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Conseil Municipal - 8 31ann Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 31ann)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, D

NORMANDIE-SEINE

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, société coopérative à capital

variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – Siège social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque,

76230 BOIS-GUILLAUME – RCS Rouen n°433 786 738 – Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de

l’ORIAS sous le n° 07 025 320 – Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et syndic

numéro CPI 7606 2020 000 045 179 délivrée par la CCI de ROUEN, bénéficiant de Garantie financière et Assurance

Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS,

représentée par … dûment habilité.e aux fins des présentes,

Ci-après désignée par « CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE »,

D’une part,

ET

LA VILLE DE ROUEN dont le siège est situé 2 place du Général-de-Gaulle – CS 31402 – 76037 Rouen Cedex,

représentée par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, en sa qualité de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil

Municipal en date du 3 octobre 2024

Ci-après désignée par « la Ville de Rouen » ou « PARTENAIRE »

Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE et la Ville de Rouen étant individuellement dénommés « Partie » ou

collectivement dénommés les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Afin de mettre en avant le professionnalisme et le modernisme de près de 3000 commerçants et artisans

Rouennais, la Ville de Rouen organise depuis 1998 et avec le concours de divers partenaires publics et privés, le

"Prix de l'Accueil". Les commerçants et artisans participants sont évalués par les clients mystères d’une agence

professionnelle selon une grille de critères bien définis. Dix commerçants (un par quartier) seront ainsi

récompensés. En parallèle, les clients sont invités à élire le commerçant ou artisan de leur choix en décernant le

prix du public via un vote en ligne. En complément, un nouveau prix « révélation gastronomique » sera créé afinde récompenser un nouveau restaurateur grâce, là encore, à un vote du public. Les prix seront remis lors d’une

grande soirée, programmée le 19 novembre 2024 en présence de plus de 500 personnes.

Entreprise coopérative, Crédit Agricole Normandie-Seine est une banque universelle de proximité, implantée dans

l’Eure et la Seine-Maritime. Dans ses 130 agences, ses structures spécialisées, ses filiales et sur l’ensemble de

ses canaux digitaux, Crédit Agricole Normandie-Seine apporte son expertise en banque, assurance et immobilier.

L’entreprise accompagne ainsi le quotidien et les projets de 657 000 clients particuliers, agriculteurs,

professionnels, entreprises, banque privée, collectivités et associations. Grâce à l’engagement de ses 1 900

collaborateurs et 750 administrateurs de Caisses Locales, Crédit Agricole Normandie-Seine se rend utile au

territoire et met en œuvre sa raison d’être, d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société. Fort

de ces considérations et désireux de soutenir le commerce et l’artisanat rouennais, le Crédit Agricole a souhaité

s’associer au Prix de l’accueil.

Compte tenu de ce qui précède, les parties se sont rapprochées pour conclure la présente Convention.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Autorité de Sanctions : désigne tout organisme ou agence de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne (ou de l’un de ses Etats membres), du Royaume- Uni, des Etats-Unis d’Amérique (y compris le Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor Américain (OFAC), le Département d’Etat des Etats- Unis et le Département du Commerce des Etats-Unis).

Convention : désigne le présent document ainsi que ses annexes et ses avenants éventuels.

Conflit d’Intérêts : désigne toute situation dans laquelle, le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne physique, d’une personne morale et/ou d’une organisation peut être influencé ou altéré, dans son indépendance et/ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers. Un Conflit d’Intérêts peut résulter, notamment mais non limitativement, d’intérêts économiques, de liens amicaux, de liens familiaux ou de tout autre nature (tels que des intérêts personnels communs entre les Parties, leurs représentants légaux, leurs organes d’administration ou de direction, leurs salariés…).

Groupe : désigne l’un des Parties et ses Sociétés Affiliées

Groupe Crédit Agricole : désigne l’ensemble composé : (1) de Crédit Agricole S.A, (2) des Caisses Régionales de Crédit Agricole, (3) de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, (4) des filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, de l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites, (5) des sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (6) des sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233- 3 et L. 233-16 du Code de commerce, et (7) des sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Information Confidentielle : désigne toute information ou document, de quelque forme et quelque nature que ce soit, échangé(e) par tout moyen entre les Parties dans le cadre de la présente Convention, que ce soit avant, pendant ou après son exécution.

Jour : désigne un jour ouvré.

Partenariat : désigne le partenariat objet de la présente Convention, à savoir Le Crédit Agricole Normandie- Seine et la Ville de Rouen.

Pays Sanctionné : désigne tout pays ou territoire qui est ou dont le gouvernement est l’objet de Sanctions Internationales.

Personne Sanctionnée : désigne toute personne physique, morale ou entité (« Personne ») qui (a) figure, ou qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée (tels que ces termes sont définis par l’Autorité deSanctions concernée) par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs Personnes figurant, sur toute liste de Personnes désignées ou faisant l’objet de mesures restrictives par une Autorité de Sanctions ou (b) qui est résidente, ou constituée en vertu des lois, d’un Pays Sanctionné ou (c) est autrement visée par des Sanctions Internationales.

Sanctions Internationales : désigne les sanctions économiques, financières ou commerciales, telles que les embargos, gels des avoirs, sanctions visant certains secteurs économiques et d’autres restrictions, qui sont émises, administrées ou mise en application par une Autorité de Sanctions.

Sociétés Affiliées : désigne, s’agissant d’une société considérée, sa filiale ou sa société mère ou toute autre filiale de sa société mère

U.S. Persons : désigne tout ressortissant, citoyen des Etats-Unis (y compris les titulaires d’une double

nationalité) ou tout étranger résident permanent aux États-Unis (titulaire d’une « carte verte »), où qu’il se

trouve; toute Personne physiquement présente sur le sol des États-Unis, y compris les succursales ou les bureaux

américains d’entités non américaines; ou toute entité régie par le droit d'une juridiction des États-Unis. Les entités

détenues ou contrôlées par des U.S. Persons doivent se conformer avec les sanctions U.S. en lien avec l’Iran

comme si elles étaient des U.S. Persons. En ce qui concerne la Réglementation OFAC relative à Cuba, le terme «

U.S. Person » désigne également toute entité étrangère détenue ou contrôlée par une ou plusieurs U.S. Persons.

ARTICLE 1 – OBJET

Le partenariat entre la Ville de Rouen et le Crédit Agricole Normandie-Seine porte sur l’organisation du « Prix de

l’Accueil 2024 » pour valoriser les commerçants et artisans rouennais.

Le Prix de l’Accueil est une manifestation destinée à valoriser la qualité d’accueil, la mise en avant des produits,

l’engagement dans des démarches en faveur de la transition et de l’accessibilité des commerçants et artisans de

la Ville de Rouen.

La participation des commerçants et artisans se fait sur inscription préalable.

L’évaluation se fait sur la base d’enquêtes mystères réalisées par une agence professionnelle indépendante.

10 lauréats répartis par quartiers seront primés au cours d’une soirée de remise de prix qui se déroulera le 19

novembre 2024 au So’Lounge. Soirée à laquelle tous les commerçants et artisans rouennais sont invités.

En parallèle, le public pourra voter en ligne pour élire son commerçant ou artisan préféré. Pour cette édition 2024,

un nouveau prix sera créé afin de récompenser un nouveau restaurateur.

Un grand plan de communication accompagnera cette opération.

La présente Convention de Partenariat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’associent

dans le cadre du Prix de l’Accueil.

Les parties conviennent expressément que la présente Convention ne pourra pas être interprétée comme

constitutive (I) d'un contrat de société, les Parties ne faisant aucun rapport et n'ayant pas l'intention de partager

des bénéfices ou de constituer une personne morale ou, (II) d'un mandat ou d'un mandat d'intérêt commun, les

Parties excluant expressément à cet égard les dispositions du Code civil relatives au mandat.

Documents contractuels :

La Convention est constituée, par ordre juridique décroissant d’importance, des documents suivants :

- Les présentes, intitulées Convention de partenariat « Prix de l’accueil »

- Ses annexes suivantes (les annexes n’ont pas de hiérarchie entre elles) :

o Logos Crédit Agricole Normandie-Seine

o Fiche US Person

En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans ces différents documents, le document d’ordre

juridique supérieur prévaudra.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans deux ou plusieurs documents de même

rang, le plus récent prévaudra.

Aucune stipulation de la Convention ne pourra être modifiée sans qu’un avenant ne soit conclu et signé.

La Convention annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues

antérieurement entre les Parties pour ce même objet.ARTICLE 2 – ROLE ET ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le Partenaire déclare avoir la capacité à recevoir la participation du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE.

Le Partenaire s’engage à réaliser la manifestation précisée à l’article précédent et à informer régulièrement le

CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE des étapes de sa réalisation.

