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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1769527394918 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1769527394918)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°26SGADP0012

DECISION

OBJET : Fonds d'aides à l'investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour les exploitations agricoles / Attribution d'une subvention GAEC DE LA CHAUSSEE

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que cette délégation porte notamment sur « l’attribution et le versement de subventions dans le cadre du fonds d’aides à l’investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour les exploitations agricoles (...) »,

Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté de la CUCM du 19 novembre 2019 fixant les modalités d’attribution des aides financières aux porteurs de projets et l’approbation d’un règlement d’intervention d’aides pour le soutien des exploitations agricoles,

Vu le règlement d’intervention annexé à la délibération du 21 novembre 2019, qui précise les conditions dans lesquelles les exploitations agricoles ou groupements d’exploitations agricoles, peuvent solliciter une subvention au titre du fonds d’aides à l’investissement matériel en lien avec la ressource en eau,

Vu l’avis du comité de Pilotage du 21 novembre 2025,

Vu la demande présentée par l’exploitation agricole GAEC DE LA CHAUSSEE domiciliée à « En Chaussée », 71670 SAINT FIRMIN, au titre du projet de création de captages et la réhabilitation de points d’abreuvement ;

Vu le courrier accusant réception de la complétude du dossier de demande de subvention en date du 8 avril 2024,

Considérant la complétude du dossier et la conformité du projet présenté aux conditions d’éligibilité posées par le règlement d’intervention précité,

DECIDE ce qui suit :- D’octroyer une aide financière de 3.053€ à l’exploitation agricole de GAEC DE LA CHAUSSEE

domiciliée à « En Chaussée », 71670 SAINT FIRMIN, au titre du projet de création de captages et la réhabilitation de points d’abreuvement ;

-

- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2026 de la CUCM (nature 20421 – fonction 92) ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur

d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 22 décembre 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 7 janvier 2026

et publié, affiché ou notifié le 7 janvier 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI