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Séance - seance n 2023 02 du 14 03 23
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Plerguer.
Lien du pdf (Séance - seance n 2023 02 du 14 03 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PLERGUER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 14 mars 2023
Séance n° 2023 – 02
Nbre de conseillers en exercice : 23 Présents : 18 Votants : 20
L’an deux mille vingt trois, le quatorze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BEAUDOIN, Maire
Présents : Monsieur Le Maire, Jean-Luc BEAUDOIN
Mesdames Karine Norris-Ollivier, Janine Penguen, Angélique Restoux, Sylvie Alain, Anne-Laure Le Pocréau, Jessica Cantarel, Laurence Grimault, Marie-Aline Papail, Béatrice Tézé, Odile Noël (arrivée à 19h05)
Messieurs Raymond Dupuy, Yannick Aubry, Laurent Buscaylet, Jean-Pierre Caron, Sébastien Fortin, Philippe Le Rolland, Jacques Monfrais,
Absents excusés :
Chantale Corbeau a donné procuration à Janine Penguen
Philippe Gouesbier a donné procuration à Raymond Dupuy
Absents excusés : Valérie Arnoult et Daniel Brindejonc
Absent : Stéphane Brebel
Secrétaire de séance : Madame Angélique Restoux a été nommée secrétaire de séance Date de convocation : 08 mars 2023
Ordre du Jour :
- Adoption du procès-verbal du conseil municipal n°2023-01 du 07 février 2023 - Compte administratif 2022 – Budget principal et budget annexe Le Champ Lison - Compte de gestion 2022 – Budget principal et budget annexe Le Champ Lison - Budget 2023 – Taux d’imposition – Décision
- Budget 2023 – Subvention aux Associations – Décision
- Budget 2023 – Ecoles – Attribution
- Budget 2023 – Participation à divers organismes et subvention CCAS
- Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) – Modification des Statuts - Approbation - Personnel – Protection Sociale Complémentaire – Contrat d’Assurance Collective – Convention de participation - Approbation
- Urbanisme – Opération d’Aménagement Programmée (OAP) Chemin des Ecoliers – Délégation du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) - Modification
Ouverture de la séance à 19h00
Approbation du compte rendu n°2023-01 du 07 février 2023
Monsieur Le Maire demande s’il y a des observations ou des remarques sur le compte rendu. Le Conseil Municipal, par un vote à main levée
Votants : 19 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité Délibération n° 2023-02-001
Objet : Compte administratif 2022 – Budget Principal et Budget annexe Le Champ Lison
Avant de laisser Janine Penguen, le soin de présenter le détail du compte administratif, Monsieur le Maire souhaite mettre en avant quelques éléments majeurs qui ont caractérisés l’exécution du budget 2022.
Monsieur le Maire indique que l’année dernière, lors du vote du budget 2022, celui-ci avait pour objectif de respecter les engagements pris vis-à-vis des plerguerroises et plerguerrois tout en maitrisant les équilibres financiers.
D’une façon générale, Monsieur le Maire indique que jusqu’à présent les objectifs ont été tenus, tant en investissement puisque la programmation s’est poursuivie qu’en fonctionnement, puisque les dépenses ont été maitrisées tout en accentuant les recettes, ce qui a permis de dégager un excédent de clôture de 587 986 €, soit un niveau jamais atteint depuis plus de 10 ans.
Fonctionnement
- si les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 7,3%, les recettes ont augmenté de 12,9%, ce qui explique notamment le très bon niveau de l’excédent de clôture.
- s’agissant toujours des recettes, s’il y a bien des recettes exceptionnelles, sur 2022, il n’en demeure pas moins que cet excédent se situe structurellement au-delà de 400 000 € et c’est le cas en moyenne sur les 5 dernières années.
Le fait d’avoir stabilisé cet excédent à ce niveau est essentiel pour faire face au niveau d’endettement de la commune.
- la masse salariale a été très bien maitrisée en 2022 puisqu’elle représente 52,7 % des dépenses de fonctionnement (ce ratio était exactement le même en 2021) ; ce ratio est tout à fait comparable à la moyenne des communes de la même strate que Plerguer, alors même que sont assurés en régie le service de restauration scolaire (y compris la fabrication de repas) et la gestion du Centre de Loisirs et de l’Espace Jeunes (ce qui n’est pas majoritairement le cas pour des communes de notre catégorie).