Si la manifestation ne peut être réalisée pour une raison extérieure à la volonté du Partenaire, celui-ci, le cas

échéant, remboursera uniquement au CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE les sommes déjà versées au titre

de ses engagements et restant disponibles.

Si la Manifestation n’est pas menée à son terme en raison d’une décision unilatérale du Partenaire, celui-ci

indemnisera le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE, sur justification, des frais déjà engagés.

Outre la visibilité qu’aura le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE sur l’ensemble des supports de

communication créés par le Partenaire, celui-ci s’engage également à rendre visible le CREDIT AGRICOLE

NORMANDIE-SEINE, son logo ou sa mention sur les supports de communication, de presse et de signalétique liés

à la soirée de remise des prix.

Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE sera invité à intervenir lors de la soirée et à remettre un prix à l’un

des lauréats.

ARTICLE 3 – ROLE ET ENGAGEMENTS DU CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE

Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE s’engage à :

- Valoriser le Prix de l’accueil sur ses réseaux sociaux

- S’acquitter du montant définit dans la présente convention et mentionné à l’article 4 – Modalités

financières

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES

Dans la mesure où le Partenaire respecte l’ensemble de ses engagements, tels que définis aux présentes, le

CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE s’engage à verser au Partenaire une somme de huit mille euros (8 000 €)

TTC.

Le prix ci-dessus énoncé est ferme, forfaitaire et non révisable sauf accord des Parties, payable par le CREDIT

AGRICOLE NORMANDIE-SEINE en Euros à 30 jours fin de mois à compter de la signature par les Parties de la

Convention, par virement bancaire sur le compte du Partenaire dont les coordonnées sont les suivantes :

RIB : 30001 00707 C7600000000 04

IBAN : FR50 3000 1007 07C7 6000 0000 004

BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La présente Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties. Elle est conclue pour une

durée de six mois à compter de cette date. Elle ne sera pas renouvelée automatiquement à son échéance.

Au terme de la présente Convention, les Parties pourront se rapprocher pour définir les modalités qu’elles

entendent réserver à un éventuel nouvel accord qui fera l’objet d’une nouvelle convention.

Elle peut être dénoncée, à tout moment, de plein droit et sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties,

moyennant l’envoi par elle, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un

préavis d’un (1) mois.

Nonobstant ce qui précède, et conformément à l’article 1230 du Code Civil, il est expressément stipulé que les

articles « Confidentialité », « Protection des données à caractère personnel », « Propriété intellectuelle – logo »,

« Responsabilité et assurance » et « Loi applicable – règlement des différends - litiges » notamment survivront

en toutes circonstances à la fin de la Convention et ce quelle qu’en soit la cause.ARTICLE 6 – VALORISATION DU PARTENARIAT

Les Partenaires déclarent d’ores et déjà accepter d’associer leur nom pour les opérations de communication

valorisant le partenariat et ce dans les conditions de l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE – LOGO » de la

présente Convention.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LOGO

Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la Convention

et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires

et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.

L’ensemble des Éléments (notamment affiches, maquettes, marques, logos, visuels, dénomination commerciale

et/ou signes distinctifs, etc.) transmis par une des Parties au titre de la Convention, restent la propriété entière

et exclusive de cette Partie.

7.2 Détermination des marques, logos et signes distinctifs utilisables pendant la durée de la Convention

7.2.1 Marques, logos et signes distinctifs du Partenaire

Le Partenaire concède au CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter

ses marques et logos tel(le)s que figurant en annexe « Marques, dénominations et logos du Partenaire » de la

Convention, sur le territoire français, pour toute la durée de la Convention et pour les finalités et selon les

conditions définies dans la présente Convention, sur tout support et par tout moyen.

Le Partenaire autorise le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE à donner accès aux Éléments visés ci-dessus à

des tiers, contractuellement liés au CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE, agissant pour les besoins et pour le

compte du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE, et, ayant pour mission d’intervenir dans le cadre de l’exécution

de la Convention.

7.2.2 Marques, logos et signes distinctifs du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE

Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE concède au Partenaire le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter

ses marques et logos tel(le)s que figurant en annexe « Marques et logo » de la Convention, sur le territoire

français, pour toute la durée de la Convention et pour les finalités et selon les conditions définies de la présente

Convention, sur tout support et par tout moyen.

Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE autorise le Partenaire à donner accès aux Éléments visés ci-dessus à

des tiers, contractuellement liés au Partenaire, agissant pour les besoins et pour le compte du Partenaire, et,

ayant pour mission d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.

