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Procès Verbal - 2023 03 30 PV seance approuve Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 30 PV seance approuve)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

La Mézière

C.C.A.S

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 30 mars 2023

Ainsi, l'an deux mille vingt-trois, le 30 mars à 18h30, le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Pascal GORIAUX, président.

Le nombre de membres en exercice est de 17.

Etaient présents : (14)

Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABÉ, Monsieur Michel BINARD, Madame Mireille CHARPENTIER, Monsieur René CHEVILLON, Madame Marie-Jeanne DOLET, Madame Anne-Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUERIN, Madame Annette JOSSO, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD.

Absent(s) ayant donné un pouvoir : (3)

Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR a donné pouvoir à Monsieur Patrice GUÉRIN,

Monsieur Michel SAMSON a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne DOLET.

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (0)

Secrétaire de séance :

Monsieur Gilbert LEPORT est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le président ouvre la séance à 18 heures 35

KRRRRKRAKRERKREREREREEEKEEERERRRRERELREREERRRRERERRRÉEX

PRÉAMBULE ERRRKARAREREREAERERERERREREELRRRELERRERARERARÉRÉRE

Informations en début de séance :

- Analyse des Besoins Sociaux : trois prestataires ont fait des propositions. C’est le devis de

M. LE GALLO Marc qui a été retenu pour un montant de 7560.00€ TTC.

- Mutuelle communale : la convention se termine bientôt. Mmes Karine MONVOISIN et Elisabeth IZEL, chargées des négociations des contrats pour la commune, ont reçu AXA assurances de Melesse et GROUPAMA Loire Bretagne. Le 3ème prestataire contacté n'a pas donné suite.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 1 sur 13 Mme BERNABÉ informe les membres que GROUPAMA vient de faire un don de 340€, ce qui correspond à de nouvelles inscriptions pour la mutuelle communale. Mme RIDARD demande si la mutuelle MUTUALIA a été contactée.

- Clichés d'histoire : inauguration le 25 mai à 18h30. 20 portraits de seniors seront présentés.

- Conseil départemental de prévention de la délinquance : M. Patrice GUÉRIN indique avoir assister à cette réunion à la Préfecture. Il donne quelques chiffres : Augmentation de 20.6% de la délinquance en Ille-et-Vilaine

Augmentation de 35% des cambriolages

Il informe que la Préfecture recherche, parmi les communes de plus de 5000 habitants, des communes bénévoles pour accueillir les raves party afin d'assurer un encadrement et de la sécurité.

- Service civique : Mme BERNAËBÉ informe qu’une fiche de poste va être prochainement rédigée pour un recrutement fin août-début septembre 2023 jusque juin 2023. Plusieurs prestataires seront sollicités : La Ligue de l'enseignement, Unicité et les missions locales.

Monsieur le Président procède à l'appel des membres du CCAS et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de Monsieur le Président, les membres présents confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance portant mention de l'ordre du jour complet.

Monsieur le Président demande à ajouter sur table une délibération concernant le conventionnement des logements du CCAS. Adopté à l'unanimité.

KRRKKRERRELRELERERRERRERRRERERERELEREERELERERRLRLRERR

ORDRE DU JOUR KRKHELRERRRRRRRERERERERRELRLERALERERERERERERERERERER

| 1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente |

Rapporteur : M. le Président

Le procès-verbal de la séance du 09 février 2023 vous a été adressé. Il correspond au procès- verbal des actes communicables respectant l'anonymat des personnes. Les registres des actes non communicables et communicables seront signés par les membres du Conseil d'Administration lors de la réunion du CCAS.

Mme Brigitte RAULT demande une modification sur le procès-verbal des actes en anonymat et précise que p.11 apparait un nom sur une attribution de bon alimentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, approuve le procès-verbal à l'unanimité.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 2 sur 13

| 2. Approbation du compte de gestion — exercice 2022 |

Rapporteur : M. le Président

Monsieur le président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la proposition du trésorier municipal

Article 1 : Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

| 3. Approbation du compte administratif du budget du CCAS — exercice 2022 |

Rapporteur : Mme Valérie BERNABÉ

Sous la présidence de Mme Valérie BERNABÉ, vice-présidente du CCAS, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil d'Administration examine le compte administratif du CCAS 2022 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 114 787.33 €

Recettes 128 731.22 €

Résultat : 13 943.89 €

Excédent de fonctionnement exercice reporté : 27 266.51 €

Résultat de clôture : 41 210.40 €

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 3 sur 13Investissement

Dépenses 12 049.37 €

Recettes 871.74 €

Restes à réaliser : 2 129.97 €

Besoin de financement : 11 177.63 €

Excédent d'investissement : 156 037.44 €

Résultat reporté cumulé d'investissement : 144 859.81 €

Mme BERNABÉ souhaite remercier Mme Catherine TOUDIC, conseillère municipale déléguée aux finances et Nathalie MAUGEON, en charge du CCAS pour le travail effectué sur le budget.

