les informations nécessaires à l’exécution de ses démarches. De plus, l’illectronisme est une réalité d’une partie importante de la population. A titre d’exemple, au cours du premier trimestre 2021, juste avant l’ouverture d’un centre de vaccination à Paimpol, le CCAS de la ville a enregistré 1 500 demandes d’inscriptions de particuliers souvent âgés qui ne savaient pas comment faire pour prendre leur rendez-vous sur Keldoc.

De plus, le diagnostic territorial des Côtes d’Armor et élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public montre bien qu’il existe dans le département 7 grands bassins d’emplois regroupés autour des villes de Dinan, Guingamp, Lamballe, Lannion, Loudéac, Paimpol et Saint-Brieuc. Le territoire de Paimpol est donc tout à fait légitime pour exiger de la part de l’Etat un minimum de structuration à son échelle.

D’autant plus que, au niveau de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol, sur les 4 secteurs d’emplois identifiés (Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol), c’est celui de Paimpol qui apparaît le plus en difficulté avec la baisse la plus importante du nombre d’emplois salariés sur la période 2007-2019.

Enfin, après les fractures numérique, territoriale et économique que le transfert du centre des finances publiques de Paimpol à Guingamp provoquera, s’y ajoutera la fracture des mobilités du fait de l’éloignement des services concernés (41 minutes de route entre Paimpol et Guingamp).

Que nous soyons usagères et usagers de Paimpol, de Guingamp, de Rostrenen, de Rennes ou de Paris, nous avons toutes et tous le droit à un égal accès à un accueil physique de qualité qui

nous permette de satisfaire effectivement à nos obligations déclaratives et de faire valoir nos droits.

Par ailleurs, afin d’aboutir à une proposition acceptable pour toutes les parties, une Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor a été rédigée.

En conséquence, nous, élus locaux des Côtes d’Armor, demandons solennellement aux représentants de l’Etat de revenir sur une décision inappropriée qui suscite colère et incompréhension et qui conduira une fois de plus à éloigner les services de l’État de la population.

Monsieur Le Maire propose

DE DEMANDER solennellement aux représentants de l’Etat de revenir sur une décision inappropriée qui suscite colère et incompréhension et qui conduira une fois de plus à éloigner les services de l’État de la population.

D’ADOPTER la Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Madame BALTUS précise que nous participons à donner de l’information numérique et informatique au fait qu’on nous demande de ne plus avoir d’administration sur place car il suffit de cliquer.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

- De demander solennellement aux représentants de l’Etat de revenir sur une décision inappropriée qui suscite colère et incompréhension et qui conduira une fois de plus à éloigner les services de l’État de la population.

- D’adopter la Charte du réseau des finances publiques dans les Côtes d’Armor.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus

8- MOTION DE SOUTIEN A RADIO KREIZ BREIZH

N° 2021-12-60

Radio Kreiz Breizh est une radio associative bilingue (70% breton et 30% français) donnant la parole à l’ensemble des acteurs de notre territoire depuis 1983. Cette année le CSA renouvelle les fréquences FM sur notre territoire de diffusion à savoir les fréquences de CALLAC (102.9) et de GUINGAMP (106.5). Afin de pouvoir continuer sa diffusion sur ces territoires et d’être soutenue dans le dépôt de son dossier de

renouvellement de fréquences auprès du CSA, RKB sollicite le vote d’une motion de soutien par le CM afin de continuer à bénéficier d’une radio de qualité.

Il est proposé de voter une motion de soutien à RADIO KREIZ BREIZH pour la continuité de diffusion de ses fréquences FM sur notre territoire et de soutenir le dépôt de renouvellement de ses fréquences auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité, de soutenir cette motion pour la continuité de diffusion des fréquences FM sur notre territoire et de soutenir le dépôt de renouvellement de ses séquences auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Le Maire indique que la cérémonie des vœux n’aura pas lieu cette année encore, à regret. Car si nous l’organisons, il faudrait que tous le monde soit assis, il n’y aurait pas de collation et pas de moment de convivialité.

Madame GUIZOUARN demande où en sont les travaux de la salle polyvalente.

Monsieur Le Maire indique que la première partie est terminée (dépose des dalles en plafond, électricité, luminaires). Le chantier est à l’arrêt car un souci de charpente a été constaté. Un diagnostic a été fait et la commission travaux va être amené à se concerter là-dessus pour une réouverture au plus tôt. Il précise également que c’est encore un chantier pour l’équipe municipale.

Monsieur LECOEUR indique qu’une phrase ne lui a pas plus lors du compte rendu du dernier bureau municipal (maire et adjoints).

Monsieur Le Maire demande à relire cette phrase.

Madame BLAIZE rejoint Monsieur LECOEUR dans ses propos en indiquant qu’ils ne s’étaient pas concertés avant le conseil municipal.

Monsieur Le Maire répond que lorsque l’on vient au conseil municipal et que l’on pose des questions pour une tierce personne, il est bien de l’indiquer en début de conseil. Il ajoute que ce genre de questions peut amener à faire un règlement intérieur pour la bonne tenue du conseil municipal. Monsieur Le Maire précise également que parfois c’est la minorité, parfois c’est l’opposition. Mais qu’il estime, qu’il y a 15 conseillers autour de la table, et qu’il y a des choses qui se discutent ensemble. Il n’y a pas forcément de majorité et de minorité, ou d’opposition. Il précise que c’est Monsieur LECOEUR qui fait remarquer qu’il est dans l’opposition.

Madame AMBROISE précise que le sujet en question est particulier.

Monsieur LECŒUR indique que la personne en question est très procédurière et que cette personne est insistante. Monsieur LECŒUR précise également qu’il ne faut pas écrire n’importe quoi.

Monsieur Le Maire clôture le conseil en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous.

Fin du conseil à 19h42.