Chaque Partie devra, dès la fin de la Convention et ce quelle que soit la cause du terme de la Convention :

- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie,

- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition

par l’autre Partie.

ARTICLE 8 –GARANTIE D’EVICTION

Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et

garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire

aux principes énoncés à l’article « Propriété Intellectuelle – Logo ».

Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article «

Propriété Intellectuelle – Logo ».A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation,

revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et

dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la

présente Convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.

En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la Convention, dans les conditions prévues aux

présentes.

Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie,

soit de responsabilité) des Parties.

ARTICLE 9 – PERSONNEL

Le personnel de chacune des Parties demeure, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la

surveillance exclusives de leur entité d’origine.

Le personnel affecté à la réalisation de la présente Convention est soumis à la réglementation de son employeur

(celle du sous- traitant le cas échéant) notamment en ce qui concerne la durée du travail et les congés.

ARTICLE 10 – SUIVI DU PARTENARIAT

La Ville de Rouen invitera le CANS à une réunion de bilan de l’opération en présence des partenaires.

Outre cette réunion de bilan, les Parties devront s’échanger mensuellement l’ensemble des informations

nécessaires au bon suivi du Partenariat et notamment, mais non exclusivement :

- Nombre de commerçants participants

- Nombre de personnes présentes à la soirée

Dès la signature de la présente Convention, le Partenaire affectera à l’exécution du Partenariat, en qualité de

responsable, un interlocuteur nommément désigné qui sera en charge du suivi et du bon déroulement des

opérations dans le cadre de la présente Convention. Celui-ci représentera le Partenaire et devra guider avec

compétence et autorité les différentes phase d’exécution du Partenariat

En cas de changement d’interlocuteur, le Partenaire informe le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE sans délai

par simple note écrite du changement de correspondant.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie, notamment les

Informations Confidentielles, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution des

obligations établies dans la Convention.

Ainsi, chaque Partie ne peut divulguer l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés,

mandataires sociaux, membres du groupe auquel il appartient ou cocontractants qui ont à en connaître à cet

effet, et s’engage à ne pas communiquer, reproduire, publier ou divulguer de quelque façon que ce soit cette

Information Confidentielle à des tiers à moins que l’autre Partie n’ait donné son consentement préalable et écrit.

L’Information Confidentielle ne peut être autrement divulguée que dans la seule mesure requise par la loi, y

compris par toute autorité de réglementation. Toutefois, dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y

autorise, la Partie obligée de divulguer l’Information Confidentielle de l’autre Partie devra en avertir cette dernière

promptement et par écrit, de façon à lui permettre de chercher toute mesure de protection qu’elle jugerait

nécessaire.

Chaque Partie s’engage à prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation

et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente Convention.Chaque Partie se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité prévue au présent article par ses employés,

mandataires sociaux, cocontractants et entités de leur groupe le cas échéant, et fera en sorte que ces derniers

soient liés par une obligation de confidentialité aussi stricte.

Chaque Partie s’engage expressément à n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait

connaissance, que dans le cadre de la Convention et à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce

soit, des Informations Confidentielles transmises. Si toutefois des copies étaient nécessaires à la bonne exécution

de la Convention, elles seraient fournies par la Partie émettrice des Informations Confidentielles, sur demande

écrite de l’autre.

Chaque Partie restituera à l’autre Partie, dans les huit (8) Jours suivant la date de fin de la Convention,

l’Information Confidentielle de cette autre Partie (y compris toute reproduction totale ou partielle) ou, dans la

mesure où une telle restitution ne peut être effectuée, lui transmettra une attestation de destruction. La

destruction devra alors comprendre les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. La

Partie concernée devra apporter la preuve de la destruction des Informations Confidentielles qu’elle aura

préalablement identifiées.

Chacune des Parties s'engage, par ailleurs, à ne pas utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution de la

Convention les Informations Confidentielles qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de la Convention,

notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie.

Par ailleurs, le Partenaire pourrait avoir à connaitre d’informations couvertes par le secret professionnel bancaire

régi par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier (CMF), dont la violation est sanctionnée par les articles

226-13 et 226-14 du Code pénal. Par conséquent, le Partenaire s’engage à respecter la confidentialité la plus

absolue sur ces informations et ce de manière perpétuelle jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public

autrement que du fait d’une violation du présent article.

