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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no150 special du 26 decembre 2016
Document publié le Lundi 26 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no150 special du 26 decembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°150
du
26
décembre
2016 SOMMAIRE
arrêté
portant
ajustement
de
la
capacité
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
du
syndicat
16-2506
mixte
SYVADEC
située
sur
la commune
de
Viggianello
en
Corse-du-Sud.
16-2494
arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
l'Alta
Rocca arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
la
16-2495
1
:
Piève
de
l'Ornano
arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
16-2496
:
:
Sartenais
Valinco
arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
la
16-2497
:
haute
vallée
de
la Gravona
arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
16-2498
| l'Ouest
Corse
16-2499
arrêté
organisant
l'extension
mise
en
œuvre
par
la communauté
de
communes
de
l'Alta
Rocca
arrêté
organisant
l'extension
mise
en
œuvre
par
les
communautés
de
communes
de
la Piève
de
16-2500
|
:
à
l'Ornano
et du
sartenais
Valinco
arrêté
organisant
l'extension
mise
en
œuvre
par
les
CC
de
la
Haute
vallée
de
la Gravona
et de
la
16-2501
L
ï
Piève
de
l'Ornano
16-2512
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la Corse-du-Sud:
arrêté
portant
subdélégations
de
signature M
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Arrêté
préfectoral
N°
16-2506
en
date
du
23
décembre
2016
portant
ajustement
de
la
capacité
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
du
syndicat
mixte
SYVADEC
située
sur
la commune
de Viggianello
en Corse-du-Sud.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2215-1-4°
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
modifiant
les
prescriptions
applicables
à
l'exploitation
de
la
décharge
d'ordures
ménagères
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Viggianello,
lieu
dit
« Tepparella
» ;
Vu
L'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°16-1648
du
23
août
2016
complétant
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
21
mars
2008
relatif
à l'exploitation
par
le
SYVADEC
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
« Teparella
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Viggianello
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
19
août
2016
portant
augmentation
des
capacités
des
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
la
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Corse
située
sur
la
commune
de
Prunelli
du
Fium’Orbo
en
Haute-Corse
et
du
Syvadec
situées
sur
les
communes
de
Vico
et
Viggianello
en
Corse-du-Sud
;
Vu
la
demande
en
date
du
22
novembre
2016
du
syndicat
mixte
SYVADEC
en
vue
d’être
autorisé
à
porter
de
75
000
tonnes
à 77
000
tonnes
la
capacité
de
stockage
de
l’ISDND
de
Viggianello
pour
l’année
2016
;
Considérant
que
dans
l’attente
de
la
mise
en
service
de
nouvelles
installations
de
stockage,
les
seuls
exutoires
de
déchets
ultimes
en
Corse
sont
les
ISDND
de
Prunelli-di-Fiumorbo,
Vico
et
Viggianello,
présentant
une
capacité
globale
initiale
autorisée
de
118
000
tonnes/an
pour
un
besoin
estimé
à
185
000
tonnes/an
; Considérant
que
la capacité
de
l'ISDND
de
Viggianello,
portée
à titre exceptionnel
à 75
000
tonnes
pour
l’année
2016,
n’est
pas
suffisante
pour
accepter
les
déchets
produits
par
les collectivités
et les
activités
économiques
proches
de
l’ISDND
jusqu’à
la fin de
l’année
;
Considérant
que
le
stockage
des
déchets
via
les
quais
de
transit
ne
peut
pas
excéder
une
durée
de
24
heures
;
Considérant
la
situation
de
paralysie
à
très
court
terme
du
service
public
de
ramassage
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
d’une
partie
du
département
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
que
les
autorités
locales
compétentes
en
matière
de
collecte
ou
de
traitement
des
déchets
dans
certaines
communes
du
département
de
la
Corse
du
Sud
ne
seront
pas
en
mesure
de
pouvoir
maintenir
la
salubrité
publique
faute
de
capacité
suffisante
pour
le
mois
de
décembre
2016
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L2215-1.
