Procès Verbal - 31 Proces verbal du 23 fevrier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 23 fevrier 2023

Procès Verbal - Procès verbal du 31 août 2023

Procès Verbal - 35 Proces verbal du 31 aout 2023

Procès Verbal - 50 Proces verbal du 27 fevrier 2025

Procès Verbal - 43 Proces verbal du 30 mai 2024

Procès Verbal - 40 Proces verbal du 29 fevrier 2024

Procès Verbal - 38 Proces verbal du 14 decembre 2023

Déliberation - 31 Liste des deliberations du 23 fevrier 2023

Procès Verbal - 28 Proces verbal du 23 novembre 2022

Convocation - PROCES VERBAL DU 6 FEVRIER 2023

Procès Verbal - 31 Proces verbal du 23 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 31 Proces verbal du 23 fevrier 2023)Thèmes du document : Budget, Logement, Famille, DU JEUDI 23 FÉVRIER 2023

Procès-verbal publié et affiché le 31 mars 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023.

1- Décisions du maire,

2- Reprise anticipée des résultats 2022,

3- Reprise anticipée des résultats 2022 : budget Lotissements et aménagements de quartiers, 4- Reprise anticipée des résultats 2022 : budget Chaufferies,

5- Reprise anticipée des résultats 2022 : budget Photovoltaïque,

6- Vote des taux de fiscalité 2023,

7- Mise en place d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet de construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire au Pin-en-Mauges, 8- Mise en place d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau, 9- Mise en place d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet de réhabilitation et d’extension de la salle de sport Salmon à Villedieu-la-Blouère, 10- Budget primitif 2023 : Budget Principal,

11- Budget primitif 2023 : Lotissements et aménagements de quartiers, 12- Budget primitif 2023 : Chaufferies,

13- Budget primitif 2023 : Photovoltaïque,

14- Subvention exceptionnelle d’investissement du Budget Principal au budget Chaufferies, 15- Subvention d’équilibre au budget CCAS pour 2023,

16- Subventions aux associations,

17- Enveloppes « Fêtes et cérémonies » des communes déléguées, 18- Plan de formation 2023 des agents communaux,

19- Plan d’actions 2021-2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les agents communaux,

20- Tableau des emplois : modifications,

21- Convention pour la mise à disposition par le Centre de Gestion du Maine-et-Loire d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI),

22- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A1, 23- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A3, 24- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A5, 25- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A7, 26- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A8, 27- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°3,

28- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°57,

29- Cession maison 39 rue d’Anjou à Villedieu-la-Blouère,

30- Rétrocession à la commune de Beaupréau-en-Mauges des équipements et espaces communs du lotissement privé Les Factières 1 à Beaupréau par l’association Bel Air – Le Pinier Neuf, 31- Rétrocession à la commune de Beaupréau-en-Mauges des équipements et espaces communs du lotissement privé Les Factières 2 à Beaupréau par l’association Bel Air – Le Pinier Neuf, 32- Autorisation pour travaux aériens – SIEML : pose de coffrets électriques (2) – L’Entrinière et Les Coublandières à Jallais,2

33- Convention de servitude pour travaux souterrains – SIEML – ligne souterraine basse tension – L’Entrinière et Les Coublandières à Jallais,

34- OPAH-RU : attribution de subventions,

35- Projet de construction d’une déchèterie par Mauges Communauté dans la zone d’activité de La Pierre Blanche à Jallais : avis du conseil municipal,

36- Adhésion au Cerema,

37- Tarifs moyens fixes des multi-accueils de Jallais et de Villedieu-la-Blouère, 38- Demande de participation élèves – Le May-sur-Evre,

39- Demande de participation ULIS – Ville d’Angers,

40- Règlement intérieur des festivités,

41- Questions diverses et informations.

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 50 - Votants : 56

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia M-Ange DENECHERE X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle David TERRIEN X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Hélène SECHET X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia Régis LEBRUN X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise Philippe COURPAT X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Mme Bernadette MARY est nommée secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2023-06 du 17/01/2023 : Contrat de location auprès de l'entreprise COUGNAUD de La Roche-sur- Yon pour la mise à disposition d'un modulaire pour les besoins de la maison de l'enfance de Beaupréau sur le site de la Maison Familiale Rurale de Beaupréau. Le montant de la location s'élève à 942 HT/mois. Le contrat est conclu pour une période de 20 mois. N°2023-43 du 26/01/2023 : Bail professionnel signé avec Mme Julie RIVIERE, sage-femme, pour un local professionnel situé à la maison de santé pluridisciplinaire de Jallais. Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 17 février 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 365,35 € HT, révisable chaque année au 17 février.

N°2023-44 du 26/01/2023 : Bail professionnel signé avec Mme Pauline CHENUET, sage-femme, pour un local professionnel situé à la maison de santé pluridisciplinaire de Jallais. Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 17 février 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 298,84 € HT, révisable chaque année au 17 février.

Décision n°2023-06

M. David TERRIEN intervient concernant la décision n°2023-06 relative au contrat de location du modulaire de la maison de l’enfance qui va être installé à la maison familiale de Beaupréau. Il demande si cela signifie que les enfants seront pris en charge sur ce site et à partir de quelle date ?

Le maire répond par l’affirmative.