Les obligations issues du présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) années suivant

l’expiration de la Convention. L’expiration des obligations prévues dans le présent article ne met pas fin au secret

bancaire tel que prévu par la loi.

N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui :

- serait dans le domaine public au moment de sa transmission, ou y tomberait postérieurement,

indépendamment de toute violation d’une clause de la Convention, ou ;

- serait connue par la Partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre

Partie, sous réserve que la Partie destinataire de l’Information puisse justifier de façon valable en avoir

eu connaissance préalablement, ou ;

- aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou ;

- constituerait une information dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit

par l’autre Partie.

Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE se réserve le droit de procéder à toute vérification (y compris par le

biais d’une procédure d’audit) qui lui paraitrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le

Partenaire.

ARTICLE 12 – MODIFICATION JURIDIQUE DES PARTIES – CHANGEMENT DE MARQUE

En cas de modification dans la situation juridique de l’une des Parties, notamment par transfert, fusion,

transformation ou en cas de modification d’une marque ayant un lien direct ou indirect avec le présent Partenariat,

la Partie concernée s’engage à prévenir l’autre Partie par écrit préalablement à ladite modification.

Les Parties se réuniront pour envisager ensemble les conséquences d’une telle modification sur le partenariat.

Si cette modification entraîne un changement, notamment d'intuitu personae tel que les conditions existant lors

de la signature du présent Partenariat ne sont plus réunies, l'autre Partie se réserve le droit de résilier le présent

Partenariat, par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à

caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données (le « RGPD »).

A ce titre, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires

afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher

qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les Parties s’engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées les informations nécessaires

pour exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement conformément à la législation française relative

à la protection des données personnelles et au RGPD.

ARTICLE 14 - EXCLUSIVITE

Le Partenaire s’interdit de conclure, sur l’ensemble des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, un

partenariat identique ou similaire avec tout établissement du secteur financier et/ou assurance concurrent au

Groupe Crédit Agricole pendant toute la durée de la présente Convention.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à ce que les engagements qu’elle exécute le soient, de manière générale, dans le respect

de la législation en vigueur et conformément aux spécifications contractuelles. A ce titre, elles seront responsables

de leurs erreurs et omissions ainsi que de l’ensemble de leurs manquements à leurs obligations contractuelles au

terme de la Convention dans les conditions du droit commun.

Chaque Partie est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par son

personnel, ses produits, ses services et ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.

Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les assurances

en responsabilité civile d’exploitation et en responsabilité civile professionnelle de manière à couvrir les

conséquences pécuniaires pour l’autre Partie des dommages corporels, matériels et immatériels dont chacune

aurait à répondre, causés par tout agissement de ladite Partie et/ou sous-traitants éventuels lors de l’exécution

du Partenariat.

Les Parties s’engagent à maintenir en vigueur leurs assurances tout au long de la présente Convention.

Une attestation d’assurance sera communiquée à l’autre partie sur simple demande.

Les attestations d’assurance fournies par le Partenaire conformément aux présentes seront, dès lors, considérées

comme étant automatiquement annexées à la Convention sans qu’il soit nécessaire pour les Parties de procéder

à un avenant.

En cas de non-respect du présent article, la Convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis dans

les conditions précisées à l’article « RESILIATION » de la Convention.

En aucun cas, les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme une limitation de

responsabilité de chacune des Parties.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et la Convention sera suspendue si son exécution

ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties, au titre de la Convention, est empêchée, limitée ou

dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code

civil.La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée

avec avis de réception dans un délai de huit (8) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera

dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.

L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans

la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée

de suspension due à la force majeure.

Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée de quinze (15)

Jours à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure, la Convention pourra être

résiliée, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30)

Jours, notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses

efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution de la Convention.

ARTICLE 17 - RESILIATION

Les Parties déclarent connaître, accepter et appliquer sans réserve les termes de la présente Convention.

Conformément à l’article « durée et entrée en vigueur » de la Convention, la Convention est conclue pour une

durée déterminée et prendra, par principe, fin à son terme.

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations fixées à la présente Convention, la partie lésée

pourra demander la résiliation de la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception après

mise en demeure de se mettre en conformité, faite par lettre recommandée avec avis de réception restée 10

jours sans effet et adressée à la Partie défaillante, et ce sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient

être réclamés à la celle-ci.