4°,
cette
situation
met
en
évidence
l'atteinte
prévisible
à la
salubrité
publique
;
Considérant
le danger
grave
et imminent
pour
la santé
publique
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L2215-1,
alinéa
4,
en
cas
d’urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité
et
à la
sécurité
publique
l’exige,
le
préfet
peut
réquisitionner
tout
bien
ou
service
et
prescrire
toute
mesure
utile
jusqu'à
ce
que
l'atteinte
à
l’ordre
public
ait
pris
fin
ou
que
les
conditions
de
son
maintien
soient
assurées
;
Considérant
que
pour
des
mesures
d'hygiène
et
de
salubrité,
il
est
indispensable
d'identifier
un
exutoire
pour
les
déchets
non
dangereux
et
non
inertes
des
collectivités
et
des
activités
économiques
;
Considérant
en
conséquence
que,
pour
permettre
le
traitement
des
déchets
produits
au
mois
de
décembre
2016
par
les
communes
proches
de
J'ISDND),
il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
ajustement
complémentaire
de
2 000
tonnes
de
la capacité
de
cette
unité
de
stockage
;
Considérant
que
les
conditions
d’exploitation
de
PISDND
de
Viggianello
permettent
cet
ajustement
sans
risques
de
nuisances,
dans
le
cadre
de
lapplication
des
prescriptions
complémentaires
de
l’arrêté
du
23
août
2016
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse-du-sud.
ARRÊTE
Article
1 — La
capacité
annuelle
maximale
de
stockage
de
l'ISDND
du
syndicat
mixte
SYVADEC
située
sur la commune
de
Viggianello,
portée
à titre exceptionnel
pour
l'année
2016
à 75
000
tonnes
par
arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
19
août
2016,
est
ajustée
à 77
000
tonnes
pour
cette
même
année. Article
2
—
L'admission
des
déchets
sur
le
site
de
l'ISDND
de
Viggianello
est
effectuée
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
complétées
par
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
23
août
2016
sus-visé.
Article
3
—
L'augmentation
exceptionnelle
de
capacité
de
PISDND
de
Viggianello,
sur
l’année
2016,
visée
à l’article
1°,
ne
modifie
pas
la
capacité
globale
de
stockage
de
déchets
autorisée. Article
4 -
Un
recours
contre
la
présente
décision
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
le
colonel
de
groupement
de
gendarmerie,
le
maire
de
Viggianello
ainsi
que
l’exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse-du-sud
et mis
en
ligne
sur
le site internet.
Le
préfet
2 dax Bernard
SCHMELTZ Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par Jessica AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°
16-298
Yau
22
décembre
2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
ct
notamment
son
article
L.
5211-6-1;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35
- V
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
n°16-2062
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
suivantes
:
-
Altagène,
le
22
octobre
2016
-
Aullène,
le
31
octobre
2016
-
Carbini,
le
10
décembre
2016
- _
Cargiaca,
le
10
décembre
2016
-
Levie,
le
8 octobre
2016
- _
Loreto
di
Tallano,
le
6
décembre
2016
-
Mela,
le
3
décembre
2016
-
Olmiccia
le 6
décembre
2016
-
Sainte
Lucie
de
Tallano,
le
9 décembre
2016
-
San
Gavino
di
Carbini,
le
26
novembre
2016
-
Sari
Solenzara,
le
12
décembre
2016
-
Serra
di
Scopamene,
le
12
novembre
2016
- _
Sorbolano,
le
29
novembre
2016
-
Quenza,
le
18
novembre
2016
-
Zonza,
le
3 novembre
2016
-
Zoza,
le
18
novembre
2016 Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« si
avant
la
publication
de
l'arrêlé
portant
création,
modification
du
périmètre
ou
fusion
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
[...],
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
publie
n'ont
pas
été
déterminés
dans
les
conditions
fivées
à
l'article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
disposent,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
la
composition
de
l'organe
délibérant,
sans
que
cette
délibération
puisse
être
prise
après
le
15
décembre
2016
» ;
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
foi
NOTRe
que
« le
représentent
de
l'Etat
dans
le
département
constate
la
composition
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
fixée
selon
les
modalités
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
V.