Mme Martine GALLARD apporte des précisions : la maison de l’enfance de Beaupréau va connaitre une réhabilitation sur une partie de son espace, le bâtiment a une configuration en L, une partie englobant la périscolaire et l’accueil de loisirs va connaitre une transformation avec une extension du parvis. Pendant ces travaux, l’activité va devoir déménager. Plusieurs hypothèses ont été étudiées :

1 - Louer des modulaires pour accueillir plus de 90 enfants qui pourraient être placés à proximité de la maison de l’enfance ; mais cela représentait beaucoup de modulaires et un coût très important puisque cela entraine une location de modulaires et un grutage estimés environ à 500 000 €. Cela supprimerait des places de parking et ne donnerait pas suffisamment de cour pour jouer à l’extérieur. Les travaux sont estimés à 12 à 15 mois. 2 - Occuper des locaux pas en totalité utilisés sur le site de l’ancienne maison familiale, rue Chanoine Libault. Une visite a été organisée avec l’association. Ce bâtiment convient, il dispose d’un espace extérieur moyennant d’y réaliser des travaux pour implanter un modulaire pour une durée estimée à 20 mois. L’installation se fera prochainement, il reste des réseaux à relier entre le bâtiment existant et le modulaire. Il faut aussi prévoir des choses pour sécuriser l’espace pour que les enfants puissent se déplacer, jouer en toute sécurité sur la cour et prévoir aussi un accès pour les parents. Ces travaux vont s’étendre jusqu’au mois de juin pour un déménagement fin juin sur la partie périscolaire et accueil de loisirs. Par la suite, pourront commencer les travaux sur le site de la maison de l’enfance.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2023-03 du 17/01/2023 : 13 chemin de Bel Ebat - Gesté - section 151AC n°728, n°729, n°734, n°735, n°888, n°924, n°930 et n°932 d'une superficie 1044 m².

N°2023-04 du 17/01/2023 : 46 rue des Cèdres - Beaupréau - section 23AN n°161, n°289, n°321 et n°322 d'une superficie de 17 918 m².

N°2023-05 du 17/01/2023 : 29 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°174 d'une superficie de 283 m².

N°2023-07 du 18/01/2023 : 2 impasse de la Boulinerie - Gesté - section 151AC n°293 d'une superficie de 345 m².

N°2023-08 du 18/01/2023 : 38 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151AC n°41 d'une superficie de 340 m².4

N°2023-09 du 18/01/2023 : rue de la Félicité - Gesté - section 151C n°906 d'une superficie de 642 m². N°2023-10 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1698 d'une superficie de 270 m².

N°2023-11 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1699 d'une superficie de 235 m².

N°2023-12 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1700 d'une superficie de 269 m².

N°2023-13 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1701 d'une superficie de 268 m².

N°2023-14 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1697 d'une superficie de 264 m².

N°2023-15 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1696 d'une superficie de 228 m².

N°2023-16 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1695 d'une superficie de 195 m².

N°2023-17 : 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1694 d'une superficie de 290 m².

N°2023-18 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1693 d'une superficie de 349 m².

N°2023-19 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1691 d'une superficie de 290 m².

N°2023-20 du 18/01/2023 : La Failière (lotissement Les Factières 3) - Beaupréau - section E n°1692 d'une superficie de 283 m².

N°2023-21 du 18/01/2023 : 3 rue de la Grange - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°598 et n°630 d'une superficie de 371 m².

N°2023-22 du 18/01/2023 : 1 chemin de l'Aulnay au Long - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1136 et n°1137 d'une superficie de 5 618 m².

N°2023-23 du 19/01/2023 : 1 rue du Fief Roger - Beaupréau - section 23AB n°74 d'une superficie de 472 m².

N°2023-24 du 19/01/2023 : 2 rue des Tilleuls - Andrezé - section 6B n°782 d'une superficie de 1 200 m². N°2023-25 du 19/01/2023 : rue André Chiron - Beaupréau - section AD n°390 d'une superficie de 455 m².

N°2023-26 du 19/01/2023 : 15 rue du Verger - Beaupréau - section 23AE n°41 d'une superficie de 421 m².

N°2023-27 du 19/01/2023 : 10 rue Froide Fontaine - Beaupréau - section AM n°499 d'une superficie de 107 m².

N°2023-28 du 19/01/2023 : 34 rue des Ayraults - Jallais - section 162WE n°503 d'une superficie de 609 m².

N°2023-29 du 19/01/2023 : 7 route de Notre Dame des Mauges - Jallais - section 162WE n°115 d'une superficie de 1 566 m².

N°2023-30 du 19/01/2023 : 2 rue du Petit Anjou - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°398 et n°726 d'une superficie de 117 m².

N°2023-31 du 25/01/2023 : 22 B boulevard de la Quintaine - Jallais - section 162AC n°654 d'une superficie de 1 076 m².

N°2023-32 du 25/01/2023 : Le Petit Gazeau - La Poitevinière - section 243C n°998 d'une superficie de 6 821 m².

N°2023-33 du 25/01/2023 : rue Moreau - Beaupréau - section AL n°293 et n°194 d'une superficie de 54 m².

N°2023-34 du 25/01/2023 : 8 rue Nicolas Appert - Beaupréau - section 23AP n°39 d'une superficie de 3 000 m².

N°2023-35 du 25/01/2023 : 1 chemin de la Pinarderie - La Poitevinière - section 243A n°680 d'une superficie de 1 412 m².

N°2023-36 du 25/01/2023 : rue Beausoleil - Gesté - section 151AB n°794 d'une superficie de 232 m². N°2023-37 du 25/01/2023 : rue Beausoleil - Gesté - section 151AB n°113 et n°781 d'une superficie de 479 m².

N°2023-38 du 26/01/2023 : rue Beausoleil - Gesté - section 151AB n°539 et n°795 d'une superficie de 232 m².

N°2023-39 du 26/01/2023 : 46 rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AN n°113, n°118, n°119, n°167 et n°447 d'une superficie de 331 m².5

N°2023-40 du 26/01/2023 : 10 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section AD n°309 et n°310 (pour la moitié indivise) d'une superficie de 330 m².

