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Procès Verbal - 43 Proces verbal du 30 mai 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 43 Proces verbal du 30 mai 2024)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Famille,
DU JEUDI 30 MAI 2024
Procès-verbal publié et affiché le 28 juin 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 avril 2024.
1- Décisions du maire,
2- Adhésion au CAUE,
3- Adhésion à la Fondation du Patrimoine,
4- Budget Principal : décision modificative n°1,
5- Budget annexe Chaufferies : décision modificative n°1,
6- Remboursement trop versé subvention 2023 association Récréàmômes, 7- Subvention 2024 association Récréàmômes,
8- Subvention 2024 Centre Social Evre et Mauges,
9- Dissolution Office Municipal des Sports de Jallais et don du solde des comptes à la commune, 10- Tableau des emplois : modifications,
11- Acquisition de terrain au lieudit « Le Coteau » à Andrezé,
12- Cession portion chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt – lieudit « Château de la Forêt » à Gesté,
13- Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : cession du lot n°6,
14- Contrat territorial en faveur du logement locatif public – 2024-2026, 15- Lotissement de La Déchaisière – tranche 1 – à Gesté : convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, 16- OPAH-RU : attribution de subventions,
17- Approbation du règlement de fonctionnement des multi-accueils, 18- Approbation du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et de loisirs, 19- Approbation du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire, 20- Participation aux frais de scolarité d’un élève inscrit dans une école privée d’Angers pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024,
21- Règlement intérieur de l’école de musique,
22- Adoption de l’aide financière à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie aériens pour les particuliers,
23- Convention d’autorisation de travaux d’entretien pour la requalification de la rue de l’Abbé Gaultier à La Jubaudière,
24- Convention d’autorisation de travaux et d’entretien RD246 à Saint-Philbert-en-Mauges, 25- Création de la commission ad hoc chargée d’émettre un avis sur le projet de règlement de voirie, 26- Avenant n°1 aux lots n°6, n°10 et n°11 du marché de travaux de réhabilitation de la maison commune de loisirs à Andrezé,
27- Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle du « Club House FCBC » - La Promenade à Beaupréau – à l’association du Football Club Beaupréau La Chapelle, 28- Extension du cimetière de La Jubaudière : demande d’autorisation auprès des instances de l’Etat, 29- Questions diverses et informations. 2
Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 49 - Votants : 55
Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent
AGRA Laëtitia M-Ange DENECHERE X GALLARD Martine X
ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X
ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X
ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X
ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X
AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Annick BRAUD X
BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X
BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X
BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X
BOUVIER Elodie X LEON Claudie X
BRAUD Annick X LEROY Gilles X
BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X
BREBION Valérie X MARTIN Luc X
BULTEL Kévin X MARY Bernadette X
CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X
CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X
CHENE Claude X MERCERON Thierry X
COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X
COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X
COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X
COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X
COUVRAND Erlé X POHU Yves X
DAVY Christian X RETHORE Françoise X
DAVY Frédéric X ROCHE Christine X
DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X
DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Christian LAURENDEAU X
DUPAS Charlène X TERRIEN David X
DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X
FAUCHEUX Sonia Régis LEBRUN X THOMAS Damien X
FEUILLATRE Françoise Charlène DUPAS X THOMAS Jérémy X
FRADIN Laurent X VERON Tanguy X
GALLARD Christophe X
Le procès-verbal de la séance du 25 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.
Mme Charlène DUPAS est nommée secrétaire de séance. 3
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.
N°2024-124 du 15/04/2024 : Avenant au contrat signé auprès de "Ma Petite Ferme Chez Vous" pour la mise à disposition d'animaux pour l'entretien de l'éco-pâturage. L'objet de cet avenant porte sur l'ajout de deux nouveaux bassins : le stade et la félicité sur la commune déléguée de Gesté. Le montant de l'avenant s'élève à 199,20 € TTC.
N°2024-125 du 15/04/2024 : Avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs signée entre la commune de Beaupréau-en-Mauges, la Région des Pays de la Loire et le lycée public Julien Gracq. La commune met à disposition, à titre payant, les locaux suivants : la salle omnisports de la Promenade, le stade et la salle omnisports du Sporting. L'avenant porte sur la mise à jour des tarifs : pour le gymnase subventionné par la Région : grande salle tarif de base : 5,06 € - supplément chauffage : 1,14 € - supplément pour gardiennage : 3,52 €. Pour les autres installations municipales : grande salle tarif de base : 10,12 € - supplément chauffage : 2,81 € - supplément pour gardiennage : 7,04 € - petite salle ou salle spécialisée : 6,11 €. Installations extérieures ou de plein air : 11,75 €. Piscine : 17,58 € par couloir de 25 mètres. N°2024-127 du 16/04/2024 : Lancement de la consultation auprès des entreprises pour les travaux de signalisation horizontale et verticale pour les voiries de Beaupréau-en-Mauges ; la prestation de service étant estimée à 720 000 € HT pour les 4 ans ; et signature du marché avec l’entreprise, après avis de la commission d’achats, des avenants ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
N°2024-128 du 22/04/2024 : Contrat d'assistance juridique pour la commune de Beaupréau-en-Mauges auprès de la Sté SVP de St Ouen. Le contrat est conclu pour une période de 3 ans, à compter du 1er avril 2024. L'abonnement mensuel sera de 1 224,18 € HT.
N°2024-129 du 25/04/2024 : Contrat de maintenance pour la vérification des équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur auprès de la société Sud Loire Prévention de Chemillé- en-Anjou. Le montant du contrat s'élève à 686 € HT. Il est conclu pour une durée de 36 mois. N°2024-141 du 26/04/2024 : Contrat de prêt à usage signé avec l'association d'Education Populaire Saint-Martin de Beaupréau qui concède à la commune de Beaupréau-en-Mauges, à titre gratuit, une parcelle cadastrée section 23AH n°404 située 34 bis rue Saint-Martin à Beaupréau. Le terrain est destiné uniquement à un espace de stationnement librement ouvert au public. Le prêt à usage est consenti pour une durée de 10 ans, à compter, rétroactivement, du 1er janvier 2024. N°2024-142 du 29/04/2024 : Marché pour la création d'un nouveau site internet pour la commune de Beaupréau-en-Mauges. Le montant du marché est estimé à 20 000 € TTC, la durée de la mission sera de trois ans maximum à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage de la prestation.
N°2024-143 du 02/05/2024 : Avenant n°1 au bail professionnel signé avec Mme Astrid CRESPIN, infirmière libérale. Des travaux de mise en accessibilité PMR vont avoir lieu dans le local situé 6 rue du Bocage au Pin-en-Mauges. Le local loué à Mme Astrid CRESPIN ne pourra pas être utilisé pendant la période du 15 avril au 7 mai. Il a été décidé de suspendre le loyer pendant un mois, par conséquent il n'y aura pas de facturation de loyer en mai 2024. N°2024-144 du 02/05/2024 : Avenant n°2 au bail professionnel signé avec la SCM du Plessis, représentée par Messieurs Pierre-Yves RIMBERT et Cédric GANDON, kinésithérapeutes. Des travaux de mise en accessibilité PMR vont avoir lieu dans le local situé 6 rue du Bocage au Pin- en-Mauges. Le local loué à la SCM du Plessis ne pourra pas être utilisé pendant la période du 15 avril au 7 mai. Il a été décidé de suspendre le loyer pendant un mois, par conséquent il n'y aura pas de facturation de loyer en mai 2024.
N°2024-145 du 06/05/2024 : Tarifs service "enfance" 2024-2025 (voir DM en pièce annexe). N°2024-146 du 13/05/2024 : Convention de mise à disposition gratuite de la cuisine du restaurant scolaire de La Poitevinière auprès de M. Quentin VERON, gérant du restaurant Le Pict’, dont le siège social est situé 1 place de la Fontaine à La Poitevinière. M. Quentin VERON utilisera de manière ponctuelle la cuisine du restaurant scolaire (environ 5 fois dans l'année). La convention est conclue pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. 4
Décision n°2024-145 :
M. David TERRIEN prend la parole : « Nous souhaitons revenir sur la décision 2024-145 à propos des tarifs des services « enfance » et plus particulièrement de ceux concernant les restaurants scolaires. Nous nous étonnons d’ailleurs que cela ne fasse pas l’objet d’une délibération permettant d’aboutir à un vote, ce qui, sur le plan démocratique, nous semblerait plus pertinent. En effet, ceux-ci ont augmenté de 6 % pour tous les usagers et ce, afin de répondre à la commande édictée par les élus décisionnaires de tendre vers un reste à charge pour les usagers de 50 % du coût des repas.
En ces temps difficiles financièrement pour de nombreuses familles, on aurait très bien pu imaginer un autre choix. Notre collectivité en a les moyens. Rappelons que, pour certains enfants, le repas du midi est le seul menu équilibré qu’ils prennent. Avec cette augmentation, des parents vont faire le choix de ne plus mettre leurs enfants à la cantine et ainsi les priver de cette possibilité... De plus, cette augmentation nous semble injuste car elle touche tous les ménages quels que soient leurs revenus. C’est pourquoi nous demandons, une fois de plus, une tarification sociale basée sur le quotient familial comme c’est le cas pour les accueils de loisirs et périscolaires. L’argument qui nous a été opposé selon lequel ce serait trop compliqué car cela représenterait du temps de travail supplémentaire pour les agents ne nous semble pas recevable. Les familles les plus en difficulté devraient payer plus cher le repas de leurs enfants parce que la Municipalité manque de ressources humaines ?
Nous profitons également de cette occasion pour redire que les familles de l’école publique de La Chapelle continuent de payer les repas environ 20 % plus cher que les autres familles scolarisant leurs enfants dans les écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges et alertons sur les tarifs à venir pratiqués par l’association Familles Rurales largement subventionnée par la Municipalité qui, en retour, n’a aucune exigence sur ce point. Nous demandons donc que la gestion de ce restaurant scolaire soit reprise par la Collectivité ».