Hors de la présence de M. Pascal GORIAUX, président,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vule compte de gestion du trésorier municipal

Article 1 : Approuve le compte administratif du budget du CCAS 2022.

Article 2 : Charge Madame la Vice-Présidente de l'exécution de la présente délibération.

| 4. Compte administratif de l’exercice 2022 — affectation du résultat |

Rapporteur : M. le Président

Les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du CGCT fixent les règles de l'affectation du résultat. En Principe, si une collectivité territoriale vote le compte administratif avant le budget primitif, les résultats sont intégrés par la suite au budget primitif.

Seul'le résultat cumulé de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d’une décision d’affectation par l'organe délibérant.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Compte tenu de l'approbation du compte administratif et du compte de gestion 2022, en début de séance,

- Vu la présentation effectuée par M. le Président

Article 1 : Prend acte de l'excédent de fonctionnement définitif du CCAS qui s'établit à 41 210.40 € au compte administratif de l'exercice 2022.

Article 2 : Décide d’affecter ainsi ce résultat au budget 2023 :

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 4 sur 13- 0£€à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

- 41 210.40 € à l'article 002 : « excédent antérieur reporté ».

Article 3 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

| 5. Vote du budget primitif 2023 j

Rapporteur : M. le Président

Il est demandé au conseil d'administration de se prononcer sur le budget primitif 2023, comme

suit:

Dépenses et recettes de fonctionnement : 155 760.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 411 000.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de 155 760.00 € 155 760.00 €

fonctionnement

Section d'investissement 411 000.00 € 411 000.00 €

TOTAL 566 760.00 € _ 566 760.00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- _Vule Débat d'Orientation Budgétaire du 09 février 2023,

-_ Vule projet de Budget Primitif 2023

Article 1 : Approuve le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 5 sur 13Vue d'ensemble fonctionnement

: ' BP 2022 CA 2022 |Proposition chapitre

dépenses (DM comprises) BP 2023 Vote

O11 |charges à caractère général 55 076.00| 30785.46| 62 188.57 Unanimité

charges de personnel et frais 83 000.00| 76083.18| 80 771.00 Unanimité

012 |assimilés

014 |atténuation de produits Unanimité

autres charges de gestion 8 641.11| 6 440.02 8 740.00 Unanimité

65 courante

66 charges financières 712.69 606.96 496.27 Unanimité

67 charges exceptionnelles 50.00 Unanimité

Dotation aux provisions pour 100.00 0 Unanimité

68 dépréciation des actifs circulants

dépenses imprévues Unanimité

O22 |(fonctionnement)

virement à la section Unanimité

d'investissement

El | | = _ L + ip Ca QE de | TOTAL DES DEPENSES 148 401.51 | 114 787.33 | 155 760.00 Unanimité

î BP 2022 CA 2022 |Proposition

chapitre recettes BP 2023 Vote

013 |atténuation des charges 0 100.00 Unanimité

70 produits des services 12 200.00! 13 930.00, 14 200.00 Unanimité

73 impôts et taxes 0 Unanimité

dotations, subventions 92 333.00! 67 000.00! 87 000.00 Unanimité

74 participations

autres produits de gestion 16 102.00, 17511.22| 13 349.60 Unanimité

75 courante

76 produits financiers Unanimité

77 produits exceptionnels 500.00 | 30 190.00 Unanimité

Unanimité

PSP DES FENTE 148 401.51 | 128 731.22 | 155 760.00

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 6 sur 13Vue d'ensemble investissement

+ à Vote

chapitre DEPENSES Bp2022 | FRésiié |r a # | Proposition 2022 realiser BP 2023

O01 | déficit d'investissement reporté Unanimité

16 | emprunts et dettes assimilés 286419| 2779.63 2989.95] Unanimité

21 |immobilisations corporelles 13 745.88 2129.97| 8010.05] Unanimité

23 | immobilisations en cours 140 299.08 | 9269.74 400 000.00! Unanimité

Autres immobilisations Unanimité

27 financières

O20 | dépenses imprévues Unanimité

Unanimité TOTAL DES DEPENSES 156 909.15 12 049.37 411 000.00

£ “ Vote

chapitre RECETTES Bp2022 | Réalisé en on à | Proposition 2022 réaliser BP 2023

virement de la section de Unanimité

021 | fonctionnement :

10222 |FCTVA 984.24 Unanimité

dotations, fonds divers et Unanimité

1068 | réserves _L 213 041.79

13 | Subvention d'investissement _ 48 000.00 Unanimité

16 | Emprunts et dettes assimilés 0.03 |. 600.00 Unanimité

Différences sur réalisations Unanimité

19 | d’immobilisations . |

2131 | vente d'immeuble | Unanimité

040 | Opérations d'ordres de transfert 871.71 | 871.71 3 514.16 Unanimité

Excédent d'investissement ne Unanimité

ROO1 | reporté 156 037.44| 156 037.44 _ 144 859.81

Unanimité TOTAL DES RECETTES 156 909.15 871.04 411 000.00

Article 2 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération. | 6. Règlement budgétaire et financier du CCAS de LA MEZIERE ] Rapporteur : M. le Président Mme Valérie BERNABÉ sort à 19h28 -— retour à 19h30.

M. Gilbert LEPORT sort à 19h30 — retour à 19h33.

Le CCAS de La Mézière s'est porté candidat à l’expérimentation de modernisation de ses processus comptables, en lien avec les services des Finances Publiques. Le CCAS a souhaité anticiper le passage à la nomenclature M57 dès 2023, sans attendre l'échéance légale de 2024.

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 7 sur 13- La révision des méthodes d'amortissement comptables adoptée lors du conseil

d'administration du 13 octobre 2022 (délibération n°2022/32).

- L'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14),

adoptée lors du conseil d'administration du 13 octobre 2022 (délibération n°2022/31).

- L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant les principales règles de gestion applicables au CCAS pour la préparation et l'exécution du budget.

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le

référentiel M57.

Le RBF du CCAS de La Mézière formalise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et des instructions

budgétaires et comptables applicables aux communes.

Il définit des règles internes de gestion propres au CCAS dans le respect des textes ci-dessus

énoncés et conformément à l’organisation de ses services.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le RBF joint à la présente délibération évoluera et sera complété en fonction des modifications

législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Il est proposé au Conseil d'administration du CCAS de LAMEZIERE d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier du CCAS de LA Mézière annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

- Vu la délibération n°2022/31 du 13 octobre 2022 portant sur l'adoption du référentiel M57au 1°

janvier 2023,

- Considérant l'obligation de se doter d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

- Considérant que le CCAS de LA Mézière a choisi d'appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023,

- Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles

comptables et financières qui s'imposent au quotidien et permet de regrouper dans un document

unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,

- Considérant le règlement budgétaire et financier ci-annexé,

Article 1 : Approuve le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération

Article 2 : Charge M. Le Président de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 8 sur 13

| 7. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Î

Rapporteur : M. le Président

L'avancement de grade s'opère à l’intérieur d’un cadre d'emplois et n'est pas de droit. Un agent pouvant prétendre à un avancement de grade, doit figurer sur le tableau annuel d'avancements établit par la CAP siégeant au Centre de Gestion. La nomination de l'agent est ensuite étudiée au regard des critères listés dans les lignes directrices de gestion.

Le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le Président propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2023 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité : 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois et grades de la collectivité.

Même si le ratio d'avancement est défini à 100%, l'autorité territoriale reste libré de nommer ou non l'agent promouvable, il est en conséquence nécessaire d'établir des critères d'avancement qui viendront justifier les décisions (cohérence avec les critères Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vu l'avis favorable du CST en date du 17 mars 2023

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- _Vule Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

- Vula Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires,

- VWula loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Article 1: Décide de fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant : 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois de la collectivité.

Article 2 : Décide que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

Article 3 : décide d'inscrire au budget les crédits correspondants :

Article 4: Décide de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 9 sur 13

| 8. Protection Sociale Complémentaire - PSC |

Rapporteur : M. le Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17-02-2021,

Vu l'avis du comité social territorial du 17 mars 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Le Président expose :

Dans le cadre du décret n°2011-1474 précité, les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit dans le cadre d'une labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux

agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste

publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit dans le cadre d'une convention de participation, associée à un contrat collectif

d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie

par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec

un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,

d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

L'ordonnance n°2021-175 précitée rend obligatoire la participation pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1°" janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Pour le risque prévoyance, il est proposé au conseil d'administration, de se prononcer sur la mise en place d’une convention de participation conclue à l'issue d'un appel à concurrence ce, à effet du 1° janvier 2024

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 10 sur 13- Article 1 : décide de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat

d'assurance collective à adhésion facultative des agents, à effet de 1° janvier 2024, selon la

procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

- Article 2 : décide d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit

public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue

de la procédure d’appel à la concurrence ce, à effet du 1°’ janvier 2024,

-__ Article 3 : décide de fixer le niveau de participation comme suit :

©o versement d'un montant unitaire mensuel brut modulé dans un but d'intérêt social selon la grille ci-après :

catégorie statutaire A : 10€ par agent,

catégorie statutaire B : 13€ par agent,

catégorie statutaire C : 16€ par agent.