N°2023-41 du 26/01/2023 : 3 quartier des Ayraults - Jallais - section 162AC n°260 d'une superficie de 90 m².

N°2023-42 du 26/01/2023 : 4 et 4 bis rue de la Juiverie - Beaupréau - section 23AI n°73 d'une superficie de 304 m².

N°2023-45 du 02/02/2023 : rue de la Madeleine - La Poitevinière - section 243AB n°520 d'une superficie de 92 m².

N°2023-46 du 02/02/2023 : rue de la Madeleine - La Poitevinière - section 243AB n°49 d'une superficie de 61 m².

N°2023-47 du 02/02/2023 : 6 rue de la Grotte - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°217, n°218, n°288 et n°289 d'une superficie de 186 m².

2 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2022 : Budget Principal  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu l’article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales qui précise que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU). Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du CFU, le conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, dressés par le comptable, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Le conseil municipal peut acter la reprise par anticipation des résultats 2022, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le CFU venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit pour le Budget Principal :

Résultats

Fonctionnement Recettes 25 662 807,88 €

Fonctionnement Dépenses 22 227 435,70 €

Résultat de fonctionnement exercice 2022 3 435 372,18 €

Report résultat 2021 13 148 636,69 €

Résultat de fonctionnement 2022 avec report 16 584 008,87 €

Investissement Recettes 8 018 206,95 €

Investissement Dépenses 7 118 980,56 €

Résultat d'investissement exercice 2022 899 226,39 €6

Report résultat 2021 424 407,81 €

Résultat d'investissement 2022 avec report 1 323 634,20 €

Restes à réaliser Recettes 983 329,41 €

Restes à réaliser Dépenses 4 074 547,04 €

Besoin de financement de la section

d'investissement - 1 767 583,43 €

Affectation proposée du résultat de

fonctionnement : 16 584 008,87 €

En section d’investissement (1068) 1 767 583,43 €

En section de fonctionnement (002) 14 816 425,44 €

Report proposé du résultat d’investissement (001) 1 323 634,20 €

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé que ces montants d’affectation des résultats 2022 soient inscrits au budget primitif 2023 du Budget Principal.

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du CFU.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER et D’APPROUVER la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2022 et les restes à réaliser pour le Budget Principal, comme récapitulé ci-dessous : o 002 – résultat de fonctionnement reporté, en recette : 14 816 425,44 € o 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté, en recette : 1 323 634,20 € o 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés, en recette : 1 767 583,43 €

- PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats du Budget Principal interviendra après le vote du CFU.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2022 : budget Lotissements et aménagements de quartiers

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu l’article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales qui précise que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU). Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du CFU, le conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, dressés par le comptable ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Le conseil municipal peut acter la reprise par anticipation des résultats 2022, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le CFU venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.7

Les résultats de l’exercice 2022 pour le budget Lotissements et aménagements de quartiers se présentent comme suit :

Résultats 2022

Fonctionnement Recettes 1 811 440,60 €

Fonctionnement Dépenses 1 350 325,76 €

Résultat de fonctionnement exercice 2022 461 114,84 €

Report résultat 2021 1 446 487,72 €

Résultat de fonctionnement 2022 avec report 1 907 602,56 €

Investissement Recettes 960 536,82 €

Investissement Dépenses 389 788,94 €

Résultat d'investissement exercice 2022 570 747,88 €

Report résultat 2021 - 2 660 640,60 €

Résultat d'investissement 2022 avec report - 2 089 892,72 €

Restes à réaliser Recettes - €

Restes à réaliser Dépenses - €

Besoin de financement de la section d'investissement - 2 089 892,72 €

Affectation proposée du résultat de fonctionnement : 1 907 602,56 €

En section de fonctionnement (002) 1 907 602,56 €

Report proposé du résultat d'investissement (001) - 2 089 892,72 €

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du Code général des collectivités territoriales,

Il est proposé que les montants d’affectation des résultats 2022 soient inscrits au budget primitif 2023 du budget Lotissements et aménagements de quartiers.

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du CFU.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER et D’APPROUVER la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2022 et les restes à réaliser pour le budget annexe Lotissements et aménagements de quartiers comme présenté ci-dessus.

- PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats interviendra après le vote du CFU.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2022 : budget Chaufferies  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée :

Vu l’article L2311-4 du Code général des collectivités territoriales qui précise que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU). Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du CFU, le conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.8

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, dressés par le comptable ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Le conseil municipal peut acter la reprise par anticipation des résultats 2022, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le CFU venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit pour le budget Chaufferies :

Résultats 2022

Fonctionnement Recettes 472 163,64 €

Fonctionnement Dépenses 325 378,54 €

Résultat de fonctionnement exercice 2022 146 785,10 €

Report résultat 2021 - 101 264,67 €

Résultat de fonctionnement 2022 avec report 45 520,43 €

Investissement Recettes 477 690,21 €

Investissement Dépenses 544 954,12 €

Résultat d'investissement exercice 2022 - 67 263,91 €

Report résultat 2021 56 070,40 €

Résultat d'investissement 2022 avec report - 11 193,51 €

Restes à réaliser Recettes - €

Restes à réaliser Dépenses 17 016,87 €

Besoin de financement de la section d'investissement - 28 210,38 €

Affectation proposée résultat fonctionnement : 45 520,43 €

En section de fonctionnement (002) 45 520,43 €

Report proposé du résultat d'investissement (001) - 11 193,51 €

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M41,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé que les montants d’affectation des résultats 2022 soient inscrits au budget primitif 2023 du budget Chaufferies.