- les recettes fiscales ont augmenté de près de 6 % sans augmentation de taux ; mais cette augmentation s’explique essentiellement par l’augmentation des bases qui a été de 3,4 % en 2021, mais aussi par l’augmentation de la population et donc du parc de logements.
Ceci étant, et Monsieur le Maire le rappelle tous les ans les recettes fiscales sont faibles à Plerguer par rapport à des communes de même importance, puisqu’elles sont inférieures d’environ 20 % à la moyenne.
- En matière d’énergie, les dépenses d’électricité ont plutôt diminué contre toute attente (on verra ce qu’il en est pour 2023) ; pour le carburant l’augmentation par rapport à 2021 a quand même été de 42 % et pour les combustibles de 29 %.
Investissement
En investissement, le conseil municipal avait voté un budget 2022 très élevé, le plus élevé depuis 2014 (2 800 000 €) car il intégrait l’achèvement de l’école, la réalisation de la Maison de Santé, l’extension du Centre de Loisirs et un programme assez dense de travaux de sécurité de voirie. L’exécution de ce budget n’a été que de 48 %, essentiellement à cause de l’interruption de chantier de l’école, puisque le réalisé 2022 a été de 642 698 € pour une inscription budgétaire de 1 600 000 €.
De même, mais sur des enjeux moins importants, les travaux de voirie n’ont pas pu être lancés sur l’exercice 2022 (130 000 €) et l’extension du Centre de Loisirs n’a été mandaté qu’à hauteur de 30 % sur une enveloppe de 120 000 €.
En revanche, la Maison de Santé a pu être menée à son terme (inaugurée le 4 juin 2022) et l’opération a pu être soldée budgétairement sur l’exercice (293 657 €).
Côté recettes, si la commune a bien encaissé l’emprunt de 1 000 000 €, n’a pas été perçue la totalité des subventions au titre de l’école des Badious (50 000 €, seulement sur 2022 sur une prévision de 557 000 €. Ceci étant, celles-ci seront encaissés sur 2023 ; Monsieur le Maire rappelle que la commune aura perçu au final 1 200 000 € de subvention pour l’école, ce qui est, une vraie performance qui est due à l’opiniâtreté collective).
Enfin, s’agissant de la capacité de désendettement, le ratio au titre de 2022 est à 7,7 ce qui est tout à fait correct compte tenu de la politique d’investissement très ambitieuse ; et ceci est dû à une rigueur de la gestion de la section de fonctionnement.
Ainsi sont résumés très rapidement les éléments structurants que Monsieur le Maire souhaitait retenir du compte administratif 2022 qui a permis de poursuivre le programme de mandat sur lequel il s’est engagé tout en maitrisant les finances de la commune malgré un contexte devenu difficile et qui va encore plus impacter le budget 2023.
Monsieur le Maire demande à Madame Janine Penguen, adjointe aux finances de présenter en détail le compte administratif 2022, pour le budget principal et le budget annexe du Champ Lison. Ceux-ci ont été présentés à la commission finances
Après présentation des comptes administratifs 2022 des budgets Commune et Champ Lison
Monsieur Le Maire étant sorti de la salle pendant le vote des comptes administratifs,
Monsieur Jean-Pierre CARON (le doyen de la séance) a été nommé président de séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : - Approuve le compte administratif 2022 : Budget Commune
Votants : 19 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité
Section Fonctionnement : Dépenses : 2 022 897.71 € Recettes : 2 586 281.87 € Excédent reporté : 0 € Résultat de l’exercice 2022 : + 563 384.16 € Section Investissement : Dépenses : 1 396 353.43 € Recettes : 1 829 265.51 € Excédent reporté : 328 462.65 € Résultat de l’exercice 2022 : + 432 912.08 €
- Approuve le compte administratif 2022 : Budget Champ Lison
Votants : 19 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité Section fonctionnement : Dépenses : 12 500.34 € Recettes : 12 500.34 € Excédent reporté : - 0.00 € Résultat de l’exercice 2022 : 0.00 €
Section investissement : Dépenses : 55 271.94 € Recettes : 0.00 €
Excédent reporté : 55 271.94 € Résultat de l’exercice 2022 : - 55 271.94 € - Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents devant intervenir. Délibération n° 2023-02-002
Objet : Compte de Gestion 2022– Budget principal et Budget annexe Champ Lison -
Le Conseil Municipal , après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget Commune et du budget annexe le Champ Lison
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 pour le budget Commune et le budget le Champ Lison par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - Approuve le compte de gestion 2022 des budgets Commune et du budget Champ Lison - Autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir.