La résiliation interviendra le lendemain de la date de réception par la Partie défaillante de la seconde lettre

recommandée avec avis de réception la lui notifiant sauf autre date d’effet de la résiliation qui serait précisée par

la Partie affectée dans ladite notification.

Le délai visé au paragraphe précédent ne sera pas applicable en cas de faute grave de l’une des Parties, et la

résiliation interviendra à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement(s) irrémédiable(s) du Partenaire à ses obligations et/ ou en cas de condamnation du

Partenaire à une sanction pénale, administrative et/ ou disciplinaire, la Convention pourra être résiliée

immédiatement et de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation prendra effet le lendemain de la date de réception de cette notification par le Partenaire, sans qu’il

soit nécessaire pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE de mettre en demeure le Partenaire, et ce,

nonobstant tous dommages intérêts auxquels le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE pourrait prétendre.

Constituent notamment un manquement irrémédiable du Partenaire à ses obligations :

- Le non-respect des législations et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de

lutte contre la corruption, etc. ;

- La violation par le Partenaire des articles « Protection des données à caractère personnel », «

Responsabilité et Assurance », », « Sanctions Internationales » et « Confidentialité » ;

- Toutes les autres situations visées par la Convention, et faisant référence à cette clause.

ARTICLE 18 : SANCTIONS INTERNATIONALES

La Ville de Rouen s’engage à :

(a) maintenir en vigueur et mettre en œuvre des politiques et procédures destinées à assurer le respect des

Sanctions Internationales, et(b) exécuter les obligations stipulées à la Convention d’une manière qui n’entraînera aucune violation des

Sanctions Internationales.

La Ville de Rouen déclare que ni elle ni aucun de ses représentants légaux, administrateurs, dirigeants et à sa

connaissance, employés ou sous-traitants intervenant dans l’exécution de la Convention n’est une Personne

Sanctionnée.

Les déclarations faites au présent article sont réputées réitérées pendant toute la durée de la Convention.

La Ville de Rouen s’engage à informer le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE dans les meilleurs délais en cas

de déclaration inexacte ou au cas où l’une de ses déclarations s’avérerait inexacte ou en cas de manquement à

ses obligations au titre du présent article.

Les déclarations et engagements souscrits par la Ville de Rouen au titre du présent article ne peuvent être soumis

à aucune limitation de responsabilité.

Le manquement aux termes de cet article est constitutif, pour les besoins de l’article « Résiliation - Révision », à

un manquement irrémédiable.

ARTICLE 19 : US PERSONS

Le Partenaire s’engage à informer le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE, sans délai, de tout fait qui viendrait

modifier ou rendre inexactes les déclarations faites et les engagements pris au titre du présent article.

Le Partenaire s’engage à ce que son personnel, les sous-traitants et leur personnel, qui interviennent dans le

cadre de la Convention et qui sont qualifiés d’U.S. Persons :

- sont informés des lois et de la règlementation américaines en matière de Sanctions Internationales qui

leur sont applicables du fait de leur qualité d’U.S. Person,

- se conforment à ces lois et réglementations, et notamment aux obligation faites aux U.S. Persons de

s’abstenir de réaliser des prestations qui, aux termes de la règlementation américaine en matière de

Sanctions Internationales, sont interdites aux U.S. Persons (ci-après les « Activités Interdites aux U.S.

Persons »),

Le Partenaire s’engage à ce que, dans le cadre de l’exécution de la Convention, aucune U.S. Persons ne réalise

des Activités Interdites aux U.S. Persons.

Tout manquement aux stipulations du présent article sera constitutif d’un manquement irrémédiable et la

Convention pourra être résiliée par le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE dans les conditions prévues à l’article

« Résiliation ».

Les engagements du Partenaire, au titre du présent article, ne peuvent être soumis à aucune limitation de

responsabilité du Partenaire ou des sous-traitants qui interviennent, le cas échéant, dans le cadre de la

Convention.

ARTICLE 20 : RESPECT DES DROITS HUMAINS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE

LA CORRUPTION

Le Partenaire déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations, qui lui incombent au titre des lois

et/ou réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales, en matière d’identification des risques

et de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la

sécurité des personnes ainsi que l’environnement (les « lois et/ou réglementions relatives au respect des droits

humains, sociaux et environnementaux »), résultant de ses activités, dont, notamment, (i) en France, la loi n°

2017-399 du 27 mars 2017 relative au « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses

d'ordre » (la « Loi sur le devoir de vigilance »), et, (ii) au Royaume-Uni, la loi du 26 mars 2015 relative à la lutte

contre toute forme l'esclavage moderne et de trafic d’êtres humains dans les sociétés qui exercent une activité

au Royaume-Uni ainsi que dans leurs chaines d’approvisionnement (le « UK Modern Slavery Act 2015 »).