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du CFU.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER et D’APPROUVER la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2022 et les restes à réaliser pour le budget annexe Chaufferies comme présenté ci-dessus, - PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats du budget Chaufferies interviendra après le vote du CFU.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.9

5 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2022 : budget Photovoltaïque  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée :

Vu l’article L.311-4 du Code général des collectivités territoriales qui précise que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU),

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du CFU, le conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, dressés par le comptable, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Le conseil municipal peut acter la reprise par anticipation des résultats 2022, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le CFU venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit pour le budget Photovoltaïque :

Résultats 2022

Fonctionnement Recettes 12 326,07 €

Fonctionnement Dépenses 6 372,92 €

Résultat de fonctionnement exercice 2022 5 953,15 €

Report résultat 2021 3 165,58 €

Résultat de fonctionnement 2022 avec report 9 118,73 €

Investissement Recettes 89 239,23 €

Investissement Dépenses 51 942,03 €

Résultat d'investissement exercice 2022 37 297,20 €

Report résultat 2021 49 736,08 €

Résultat d'investissement 2022 avec report 87 033,28 €

Restes à réaliser Recettes - €

Restes à réaliser Dépenses 850,00 €

Besoin de financement de la section d'investissement 86 183,28 €

Affectation proposée résultat fonctionnement : 9 118,73 €

En section de fonctionnement (002) 9 118,73 €

Report proposé du résultat d'investissement (001) 87 033,28 €

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du Code général des collectivités territoriales,10

Il est proposé que les montants d’affectation des résultats 2022 soient inscrits au budget primitif 2023 du budget Photovoltaïque. La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du CFU.

M. Didier LECUYER intervient concernant les points 2 à 5 : « Sur les reprises anticipées des résultats, nous allons voter pour. Ce n’est ni approuver ni désapprouver les comptes, simplement ce sont des choses techniques qui nous semblent nécessaires. L’année dernière, nous nous sommes exprimés sur la nomenclature M57 et sur le CFU et nous nous étions abstenus. Le compte financier unique, qui est à titre expérimental, se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Avant ce système, nous pouvions voter différemment sur ces deux comptes. Aujourd’hui, ce n’est plus possible sans mettre en cause la sincérité d’un agent de l’administration. Cependant, le vote positif pour les reprises anticipées ne valide pas par avance le CFU et approuver le CFU ne signifiera pas approuver la politique budgétaire de l’année écoulée. ».

M. Olivier MOUY aurait souhaité avoir une comparaison du budget prévisionnel 2022 avec le réalisé 2022.

M. Christian DAVY dit que ces données figurent dans le ROB. Aujourd’hui, il est présenté les résultats de l’année 2022 et le budget prévisionnel 2023.

M. Christian DAVY répond que l’épargne de gestion obtenue est supérieure à celle estimée dans le prévisionnel. Il explique, de façon à être prudent, que les recettes ne sont pas surestimées, à contrario des dépenses. Par conséquent, il y a souvent un décalage entre le prévisionnel et le réel. La commune souhaite être à 4 000 000 € d’épargne de gestion à la fin du mandat. Les choses ont beaucoup évolué et le contexte est difficile pour faire des prévisions.

Le maire dit qu’il y a un an, le budget 2022 était voté et c’était le début du conflit Russie/Ukraine ; cela a impacté le prix des énergies et autres fournitures. Un budget supplémentaire énergie en novembre a alors été voté de 140 000 €. Également, la commune a reçu 2,5 millions d’arriérés de remboursement de TVA. Les remboursements normalement se font dans l’année en cours. Dans le ROB 2024, il sera possible de présenter le prévisionnel et le réalisé pour l’année 2023. Le maire ajoute qu’il est plus facile d’estimer les recettes que les dépenses. Concernant la dotation globale de fonctionnement, l’évaluation n’est pas prévisible. Quant aux impôts, les sommes à percevoir sont connues. En revanche, il dit que la commune ne peut pas prévoir les droits de mutation.

M. Didier LECUYER intervient sur le taux de fiscalité : « Nous avons toujours défendu l’idée que les communes aient une part de liberté par rapport à l’Etat au travers d’une fiscalité propre. Pour cela elle doit être conséquente. L’augmentation de la taxe de 3,5% concernant les résidences secondaires est insuffisante. Il faudrait au minimum qu’elle soit de 5%. C’est ce que nos concitoyens ont subi comme augmentation des services proposés par la commune. 5% ce n’est pas excessif, d’autres communes vont beaucoup plus loin. Nous soumettons donc aux votes notre proposition d’une augmentation de 5%. ».

Le maire répond que le nombre de résidences secondaires est assez peu nombreux à Beaupréau : 117 résidences, d’où le choix de rester sur la même augmentation. Le sujet évoqué est beaucoup plus criant sur la côte qui d’ailleurs occasionne des problématiques de logement très important. En ce qui concerne les résidences secondaires à Beaupréau-en-Mauges, elles sont généralement des résidences familiales et non « touristiques ».

M. Christian DAVY indique que la taxe sur les logements vacants en 2022 est de 30 000 €. Une augmentation de 5 % ne représenterait pas un enjeu financier pour la commune.11

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER et D’APPROUVER la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2022 et les restes à réaliser pour le budget annexe Photovoltaïque comme présenté ci-dessus, - PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats du budget Photovoltaïque interviendra après le vote du CFU.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2023

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, il revient au conseil municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.

Pour 2023, les communes peuvent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Ce taux sera celui appliqué sur les logements vacants si la collectivité a institué la taxe d’habitation sur les logements vacants.