M. Christian DAVY répond que concernant la restauration scolaire, il a été décidé d’appliquer une augmentation de 6 % cette année. Toutefois, il fait remarquer que le taux d’augmentation était de zéro l’année dernière malgré les augmentations et l’inflation très fortes. C’était le choix de la collectivité pour ne pas pénaliser les ménages les plus fragiles. Cela fait une moyenne de 3 % sur deux ans et correspond à l’augmentation appliquée sur les autres services. Il ajoute qu’en 2022, l’objectif de reste à charge pour la collectivité était de 40 % pour l’ensemble des services et notamment pour la restauration scolaire. Toutefois, cet objectif n’était plus tenable au vu de l’augmentation de l’inflation, la collectivité a alors pris la décision en 2023 d’augmenter le reste à charge à 50 %. Il conclut en rappelant que tous les services ont un coût : soit c’est la collectivité (c’est-à-dire les contribuables) soit c’est l’usager qui paie.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N°2024-126 du 16/04/2024 : 3 rue du Planty - Beaupréau - section 23AV n°253 d'une superficie de 645 m².
N°2024-130 du 25/04/2024 : 10 rue des Nénuphars - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°1071 d'une superficie de 420 m².
N°2024-131 du 25/04/2024 : 2 rue des Mauges - La Chapelle-du-Genêt - section 72AD n°118 d'une superficie de 4 m².
N°2024-132 du 25/04/2024 : 5 rue de l'Arrondeau - ZA de l'Arrondeau - La Chapelle-du-Genêt - section 72AC n°50 d’une superficie de 2 500 m².
N°2024-133 du 25/04/2024 : avenue de la Libération - Jallais - section 162AC n°1241 d'une superficie de 7 m².
N°2024-134 du 25/04/2024 : 22 rue d'Anjou - Gesté - section 151AB n°228, n°229 et n°1165 d'une superficie de 513 m².
N°2024-135 du 25/04/2024 : 46 rue du Commerce - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°343 et n°776 d'une superficie de 387 m².
N°2024-136 du 25/04/2024 : 10 cours du Champion - La Jubaudière - section 165AB n°37 et n°38 d'une superficie de 902 m².
N°2024-137 du 25/04/2024 : 36 avenue de Gontaut Biron - Beaupréau - section AM n°290 d'une superficie de 1 352 m².
N°2024-138 du 25/04/2024 : 3 rue de l'Aunaie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°990, n°1029, n°986 et n°988 d'une superficie de 2 458 m². 5
N°2024-139 du 25/04/2024 : 5 bd du Docteur Audureau - Jallais - section 162AB n°580 d'une superficie de 749 m².
N°2024-140 du 25/04/2024 : 25 rue de la Scierie - lot 40 - lotissement "Les Jardins de la Scierie" - Beaupréau - section AN n°551 et n°570 d'une superficie de 589 m².
N°2024-147 du 13/05/2024 : 3 allée des Glycines - Gesté - section 151AC n°1089 et n°1087 d'une superficie de 518 m².
N°2024-148 du 13/05/2024 : 3 allée des Jardins - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°973, n°976, n°979, n°980, n°983, n°986, n°989 et n°991 d'une superficie de 1 518 m².
2 – ADHÉSION AU CAUE
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Le maire informe l’assemblée des missions du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) à savoir : le conseil, l’information, la sensibilisation des élus, des particuliers, des professionnels et des scolaires dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement afin de préserver et améliorer le cadre de vie de tous.
L’adhésion à cet organisme de conseil est calculée en fonction de la population. Concernant la commune de Beaupréau-en-Mauges, la participation demandée pour 2024 est de 0,10 € par habitant soit 2 363,90 €.
Mme Christelle ANNONIER dit : « L’adhésion au CAUE, bien qu’elle ne soit pas excessive sur le plan financier, nous interroge sur le sens qu’elle revêt. L’étude réalisée par le CAUE pour le projet du pôle culturel au sein de l’église Saint-Martin révélait fort bien que l’on ne pouvait pas faire rentrer un pied de taille 46 dans une chaussure de taille 38. Elle mentionnait également que les deux équipements école de musique et médiathèque ne répondaient plus aux normes puisque les deux bâtiments ne sont plus réglementaires par rapport à l’accès PMR, qu’il n’y avait plus assez de place au sein de l’école de musique et qu’il était urgent de prévoir des espaces thermiques et acoustiques. Malgré un coût de 10 500 euros pour la collectivité, vous n'avez pas entendu et pris en compte ces préconisations du CAUE puisque le projet est reporté pour 2028. On peut donc légitimement s'interroger sur l'intérêt que porte cette adhésion. ».
Le maire rappelle que le CAUE est une aide à la maitrise d’ouvrage (AMO) avant d’engager la commune véritablement sur un sujet concernant l’urbanisme ou un bâtiment. En ce qui concerne l’église Saint-Martin, le CAUE a étudié la faisabilité d’intégrer la médiathèque et l’école de musique. Cette étude a révélé ce qu’il était possible de faire ou ne pas faire et il s’est avéré que la configuration d’occupation du bâtiment qui en résultait ne convenait pas. L’étude préconisait de ne laisser qu’un seul équipement : la médiathèque. Néanmoins, cet exemple a permis de donner une route claire en fonction du résultat de cette étude. Le CAUE fait également des études d’urbanisme qui servent dans l’approche d’aménagements urbains.
Mme Christelle ANNONIER fait remarquer que les locaux de l’école de musique ne sont pas réglementaires.
Le maire répond que les locaux de l’actuelle école de musique sont bien ouverts au public et font l’objet de visite de sécurité.
Mme Annick BRAUD cite l’intervention du CAUE pour le projet d’aménagement de la traversée du bourg de La Chapelle-du-Genêt qui a été une réelle aide à la prise de décision en donnant de la cohérence pour assurer la vie du village. Cela a permis d’ouvrir un débat avec les habitants, et le CAUE a pu proposer plusieurs scénarios et projections. Le CAUE a donc toute son utilité dans les aménagements, à noter qu’il s’agit d’un service public.
Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Gilles LEROY, adjoint, intéressé à l'affaire (président du CAUE) faisant l’objet de la présente délibération, ne prend pas part au vote ni au débat. 6
Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :
- D’ADHÉRER au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, - DE L’AUTORISER à verser la cotisation financière de 2 363,90 € et à signer tout document se rapportant à cette adhésion.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 50 voix pour ; 4 abstentions.
3 – ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Le maire informe l’assemblée des missions de la Fondation du Patrimoine à savoir : promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides financières en collaboration avec les collectivités et les services de l’État.
La fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers différentes interventions :
- participation au financement des travaux,
- mobilisation autour du mécénat,
- actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.
L’adhésion à cet organisme est calculée en fonction de la population. Pour 2024, il est demandé une cotisation de 1 000 € au titre des communes de plus de 20 000 habitants.
Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :
- D’ADHÉRER à la Fondation du Patrimoine,
- DE L’AUTORISER à verser la cotisation financière de 1 000 € et à signer tout document se rapportant à cette adhésion.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
4 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°1
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir des ajustements de crédits en section de fonctionnement ainsi qu’en section d’investissement.
Ci-dessous, le détail des crédits supplémentaires :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chap. Article Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations
011 60632 Fournitures de petits équipements 4 500 € Transfert de crédits entre chapitre pour les dépenses
relatives à l’organisation de la
journée olympiades inter-écoles
65 65748 Subventions aux associations 4 500 €
011 615231 Entretien voirie 118 000 €
Travaux supplémentaires sur le
programme voirie 2024 et
travaux de mise en sécurité et
confortement mur soutènement
parking Beaupréau
S/total 122 500 € 4 500 €
Total 118 000 € 7
Section de fonctionnement – Recettes
Section d’investissement – Dépenses
OP Chap. Article Intitulé opérations Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations
23 -
Cimetières 21 2128 Cimetières 80 000 €
Crédits supplémentaires
pour les travaux
d'extension du cimetière
de
La Jubaudière
Hors OP 21 21318 Travaux autres bâtiments publics 80 000 €
S/total 80 000 € 80 000 €
Total 0 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 sur le Budget Principal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
5 – BUDGET ANNEXE « CHAUFFERIES » : décision modificative n°1 Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée le besoin d’une décision modificative pour ajuster différentes lignes de crédits :
➢ Augmentation de crédits en fonctionnement pour :
• les amortissements afin de respecter l’équilibre.
➢ Augmentation de crédits en investissement pour :
• le versement d’une avance pour le marché d’extension du réseau de chaleur à la maison de l’enfance de Beaupréau.
Section de fonctionnement
ARTICLE
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
6811/042 - Dotations aux
amortissements sur immobilisations
incorporelles et corporelles 0,28 €
Chap. Article Intitulé lignes Augmentation de crédits Diminution de crédits Observations
74 741127 Dotation Nationale de Péréquation 118 000 € Recette supplémentaire non prévue
S/total 118 000 € 0 €
Total 118 000 € 8
706 – Prestations de services 0,28 €
TOTAL 0,28 € 0,28 €
TOTAL GENERAL 0,28 € 0,28 €
Section d’investissement
ARTICLE
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
238 – Avances versées sur
commandes d’immobilisations
corporelles 4 000 € 4 000 €
TOTAL 4 000 € 4 000 €
TOTAL GENERAL 4 000 € 4 000 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe « Chaufferies ».
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
6 – REMBOURSEMENT TROP VERSÉ SUBVENTION 2023 ASSOCIATION RÉCRÉAMÔMES Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il a été versé, au titre de l’année 2023, une subvention de 442 779 € à l’association Récréàmômes correspondant à sa demande qui était en forte augmentation pour combler les deux exercices précédents déficitaires.
L’exercice 2023 est excédentaire de 91 218 €, résultant d’une hausse de la fréquentation sur l’accueil périscolaire et du multi-accueil ainsi que de la revalorisation des prestations de la CAF sur les différentes activités.
L’association propose de rembourser la somme de 40 000 € à la commune et de conserver 51 218 € en réserve.
Mme Claudie LÉON propose à la collectivité de réfléchir à un service public de la petite enfance afin de garantir un accueil pour toutes les familles notamment les familles monoparentales ayant des horaires atypiques étant donné les horaires d’ouverture de 7h30 à 18h30 de l’association Récréàmômes.
Mme Martine GALLARD répond que la commune de Beaupréau-en-Mauges propose plusieurs formules d’accueil pour les enfants de 0 à 4 ans. Il y a des accueils crèches organisés par Récréàmômes qui a fait évoluer son nombre de places de 18 à 24 places en septembre 2022 pour répondre aux besoins des parents. Il existe à Beaupréau-en-Mauges d’autres structures qui apportent des modes de garde différents, avec les micro-crèches qui offrent des horaires atypiques. Il y a également les assistantes maternelles qui, sous forme de MAM, peuvent s’organiser. Toutes ces formules permettent ainsi de donner une offre diversifiée aux familles.
Le maire ajoute que les associations qui gèrent ces structures sont une richesse et une caractéristique du territoire et qu’il n’est pas entendable de ne pas en tenir compte.
Mme Martine GALLARD précise que Récréàmômes a un effectif de 43 salariés dont 28 équivalents temps plein. Ces animateurs et professionnels accueillent 170 à 180 enfants en périscolaire chaque jour, 100 à 120 en accueil loisirs et 36 places sont concernées par le multi- accueil. 9
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ÉMETTRE un titre à l’article 773 (mandat annulé sur exercice antérieur) de 40 000 € au nom de l’association Récréàmômes pour le remboursement du trop versé de la subvention 2023.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
7 – SUBVENTION 2024 ASSOCIATION RÉCRÉAMÔMES
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que l’association Récréàmômes participe aux actions liées à la petite enfance et l’enfance sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.
La commune et l’association Récréàmômes sont liées par une convention d’objectifs pluriannuelle sur la période 2023 à 2024.
Les différentes activités de l’association sont financées par la participation des familles, des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et par une subvention communale.
La demande de subvention 2024 est de 372 828 €, en diminution de 7 % par rapport au montant attribué l’année dernière.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 23 avril 2024 après étude du compte de résultat 2023 et du budget prévisionnel 2024 qui préconise d’attribuer le montant demandé de 372 828 € par l’association,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER à l’association Récréàmômes, au titre de l’année 2024, une subvention de 372 828 €,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
8 – SUBVENTION 2024 CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Centre Social Evre et Mauges participe grandement à la politique et aux actions liées au social, à l’enfance et à la jeunesse sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges. Une convention pluriannuelle d’objectifs sur la période 2021 à 2024, signée entre les deux parties, fixe les actions à mener. Le montant prévisionnel de la contribution financière était fixé à 595 900 € par an.
Dans le cadre de la mise en place de la Convention Territoriale Globale au 1er janvier 2023 qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse, les aides financières de la CAF sont versées directement auprès des structures gestionnaires. Ces aides financières se dénomment le bonus territorial et le montant contractualisé avec le Centre Social est de 94 177 €.
Le montant prévisionnel de la contribution financière servant de base est désormais modifié. La participation versée au titre de l’année 2023, de 536 528 €, tenait compte du retrait du bonus territorial et d’une augmentation liée à l’inflation et à des dépenses supplémentaires.
La demande de subvention 2024 de 547 259 € est en évolution de 2 % par rapport à 2023.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 23 avril 2024 après étude du compte de résultat 2023 et du budget prévisionnel 2024 qui préconise d’attribuer le montant demandé de 547 259 € par l’association, 10
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER au Centre Social Evre et Mauges, au titre de l’année 2024, une subvention de 547 259 €,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
9 – DISSOLUTION OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE JALLAIS ET DON DU SOLDE DES COMPTES A LA COMMUNE
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que l’Office Municipal des Sports (OMS) de Jallais a été créé en 1991. Il était composé de membres du conseil municipal et de membres de différentes associations sportives de Jallais.
L’OMS avait pour but de faire le lien entre les différentes associations sportives, gérait les créneaux horaires pour l’utilisation des équipements sportifs et surtout contribuait à promouvoir le respect, l’éthique et les valeurs éducatives du sport. Il jouait un rôle déterminant dans l’accès des jeunes au sport et donnait un sens au « vivre ensemble ».
Une éducatrice sportive a été recrutée à 80%. Ceci a permis de faire évoluer les missions de l’OMS et de proposer les activités suivantes :
▪ intervention dans les écoles pendant les cours d’EPS pour les élèves du primaire, ▪ éveil sportif école de sport pour les enfants 5-6 ans,
▪ tickets-sport pour les 11-17 ans.
Avec la création de la commune nouvelle il ne pouvait pas y avoir plusieurs OMS sur Beaupréau- en-Mauges. L’animatrice sportive a alors intégré les effectifs de la commune au 1er septembre 2018. L’OMS a été dissout le 9 mars 2020 avec une déclaration faite en Sous-préfecture de Cholet le 28 mars 2020.
Lors de l’assemblée de dissolution, il a été décidé de faire don des sommes restantes sur les comptes bancaires à la commune de Beaupréau-en-Mauges pour financer des dépenses d’équipements sportifs.
Considérant les relevés de compte faisant état d’un solde de :
▪ 2 195,52 € sur le compte chèque au 13/03/2024,
▪ 8 883,89 € sur le compte livret A au 01/01/2024.
Les montants définitifs intégrant les frais de gestion mensuels et les intérêts seront connus lors de la clôture des comptes.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ACCEPTER le versement des sommes arrêtées à la date de clôture des deux comptes bancaires (compte chèque et livret A) de l’OMS, et PRÉCISE qu’un titre sera émis pour l’encaissement de ces sommes,
- D’AFFECTER cette recette au Budget Principal en section d’investissement pour financer des dépenses d’équipements sportives prévus au budget 2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
10 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. 11
Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.
Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.
La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.
Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.
Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : ▪ pour la direction éducation, il convient de pérenniser des heures complémentaires en augmentant 2 postes d’adjoints techniques. De même, à la suite du départ d’un agent, la répartition des missions est modifiée entre 2 postes,
▪ au vu du travail effectué sur les attendus de tous les postes de la collectivité, il convient de changer le cadre d’emploi de certains postes.
Les anciens cadres d’emplois de ces postes seront supprimés après avis du comité social.
Vu le Code général de la fonction publique,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :
Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif
Adjoint technique
5.5/35e
transformé
en 6/35e
+ 0.01 01/06/2024 Pérennisation d’heures
complémentaires en restauration
scolaire. Adjoint technique 32.14/35
e
transformé
en 32.28/35e
+ 0.01 01/06/2024
Adjoint technique 7.12/35e + 0.20 01/06/2024 Le temps de travail de 2 postes sera réparti différemment en fonction des
besoins et des missions. Adjoint technique 23.05/35e + 0.66 01/06/2024
Attaché Temps complet + 5 01/06/2024
Modification du cadre d’emplois de
certains postes dont les attendus ont
évolué.
Ingénieur Temps complet + 1 01/06/2024
Technicien Temps complet + 1 01/06/2024
Agent de maîtrise 26.32/35e + 0.75 01/06/2024
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 12
11 – ACQUISITION DE TERRAIN AU LIEUDIT « LE COTEAU » A ANDREZÉ Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que les Consorts BOSSOREILLE sont propriétaires d’une parcelle de terrain située à Andrezé, lieudit « Le Coteau », cadastrée section 006 AB numéro 372 d’une contenance de 6a 72ca qu’ils ont proposée à la commune d’acquérir.
Ce terrain est situé en zone N du PLU à proximité des jardins partagés dit du « Sahara » et jouxte des parcelles déjà propriété de la commune.
Avec cette acquisition, la commune permettra aux administrés intéressés ou aux riverains de s’adonner au jardinage en proposant « ces jardins partagés », favorisant également l’entretien de ceux- ci.
Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu.
La commune se porterait acquéreur de la parcelle, sus-référencée, cadastrée 006 AB 372, d’une contenance totale de 6a 72ca, moyennant le prix de 1,50 € le mètre carré net vendeur.
Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune.
Vu l’accord intervenu entre la collectivité et les Consorts BOSSOREILLE, Vu le plan,
Le maire propose au conseil municipal :
- D'ACQUÉRIR la parcelle située à Andrezé, lieudit « Le Coteau », cadastrée section 006 AB numéro 372 d’une contenance de 06a 72ca,
- DE FIXER le prix d’acquisition à 1,50 € le mètre carré, net vendeur, soit un prix total de 1 008 € net vendeur,
- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune,
- DE DÉSIGNER l’office notarial OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
12 – CESSION PORTION CHEMIN RURAL DE LA BOUCHAUDIERE A LA FORÊT – LIEUDIT « CHÂTEAU DE LA FORÊT » A GESTÉ
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que, par une délibération n°24-02-33 en date du 29 février 2024, le conseil municipal a constaté la désaffectation et a approuvé l’aliénation de la portion / excroissance du chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt, au lieudit « Château de la Forêt » à Gesté, nouvellement cadastrée 151 B 1109 d’une contenance totale de 2a 96ca.
L’enquête publique préalable à la désaffectation et à la décision d’aliénation s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023.
Les Consorts RICHARD sont propriétaires de l’ensemble des parcelles riveraines à la parcelle objet de la présente délibération comme se confondant dans leur propriété. Cette parcelle est depuis de nombreuses années entretenue par leurs soins. 13
Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu.
La commune cède aux Consorts RICHARD la parcelle nouvellement cadastrée 151 B 1109, d’une contenance de 2a 96ca, extraite du chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt, moyennant le prix net vendeur d’UN EURO.
Les frais de géomètre ainsi que les frais d’acquisition, notamment les frais d’acte notarié, sont à la charge des Consort RICHARD.
Vu le Code rural et notamment son article L161-10,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et la fixation de la largeur des chemins ruraux, Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n°PAD2023-498, en date du 29 août 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique notamment concernant ce projet,
Vu l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal qui s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur,
Vu la délibération n°24-02-33 en date du 29 février 2024, constatant la désaffectation et l’approbation de l’aliénation de la portion / excroissance du chemin rural de la Bouchaudière à la Forêt, au lieudit « Château de la Forêt » à Gesté, nouvellement cadastrée 151 B 1109, Vu l’avis du service des Domaines en date du 18 mars 2024,
Vu le document modificatif du parcellaire n°1305H, établi par M. CHRISTIAENS, géomètre expert foncier à Montrevault-sur-Evre, le 8 juin 2022,
Considérant la faible valeur donnée par le service des Domaines pour la parcelle objet de la présente délibération, soit 100 € (ou 0,34 € le mètre carré) avec une marge d’appréciation de 20%, Considérant que la portion / excroissance, objet de la présente délibération, est depuis de nombreuses années confondue dans la propriété des Consorts RICHARD comme dépendant de leur propriété,
Considérant que l’entretien de la parcelle, objet de la présente délibération, est depuis de nombreuses années effectué par les Consorts RICHARD,
Considérant que l’ensemble des frais de géomètre et d’acquisition sont supportés par les Consorts RICHARD,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE PASSER outre l’avis des Domaines en raison de sa faible valeur, des frais engagés par l’acquéreur et de la confusion de la parcelle, objet de la présente délibération, dans la propriété de l’acquéreur,
- DE CÉDER la parcelle située lieudit « Château de la Forêt », commune déléguée de Gesté, nouvellement cadastrée 151 B 1109 d’une contenance de 2a 96ca, au profit des Consorts RICHARD, - DE FIXER le prix de vente à UN EURO net vendeur,
- DE PRÉCISER que les frais de géomètre ainsi que les frais d’acquisition et notamment ceux de l’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur,
- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente,
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 14
13 – LOTISSEMENT LE GAZEAU A LA POITEVINIÈRE : cession du lot n°6
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Gazeau à La Poitevinière a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013,
- modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.
Lot n° Superficie Réf.
Cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
6 628 m² 243 C 1652 28 260 € M. BREGER Dylan et Mme FOULONNEAU Cindy
Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,
Vu l’avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016,
Vu la prorogation de l’avis émise par le service des Domaines le 18 octobre 2022, Vu la délibération du conseil municipal n°22-04-08 en date du 28 avril 2022 contenant accord de vente du lot n°6 du lotissement Le Gazeau et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,
Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 6 du lotissement Le Gazeau à M. BREGER Dylan et Mme FOULONNEAU Cindy,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés à Cholet, avec bureau annexe à Jallais, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°22-04-08 en date du 28 avril 2022.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
14 – CONTRAT TERRITORIAL EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF PUBLIC – 2024-2026 Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le 5 octobre 2023, Monsieur le Ministre délégué chargé du logement a signé, au nom du gouvernement, avec l’ensemble du mouvement HLM, des engagements en faveur de la production de logements locatifs publics, de la transition écologique et démographique du parc social, et d’une proximité renouvelée avec les territoires, les élus locaux, les demandeurs et les locataires.
Le ministère chargé du logement souhaite que ces engagements nationaux se déclinent dans les territoires. Concrètement, le ministère souhaite que des contrats territoriaux pour le logement locatif public soient signés entre l’Etat, le Département, les élus locaux du bloc intercommunal, les bailleurs sociaux du territoire et les représentants locaux du groupe Action Logement. 15
Le bilan à mi-parcours du PLH (Programme Local de l’Habitat) de Mauges Communauté, adopté en Conseil communautaire le 31 mai 2023, a mis en évidence le besoin de conforter encore les actions menées par l’EPCI en faveur de la construction du parc locatif public au travers du soutien aux bailleurs sociaux. Ainsi, ce sont près de 25 % du budget dédié au PLH qui sont affectés au soutien du parc locatif public (plus de 2,2 millions d’euros) sur la période 2020-2025, contre 1,2 million d’euros prévus initialement, lors de l’approbation du PLH en 2019.
Les réponses à apporter pour satisfaire une demande toujours croissante sont multiples et doivent se traduire par un triple effort d’amplification de la production neuve, de réhabilitation d’une partie du parc existant et d’amélioration de la politique de mobilité résidentielle à l’intérieur du parc locatif public.
Le projet de contrat territorial en faveur du logement public 2024-2026 détaille les engagements des différents acteurs impliqués en faveur du logement locatif public. Les engagements de Mauges Communauté inscrits dans le présent contrat, sont les suivants :
▪ Poursuivre le déploiement du règlement d’attribution des aides en faveur du Parc Public, le règlement des aides en faveur du logement des jeunes et l’octroi de garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux dans le cadre de programme de construction,
▪ Evaluer une fois par an dans le cadre du bilan annuel du PLH le niveau d’atteinte des objectifs pour ce qui concerne spécifiquement la production de logements dans le parc locatif public, la réhabilitation dans le parc,
▪ Se rapprocher du CREHA Ouest (FDLS : fichier de la demande locative sociale) pour améliorer son observation du rapport offre/demande dans le parc et l’utilisation de l’observatoire augmenté,
▪ Valider une stratégie foncière à l’échelle intercommunale au service du futur SCoT, des communes et des bailleurs sociaux,
▪ Poursuivre la coordination de la politique d’attribution des logements locatifs publics en déployant les outils CIA (Convention Intercommunale d’Attribution), PPGDID (Plan Partenarial de Gestion et D’Information du Demandeur), SIAD (Service d’Information et d’Accompagnement du Demandeur), et système de cotation de la demande, ▪ Etudier la mise en place d’un accompagnement au sein de la Maison de l’habitat dans le cadre du SIAD.
Mauges Communauté, ses six communes membres, le Département en sa qualité de délégataire des aides à la pierre, mais également les bailleurs sociaux et Action Logement Services, s’engagent à porter une action coordonnée et partenariale afin de répondre à ces enjeux dans le cadre du contrat territorial pour le logement locatif public sur la période 2024-2026.
Le contrat territorial en faveur du logement public 2024-2026 est joint au présent rapport de présentation.
M. Didier LECUYER intervient : « Le dépassement des objectifs de construction à Beaupréau entre 2020 et 2022 (375 contre 330 prévus) ne nous fait pas oublier que ces objectifs étaient bas et que, par rapport aux besoins de logements sociaux, nous sommes très nettement en deçà des 20 % obligés par la loi SRU. 10 % en moyenne pour Mauges Communauté (cela va de 6 % pour Orée d’Anjou à 13 % pour Chemillé) avec un coût de location de 8,9 euros au m² dans le privé contre 5,1 dans le public (sans compter les charges). Vu la crise économique, les bas salaires, le chômage, la précarité, on comprend que la demande de logement dans le parc public soit en augmentation ; en 2022, 1847 demandes pour les Mauges dont 428 pour Beaupréau, 500 demandes supplémentaires en trois ans (Mauges). Cela se reflète dans le taux de pression : 3,8 pour les Mauges et 4,1 pour Beaupréau. Il faut aussi préciser que 24 % des logements sociaux sont considérés comme énergivores. Pour Mauges Communauté, nous avons le taux le plus important de logements classés en E, F ou G (22 % dans les Mauges contre 10 % dans le Maine-et-Loire).
Il faut donc tout faire pour atteindre le minimum des 20 % le plus rapidement possible. C’est un besoin social et lutter plus contre les passoires thermiques, c’est bien pour les gens et la planète. 16
Vu ces considérations, l’objectif de 500 logements livrés pour le parc public de Mauges Communauté entre 2024 et 2026 (84 pour Beaupréau) nous semble insuffisant et, dans tous les cas, n’atteindra pas les 20 % de logements sociaux prévus par la loi. C’est pourquoi nous n’approuverons pas le contrat territorial. ».
M. Gilles LEROY répond qu’il n’est pas possible de doubler en cinq ans le parc actuel à Beaupréau-en-Mauges et passer ainsi de 1 000 à 2 000 logements sociaux. Mauges Communauté et Beaupréau-en-Mauges ont été exonérées de la loi SRU. Le Maine-et-Loire est le premier département du Grand Ouest a disposé de 18 % de logements sociaux locatifs. La demande est, certes, conséquente. La conjoncture actuelle n’encourage pas la mobilité des locataires ce qui bloque les nouvelles demandes de logements. Le parc privé est aussi mobilisé. La collectivité espère atteindre l’objectif de 12 à 14 % à la fin du mandat et un nombre de logements en projet ou déjà réalisés est conséquent sur notre territoire. M. Gilles LEROY cite quelques exemples dont la résidence du Grain d’Or à Beaupréau : 30 logements, à la Dube : 24 logements, sur la commune de Gesté : 17 logements…
M. Didier LECUYER ne dit pas que rien n’a été fait mais souligne, qu’au vu de la crise sociale, vu les prix des locations pratiqués pour les logements privés, il est élémentaire et il y a urgence de disposer de logements sociaux.
M. Gilles LEROY, pour répondre aux propos de M. Didier LECUYER, dit que l’exonération est renouvelable sur trois ans.
Vu le Code de la construction et de l’habitat,
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025, Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2023-05-31-09 du 31 mai 2023, adoptant le bilan à mi-parcours du Programme Local de l’Habitat 2019-2025, Vu le courrier adressé par Monsieur le Ministre délégué au logement en date du 11 octobre 2023, présentant l’objectif et le contenu des contrats territoriaux pour le logement social, Vu l’avis favorable de la commission Habitat de Mauges Communauté du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Habitat et Mobilités de Beaupréau-en-Mauges du 14 mai 2024,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le contrat territorial en faveur du logement locatif public 2024-2026 de Mauges Communauté,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint chargé de l’OPAH-RU, à signer le contrat territorial en faveur du logement locatif public 2024-2026 de Mauges Communauté et tout autre document se rapportant à ce programme.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
15 – LOTISSEMENT DE LA DÉCHAISIERE - TRANCHE 1 - A GESTÉ : convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Annick Braud, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le projet d’aménagement de La Déchaisière sur la commune déléguée de Gesté, représentant pour la tranche 1, 22 lots libres ainsi qu’un îlot d’habitat social sera aménagé au terme d’un traité de concession par Alter Public.