Le Partenaire s’engage à ne pas procéder ni participer à des opérations visant à la commission d’un fait de

corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics

ou de favoritisme et, à ne pas proposer d’avantage indu financier ou de toute autre nature.Il s’engage également à respecter la loi « Sapin 2 » et particulièrement les dispositions de l’article 17-II,

lorsqu’elles lui sont applicables, et à prendre connaissance du volet anticorruption du code de conduite général

de crédit agricole SA (https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/ethique-et-conformite/culture-conformite-

et-ethique).

Par ailleurs, dans la mesure où il en aurait connaissance et où ces informations seraient publiques, le Partenaire

s'engage à informer le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE dans des délais raisonnables :

- de toute mise en examen ou mesure équivalente, à son encontre, effectuée sur la base d’une loi et/ou

règlementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;

- de toute condamnation - en première et, le cas échéant, dernière instance - prononcée à son encontre

et/ou à l'encontre d'une personne agissant pour son compte, sur la base d’une lois et/ou règlementation

en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;

- en cas d'inscription du Partenaire et/ou de ses dirigeants sur l'une des listes d'exclusion des institutions

internationales accessibles au public ;

- de toute signature d'accord transactionnel relatif à une violation d'une loi et/ou règlementation en

matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence par le Partenaire ou toute personne agissant

pour son compte.

Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole, certifié norme ISO 37001, attache une importance particulière à la lutte

contre la fraude et la corruption et entend que toute personne, physique ou morale, en relation avec toutes

entités du Groupe Crédit Agricole, adhère aux mêmes principes et respecte les législations et règlementations en

vigueur, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la

corruption et à la modernisation de la vie économique » (la loi « Sapin II »).

Le Partenaire s’engage, tout au long de la relation commerciale à respecter et faire respecter, par ses dirigeants

et ses collaborateurs, les législations et réglementations visées ci-dessus, et à prévenir et faire cesser tout

comportement contrevenant aux règlementations en vigueur.

Le Partenaire s’engage à reporter auprès :

* des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-3 et de l’article L. 233-16

II du Code de commerce, et,

* de ses sous-traitants, intervenant dans ses activités, et,

* de ses cocontractants, intervenant dans ses activités, les engagements, auxquels il est tenu au titre du présent

article, et, obtenir de ces derniers qu’ils en fassent de même.

ARTICLE 21 – CONFLIT D’INTERETS

Chaque Partie déclare avoir mis en place un process de prévention et de gestion des Conflits d’Intérêts.

En cas de conflit d’intérêts qui surviendrait dans le cadre de la Convention, la Partie affectée par ledit conflit

d’intérêt alertera, par écrit et sans délai l’autre Partie afin de déterminer avec elle, au cas par cas, les mesures

devant être mise en place afin de faire cesser ce conflit dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où le conflit d’intérêts ne pourrait pas être résolu et serait donc amené à perdurer, la Convention

pourra être résiliée pour manquement par la Partie affectée dans les conditions de l’article « Résiliation ».

Chaque Partie s’engage à faire respecter les dispositions du présent article par son personnel et ses mandataires

sociaux.

ARTICLE 22 – CESSION

La Convention est conclue intuitu personae. Une Partie ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers tout ou partie

des droits et obligations de la Convention, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Par exception à ce qui précède, à l’intérieur du Groupe Crédit Agricole, le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE

se réserve la faculté de céder ou de transférer tout ou partie des droits et obligations de la Convention à l’une

quelconque des entités du Groupe Crédit Agricole, ce que le Partenaire accepte expressément par la présente

clause. Par conséquent, le Partenaire ne pourra s'opposer à toute cession ou transfert de tout ou partie des droits

et obligations de la Convention à l’intérieur du Groupe Crédit Agricole et s’engage à régulariser tout document yrelatif. Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE, en aucun cas, ne restera tenue solidairement avec le

cessionnaire des droits et obligations de la Convention cédés ou transférés, et notamment du paiement des

sommes dues.

Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations de la Convention fera l'objet d'un avenant à

la Convention, étant précisé que pour toute cession ou transfert au bénéfice d’une entité du Groupe Crédit

Agricole, le Partenaire ne pourra s’opposer à la régularisation d’un tel document.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS – LITIGES

La Convention est soumise au droit français.