Délibération n° 2023-02-003
Objet : Budget 2023 – Vote des taux d’imposition pour 2023
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2021 :
• Taxe foncier bâti : 38.83 %
• Taxe foncier Non bâti : 47.20 %
Après étude par la Commission Finances, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux et indique que les bases d’imposition pour 2023 augmentent malgré tout.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 - abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité
- Décide : de ne pas augmenter les taux
• Taxe foncier bâti : 38.83 %
• Taxe foncier Non bâti : 47.20 %
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents Délibération n° 2023-02-004
Objet : Budget 2022 – Subventions aux Associations
Monsieur le Maire demande à Madame Janine Penguen, adjointe aux finances de présenter chacune des demandes des associations qui ont été étudiées par la commission finances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée spécifique à chaque association :
NOM de l’ASSOCIATION 2022 2023 Ne prend pas
part au vote
Votants Absten
tion
Contre Pour
ACCA – Sté de Chasse 450 450 Raymond Dupuy 19 0 0 19 ADMR de Plerguer 1 170 1 170 Janine Penguen Chantale Corbeau
18 0 0 18
Amicale Laïque 600 600 20 0 0 20 Anciens Combattants 750 750 Philippe Le Rolland Philippe Gouesbier
18 0 0 18
APEL 540 540 Odile Noël 19 0 0 19 Ass Aéro Modèles Club - AMCCE 700 250 20 0 0 20
Ass I-LAND (4x4) 235 300 20 0 0 20
Association des Sapeurs-Pompiers 500 0
Associat Tennis Plerguer (ATP) 235 0
Club des Badoliers 550 550 20 0 0 20 Comité des Fêtes 1 000 2 500 Yannick Aubry 19 0 0 19 Comité de Jumelage 2 430 2 430 Sylvie Alain
Marie-Aline Papail
Jean-Luc Beaudoin
17 0 0 17
FC Plerguer/Roz-Landrieux 2 600 2 700 20 0 0 20 One Two Truie 0 0
Gymnastique féminine 800 800 20 0 0 20 Les Chants du Mesnil 235 400 20 0 0 20 Club de Pétanque 235 250 20 0 0 20 Ass Etrier de Plerguer 1 380 1 500 Jacques Monfrais 19 0 0 19 Ass la Pêche Plerguétine 235 250 20 0 0 20 Créations Manuelles 120 120 20 0 0 20 Motos Club 235 250 Laurence Grimault 19 0 0 19 Mille - Pattes 235 200 Jean-Pierre Caron 19 0 0 19 Surya (yoga) 235 (doc.) 250 20 0 0 20 Le Souvenir Français 235 350 Philippe Gouesbier 19 0 0 19 Les Amis des Ecuries Ville Morin 300 500 20 0 0 20 J2N 235 1 500 20 0 0 20 Courir à Plerguer 235 500 20 0 0 20 CALAO 0 250 20 0 0 20
ACCA – Lutte nuisible 500 500 Raymond Dupuy 19 0 0 19
Subvention Ukraine 2 000 0
Total 18 975 19 860 Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – Pour : unanimité
- adopte les propositions ci-dessus pour l’année 2023
- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2023
- dit que le versement de la subvention attribuée aux associations se fera sur présentation des documents demandés
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant ce dossier
Délibération n° 2023-02-005
Objet : Budget 2023 – Ecoles - Attributions
Après étude par la commission finances, Madame Janine Penguen informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de valider les propositions suivantes, afin d’élaborer le budget primitif 2023 et que le vote se fera école par école.