Les aménageurs ont l’obligation de raccorder les nouveaux quartiers à la fibre. Cette obligation est valable pour les lotissements. 17
Anjou Fibre assure le déploiement de la fibre optique sur le département du Maine-et-Loire par délégation de service public avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique.
Afin de pérenniser ces installations, il est proposé une convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre Alter Public, la société Anjou Fibre et la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R.113-4, Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques, notamment ses articles L.33-6, R.9-2 et R.9-3,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-12-16 du 15 Décembre 2022 approuvant le traité de concession désignant Alter Public comme aménageur du site de La Déchaisière,
Considérant le projet de convention en annexe,
Considérant la nécessité de permettre l’entretien et la gestion des lignes de communications en fibre optique sur le futur quartier de La Déchaisière,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit avec Alter Public et Anjou Fibre, ci annexée, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, à signer la présente convention ainsi que tous les actes se rapportant à ce sujet.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
16 – OPAH-RU : attribution de subventions
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).
Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :
Prime travaux d’amélioration énergétique :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH + PB
Identiques aux règles
d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218
Prime travaux écoresponsables :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PO sous plafonds de
ressources ANAH
Prime pour l’utilisation de
matériaux biosourcés (d’origine
animale ou végétale)
15€/m²
plafonné à
150 m²
2 250 € 30 18
Prime achat logement inoccupé :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB ou PO accédant
Logement vacant depuis plus de
24 mois
Décence avant ou après travaux
Sans condition de ressources
Forfait 5 000 € 46
Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
PB qui conventionne
son logement avec
travaux
Localisation au sein des
périmètres RU Prime 5 000 € 40
PB qui conventionne
son logement sans
travaux
Visite décence du logement avant
mise en location Prime 1 500 € 20
Aide au ravalement :
Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides
Objectifs
sur
5 ans
Tout propriétaire (PO
et PB)
Aide uniquement pour les bâtis à
usage principal d’habitation
visibles depuis l’espace public et
situés sur les linéaires prioritaires
le long des voies publiques
ouvertes à la circulation
automobile ou piétonne
30% du
montant des
travaux HT
5 000 € 80
Vu les rapports de fin de travaux produits par Alter Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,
Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire. 19
N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux
Montant
TTC des
travaux
Montant
total des
aides
Dont aides
Beaupréau-
en-Mauges
à verser
72 CHAUVIERE
Etienne
PB 2 rue de la Madeleine
49510 La Poitevinière
68 393,10 € 22 538,00 € 7 400 €
73 TROTTIER
Ivan
PO 21 rue du Pont Piau
49510 Jallais
89 281,15 € 19 800,00 € 2 400 €
74 ARIAL
Georges
PB 33 rue Henry IV
49410 Jallais
10 761,74 € 7 842, 03 € 5 000 €
75 BODY Yolande PO 13 rue de la Juiverie
49600 Beaupréau
14 358, 95 € 10 161,00 € 2 400 €
76 ILLAND
Alexandre
PB 40 rue Henry IV (RDC)
49510 Jallais
40 925,74 € 20 008,00 € 7 400 €
77 ILLAND
Alexandre
PB 40 rue Henry IV (R+1)
49510 Jallais
49 015,05 € 22 017, 12 € 7 400 €
78 ILLAND
Alexandre
PB 40 rue Henry IV (R+2)
49510 Jallais
40 035,49 € 19 774,00 € 7 400 €
M. Didier LECUYER dit : « Sur le total des aides versées par Beaupréau-en-Mauges, soit 40 000 euros, 35 200 vont à des propriétaires bailleurs, ce qui représente 88 %, contre 4 800 pour des propriétaires occupants, soit 12 %. Vous connaissez notre position sur l’OPAH-RU depuis longtemps. Nous la soutenons avec quelques réserves car l’attribution de subventions favorise davantage les propriétaires bailleurs que les propriétaires occupants. Ce n’est pas une critique mais un constat. Ils vont encore une fois rafler la mise, ils ont une connaissance des dossiers, des opportunités et des moyens financiers que les propriétaires occupants n’ont pas forcément. Une part importante de ces subventions vient de Beaupréau-en-Mauges pour aider les propriétaires occupants à faible revenu. Ne serait-il pas judicieux que les subventions de la commune de Beaupréau soient orientées de façon plus importante envers cette population ? ».
M. Gilles LEROY répond qu’il y a un règlement à appliquer dont les règles ne peuvent être modifiées à quelques mois de la fin de l’opération OPAH-RU. Si certes, le taux de subvention est moins élevé pour les occupants, il n’est pas moins vrai que certains dossiers ont un volume d’aide allant de 80 à 90 voire 100 % pour le reste à charge pour les propriétaires occupants.
M. Didier LECUYER dit que certains propriétaires occupants hésitent à faire des dossiers.
Le maire répond que l’association « Les Locaux-Moteurs » a fait du porte-à-porte dans toutes les habitations concernées pour expliquer l’intérêt de profiter de ce dispositif. De plus, les habitants pouvaient être accompagnés sur ces projets et être dégagés des démarches techniques, administratives et financières. Malgré tout ce déploiement de moyens, certains propriétaires n’ont pas voulu adhérer à cette opération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 abstentions.
17 – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MULTI-ACCUEILS
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, expose à l’assemblée le projet de règlement de fonctionnement, unique et actualisé, des deux multi-accueils municipaux de Jallais et de Villedieu-la-Blouère. 20
Ce nouveau règlement mutualisé, harmonisé et clarifié, est également une mise en conformité à la suite du décret 2021-1131 relatif aux établissements d’accueil du jeune enfant.
Dans un souci d’accès aux informations pour les familles, le règlement de fonctionnement des multi-accueils évolue également dans sa forme :
- format livret (plus aéré et ludique) élaboré en lien avec le service communication, avec l’identité graphique du portail famille des secteurs éducation – enfance, plus facilement repérable par les familles,
- préambule commun à tous les règlements de fonctionnement des services éducation et enfance, rédigé par les deux adjointes référentes en lien avec les commissions thématiques, afin de valoriser les intentions éducatives souhaitées en faveur des enfants et des familles du territoire, notamment en lien avec le PEDT (Projet Educatif De Territoire).
Plusieurs modifications ont été apportées au règlement de fonctionnement afin de l’actualiser au regard de la loi et au regard des valeurs et objectifs éducatifs à décliner, et un certain nombre de procédures et protocoles obligatoires sont détaillés en annexe :
- les modalités d’organisation par structure,
- les protocoles de sécurité et d’hygiène,
- les tarifs.
La commission Petite Enfance - Enfance Jeunesse a émis un avis favorable à l’ensemble du document.
Le règlement ainsi actualisé et annexé au présent projet de délibération est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ADOPTER le règlement de fonctionnement des multi-accueils tel qu’il est présenté et proposé, - D’AUTORISER les services à l’adresser aux familles concernées et à le faire appliquer à compter du 1er juillet 2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
18 – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, expose à l’assemblée le projet de règlement de fonctionnement, unique et actualisé, des accueils périscolaires et de loisirs municipaux.
Ce nouveau règlement mutualisé, harmonisé et clarifié, évolue également dans sa forme :
- format livret (plus aéré et ludique) élaboré en lien avec le service communication, avec l’identité graphique du portail famille des secteurs éducation – enfance, plus facilement repérable par les familles,
- préambule commun à tous les règlements de fonctionnement des services éducation et enfance, rédigé par les deux adjointes référentes en lien avec les commissions thématiques, afin de valoriser les intentions éducatives souhaitées en faveur des enfants et des familles du territoire, notamment en lien avec le PEDT (Projet Educatif De Territoire).
Plusieurs modifications ont été apportées au règlement de fonctionnement notamment au regard des enjeux éducatifs à décliner.
La commission Petite Enfance - Enfance Jeunesse a émis un avis favorable à l’ensemble du document. 21
Le règlement ainsi actualisé et annexé au présent projet de délibération est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ADOPTER le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et de loisirs tel qu’il est présenté et proposé,
- D’AUTORISER les services à l’adresser aux familles concernées et à le faire appliquer à compter du 1er juillet 2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
19 – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée le projet de règlement de fonctionnement de la restauration, actualisé sur le fond et dans sa forme :
- format livret (plus aéré et ludique) élaboré en lien avec le service communication, avec l’identité graphique du portail famille des secteurs éducation – enfance, plus facilement repérable par les familles,
- préambule commun à tous les règlements de fonctionnement des services éducation et enfance, rédigé par les deux adjointes référentes en lien avec les commissions thématiques, afin de valoriser les intentions éducatives souhaitées en faveur des enfants et des familles du territoire, notamment en lien avec le PEDT (Projet Educatif De Territoire).
Plusieurs modifications ont été apportées au règlement de fonctionnement de la restauration portant notamment sur :
- les modalités de fonctionnement et d’organisation,
- les conditions d’accès et d’inscription,
- les modalités d’accueil des enfants à besoins de santé ou régimes particuliers, - les procédures appliquées en cas de manquements aux règles de vie au restaurant et durant la pause méridienne.
La commission Affaires Scolaires a émis un avis favorable au document.
Le règlement ainsi actualisé et annexé au présent projet de délibération est soumis à l’approbation du conseil municipal.
M. David TERRIEN intervient : « Concernant le règlement des restaurants scolaires, nous souhaiterions aborder le sujet de la prise en charge des enfants qui font le « jeûne ». Cette année, cette question s’est posée à l’école Jules Ferry.
Dans un premier temps, vous aviez décidé que, même si les parents étaient prêts à assumer le coût du repas, les enfants ne déjeunant pas au réfectoire ne pouvaient être accueillis sur le temps du midi au nom de la laïcité et de la santé des enfants avant d’accepter finalement de déroger à cette règle qui n’était pas inscrite dans le règlement.
Comme vous, nous sommes bien évidemment soucieux de la santé des enfants qui relève de la responsabilité des parents. Et, comme vous, nous sommes attachés à la laïcité, raison pour laquelle nous veillons à ce que le soutien de la commune aux écoles confessionnelles s’en tienne aux obligations légales.
A propos du sujet initial, aucune disposition n’est présente dans le règlement sur lequel nous délibérons aujourd’hui alors que vous aviez d’abord indiqué que vous souhaitiez inscrire de façon explicite l’impossibilité temporaire d’accueillir ces enfants, puis d’indiquer que cela ferait l’objet d’un débat cette année. Nous espérons que nous serons consultés sur ce sujet mais profitons de cet espace démocratique pour vous donner notre position. 22
Comme cela se pratique ailleurs et dans un contexte où la tolérance devrait être une valeur partagée par les défenseurs d’une République ouverte à la différence et non repliée sur elle- même, nous demandons que la Municipalité accepte d’accueillir les enfants pratiquant le jeûne sur la pause méridienne. Dans le cas contraire, une telle mesure stigmatiserait des familles et aurait des conséquences directes sur la scolarité de ces enfants. Bien évidemment, la même question se pose pour le restaurant de La Chapelle-du-Genêt géré par une association subventionnée par la municipalité qui peut, librement, fixer les modalités de son règlement intérieur… ».
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE répond que ce sujet avait été discuté en commission. Les membres de la commission avaient validé le fait de ne pas accueillir les enfants qui ne souhaitaient pas manger. Du fait d’un délai trop court, le sujet a été traité en réunion de Bureau Maire Adjoints et pour ne pas prendre une décision hâtive, le sujet ne sera pas affiché dans le règlement scolaire. Il sera traité lors d’une commission. Pour la prochaine rentrée scolaire, si un enfant ne souhaite pas manger, son cas sera étudié en fonction de la situation puisque tous les restaurants scolaires n’ont pas la capacité matérielle pour accueillir un enfant qui ne déjeune pas. Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE fait remarquer qu’à La Chapelle-du-Genêt, l’association Familles Rurales s’occupe très bien de la restauration scolaire et que la collectivité n’a pas à faire d’ingérence dans le règlement.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ADOPTER le règlement de fonctionnement de la restauration scolaire tel qu’il est présenté et proposé,
- D’AUTORISER les services à l’adresser aux familles concernées et à le faire appliquer à compter du 1er septembre 2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
20 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D’UN ÉLÈVE INSCRIT DANS UNE ECOLE PRIVÉE D’ANGERS POUR LES ANNÉES SCOLAIRES 2022/2023 et 2023/2024 Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges est scolarisé à l’école privée Saint-Paul les Genêts à Angers.
Cet enfant a intégré l’école le 6 janvier 2023 en classe de CM1.
L’orientation scolaire de cet enfant a été prononcée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH de Maine-et-Loire) en raison d’une déficience auditive profonde.
Conformément au Code de l’éducation, il s’agit d’un motif de dérogation obligatoire pour raison de santé et d’accompagnement pédagogique particulier.
L’école privée Saint-Paul les Genêts sollicite donc la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière obligatoire à hauteur du coût d’un élève élémentaire de la ville d’Angers s’élevant à 414 € en 2023 :
- pour l’année 2022/2023 = la contribution est calculée au prorata temporis sur la période du 6 janvier 2023 au 7 juillet 2023 pour 182 jours d’école, soit une aide de 414 €/310 x 182 = 243,05 €,
- pour l’année 2023/2024 = 414 €.
Le montant total de la contribution pour cet élève scolarisé à Angers, habitant Beaupréau-en- Mauges, est de 657,05 €. 23
M. David TERRIEN prend la parole : « Comme les commissions « affaires scolaires » sont de moins en moins nombreuses, certaines étant même annulées sans que ses membres soient consultés, nous n’avons pas pu discuter de ce sujet. Nous souhaiterions savoir si cette famille a demandé à scolariser son enfant dans cet établissement privé ou bien si l’Education Nationale ne lui en n’a pas laissé le choix, faute de places disponibles au centre Charlotte Blouin situé à Angers et qui accueille des enfants déficients auditifs...
Par respect du principe de laïcité, nous voterons contre, car nous estimons que l’argent public doit bénéficier aux écoles publiques et non financer des écoles confessionnelles. ».
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE suppose que si cette école a été proposée à la famille, c’est que, probablement, il n’y en avait pas d’autres qui pouvaient répondre à sa demande. Elle ajoute qu’il est inconcevable de donner une réponse négative à une demande de participation aux frais de scolarité pour un enfant en situation de handicap.
M. David TERRIEN répond que les quatre membres de la minorité ne disent pas non à l’enfant mais au financement de cette école. Il ajoute qu’il existe des écoles publiques accueillant des déficients auditifs et qu’il est possible d’augmenter le nombre de places pour l’accueil de ces enfants.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER la participation aux frais de scolarité pour cet enfant de la commune, scolarisé à l’école privée Saint-Paul les Genêts à Angers, pour un montant total s’élevant à 657,05 € au titre de l’année 2022/2023 au prorata temporis et au titre de l’année scolaire 2023/2024.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 51 voix pour ; 4 contre.
21 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée qu’une mise à jour du règlement intérieur de l’école de musique est nécessaire.
Le règlement intérieur définit le fonctionnement de l’école de musique.
Le document précise :
▪ la structure et l’organisation,
▪ la scolarité,
▪ les admissions,
▪ les désistements,
▪ les prêts et location d’instruments,
▪ la mise à disposition des locaux et du matériel,
▪ la discipline et les dégradations,
▪ la sécurité,
▪ les assurances,
▪ les relations élèves – parents – établissement,
▪ les partitions,
▪ la discipline et le cursus,
▪ la date d’effet et la publicité du règlement.
La commission Culture-Patrimoine-Tourisme a émis un avis favorable au document.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER le règlement intérieur de l’école de musique,
- D’AUTORISER les services à l’adresser aux familles concernées et à le faire appliquer à partir de la rentrée 2024-2025.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 24
22 – ADOPTION DE L’AIDE FINANCIERE A L’ACQUISITION DE RÉCUPÉRATEURS D’EAU DE PLUIE AÉRIENS POUR LES PARTICULIERS
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Elsa JOSSE, adjointe déléguée à la sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité, expose à l’assemblée que les effets du changement climatique se font déjà ressentir sur notre territoire, comme en témoignent l’été 2022 et la sécheresse hivernale de 2023. La ressource en eau devient alors un bien commun rare à préserver. Il convient de noter que le premier arrêté sécheresse nous parvient chaque année de plus en plus tôt : du mois d’août en 2012 à début avril en 2023.
Vu l’article 641 du Code civil affirmant que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds »,
Vu l’arrêté du 21 août 2008 autorisant et encadrant l’installation de récupérateurs d’eau de pluie chez les particuliers. Il définit l’eau de pluie comme : « une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie... »,
Vu les articles L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales,
Il est proposé d’allouer 10 000 € du budget Environnement au subventionnement de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers.
Ces aides seront attribuées selon l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite des 10 000 € de crédits ouverts au budget communal pour 2024.
Les aides seront allouées uniquement pour des usages domestiques et sur des achats effectués en 2024 (à partir de la présente délibération).
M. Didier LECUYER s’exprime : « Comme d’habitude, nous soutenons ce qui va dans le bon sens pour l’environnement, nous allons pourtant demander un report de décision car le mode d’attribution par ordre d’arrivée ne nous satisfait pas. Nous pensons que, majoritairement, tout se passe à Beaupréau et que par la proximité, les bellopratains intramuros seront les premiers bénéficiaires de l’aide financière pour l’acquisition de récupérateurs d’eau ; rien contre eux, ce sont de braves gens, mais il y a aussi des braves gens à La Poitevinière, à Jallais, à Gesté et ailleurs. Pour nous, il serait préférable que les aides soient attribuées au prorata de la population dans les communes déléguées. Une centaine d’euros, ce n’est rien pour peu de gens, c’est beaucoup pour d’autres. Nous pensons, comme pour beaucoup de sujets, qu’il faudrait conditionner ces aides à un certain niveau de revenu ou d’aisance. Nous ne sommes pas bloqués, nous demandons que la commission revoit ses propositions. ».
Le maire ne souhaite pas de report car il n’a aucun doute sur la réactivité de tous les habitants du territoire de Beaupréau-en-Mauges. Il dit que des ajustements pourraient être faits en cas de déséquilibre.
Considérant l’avis favorable du sous-groupe Environnement et Agriculture réuni le 5 octobre 2023,
Considérant le budget 2024 voté, réservant un montant de 10 000 € inscrits à l’article 65741 « Subventions aux ménages », pour l’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie aériens,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la mise en place de subventions auprès des particuliers pour l’achat de récupérateurs d’eau de pluie suivant les conditions définies,
- PRÉCISE que ce sera effectif pour les récupérateurs d’eau de pluie achetés à compter du 4 juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe déléguée à la sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 25
23 – CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE DE L'ABBÉ GAULTIER A LA JUBAUDIERE Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée la convention d’autorisation de travaux et d’entretien sur la RD15 à La Jubaudière.
La commune de Beaupréau-en-Mauges a entrepris de réaliser des travaux sur la rue Abbé Gaultier à La Jubaudière. Ces travaux visent à requalifier la rue, en reprenant la voirie, les trottoirs, les stationnements. Etant donné qu’il s’agit d’une départementale (D15), la commune doit demander l’autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public départemental.
Cette convention vise à régler les conditions de travaux et d’entretien réalisés. La convention permet également de régler la participation financière du Département auprès de la commune.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
24 – CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN RD246 A SAINT- PHILBERT-EN-MAUGES
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée la convention d’autorisation de travaux et d’entretien sur la RD 246 à Saint-Philbert-en-Mauges.