À
défaut
de
délibération
des
conseils
municipaux
dans
le
délai
prévu
au
même
premier
alinéa,
la
composition
de
l'organe
délibérant
est
arrêtée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
selon
les
modalités
prévues
aux
Il
et
NI
de
l'article
L.
5211-6-1
du
même
code
» ;
Considérant
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.5211-6-1
du
CGCT
que
pour
les
communautés
de
communes
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
peuvent
être
établis
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
;
Considérant
qu'au
15
décembre
2016
,16
des
18
communes
membres
se
sont
prononcées
en
faveur
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire,
représentant
86%
de
la
population
municipale
totale
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
;
Considérant
que
s’est
prononcé
favorablement
le
conseil
municipal
de
Zonza
représentant
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
et
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
{Alta
Rocca
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
autorisant
un
accord
local
sur
le
nombre
ct
la
répartition
des
sièges
visées
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète
de
Sartène,
ARRETE
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.F1.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-wuns,corse-du-sud.pouv:fr
- @Prefet2A Article
1*
A
compter
du
1%
janvier
2017,
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
sera
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
40
délégués
répartis
entre
chaque
commune
membre
ainsi
qu’il
suit
:
Communes
Population
au
1°
janvier
2016
Nombre
de
Sièges
Zonza
2553
10
Sari
Solenzara
1391
5
Conca
1130
4
San
Gavino
di
Carbini
1079
4
Levie
721
3
Sainte
Lucie
de
Tailano
444
2
Quenza
198
1
Aullène
184
Î
Olmiccia
112
1
Serra
di
Scopamene
106
1
Carbini
104
1
Sorbollano
62
Î
Cargiaca
53
1
Zoza
52
i
Loreto
di
tallano
50
1
Altagene
46
|
1
Zerubia
34
l
Mela
30
1
TOTAL
8349
40
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
FAlta
Rocca,
les
maires
des
communes
d’Altagène,
Aullène,
Carbini,
Cargiaca,
Conca,
Levie,
Loreto
di
Tallano,
Mela,
Olmiccia,
Quenza,
Sainte-Lucie
de
Tallano,
San-Gavino
di
Carbini,
Sari-Solenzara,
Serra-di-Scopamene,
Sorbolano,
Zerubia,
Zonza
et
Zoza
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
9
2 DEC.
2018
Le
préfet,
Ft
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Bernard
SCHMELTZ
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-- Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.
12.13
Télécopie
:04.9S.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-www.corse-du-sud.gour.fr
- @Prefer2A Libarté « Égalité » Peaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de l’intercommunalité Affaire
suivie
par
Jessica AVOLIO
Arrêté
n°
16-2455 au
è2 déconne.
2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
conununes
de
la Pieve
de
POrnano
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre National
du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35
- V
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
n°16-2055
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l'Ornano.
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« si,
avant
la
publication
de
l'avrêté
portant
création,
modification
du
périmètre
ou
fusion
d'un
établissement
publie
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
[...],
le
nombre
et la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
n'ont
pas
été
déterminés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
disposent,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
la
composition
de
l'organe
délibérant,
sans
que
cette
délibération
puisse
être
prise
après
le
15
décembre
2016
»
;
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« /e
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
constate
la
composition
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
fixée
selon
les
modalités
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
V.
À
défaut
de
délibération
des
conseils
municipaux
dans
le
délai
prévu
au
même
premier
alinéa,
la
composition
de
l'organe
délibérant
est
arrêtée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
selon
les
modalités
prévues
aux
IL
et
UT
de
l'article
L.