Ecole publique : Fournitures scolaires :
Voyages, transports, activités :
Ecole Privée :
Total pour 2023 : 85 198.42 €
Autres ASSOCIATIONS 2022 2023
Banque Alimentaire Dol 600 € 600 €
VMEH 200 € 200 €
ARAF - Chateauneuf 100 €
Les Restaurants du cœur 400 € 400 €
Solidarité Paysans de Bretagne 100 € 100 €
Tricotin 5 600 € 4 000 €
Le Goëland 100 € 100 €
Bretagne Vivante 100 € 100 €
Total 7 100 € 5 600 €
2022 2023
collectives : 10 € x 208 enfants = 2 080 € 10 € x 216 enfants = 2 160 € Individuelles : 35 € x 208 enfants = 7 280 € 35 € x 216 enfants = 7 560 € Total = 208 enfants x 45 € = 9 360 € Total = 216 enfants x 45 € = 9 720 €
2021 2022 2023
6288 : Entrées sorties : 1 500 1 500 2 730 6247 : Transports scolaires : 2 500 3 000 3 000 62881 : Piscine entrées : 0 0
62471 : Transport piscine : 2 000 2 500 2 500 Total : 6 000 7 000 8 230
2022 : Subvention de fonctionnement 2023
Maternelles : 41 enfants x1329.09 = 54 492.69 €
(1308.16 x 1,6 % + 1308.16)
Maternelles : 43 enfants x1398.20 = 60 122.60 €
(1329.09 x 5.2 % + 1329.09)
Primaires : 67 enfants x280.86 = 18 817.62 €
(276.44 x 1.6% + 276.44)
Primaires : 67 enfants x 295.46 = 19 795.82 €
(280.86 x 5.2% + 280.86)
2022 Subvention à caractère social 2023
Fournitures scolaires individuelles :
108 enfants x 35 € = 3 780 € 110 enfants x 35 € = 3 850 € Entrées/sorties scolaires : 108 enfants x 12.40 € = 1 339.20 € 110 enfants x 13 € = 1 430 € Le Conseil Municipal, après délibération, par un vote à main levée :
- accepte les propositions ci-dessous :
votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité
Ecole publique : Fournitures scolaires 9 720 €
Entrées sorties : 2 730 €
Transports scolaires : 3 000 €
Transports piscine : 2 500 €
Ecole privée :
votants : 19 (Mme Noel ne prend pas par au vote) – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité compte 6558 « Dépenses Obligatoires » total 85 198.42 €
(Subvention de fonctionnement : 79 918.42 € Subvention à caractère social : 5280 €)
- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2023
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants
Délibération n° 2023-02-006
Objet : Budget 2023 – Participations à divers organismes et subvention CCAS
Madame Janine Penguen informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de valider les propositions suivantes :
Compte 657362 - CCAS : subvention 12 000 €
Le Conseil Municipal, après délibération, par un vote à main levée :
votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité
- accepte les propositions ci-dessous
- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2023
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants
Délibération n° 2023-02-007
Objet : Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) – Modification des Statuts - Approbation
Dans sa démarche visant à renforcer son accompagnement des collectivités adhérentes du Département d’Ille et Vilaine, le Comité Syndical du SDE 35 a décidé de créer un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Le principe du dispositif proposé réside dans la mutualisation du financement du reste à charge des travaux à l’échelle du SDE (par intracting et prêt bancaire) et le remboursement en différé des annuités après la mise en service de la rénovation. L’objectif est de permettre à la collectivité propriétaire de
6281 Cotisations Diverses 2021 2022 2023
Ass des Maires I et V 1 150.87 1 165.68 1 180
Ass Maires Ruraux 101.00 125 111
FDGDON 35 150.00 165 165
BRUDED 842.10 911.36 921
PNR 1 106.11 1 200
Total 2 243.97 3 473.15 3 577 dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées. Les collectivités pourront même déléguer la maitrise d’ouvrage au SDE 35 pour faire réaliser les travaux.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, le Comité Syndical du SDE 35 a approuvé une modification de ses statuts dans sa séance du 7 décembre 2022.
L’alinéa de l’article 3.2 des statuts correspondant à la maitrise de la demande en énergie est désormais rédigé de la manière suivante :
« Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maitriser la demande d’énergie sur leur territoire et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maitriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. »
Conformément au CGCT, les collectivités sont sollicitées pour émettre un avis sur cette modification.