- Article 4: décide d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions au

chapitre 012 du budget du CCAS.

- Article 5 : décide d’autoriser le Président pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le

lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.

| 9. Sortie cinéma Maison HELENA et seniors de la commune |

Rapporteur : M. le président

Tout au long de l’année, la commune de La MEZIERE et le CCAS de LA MEZIERE proposent une politique active en faveur des seniors avec une offre diversifiée d'activités ludiques, culturelles et sportives.

Souhaiïitant poursuivre sa dynamique d'offres culturelles, la commission vie sociale, solidarité et emploi (lors de sa réunion du 8 décembre 2022) a décidé de proposer, ponctuellement, aux seniors de la Maison HELENA et de la commune des sorties cinéma.

Ces sorties cinéma ont pour objectifs de permettre aux seniors macériens de rester des citoyens actifs, d'éviter le repli sur soi, de rester au fait de l'actualité cinématographique à prix très avantageux tout en bénéficiant d’un accompagnement privilégié à l'entrée et à la sortie du cinéma.

Le transport se fera avec le minibus acquis par le CCAS et l'encadrement sera assuré par la coordinatrice de vie sociale et animatrice intergénérationnelle. Les inscriptions seront fermes et définitives sans remboursement en cas de désistement. La commission vie sociale propose un tarif de 4.00€ par senior. Le reste de la facture serait prise en charge sur le budget du CCAS.

Inscription obligatoire auprès de la coordinatrice de vie sociale au : 07-61-04-15-69.

Monsieur le Président propose une maîtrise des coûts en proposant de faire participer financièrement les personnes intéressées par cette action.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 mars 2023 Page 11 sur 13Monsieur le Président rappelle qu'une régie de recette a été créé par arrêté n°2019-05 en date du 09-09-2019 permettant l'encaissement en numéraire ou chèque et que le montant de ces participations est préalablement approuvé par délibération du Conseil d'Administration.

Il est proposé aux membres du CCAS d'acter les tarifs suivants de participation : 4.00€ par personne pour une sortie cinéma

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis conforme du comptable de la trésorerie de Tinténiac pour l'encaissement des produits des actions et animations organisées par le CCAS,

- Vu l'arrêté n°2019-05 constitutif d'une régie de recettes,

- Vu l'arrêté n°2019-06 de nomination du régisseur titulaire,

Article 1 : Décide des tarifs suivants pour chaque sortie cinéma :

-__4.00€ par personne

Article 2 : Autorise M. le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Article 3 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

| 10.Conventionnement des logements du CCAS |

Rapporteur : M. le Président

M Le Président rappelle à l'Assemblée que la CCAS est propriétaire de 6 logements passage du

Verger.

M. le Président informe l'assemblée qu'il est nécessaire de conventionner avec l'état. En signant

une convention, le bailleur s'engage pour une certaine durée à louer son logement en respectant

certains plafonds de loyers, de ressources des locataires, certaines conditions de choix des

locataires.

Mme BERNABÉ souhaite remercier M. Yvon BOTHEN, DST, et M. Laurent VEILLON, DGS, pour

la réalisation du cahier des charges afin que les maitres d'œuvres et architectes sollicités puisse répondre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 1: Décide d'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire au conventionnement.

Article 2 : charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

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| 11.Informations et questions diverses '

- M. BINARD souhaite, au nom des Restos du Cœur, faire des remerciements aux bénévoles

qui ont participé à la collecte nationale.

- M. Jean-Bernard MOUSSET informe qu'il a transporté une seule personne pour se rendre aux restos du cœur cette semaine. Une personne de LA MEZIERE souhaite bénéficier du covoiturage.

M. LEPORT indique que la plupart des bénéficiaires préfèrent venir par leurs propres moyens.

- Mme BERNAËBË informe qu'elle a reçu une demande de la part de la commission Roumanie pour utiliser le minibus du CCAS. Une réponse négative sera faite à l'association.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président déclare la séance close à 21h15.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Pascal GORIX A é

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