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend survenant à l'occasion de l'exécution de la présente

Convention ou de ses suites.

Tout différend qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Rouen, FRANCE

auquel il est fait attribution de compétence par les deux Parties.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Il est rappelé que chaque Partie agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Elle ne pourra en

aucun cas se considérer comme un agent ou un mandataire de l’autre Partie ou ayant avec cette dernière une

relation d’employé à employeur.

Chaque Partie demeure, en outre, intégralement responsable de son personnel, de ses interventions, actes,

allégations ; engagements, prestations, produits et intervenants.

Les relations instituées entre les Parties par la Convention sont celles de contractants indépendants, et la

Convention n’entend instituer aucune autre relation entre elles. La Convention ne constitue ni une association, ni

un mandat donné par l'une des Parties à l'autre. Chacune des Parties s'interdit donc de prendre un engagement

au nom et pour le compte de l'autre.

Aucune Partie ne peut sous-traiter l’exécution de ses obligations au titre de la présente Convention, en tout ou

partie, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. En cas de sous-traitance, même agréée par l’autre Partie,

chaque Partie demeure seule responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre de la Convention. Elle

garantit l’autre Partie de toute réclamation, de la part des sous-traitants.

Chacune des Parties s’engage à respecter ses obligations sociales au titre de l’article L.8221-1 et suivants du

Code du travail et de l’article D.8222-5 du même code, et à obtenir de ses éventuels prestataires et sous-traitants

les documents visés par la loi.

La Convention obligera les Parties, les successeurs et leurs ayants droit autorisés.

La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs font partie

de la Convention et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent.

Si une stipulation de la Convention est jugée nulle, non applicable ou devient illégale, toutes les autres stipulations

resteront en vigueur. Les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation de la Convention

devenue illégale ou inapplicable par une ou des stipulations valables et aussi proches que possibles de l’intention

commune des Parties. La ou les stipulations de remplacement engagent les Parties à compter de la date à laquelle

elles auront été convenues.

Les titres des articles figurant dans la Convention sont purement indicatifs. En cas de difficulté d’interprétation

résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause de la

Convention ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

Les Parties supporteront chacune tous le frais et coûts qu’elles auront respectivement engagés dans le cadre de

la négociation ou l’exécution de la présente Convention, y compris les honoraires et frais de leurs conseils

juridiques, comptables ou financiers.Les Parties s’engagent à exécuter la Convention de bonne foi et, de manière plus générale, les Parties s’engagent

à ne rien faire, directement ou indirectement, qui pourrait rendre l’exécution de la Convention plus difficile ou

impossible.

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête de la Convention.

Fait à Rouen, le , en deux exemplaires

Pour LA VILLE DE ROUEN

Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire

Pour le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE#% CRÉDIT AGRICOLE

NORMANDIE-SEINE

GK NORMANDIE-SEINE

Annexe 1 « Marques et Logos »

En cas de besoin d’autres déclinaisons de notre logo (type monochrome), veuillez contacter le service

communication à l’adresse com.instit-interne@ca-normandie-seine.fr

1. Logo de Crédit Agricole Normandie-SeineAGIR CHAQUE JOUR p DANS VOTRE INTÉRÊT ETCELUI

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NORMANDIE-SEINE

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INTÉRÊT ET CELUI | DE LA SOCIÉTÉ

GK NORMANDIE-SEINE

2. Logo de Crédit Agricole Normandie-Seine avec raison d’êtreANNEXE 3 : FICHE U.S. PERSONS

En votre qualité d’U.S. Person, merci de compléter les informations ci-dessous :

Personne physique

Nom : _______________________________________________________________________ Prénom(s) : ___________________________________________________________________

Dénomination sociale de votre employeur : __________________________________________

Je suis (merci de cocher la mention applicable) :

□ Citoyen des Etats-Unis y compris en cas de double nationalité

□ Citoyen étranger résident légalement de façon permanente aux Etats-Unis, titulaire d’une « carte verte » □ Présent sur le sol des Etats-Unis

Personne morale

Dénomination sociale : __________________________________________________________ Identification du représentant légal : ________________________________________________ Merci d’indiquer à quel titre la personne morale est une U.S. Person : ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________

Fait à ____________________, le ________________________

Signature :

[Pour une personne morale, merci de préciser la qualité juridique du signataire]