La commune de Beaupréau-en-Mauges a entrepris de réaliser des travaux pour faire ralentir la circulation à Saint-Philbert-en-Mauges. Sur la rue du Petit Anjou, route d’Andrezé, à Saint-Philbert-en- Mauges, la commune va créer une écluse double. La convention vise à régler les conditions de réalisation des travaux et des entretiens à venir. Etant donné l’aménagement, le Département ne participe pas aux travaux.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
25 – CRÉATION DE LA COMMISSION AD HOC CHARGÉE D'ÉMETTRE UN AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT DE VOIRIE
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée de la nécessité pour la commune de se doter d’un règlement de voirie afin de définir les règles d’organisation du domaine public routier communal,
L’obligation, préalablement à l’adoption du règlement de voirie par le conseil municipal, est de recueillir l’avis d’une commission ad hoc présidée par le maire ou son représentant et composée :
o d’un à trois élus en charge des espaces publics :
▪ M. Franck AUBIN,
▪ M. Claude CHÉNÉ,
▪ M. Jean-Michel MARY, 26
o de représentants des concessionnaires du domaine public communal : ▪ ENEDIS (1 représentant),
▪ SAUR (1 représentant),
▪ SOREGIE (1 représentant),
▪ ORANGE (1 représentant),
▪ Anjou Fibre (1 représentant),
▪ Mauges Communauté (1 représentant),
▪ SIEML (1 représentant).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.141-14,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CRÉER une commission ad hoc chargée d’émettre un avis sur le projet de règlement de voirie, comme indiqué ci-dessus,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux espaces publics, à signer toutes les pièces afférentes à cette commission.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
26 – AVENANT N°1 AUX LOTS N°6, N°10 ET N°11 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAISON COMMUNE DE LOISIRS A ANDREZÉ Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la maison commune de loisirs à Andrezé ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 12 lots.
Il est nécessaire de passer des avenants pour les lots suivants :
▪ lot n°6 : Cloisons – Doublages – Faux-plafonds (plus-values : ajout d’un doublage et remplacement d’un autre ayant gondolé),
▪ lot n°10 : Chauffage – Ventilation – Plomberie (plus-values : modification de dimension de sanitaires, dépose et repose de réseaux cuivre, remplacement des ventilo-convecteurs et régulation sur radiateurs),
▪ lot n°11 : Electricité (plus-values : ajouts de divers équipements électriques).
Le montant du marché est donc modifié comme suit :
LOT ENTREPRISE Montant initial HT du marché
Montant HT
de l’avenant
en cours
Nouveau
montant HT
du marché
% écart
avenants
cumulés
//
Montant
Initial
Lot n°6 : Cloisons
– Doublages –
Faux-plafonds
SATI 91 000 € + 1 939.78 € 92 939.78 € + 2.13 %
Lot n°10 :
Chauffage –
Ventilation -
Plomberie
TCS 74 796 € + 16 177.34 € 90 973.34 € + 21.63 %
Lot n°11 :
Electricité TCS 92 908 € + 2 092.70 € 95 000.70 € + 2.25 % 27
Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’attribution des avenants pour les travaux et les sommes indiqués, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°6 avec l’entreprise SATI, l’avenant n°1 au lot n°10 avec l’entreprise TCS et l’avenant n°1 au lot n°11 avec l’entreprise TCS.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
27 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU « CLUB HOUSE FCBC » - LA PROMENADE A BEAUPRÉAU - A L’ASSOCIATION DU FOOTBALL CLUB BEAUPRÉAU LA CHAPELLE
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
Mme Thérèse COLINEAU, adjointe à la vie associative et services à la population, expose à l'assemblée que dans le cadre de la mise à jour des conventions de mise à disposition gratuite de salle de la commune de Beaupréau-en-Mauges, il y a lieu d’établir la convention de mise à disposition gratuite de la salle située stade de la Promenade, 4 rue du Haras à Beaupréau, à l’association du Football Club Beaupréau La Chapelle.
L’association a pour objet de promouvoir la pratique et le développement du football.
La commune de Beaupréau-en-Mauges met à disposition de l’association, sur le site de la Promenade, près du terrain d’honneur :
▪ une salle préfabriquée, sur le terrain communal, dénommée « Club House FCBC ». Cette salle est utilisée par le FCBC en qualité de club house.
Dans l’emprise de ce bâtiment, se trouve :
▪ une grande salle,
▪ des toilettes,
▪ un bureau (non accessible aux locataires de la salle),
▪ un espace cuisine.
Il est précisé que le mobilier, l’électroménager et la vaisselle sont la propriété de l’association, de même que le bar. De plus, cette salle est équipée d’un vidéo projecteur et d’un écran déroulant.
Pour toute autre utilisation sans rapport avec les activités précitées, y compris par ses membres, il appartiendra à l’association de réserver les locaux auprès de la commune qui y déterminera les modalités de cette réservation. La commune se réserve la possibilité d’affecter exceptionnellement les locaux à d’autres activités.
La commune confie la gestion des locations à l’association qui se chargera d’établir le contrat de location et de recueillir la signature des demandeurs, de procéder à la remise des clés et à l’état des lieux d’entrée et de sortie, et de faire respecter le règlement intérieur.
La commune se chargera de la facturation des locations de salle. En contrepartie, la commune reversera annuellement à l’association 85 % des recettes hors taxes liées aux locations sous forme de subvention.
Les locaux et accès sont mis à disposition gracieuse de l’association qui devra les restituer en l’état. La commune assure gratuitement la fourniture des consommables (eau, électricité).
L’association conserve à sa charge toutes les autres dépenses de fonctionnement des locaux, elle en assure l’entretien et le nettoyage, et toutes les prestations incombant au locataire. 28
La convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction chaque année pour une durée d’une année.
Vu le projet de convention,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de la convention pour la mise à disposition gratuite de la salle de la Promenade située à Beaupréau, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document relatif à cette convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
28 – EXTENSION DU CIMETIERE DE LA JUBAUDIERE : demande d’autorisation auprès des instances de l’Etat
Réception Sous-préfecture le 03-06-2024
M. Yves POHU, adjoint à l’événementiel, à l’entretien des chemins de randonnée et à l’entretien et la gestion des cimetières, rappelle à l’assemblée que, par une délibération n°24-01-16 en date du 25 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé le principe d’extension du cimetière de la commune déléguée de La Jubaudière, par l’annexion de la parcelle cadastrée 165 AB 178 partie.
L’article L.2223-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose : « La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. ».
Le régime d’autorisation préfectorale ne demeure nécessaire que pour les créations et agrandissements de cimetières des communes urbaines situés à la fois (conditions cumulatives de l’article L.2223-1) :
- à l’intérieur du périmètre d’agglomération,
- à moins de 35 mètres des habitations.
L’article R.2223-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales définit le caractère de « communes urbaines », pour l’application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, ci-avant, comme les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
Un projet d’aménagement de l’extension du cimetière a été établi par M. Florent JEANNEAU, géomètre expert à Cholet et est ci-annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
Vu la délibération n°24-01-16 en date du 25 janvier 2024 approuvant le principe d’extension du cimetière de La Jubaudière,
Vu le plan du projet d’aménagement de l’extension du cimetière,
Considérant que le cimetière de la commune déléguée de La Jubaudière ainsi que l’extension envisagée, se situent à l’intérieur du périmètre de l’agglomération et à moins de 35 mètres d’habitations,
Il est donc nécessaire de demander une autorisation préfectorale qui sera prise après enquête publique réalisée dans les formes prévues par l’article R123-1 et suivants du Code de l’environnement. 29
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le projet d’aménagement de l’extension du cimetière, sous réserve d’un examen hydrogéologique et géologique favorable du terrain attestant qu’il n’existe pas de risque de contamination des nappes phréatiques, ni de risque d’inondation par les eaux de ruissellement après drainage de celles-ci,
- DE LANCER la procédure administrative et D’EFFECTUER toutes les formalités nécessaires à l’extension du cimetière de la commune déléguée de La Jubaudière, - D’ORGANISER l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale et donc préparer les pièces nécessaires à ce dossier,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à saisir le Préfet sur le projet d’extension du cimetière communal aux fins d’obtenir son approbation après enquête publique et avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tous documents permettant la mise en œuvre de cette opération,
- DE COMPLÉTER la délibération n°24-01-16 en date du 5 janvier 2024 approuvant le principe d’extension du cimetière de La Jubaudière.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
29 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
▪ En début de séance :
Présentation par Mauges Communauté des « Formes urbaines ».
Mme Magali CHABANNE, Directrice du pôle aménagement de Mauges Communauté, fait une présentation des formes urbaines dans l’histoire avec l’appui d’un diaporama pour répondre à la question : comment ne plus consommer de terres agricoles et donc utiliser moins d’espace tout en ayant une densité résidentielle plus importante pour habiter autrement (voir diaporama).
▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :
1. Vous avez été interpellé par une directrice d’école mais, n’ayant pas eu de réponse, elle s’est adressée à nous. En effet, après avoir fait des recherches sur le site de Beaupréau- en-Mauges, un parent arrivant d’une autre région pensait avoir inscrit son enfant au collège public de Beaupréau alors qu’il s’agissait du collège privé qui ne lui avait pas précisé. Serait-il possible de modifier le site internet pour que celui-ci soit plus explicite sur le caractère confessionnel de cet établissement et sur le collège public de secteur de chaque commune déléguée ?
Le maire redonne le contexte : « A la lecture de cette première question, nous pourrions croire que notre collectivité que je représente, néglige une demande faite par cette directrice en raison d’une absence de réponse pouvant être considérée comme une forme d’irrespect ou pour le moins de grande négligence. Si la question n’avait comporté que la première partie, j’aurais répondu sur le fond en y apportant les éléments que je vous présenterai un peu plus tard. Mais la teneur de cette première phrase m’oblige donc à y apporter des éléments factuels par une réponse tant sur la forme que sur le fond et éviter ainsi tout malentendu ! Pour cela, un décryptage me semble indispensable adossé à une petite enquête afin d’être le plus factuel possible. 30
1 – S’agissant de la forme : vous dites avoir été interpellé par une directrice d’école mais, n’ayant pas eu de réponse, elle s’est adressée à vous. Je vais donc devoir détailler la première partie du propos et vous le verrez, il est légitime de s’interroger sur le procédé utilisé.