5211-6-1
du
même
code
»
;
Considérant
qu’au
15
décembre
2016
les
conseils
municipaux
des
vingt-huit
communes
membres
ne
se
sont
pas
prononcés
expressément
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
;
Considérant
qu’à
défaut
d'accord
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
sur
le nombre
et
la
répartition
des
sièges,
s’appliquent
les
règles
de
calculs
visées
aux
IT et III
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE Article
1°
À
compter
du
1° janvier
2017
la communauté
de communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
sera
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
51
délégués
répartis
entre
chaque
commune
membre
ainsi
qu’il
suit:
Communes
Pop
au
1°
janvier
2016
Nombre
de
Sièges
Grosseto-Prugna
27179
10
Albitreccia
1592
6.
Pietrosella
1368
5
Cauro
1323
5
Coti-Chiavari
743
2
Serra-di-Ferro
502
1
Santa
Maria
Siché
460
1
Pila-Canale
288
1
Cozzano
288
l
Olivese
239
1
Zicavo
232
1
Cognocoli-Monticchi
168
I
Palneca
re
-
‘
=
165
-
I
ÂAzilone-Ampaza
162
1
Guitera
les
bains
139
1
Zigliara
136
1
Ciamannacce
134
1
Guarguale
134
1
Frasseto
122
1
Campo
94
1
Tasso
95
1
Corrano
90
1
Urbalacone
7i
1
Forciolo
67
1
|
Zevaco
6l
I
Sampolo
59
1
Quasquara
53
L
Cardo
Torgia
34
‘
.
1
TOTAL
11
598
si
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04,95,1E.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse électronique :
nrefecture@corse-du-sud
gouv.fr
- wwwy.carse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano,
les
maites
des
communes
d’Albitreccia,
Azilone-Ampaza,
Campo,
Cardo-Torgia,
Cauro,
Ciamanacce,
Cognocoli-Monticchi,
Corrano,
Coti-Chiavari,
Cozzano,
Forciolo,
Frasseto,
Grosseto-Prugna,
Guarguale,
Guitera-les-Bains,
Olivese,
Palneca,
Pietrosella,
Pila-Canale,
Quasquara,
Sainte-Marie
Sicche,
Sampolo,
Serra-di-Ferro,
Tasso,
Urbalacone,
Zevaco,
Zigliara
et
Zicavo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
?
2
DEC,
2016
Le
préfet
2. Bernard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud
- Palais Lentivy
— Cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95,11.12.13
Télécopie
: 04,95.11.10.28
- Adresse
électronique
: préfeclure@eorse-du-sud,gouvfr-
mww.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Li
fgalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
Jessica
AVOLIO
Arrêté
n°
l6-2U$6
au
22
deccle.2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35
- V
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
n°16-2059
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco.
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
«si,
avant
la
publication
de
l'arrêté
portant
création,
modification
du
périmètre
ou
fusion
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
[...],
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
n'ont
pas
été
déterminés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
disposent,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sw
la
composition
de
l'organe
délibérant,
sans
que
ceite
délibération
puisse
être
prise
après
le
15
décembre
2016
» ;
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
constate
la
composition
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommumale
à fiscalité
propre
fixée
selon
les
modalités
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
V.
À
défaut
de
délibération
des
conseils
mmicipaux
dans
le
délai
prévu
au
même
premier
alinéa,
la
composition
de
l'organe
délibérant
est
arrêtée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
selon
les
modalités
prévues
aux
IT
et
HI
de
l'article
L.