En l’absence de l’état n°1259 COM des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2023, il est rappelé les taux appliqués en 2022 :

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,05 % ▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,81 % ▪ Taxe d’habitation sur les foyers restants et les logements vacants : 22,35 %

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 présenté lors de la séance du conseil municipal en date du 26 janvier 2023 dans lequel il a été proposé une hausse des taux de fiscalité de 3,5 % pour 2023,

En effet, il est nécessaire de lever l’impôt pour faire face à la hausse des dépenses des énergies et des denrées alimentaires, ainsi qu’à une diminution de l’attribution de compensation versée par Mauges Communauté résultant du transfert de la compétence eau pluviale. La recette supplémentaire dégagée permettra de maintenir les services publics proposés aux usagers et de préserver la capacité d’investissement pour la réalisation d’équipements bénéficiant à l’ensemble des habitants du territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3(1°),

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VOTER les taux des taxes directes locales avec une hausse de 3,5 % pour 2023 :

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,45 % ▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,48 % ▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 23,13 %

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 contre.

7 – MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D’UNE PÉRISCOLAIRE AU PIN-EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.12

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Les différentes phases d’une AP/CP :

▪ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. ▪ Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.

▪ Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

▪ En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu l’instruction comptable M57,

Vu l’article III du règlement budgétaire et financier approuvé en conseil municipal le 16 décembre 2021 donnant la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement et pour les dépenses de fonctionnement, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023,

Il est proposé d’ouvrir une AP/CP pour le projet de construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges qui va s’étaler sur plusieurs exercices comptables et dont le coût est estimé à 2 770 787 € TTC.

AP01/2023 – Construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire au Pin-en-Mauges

Montant de l'autorisation

de programme

Crédits de paiements

Voté à titre indicatif

2 770 787,00 €

2023 2024 2025

570 787 € 1 200 000 € 1 000 000 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Recettes Montant estimé

FCTVA 461 779 €

Subvention DSIL 918 588 €

Autofinancement 1 390 420 €

TOTAL 2 770 787 €13

M. David TERRIEN intervient sur le projet de construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire au Pin-en-Mauges : « Nous précisons que ces dépenses serviront à financer un équipement qui profitera essentiellement aux élèves d’une école privée tandis que les parents n’ayant pas d’école publique sur leur commune déléguée devront continuer à payer le transport de leurs enfants pour se rendre à l’école publique de leur secteur. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération et demandons également que des crédits soient inscrits pour des projets permettant une réelle amélioration des conditions d’accueil dans les écoles publiques de La Chapelle-du-Genêt et de Villedieu-la-Blouère. ».

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise en place d’une autorisation de programme pour le projet de construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire au Pin-en-Mauges, ainsi que la répartition des crédits de paiements, selon le tableau ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits de paiements de 570 787 € au titre de l’exercice budgétaire 2023 constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 abstentions.

8 – MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DE L’ENFANCE A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Les différentes phases d’une AP/CP :

▪ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. ▪ Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.

▪ Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

▪ En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,14

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu l’instruction comptable M57,

Vu l’article III du règlement budgétaire et financier approuvé en conseil municipal le 16 décembre 2021 donnant la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement et pour les dépenses de fonctionnement, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023,

Il est proposé d’ouvrir une AP/CP pour le projet de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance sur la commune déléguée de Beaupréau qui va s’étaler sur plusieurs exercices comptables et dont le coût est estimé à 3 212 026 € TTC.

AP02/2023 - Réhabilitation et extension de la maison de l'enfance à Beaupréau

Montant de

l'autorisation de

programme

Crédits de paiements

Voté à titre indicatif

3 212 026,00 €

2023 2024 2025

862 026 € 1 350 000 € 1 000 000 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Recettes Montant estimé

FCTVA 535 316 €

Subvention CAF 300 000 €

Subvention DSIL 417 150 €

Autofinancement 1 959 560 €

TOTAL 3 212 026 €

M. David TERRIEN précise : « Là encore, cet équipement bénéficiera prioritairement à l’école privée de Beaupréau puisque les locaux de la maison de l’enfance sont attenants à l’école maternelle privée. Beaucoup de parents font donc le choix de scolariser leurs enfants dans cette école pour des raisons pratiques comme le montre l’évolution de la part des élèves scolarisés à l’école maternelle publique. A la rentrée 2022, elle accueillait 27 % des petites sections de Beaupréau, alors que ce chiffre était de 31 % en 2021 et 40 % en 2020. Mécaniquement, ces baisses d’effectifs entraîneront la fermeture d’une classe dans cette école à la rentrée 2023. Il est donc urgent de prévoir un accueil périscolaire de qualité à proximité de l’école Jules Ferry pour les enfants de maternelle afin de rétablir une équité de traitement. Ceci est d’autant plus important pour encourager la mixité sociale car, selon les chiffres du Ministère, l’indice de position sociale (qui mesure le capital social, économique et culturel de la famille dans le rapport de l'élève à l'école) est, pour Beaupréau, plus élevé de 14 points à l’école privée qu’à l’école publique. Nous demandons donc, une nouvelle fois, l’organisation de cet accueil et nous nous abstiendrons sur cette délibération. ».

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise en place d’une autorisation de programme pour le projet de réhabilitation et d’extension de la maison de l’enfance à Beaupréau, ainsi que la répartition des crédits de paiements, selon le tableau ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits de paiements de 862 026 € au titre de l’exercice budgétaire 2023 constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 abstentions.15

9 – MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA SALLE DE SPORT SALMON A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Les différentes phases d’une AP/CP :

▪ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. ▪ Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.

▪ Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

▪ En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l’exercice).

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu l’instruction comptable M57,

Vu l’article III du règlement budgétaire et financier approuvé en conseil municipal le 16 décembre 2021 donnant la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement et pour les dépenses de fonctionnement, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023,

Il est proposé d’ouvrir une AP/CP pour le projet de réhabilitation et d’extension de la salle de sport Salmon sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère qui va s’étaler sur plusieurs exercices comptables et dont le coût est estimé à 2 341 248 € TTC.