I. Quel est le contexte ?
II. Vous dites, je vous cite, que « Vous avez (en parlant de nous) été interpellé par une directrice d’école ».
a. Effectivement, un mail (que je tiens à votre disposition) dont le contenu est le même que celui exposé dans votre question, nous a été adressé en date du lundi 27 mai à 12h03 (donc cette semaine !) et à destination de la directrice du pôle éducation, de l’adjointe aux affaires scolaires et moi-même. Je vous invite toutes et tous à bien retenir cette date et heure.
III. Vous ajoutez : « n’ayant pas eu de réponse » de notre part. a. Je me pose donc une première question : pourquoi faudrait-il répondre sous 24h à ce type de question dont le sujet n’est absolument pas à caractère d’urgence ? Et surtout, pourquoi cette directrice s’empresse de contacter la minorité 24h après avoir envoyé ce mail ? Vous allez comprendre pourquoi cette notion de 24h.
IV. Vous poursuivez en précisant qu’en raison de cette absence de réponse de notre part, « elle (la directrice) s’est adressée à nous » les quatre élus de la minorité. a. Le mardi 28 mai à 17h12, c’est-à-dire le lendemain de la réception du mail de la directrice, je reçois la liste des questions que souhaite poser la minorité au conseil municipal de ce soir, jeudi 30 mai, avec comme première question, le sujet exposé dans le mail de la veille.
V. Cela signifie que cette directrice considère que 24h après avoir envoyé son mail, nous devions lui rendre réponse et c’est pour cette raison qu’elle interpelle la minorité ! Moi, ça m’interroge sérieusement.
VI. Qui plus est, si le sujet était si urgent et qu’elle considérait qu’il lui fallait une réponse rapide et sans réponse de notre part, le processus lié à ses obligations professionnelles n’aurait-il pas été préférable d’en référer à sa tutelle via son inspectrice académique de référence ? Cette dernière nous contactant ensuite pour en connaître les raisons. Rien de cela, le moyen utilisé a été, « je contacte la minorité municipale pour l’alerter » ! Je ne fais que reprendre ce que vous affirmez.
VII. Cette directrice est-elle aussi exigeante en matière de réactivité pour répondre à certains de nos mails ? Un exemple récent !
a. Un mail en date du mardi 23 avril a été envoyé à cette directrice pour l’inviter à réagir, voire échanger sur un projet de nouvelle organisation dans son établissement qui reçoit une périscolaire et un restaurant scolaire. Force est de constater que nous attendons toujours la réponse …
VIII. Que peut-on conclure de cette première partie outre le fait qu’il soit franchement dommageable d’en arriver là, c’est-à-dire de devoir se justifier en séance publique car, pour vous, il n’est pas acceptable d’attendre une réponse dépassant 24h à des mails dont le caractère d’urgence n’est pas du tout avéré. Dont acte ! IX. Mais, on peut donc assez naturellement et légitimement se poser la question : pourquoi cette directrice vous a sollicités en tant qu’élus de la minorité ? Cela m’a interrogé et j’ai essayé d’en trouver une explication possible :
a. 1ère explication : Monsieur TERRIEN, vous êtes enseignant RASED du secteur (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté), et votre bureau est situé dans les locaux de cette école.
b. 2ème explication : cette directrice faisant partie de votre liste aux dernières élections municipales de 2020, il y a donc forcément des liens !
En conclusion : chers collègues et vous qui nous suivez ce soir via cette retransmission, « tout cela pour ça ? ». Il est tout de même curieux au regard de ces éléments de ne pas imaginer qu’il y a là une manœuvre politicienne dont l’état d’esprit et la méthode ne correspondent pas du tout à ce qu’un élu a comme obligations en termes de tenue dans sa posture et ses obligations électives. 31
2 – Sur le fond maintenant : en effet, après avoir effectué des recherches sur le site de Beaupréau-en-Mauges, un parent arrivant d’une autre région pensait avoir inscrit son enfant au collège public de Beaupréau alors qu’il s’agissait du collège privé qui ne lui avait pas précisé. Serait-il possible de modifier le site internet pour que celui-ci soit plus explicite sur le caractère confessionnel de cet établissement et sur le collège public de secteur de chaque commune déléguée ?
I. Que dit le message ?
a. Vis-à-vis de l’établissement Dom Sortais. Si les parents n’ont pas eu l’information auprès de Dom Sortais lors de l’inscription de leur enfant sur le fait que cet établissement est « sous contrat » (encore faut-il en être certain), ce n’est pas de notre responsabilité.
b. Alors, je me suis permis d’aller demander des explications à la directrice de Dom Sortais pour en avoir le cœur net !
i. Pour votre parfaite information, en voici son retour.
1. Les inscriptions en 6ème se font systématiquement par la directrice et son adjointe.
2. Lors de l’inscription, deux questions sont posées aux familles. a. Votre enfant est-il baptisé ?
b. Choisira-t-il le catéchisme ou la culture chrétienne ?
3. Pour les inscriptions des 5-4 et 3ème, il est précisé de façon, là aussi systématiquement, le projet d’établissement et la différence entre le public et privé surtout pour les familles qui viennent d’une autre région et qui ne connaissent pas les réalités/spécificités de notre académie.
c. Qu’en est-il de notre site internet ?
i. Effectivement, la rubrique enseignement, ne fait figurer que les établissements qui sont sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges. ii. A la lecture des noms utilisés pour présenter cet établissement comme Dom Sortais ou encore Notre Dame de Bonnes Nouvelles, le côté confessionnel ne fait donc aucun doute. C’est la raison pour laquelle, je considère que les éléments que nous mentionnons sont suffisants et ne nécessitent pas de précision supplémentaire pour expliquer que cet établissement est sous contrat.
Pour autant, et c’est bien là le point d’amélioration, la remarque qui consiste à faire figurer les collèges publics de référence est légitime et il sera désormais apporté cette précision sur notre site.
Quelle conclusion finale peut-on en faire ?
D’une remarque qui aurait été simple à traiter, la preuve, nous allons amener ces précisions sur notre site internet, vous vous en êtes servis pour faire de la mauvaise politique en y impliquant volontairement ou involontairement cette directrice.
Ce type de méthode est périlleuse pour ne pas dire dangereuse d’un point de vue déontologique. ».
2. Pourquoi les élus de la commission Affaires scolaires n’ont-ils pas été invités à la réunion de bilan de l’année avec les directrices d’écoles publiques alors que ceux-ci en avaient fait la demande en commission ?
Le maire explique : « Tout d’abord, je tiens à préciser qu’il n’y a aucune obligation réglementaire à répondre favorablement à cette demande. Madame Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires, vous a, Monsieur Terrien, déjà répondu à votre sollicitation. Cette réunion est une réunion de travail et un compte rendu est fait, ensuite, en commission. Ce nouvel épisode explique aussi pourquoi il a été fait ce choix et je vous confirme qu’il en sera ainsi jusqu’à la fin du mandat. ». 32
3. Des habitants de Jallais trouvent que leur bourg se dégrade et regrettent que celui-ci tombe en désuétude et soit le seul sans panneau d’affichage. Pouvez-vous indiquer quels projets sont prévus pour répondre à leur constat et dans quels délais ?
Mme Annick BRAUD rappelle que beaucoup de projets sont en cours, les délais de réalisation sont parfois longs. Certains ont dû mal à débuter mais sont toujours d’actualité. Le point de crispation est l’ancien hôtel de Jallais, et son devenir, situé en cœur de bourg qui est une « véritable verrue » depuis des années. En matière de dégradation, elle fait remarquer que trente- deux logements dans le centre bourg sont ou vont être réhabilités (seize en cours et seize réalisés) grâce à l’OPAH-RU donc tout n’est pas dégradé.
Elle ajoute que dès le début du mandat, il a fallu travailler sur la maitrise foncière de cet hôtel qui est dans un état pitoyable (études de structure, études de démolition et de dépollution en 2024) et trouver des porteurs de projets. Au niveau des deux bâtiments acquis par la commune, la déconstruction et la dépollution représentent un coût de 631 000 €. Il faut donc rechercher des fonds verts, ce qui a été demandé à Maine-et-Loire Habitat.
Concernant le garage Renault qui est fermé, un investisseur privé a déposé un permis de construire pour des logements à l’étage et des cellules commerciales au rez-de-chaussée. D’autres projets sont également en cours : le centre du Prieuré doit faire l’objet d’une rénovation conséquente ; dix-huit logements sociaux seront construits et habitables en 2027 ; le permis de construire de quarante logements dont cinq en location-accession vient d’être déposé sur le site du Bordage. Il y a aussi l’immeuble du Pélican dont la déconstruction est engagée. Dans ce programme, un certain nombre de matériaux est récupéré pour être revalorisé. Mme Annick BRAUD ajoute que le futur pôle commercial du Domaine de la Rose des Vents a été confié à ALTER. Il y a enfin la réhabilitation de la Résidence du Parc évoquée par Maine-et-Loire Habitat cette semaine qui ne pourra se faire qu’en fonction des départs des occupants actuels.
4. Des concitoyens nous interpellent pour connaître le montant dépensé depuis 40 ans pour la réfection des églises. Avez-vous un chiffre à leur communiquer ?
Le maire indique qu’il ne pourra pas répondre à la question. En effet, cela prendrait trop de temps de rechercher sur quarante années le montant dépensé pour la réfection des églises et de plus, dans les années 80, la technologie informatique n’en était qu’à son balbutiement.
5. Fin mai, nous constatons que les travaux concernant Cinéville n’ont pas débuté. Vous aviez annoncé que ceux-ci commenceraient en avril. Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que celui-ci ne verra pas le jour ?
Le maire confirme que le projet Cinéville verra bien le jour. Il reste néanmoins des démarches administratives à finaliser.
La séance est levée à 22h12.