5211-6-1
du
même
code
» ;
Considérant
qu’au
15
décembre
2016
les
conseils
municipaux
des
dix-huit
communes
membres
ne
se
sont
pas
prononcés
expressément
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
;
Considérant
qu’à
défaut
d’accord
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges,
s'appliquent
les
règles
de
calculs
visées
aux
IL
et
III
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Sur proposition
de
la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE Article
1°
A
compter
du
1°
janvier
2017
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
sera
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
41
délégués
répartis
entre
chaque
commune
membre
ainsi
qu'il
suit
:
Communes
Population
au
1”
janvier
2016
Nombre
de
Sièges
Propriano
3734
12
Sartène
3403
10
Otmeto
1216
3
Viggianello
685
2
Petreto-Bicchisano
557
Î
Sollacaro
347
1
Moca
Croce
235
Î
Fozzano
194
1
Casalabriva
185
1
Belvedere-Campomoro
160
1
Foce-Bilzese
144
1
Arbellara
142
L
Santa
Maria
Figaniella
80
Î
Giuncheto
80
1
Argiusta
Moriccio
78
1
Granace
64
1
Bilia
47
1
Grossa
43
Î
TOTAL
11394
41
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco,
les
maires
des
communes
d’Arbellara,
Argiusta-Moriccio,
Belvedere-Campomoro,
Bilia,
Casalabriva,
Foce-Bilzese,
Fozzano,
Giuncheto,
Granace,
Grossa,
Moca-Croce,
Olmeto,
Petreto-Bicchisano,
Propriano,
Santa
Maria
Figaniella,
Sartène,
Sollacaro
et
Viggianello
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2
?
DEC,
2010
Le
préfet
GR
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
adininistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Bernard
SCHMELTZ
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
-- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.18.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- wmycorse-du-sud.gouv.fr
-@Prefet2A EE
=
Liberté
« Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DHRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par Jessica
AVOLIO
Et Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°
16.268
qu
22
di
cure
2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35
- V
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
n°16-2053
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
suivantes
:
-
Bastelica,
Le
11
décembre
2016
-_
Bastelicaccia,
28
novembre
2016
- _
Bocognano,
le
18
novembre
2016
- _
Carbuccia,
le
7 décembre
2016
- _
Tavera,
le
13
décembre
2016
-
Ucciani,
le 9
décembre
2016
-
Vero,
le
7
décembre
2016
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l'article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« si,
avant
la
publication
de
l'arrêté
portant
création,
modification
du
périmètre
ou
fusion
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
[...],
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
n'ont
pas
êté
déterminés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
disposent,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
su
la
composition
de
l'organe
délibérant,
sans
que
cette
délibération
puisse
être
prise
après
le
15
décembre
2016
» ;
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
constate
la
composition
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
fixée
selon
les
modalités
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
V.
À
défaut
de
délibération
des
conseils
municipaux
dans
le
délai
prévu
au
même
premier alinéa,
la
composition
de
l'organe
délibérant
est
arrêtée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
selon
les
modalités prévues
aux IT et IT de
l'article L.
5211-6-1
du
même
code
» ;
Considérant
conformément
aux
dispositions
de
Paticie
L.5211-6-1
du
CGCT
que
pour
les
communautés
de
communes
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
peuvent
être
établis
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
où
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la
plus nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
;
Considérant
qu'au
15
décembre
2016
, 6 des
10
communes
membres
se
sont
prononcées
en
faveur
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire,
représentant
33,4%
de
la
population
municipale
totale
de
la communauté
de communes
de
la haute
vallée
de
[a Gravona
;
Considérant
que
s’est prononcé
en
faveur
d'une
répartition
selon
le droit
commun
je conseil
municipal
de
Bastelicaccia
représentant
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
et
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté
de communes
de la haute
vallée
de
la
Gravona ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
autorisant
un
accord
local
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
visées
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
qu'à
défaut
d'accord
à
la majorité
qualifiée
des
communes
membres
sur
ie
nombre
et
la
répartition
des
sièges,
s’appliquent
les
règles
de
calculs
visées
aux
IT et III
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
À
compter
du
1% janvier
2017
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
sera
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
23
délégués
répartis
entre
chaque
commune
membre
ainsi
qu’il
suit :
Communes
Pop
au
1° janvier
2016
Nombre
de
sièges
Bastelicaccia
3657
li
Eccica-Suarella
1104
3
Ocana
554
2
Bastelica
546
1
Vero
sil
1
Ucciani
477
I
Bocognano
439
1
Tavera
386
1
Carbuccia
359
l
Tolla
109
l
TOTAL
8 142
23
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 - Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@çorse-du-sud.gouv.fr
- wwar.corse-du-sud.gouv.fr-
@Prefet2A Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona,
les
maires
des
communes
de
Bastelica,
Bastelicaccia,
Bocognano,
Carbuccia,
Eccica-Suarella,
Ocana,
Tavera,
Tolla,
Ucciani
et
Vero
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
te
2
2
BEC.