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - émet un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Départemental
d’Energie 35 (SDE 35) telle qu’elle a été précisée dans le présent rapport
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Délibération n° 2023-02 -008
Objet : Personnel – Protection sociale complémentaire – Contrat d’assurance collective – Convention de participation - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu l’avis du comité social territorial du 02 mars 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La commune de Plerguer souhaite, à effet du 1er janvier 2024, pour le risque prévoyance, mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - Article 1 : décide de retenir la procédure de la convention de participation, avec son
contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à
concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique
territoriale,
- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance
conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 20 € par agent,
Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011- 1474 et de pouvoir signer tout document relatif à ce dossier. Délibération n° 2023-02 -009
Urbanisme – Opération d’Aménagement Programmée (OAP) Ilot des Ecoliers – Délégation du Droit de Préemption à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) - Modification
Vu la délibération n° 2023 -01-004 prise par le Conseil municipal le 7 février 2023, il convient, à des fins juridiques, d’amener une précision concernant le périmètre pour lequel le droit de préemption est délégué à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Outre la représentation graphique du périmètre insérée dans la délibération n° 2023-01-004, il est utile de lister l’entièreté des parcelles concernées. A savoir :
Parcelles Adresse / lieu-dit Superficie m² Surface des constructions m²
C785 et C786 5 rue de la Libération 264 264 C771 et C772 7 rue de la libération 663 383 C769, C774 et C2329 Ilôt des écoliers 1693 260 C1167 Passage des écoliers 34 0
Les motivations initialement présentées dans la délibération du 7 février 2023 restent inchangées, comme suit :
Monsieur le Maire rappelle que le Droit de Préemption Urbain a été mis en place sur la commune de Plerguer dans l'intérêt général afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme. Ce droit a été instauré en zone U et AU sur tout le territoire de la commune et peut être exercé pour constituer des réserves foncières, pour pouvoir réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, permettre la restructuration urbaine et mettre en valeur le patrimoine.
Monsieur le Maire rappelle les missions de portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) et précise l'avoir sollicité pour intervenir sur le secteur de l’Ilot des écoliers. Dans cette perspective, une convention opérationnelle d'actions foncières doit être signée prochainement.
Une convention cadre signée entre l’Agglomération de Saint-Malo et l'EPF Bretagne le 11 janvier 2022 permet d’ores et déjà les acquisitions par préemption par l’EPF Bretagne,
Pour faciliter les acquisitions par l’EPF Bretagne dans cette zone et afin de pouvoir réagir rapidement en cas de déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien, il est nécessaire que notre commune délègue à cet établissement l'exercice des droits de préemption urbain définis par le Code de l’Urbanisme, dont elle est titulaire dans cette zone.
Par délibération en date du 3 juin 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien, c’est à dire après dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner, dans la limite de 200 000€. En vertu de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme, un droit de préemption peut également faire l’objet d’une délégation sur "une ou plusieurs parties des zones concernées" par ce droit. Toutefois, ce type de délégation géolocalisée, ne peut être accordé que par délibération du Conseil municipal.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment :
- dans sa partie législative, le livre II, titre I (chapitres I, II et III), titre II (chapitre I), titre III et titre IV, les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2
- dans sa partie règlementaire, le livre II, titre I (chapitres I, II et III),
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Plerguer du 7 juillet 2022 adoptant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Plerguer du 7 juillet 2022, instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 juin 2020 délégant au maire le pouvoir de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans la limite de 200 000€,
Considérant que la délibération du Conseil municipal en date du 03 juin 2020 ne permet au Maire de déléguer l’exercice du droit de préemption qu’à l’occasion de l’aliénation d’un bien et seulement dans la limite de 200 000 €,
Considérant qu’en raison des délais de traitement relativement courts d’une déclaration d’intention d’aliéner, d’une demande d’acquisition d’un bien, il est utile, en vu de pouvoir répondre dans les délais légaux et de s’assurer la maîtrise foncière totale de la zone « Ilot des écoliers », de déléguer à l’EPF Bretagne l'exercice du droit de préemption urbain dont la Commune est titulaire sur la totalité de cette zone,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
- DECIDE de déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, pour les biens situés à l’intérieur du périmètre ci-dessous représenté et dont les numéros de parcelles figurent à cette délibération, l'exercice du droit de préemption urbain dont est titulaire la commune de Plerguer,
- PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2023-01-004
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La séance a été levée à 20h50.
Signatures :
Membres présents Signatures
BEAUDOIN Jean-Luc
NORRIS-OLLIVIER Karine
DUPUY Raymond
CORBEAU Chantale Procuration à Janine Penguen
AUBRY Yannick
PENGUEN Janine
LE ROLLAND Philippe
RESTOUX Angélique BUSCAYLET Laurent
ALAIN Sylvie
CARON Jean-Pierre
NOËL Odile
BREBEL Stéphane absent
TEZE Béatrice
MONFRAIS Jacques
PAPAIL Marie-Aline
GOUESBIER Philippe Procuration à Raymond Dupuy
LE POCREAU Anne-Laure
ARNOULT Valérie excusée
FORTIN Sébastien
GRIMAULT Laurence
CANTAREL Jessica
BRINDEJONC Daniel excusé