AP03/2023 - Réhabilitation et extension de la salle de sport Salmon à Villedieu-la-Blouère

Montant de

l'autorisation de

programme

Crédits de paiements

Voté à titre indicatif

2 341 248 €

2023 2024 2025

854 578 € 1 000 000 € 486 670 €16

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Recettes Montant estimé

FCTVA 390 192 €

Subvention DSIL 585 312 €

Autofinancement 1 365 744 €

TOTAL 2 341 248 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise en place d’une autorisation de programme pour le projet de réhabilitation et d’extension de la salle de sport Salmon de Villedieu-la-Blouère, ainsi que la répartition des crédits de paiements, selon le tableau ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits de paiements de 854 578 € au titre de l’exercice budgétaire 2023 constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées. - DE LAUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – BUDGET PRIMITIF 2023 : Budget Principal

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030743A,

Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16 décembre 2021, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 26 janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023 sur la proposition du budget primitif du Budget Principal,

Vu le rapport budgétaire annexé qui détaille le budget primitif par chapitre et qui s’équilibre par section comme suit :

Budget principal BP 2023

Section de fonctionnement 39 999 899 €

Section d’investissement 24 070 027 €

TOTAL 64 069 926 €

M. Didier LECUYER intervient concernant le projet primitif 2023 notamment le budget principal : « Nous nous sommes exprimés à travers le ROB sur la politique de la commune. Nous sommes une des communes de France les moins endettées et il y a tant de choses à faire. En premier lieu, avoir une politique sociale et de logement en faveur de nos concitoyens les plus défavorisés. De même, si nous soutenons la politique écologique et environnementale de la commune, nous pensons qu’elle ne va pas assez vite et assez loin. C’est pourquoi nous voterons contre le budget 2023. ».

En ce qui concerne l’évolution de l’épargne de gestion, le maire fait remarquer qu’il y a de nombreux points où la commune souhaiterait aller plus vite mais cela a un coût et il faut rester prudent. Quant à la question de l’emprunt, cela engendre des remboursements à honorer et également des frais fixes. Le budget présenté est assez ambitieux eu égard aux incertitudes et aux enjeux de la commune.17

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le budget primitif 2023 du Budget Principal de Beaupréau-en-Mauges comme énoncé ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 contre.

11 – BUDGET PRIMITIF 2023 : Lotissements et aménagements de quartiers  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.

Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16 décembre 2021, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 26 janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023 sur la proposition du budget primitif du budget Lotissements et aménagements de quartiers qui s’équilibre par section comme suit :

Budget Lotissements et aménagements de

quartiers BP 2023

Section de fonctionnement 5 636 509 €

Section d’investissement 4 089 893 €

TOTAL 9 726 402 €

M. Didier LECUYER s’exprime au nom des quatre membres de la minorité : « Même si nous avons quelques points de désaccords, nous voterons « pour » pour les points 11 à 15. ».

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le budget primitif 2023 Lotissements et aménagements de quartiers comme énoncé ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – BUDGET PRIMITIF 2023 : Chaufferies

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.

Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16 décembre 2021, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 26 janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023 sur la proposition du budget primitif du budget chaufferies (anciennement intitulé Chauffage Beaupréau) qui s’équilibre par section comme suit :18

Budget Chaufferies BP 2023

Section de fonctionnement 409 000 €

Section d’investissement 471 253 €

TOTAL 880 253 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le budget primitif 2023 Chaufferies comme énoncé ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – BUDGET PRIMITIF 2023 : Photovoltaïque

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que selon l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les budgets primitifs doivent être votés avant le 15 avril de l’année en cours.

Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16 décembre 2021, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 26 janvier 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023 sur le budget primitif du budget Photovoltaïque qui s’équilibre par section comme suit :

Budget Photovoltaïque BP 2023

Section de fonctionnement 21 609 €

Section d’investissement 433 840 €

TOTAL 455 449 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le budget primitif 2023 Photovoltaïque comme énoncé ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET CHAUFFERIES

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle que selon les dispositions de l’article L.2224.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cette obligation d’équilibre propre interdit au Budget Principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un service public industriel et commercial.

Toutefois, l’article L.2224-2 du CGCT autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée, lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (alinéa 1), lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs (alinéa 2) ou lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (alinéa 3).19

Au vu de l’alinéa 2 et 3, il est proposé de verser au budget Chaufferies :

▪ une subvention d’investissement de 214 000 € pour la construction d’un local de stockage et de locaux sociaux ainsi qu’une subvention d’investissement de 125 000 € pour l’extension du réseau de chaleur pour la maison de l’enfance de Beaupréau (bâtiment communal).

Ces subventions sont motivées par la volonté de pérenniser ce service public dans des conditions acceptables pour les usagers. En effet, la non prise en charge par le Budget Principal conduirait à une augmentation excessive des tarifs, qui ne serait pas supportable pour les usagers.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VOTER une subvention exceptionnelle d’investissement auprès du budget Chaufferies pour un montant de 339 000 € au vu de l’article L.2224-2 alinéa 2 et 3 du CGCT soit 214 000 € pour la construction d’un local de stockage et de locaux sociaux et 125 000 € pour l’extension du réseau de chaleur pour la maison de l’enfance de Beaupréau,

- PRÉCISE que les crédits sont ouverts au Budget Principal 2023,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET CCAS POUR 2023  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est prévu au Budget Principal 2023 une subvention d’équilibre de 300 000 € pour le budget du CCAS. Elle sera versée en fin d’année suivant les besoins d’équilibre budgétaire.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER au budget CCAS 2023 une subvention d’équilibre dans la limite de 300 000 € qui sera versée en fin d’année suivant les besoins d’équilibre budgétaire, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts sur l’exercice 2023 à l’article 657362.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par diverses associations.