206
Le
préfet,
8
Ghu Bernard SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
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: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@icorse-du-sud.gouv.fr-
wwnr.corse-du-sud.souv.fr
- @Preft2A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie par Jessica AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°
l
214#
du
22
decomhe2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
l’Ouest
Corse
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35
- V
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2047
du
25
octobre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
des
Deux
Sevi
et
du
Liamone
;
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« si,
avant
la
publication
de
l'arrêté
portant
création,
modification
du
périmètre
ou
fusion
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
[.…..],
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
n'ont
pas
été
déterminés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
disposent,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
la
composition
de
l'organe
délibérant,
sans
que
cette
délibération
puisse
être
prise
après
le
15
décembre
2016
» ;
Considérant
conformément
aux
dispositions
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe
que
« le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
constate
la
composition
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
fixée
selon
les
modalités
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
V.
À
défaut
de
délibération
des
conseils
municipaux
dans
le
délai
prévu
au
même
premier
alinéa,
la
composition
de
l'organe
délibérant
est
arrêtée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
selon
les
modalités
prévues
aux
IT
et
IT
de
l'article
L.
5211-6-1
du
même
code
» ;
Considérant
qu’au
15
décembre
2016
les
conseils
municipaux
des
trente-trois
communes
membres
ne
se
sont
pas
prononcés
expressément
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
;
Considérant
qu’à
défaut
d’accord
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges,
s’appliquent
les
règles
de
calculs
visées
aux
IT
et
IT
de
Particle
L.5211-6-1
du
CGCT. Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
A
compter
du
1
janvier
2017
la communauté
de
communes
de
l'Ouest
Corse
sera
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
51
délégués
répartis
entre
chaque
commune
membre
ainsi
qu’il
suit:
Communes
Nombre
de
sièges
C
7
Vico Coggia Ota
Calcati
Piana
ione
Sari
d’Orcino Evisa Soccia
Balo, Serriera Letia M: PartineHlo Osani
olo
Pastricciota
Aro Murzo Salice
Sant’ Andrea
d'Orcino
Ambi
Renna Orto Arbori
Cristinacce Rosazia
Rezza Cannelle Azzana TOTAL
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Pafaïs
Lantivy — Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex 9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 64,95,11,10.28
- Adresse électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- yww.corse-du-surl.gouv.fr
- @PrfRt2A Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Ouest
Corse,
les
maires
des
communes
d’Ambiegna,
Atbori,
Arro,
Azzana,
Balogna,
Calcatoggio,
Cannelle,
Cargèse,
Casaglione,
Coggia,
Cristinacce,
Evisa,
Guagno,
Letia,
Lopigna,
Marignana,
Murzo,
Orto,
Osani,
Ota,
Partinello,
Pastricciola,
Piana,
Poggiolo,
Renno,
Rezza,
Rosazia,
Salice,
Sant’Andrea
d’Orcino,
Sari
d’Orcino,
Serriera,
Soccia
et Vico
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2
2
DEC,
2016
Le
préfet
ed Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication,
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
- Cours
Napoléon
-20188
Ajaceio
cedex
9 — Standard
: 04.95,14.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- ww,corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Liboreé» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
L’intercommunalité
Affaire
suivie
par
Jessica
AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°162
435
du
SÈ
/ nf
\6,organisant
l'extension
mise
en
œuvre
par
la
communauté
de
de
PAlta
Rocca
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses articles
L.
