unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 162 RH frais deplacement agents 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 162 RH frais deplacement agents 1 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 162 RH frais deplacement agents 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20251013-DEL2025-162-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet :|1 g République française 2025/ Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

IN en | Séance du 9 octobre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le neuf octobre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de

Vaucluse Agglomération légalement convoqués le trois octobre deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre

prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.

En exercice : 55

Présents : 35 Suffrages exprimés : 48

Absents : 20 - dont POUR : 48

Absents AVEC pouvoir 13 - dont CONTRE : 0

Absents SANS pouvoir 7 Nombre d'abstention(s) : 0

Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président

Mme AMOROS Elisabeth

Mme ANGELETTI Frédérique

Mme ARAGONES Claire

BATOUX Philippe

BOREL Félix

BOURSE Etienne

CARLIER Roland

COURTECUISSE Patrick

DECHER Martine

DERRIVE Eric <==2szz

Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa

M. GERAULT Jean-Pierre

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. ATTARD Alain

Mme AUDIBERT Danielle

Mme BASSANELLI Magali

Mme BLANCHET Fabienne

Mme BUCHACA Sophie

Mme CATALANO-LLORDES Gaétane

Mme CLEMENT Marie-Hélène

Mme CRESP Delphine

Mme DAUPHIN Mathilde

Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse

Mme PAIGNON Laurence

M. SEBBAH Didier

Mme STELLA Aurore

Absents excusés :

Mme FAURE Cécile

Mme MACK Marie-Thérèse

Mme MARIANI-RENOUX Séverine

Mme PALACIO Céline

Mme PONTET Annie

Mme GIRARD Nicole Mme NALLET Christine

Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel

Mme JEAN Amélie M. PETTAVINO Jean-Pierre

M. JUNIK Pascal Mme PIERI Julia

M. JUSTINESY Gérard M.RIVET Jean-Philippe

M. KITAEFF Richard M. ROUSSET André

M. LE FAOU Michel Mme ROUX Isabelle

M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude

M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick

Mme MILESI Véronique M. VOURET Eric

Mme MONFRIN Marie-Josée

M. MOUNIER Christian

ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland

ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre

ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine

ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle

ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe

ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian

ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric

ayant donné pouvoir à M. JUNIK Pascal

ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia

ayant donné pouvoir à M. BOREL Félix

ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth

ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André

ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric

Absents non-excusés :

M. PEYRARD Jean-Pierre

M. SELLES Jean-Michel

Secrétaire de séance :

Mme AMOROS Elisabeth

Délibération 2025-162République française 2025/…..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 9 octobre 2025

uberon Monts de Vaucluse VA

AGGLOMÉRATION

N° 2025-162 RESSOURCES HUMAINES — Frais de déplacement des agents communautaires

+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Vule Code Général de la Fonction Publique;

+ Vule décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par

les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

+ Vule décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

e Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

+ Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à

l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

+ Vu la délibération n°2019-134 du 27 septembre 2019 ;

+ Vu l'avis du bureau communautaire du 18 septembre 2025.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

chargé du budget.

La réglementation sur les frais de déplacement a évolué au 20 septembre 2023, par suite de la parution

de plusieurs décrets de revalorisation des frais d'hébergement, de repas et du taux des indemnités

kilométriques.

Les nouveaux montants constituant des plafonds ne s'imposent pas aux collectivités qui peuvent décider

de leurs barèmes en vigueur.

Lorsque l'agent suit une formation non prise en charge par le CNFPT, que le déplacement s'effectue à

plus de 50 km de sa résidence administrative, et que les transports en commun ne permettent pas

d’effectuer le trajet (aller ou retour) en moins d’1h30, il est proposé :

e de tenir compte des tarifs pratiqués dans les hébergements hôteliers, en distinguant Paris, la

province et les très grandes collectivités ;

° de procéder à un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, dans la limite

de 20 € par repas, sur présentation des justificatifs correspondants.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer et à :

+ Fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une

mission, une formation où un stage :

- 75 € pour une nuitée avec petit-déjeuner en province ;

- 90 € pour une nuitée avec petit-déjeuner dans les communes de plus de 200 000

habitants ;

- 120 € pour une nuitée avec petit-déjeuner à Paris.

Pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux

de remboursement des frais d'hébergement est fixé à 125 €, quel que soit le lieu de la mission

ou de la formation.

$ D 2 ID EP EE NE I

Délibération 2025-162République française 2025/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 9 octobre 2025

Les frais d'hébergement sont remboursés dans la limite des barèmes ci-dessus, et uniquement

sur présentation d’une facture.

+ Prendre en charge forfaitairement les frais de repas, à hauteur de 20 € par repas, sur

présentation des justificatifs correspondants.

Le Conseil Communautaire,

Ouï le rapport ci-dessus,

Délibère, et

A l’unanimité des suffrages exprimés,

e APPROUVE l'application des nouveaux barèmes des indemnités de nuitée en fonction du lieu

d'hébergement et du remboursement forfaitaire des repas ;

e DIT que le remboursement des frais de nuitée est conditionné à la présentation d’une facture,

pouvant être dématérialisée ;

e DIT que les crédits seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 011

du budget principal ;

+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les demandes de remboursement

de frais de déplacement correspondants et tout document se rapportant à cette délibération.

Cavaillon, le 13 octobre g025

La Secrétaire de séance, Le Président,

Elisabeth AMOROS

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dns un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la vole du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication et/ou affichoge ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable. 3

Délibération 2025-162