En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les commissions concernées qui ont proposé un montant de subvention pour 2023.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2023 sur ces propositions,

Ci-dessous les subventions proposées par commission.20

Commission des Affaires Scolaires de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

Commission Environnement de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

LA GAULE BELLOPRATAINE FONCTIONNEMENT 700 €

LES VANDOISES DE L’EVRE FONCTIONNEMENT 600 €

GDON BEAUPRÉAU-EN-MAUGES FONCTIONNEMENT 2 000 €

CHASSEURS DE JALLAIS – CLUB

NATURE FONCTIONNEMENT 400 €

CPIE LOIRE ANJOU FONCTIONNEMENT 25 060 € Convention ABC 2021- 2023

CPIE LOIRE ANJOU FONCTIONNEMENT 16 575 € Convention d’objectifs 2022-2024

SOS SOLIDARITÉ PAYSANS 49 FONCTIONNEMENT 300 €

TOTAL 45 635 €

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

ASSOCIATIONS PARENTS D’ELEVES

APEL ÉCOLE SOURCES VIVES

ANDREZÉ FONCTIONNEMENT 2 040 € COOPÉRATIVE SCOLAIRE GEORGES

LAPIERRE FONCTIONNEMENT 1 380 €

APEL ST JEAN BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 7 155 €

CPE JULES FERRY FONCTIONNEMENT 4 440 €

APEL STE ANNE LA CHAPELLE FONCTIONNEMENT 1 170 €

AMIS ÉCOLE PUBLIQUE JEAN DE LA

FONTAINE FONCTIONNEMENT 570 €

APEL EAU VIVE GESTÉ FONCTIONNEMENT 3 165 €

ALPEG GESTÉ FONCTIONNEMENT 1 875 €

COMITE DE PARENTS JALLAIS FONCTIONNEMENT 3 990 €

ASSO LAIQUE JALLAIS FONCTIONNEMENT 1 785 €

APEL ÉCOLE CHARLES DE

FOUCAULD LA JUBAUDIERE FONCTIONNEMENT 1 515 €

APEL ÉCOLE JOSEPH GIRARD LE PIN FONCTIONNEMENT 1 620 €

APEL ST MICHEL LA POITEVINIERE FONCTIONNEMENT 1 530 €

APEL ÉCOLE PRIVÉE ST PHILBERT FONCTIONNEMENT 315 €

APEL ÉCOLE ST JOSEPH VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 2 190 €

COOPÉRATIVE SCOLAIRE DOLTO

VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 1 470 €

TOTAL 36 210 €21

Commission Sport de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

BEAUPRÉAU – FIEF SAUVIN BASKET FONCTIONNEMENT 7 748 €

JUB JALLAIS BASKET FONCTIONNEMENT 5 594 €

USPP BASKET FONCTIONNEMENT 4 924 €

RÉVEIL SPORTIF ROUSSAY

VILLEDIEU BASKET FONCTIONNEMENT 1 934 € ANDREZÉ JUB JALLAIS FOOTBALL

CLUB FONCTIONNEMENT 6 093 € FOOTBALL CLUB BEAUPRÉAU

LA CHAPELLE FONCTIONNEMENT 8 754 €

FOOTBALL CLUB FIEF GESTÉ FONCTIONNEMENT 3 981 €

ASSP POITEVINIERE FONCTIONNEMENT 1 079 €

FOOTBALL CLUB VILLEDIEU

RENAUDIERE FONCTIONNEMENT 1 824 €

GYMNASTIQUE LA FLECHE FONCTIONNEMENT 717 €

LES PASTOURELLES FONCTIONNEMENT 2 756 €

GYMNASTIQUE LES BLEUETS FONCTIONNEMENT 946 €

GYM LES THÉOPOLITAINES FONCTIONNEMENT 1 581 €

ENTENTE DES MAUGES FONCTIONNEMENT 6 650 €

BADMINTON BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 1 358 €

BEAUPRÉAU VÉLO SPORT FONCTIONNEMENT 1 729 €

JUDO CLUB BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 1 623 €

CLUB NAUTIQUE BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 3 022 €

TENNIS CLUB BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 714 €

TENNIS CLUB TILLIERES GESTÉ

VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 576 €

TENNIS DE TABLE BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 713 €

ESPOIR GESTÉ TENNIS DE TABLE FONCTIONNEMENT 213 €

LA FLECHE AU CŒUR DES MAUGES FONCTIONNEMENT 602 €

ASSP ANDREZÉ VOLLEY BALL FONCTIONNEMENT 1 229 €

VOLLEY BALL CENTRE MAUGES FONCTIONNEMENT 1 955 €

CLUB CYCLOTOURISME

BELLOPRATAIN FONCTIONNEMENT 155 € LA ROUE LIBRE ANDREZÉENNE

CYCLOS FONCTIONNEMENT 150 €

CLUB CYCLOTOURISME DU PIN FONCTIONNEMENT 370 €

DYNAMIQUE PHIL GYM FONCTIONNEMENT 200 €

ÉVEIL SPORTIF BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 650 €

ASSOCIATION SPORTIVE ST

MICHEL FONCTIONNEMENT 400 €

FANNY CLUB PÉTANQUE FONCTIONNEMENT 200 €

PÉTANQUE CLUB ANDREZÉ FONCTIONNEMENT 200 €

LES FOUS DU VOLANT FONCTIONNEMENT 268 €

BEAUPRÉAU TRIATHLON FONCTIONNEMENT 148 €22

BEAUPRÉAU VÉLO SPORT MANIFESTATION 2 300 €

Versement sur justificatif

de réalisation de la

manifestation – course

cycliste La Chapelle-du-

Genêt

BEAUPRÉAU VÉLO SPORT MANIFESTATION 6 200 €

Versement sur justificatif

de réalisation de la

manifestation – Tour des

Mauges

TOTAL 79 556 €

Commission Sociale de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

ADMR COTEAUX DE L’EVRE FONCTIONNEMENT 13 390 € Convention du 28/01/2021

ADMR EVRE ET MAUGES FONCTIONNEMENT 725 € Convention du 28/01/2021

ADMR LES MAUGES FONCTIONNEMENT 3 003 € Convention du 28/01/2021

ADMR LA SANGUEZE FONCTIONNEMENT 3 287 € Convention du 28/01/2021

ALIA FONCTIONNEMENT 1 900 €

HABITAT JEUNE FONCTIONNEMENT 8 000 € Convention CD 49

ADIS INTERIM FONCTIONNEMENT 530 € Plan Communal d’Insertion (PCI)