5210-1-1,
L.5211-25-i
et L.5211-26
;
Vu
Ja loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
iles
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°04-0736
du
10
mai
instituant
la communauté
de
communes
de
la côte
des
Nacres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et son
annexe
;
Vu
Parrêté
n°16-2062
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-26
du
CGCT,
il
est
permis
au
préfet
de
procéder
à
la
dissolution
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
deux
temps
si les conditions
de
la liquidations
ne
sont pas
réunies
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
de
la
communauté
de
communes
de
la
côte
des
Nacres
et
notamment
l'identification
prévue
de
Pactif
et
du
passif
et
le
vote
du
compte
administratif,
fixées
par
Particle
L.5211-26
du
CGCT,
ne
sont
pas
réunies
à ce
jour.
Sur proposition
de la sous-préfète
de Sartène,
;
ARRETE Article
1°
Il est décidé
de surseoir
à la dissolution
de
la communauté
de
communes
de
la côte
des
Nacres,
jusqu’au
30
juin 2017,
pour
les seuls
besoins
de
sa dissolution.
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de
la Corse-du-Sud,
le
président
de
la communauté
de
communes
de
la
côte
des
Nacres,
les
maires
des
communes
de
Conca,
Sari-Solenzara
et Solaro
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2
?
DEC,
2016
Le
préfet
8 Se Bernard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95,11.10.28
— Adresse
électronique :
prefecture@corse-du-sud,gouv.fr
- ywww.corse-du-sud.gour.fr
- @Prefet2A Libarti » Libarl» Bgalt
Prato » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
F’intercommunalité
Affaire
suivie par Jessica AVOLIO
Et Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°16
-2500du
22/2/
Véorganisant
Pextension
mise
en
œuvre
par
les
communautés
de
de
la
Pieve
de
l’Ornaño
et
du
Sartenais
Valinco
Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5210-1-1,
L.5211-25-1
et
L.5211-26
;
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
-SCEMELT?,
en qualité
de préfet
de
Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Parrêté
préfectoral
n°96-2057
du
26
décembre
1996
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu
;
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Parrêté
n°16-2059
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
;
Parrêté
n°16-2055
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-26
du
CGCT,
il
est
permis
au
préfet
de
procéder
à
la
dissolution
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
deux
temps
si
les
conditions
de
la
liquidations
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu
et
notamment
Pidentification
prévue
de
l’actif
et
du
passif
et
le
vote
du
compte
administratif,
fixées
par
l’article
L.5211-26
du
CGCT,
ne
sont
pas
réunies
à ce
jour.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et de la sous-préfète
de Sartène,
;
ARRETE Article
1°
Il est
décidé
de
surseoir
à la
dissolution
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu,
jusqu’au
30 juin
2017,
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu,
les
maires
des
communes
d’Argiusta
Moriccio,
Casalabriva,
Ciamanacce,
Corrano,
Cozzano,
Forciolo,
Guitera-les-bains,
Moca
Croce,
Olivese,
Paineca,
Petreto-Bicchisano,
Pila
Canale,
Serra
di Ferro,
Sampolo,
Sollacaro,
Tasso,
Zevaco,
Zigliara
et
Zicavo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaceïo,
le
22
DEC,
2016
Le
préfet
2 Max Bernard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles R.'421-1
à R..
421-S5
du
code
de justice
adininistrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
—
Cours Napoléon
— 20188
Ajaccio cedex
9 — Siandard
: 04.95,11,12.13
Tétécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- wwwy.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A ?
Liberté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau
du
contrôle
de légalité
et de
l’intercommunelité
Affaire
suivie
par Jessica AVOLIO
Et
Christelle
COURCOUX
Arrêté
n°lé
2501
du
2e
/
R/
lé
organisant
Pextension
mise
en
œuvre
par
les
communautés
de
communes
de
Ja
haute
vallée
de
la
Gravona
et
de
la
Pieve
de
’Ornano
Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5210-1-1,
L.5211-25-1
et
L.5211-26
;
‘
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M,
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°03-2389
du
17
décembre
2003
modifié
instituant
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli
et
constatant
la
dissolution
de
plein
droit
du
SIVOM
Ocana-
Tolia
;
‘
l'arrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
et
son
annexe
;
Parrêté
n°16-2053
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
;
l'arrêté
n°16-2055
du
25
octobre
2016
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.5211-26
du
CGCT,
il
est
permis
au
préfet
de
procéder
à la
dissolution
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
deux
temps
si
les
conditions
de
la
liquidations
ne
sont
pas
réunies
:
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Pruneili
et
notamment
l'identification
prévue
de
l’actif
et
du
passif
et le
vote
du
compte
administratif,
fixées
par.
Particle
L.5211-26
du
CGCT,
ne
sont pas
réunies
à ce
jour.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
;
ARRETE Article
1°
Il
est
décidé
de
surseoir
à
la
dissolution
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli,
jusqu’au
30
juin
2017,
pour
Les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli,
les
maires
des
communes
de
Bastelica,
Bastelicaccia,
Cauro,
Eccica-Suarella,
Ocana
et
Tolla
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2
2
DEC.
206
Le
préfet
Bernard
SCHMELTZ
Voies
el
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
de
Ja
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Tétécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sul.gonv.fr
- @Prefet2A acaté
d
KE)
diréctinn des sérvites
départementaux
de l'éducation nationale
Corse-du-Sud En CABINET
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
8
ARRETÉ
FV°AR-RSAZ,
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
L'inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiées, la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements
et
l'état,
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
le
décret
n°
85-899
du
21
août
1985
modifié
relatif
à
la
déconcentration
de
certaines
opérations
de
gestion
du
personnel
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale, le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1984
modifié
relatif
aux
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics,
l'article
D222-20
du
code
de
l'éducation
autorisant
les
directeurs
académiques
à
déléguer
leur
signature,
le
décret
du
Président
de
la
république
en
date
du
19
septembre
2011
nommant
Monsieur
Guy
MONCHAUX,
Inspecteur
d'Académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Corse
du
sud.
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
mars
2016
nommant
Monsieur
Philippe
LACOMBE
recteur
de
l'académie
de
Corse.
l'arrêté
N°
18-2016/05/19
du
19
mai
2016
du
recteur
de
l'académie
de
Corse
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guy
MONCHAUX,
inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
Corse
du
sud
ARRETE
ARTICLE
1°:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Guy
MONCHAUX,
IA-DASEN
de
Corse
du
sud,
la
délégation
prévue
à
l'article
1 de
l'arrêté
rectoral
n°
18-
2016/05/19
du
19
mai
2016
susvisé,
est
subdéléguée
à :
Madame
HOUBEAUT
Marie-Lise
Madame
LAHITTE-LOUSTAU
Marianne
Monsieur
DURET
Marc
Pour
les
actes
relevant
de
leurs
compétences
d'attribution
relatives
à
leurs
fonctions
de
chef
de
division. ARTICLE
2 :
Monsieur
l'inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
services
de
l'éducation
Nationale
de
Corse
du
Sud,
Madame
LAHITTE-LOUSTAU
Marianne,
Madame
HOUBEAUT
Marie-Lise
et
Monsieur
DURET
Marc,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
sud.
A Ajaccio,
le
1 2
BEC,
206
L'Inspecteur
d'Académie
—
Directeur
Académique
des
Services
de
L'Éducation
Nationale
de
Corse
du
Sud