ATIMA FONCTIONNEMENT 14 057 € Plan Communal d’Insertion (PCI)

AIM FONCTIONNEMENT 3 750 € Plan Communal d’Insertion (PCI)

ALCOOL ASSISTANCE

49/ENTRAID’ADDICT FONCTIONNEMENT 250 €

APAHRC CHOLET FONCTIONNEMENT 500 €

ARMHA VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 100 €

ADDICTIONS ALCOOL VIE LIBRE

ANGERS FONCTIONNEMENT 200 €

SECOURS CATHOLIQUE FONCTIONNEMENT 800 €

FAMILLES RURALES 49 FONCTIONNEMENT 408 € Projet (un jour part’âgé)

SKB MAUGES BENIN FONCTIONNEMENT 100 €

TOTAL 51 000 €

Subventions diverses de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

CONCILIATEURS DE JUSTICE FONCTIONNEMENT 500 €

L’OUTIL EN MAIN BEAUPRÉAU-

EN-MAUGES FONCTIONNEMENT 13 114 €

TOTAL 13 614 €

M. David TERRIEN, après avoir exprimé le soutien des quatre membres de la minorité pour l’association L’Outil en Main, demande cependant, combien de temps faut-il pour obtenir une subvention ?23

M. Jean-Yves ONILLON répond qu’à partir du moment où l’association est créée et enregistrée, elle peut bénéficier d’une subvention sans délai. Il dit que dans la convention sont mentionnés les documents à fournir tels que : un bilan moral, une copie des quittances de loyer et des justificatifs de paiement, un budget prévisionnel et toutes les informations juridiques dans les changements de présidents. En effet, il s’agit de fonds publics que la commune distribue.

M. David TERRIEN poursuit son intervention : « Tout d’abord, nous souhaitons profiter de cette délibération pour vous demander s'il y a une réglementation au sujet de l'attribution de subventions et à quel texte devons-nous nous référer ? Nous avons pu observer, par exemple, qu’au sein même de votre majorité, différentes lectures pouvaient être faites… Au bout de combien d’années d’exercice l'association peut-elle bénéficier d'une subvention et quel critère en fixe le montant ?

Ensuite, concernant les subventions liées à la commission Affaires scolaires, nous disons, une nouvelle fois, notre désaccord aux versements de subventions aux associations de parents des écoles privées. Pour nous, l’argent public doit être destiné aux écoles publiques. Ceci est d’autant plus vrai sur notre commune où celles-ci sont sous-représentées. Nous le redisons, les parents d’élèves sans école publique sur leur commune déléguée doivent payer le transport scolaire de leurs enfants alors que toutes les communes déléguées sont pourvues d’une école privée, ce qui créé, de fait, une iniquité de traitement. Par ailleurs, il nous paraît indispensable de favoriser le subventionnement des projets pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques dont les familles n’ont pas forcément le même capital social, économique et culturel que celles accueillies dans les écoles privées (payantes). Ceci est d’autant plus vrai dans les communes déléguées ayant une école publique et une école privée. Ainsi, par exemple, à La Chapelle-du-Genêt, l’indice de position sociale (dont j’ai déjà parlé précédemment) est supérieur de 18 points à l’école privée par rapport à l’école publique. Enfin, pour ce qui est des subventions accordées aux associations sportives, nous n’avons pas d’opposition de principe. En revanche, nous souhaitons attirer l’attention des élus sur l’organisation possible, par certaines d’entre elles, de manifestations où de l’alcool pourrait être servi à des mineurs. Est-ce qu’une disposition visant à conditionner le versement des subventions municipales à l’engagement des associations à tout mettre en œuvre pour éviter ces situations a été envisagée par la commission Sport ? ».

M. Christian DAVY explique que chaque commission définit ses propres critères. Il donne pour exemple la commission Sport qui demande dans le dossier un certain nombre de renseignements tels que le nombre de jeunes, le nombre total de licenciés, s’il y a des salariés éducateurs. Ces éléments permettent de calculer des points selon un barème.

Le maire fait remarquer que parfois les associations sont des associations « de façades » qui suscitent une interrogation sur la morale. Les commissions, par conséquent, jugent si l’association sert les intérêts de la collectivité et ses habitants.

M. Olivier DUPAS répond sur la question de la consommation d’alcool que les associations sont des personnes morales. Les dirigeants et les présidents ont un mandat moral qu’ils ont accepté dès lors que les statuts de l’association ont été déposés en préfecture. Ils engagent leurs responsabilités civiles s’ils sont bénévoles ou responsabilités pénales s’ils emploient des salariés. La commune ne peut pas s’immiscer dans ce rôle de mandataire. Elle peut être incitative et non répressive en termes d’aide à l’attribution de subventions. De plus, une campagne de prévention contre la consommation d’alcool a déjà été menée. Concernant le sujet de l’attribution des subventions par la commission Sport, cinq grands critères ont été définis : la jeunesse, c’est à dire les moins de 20 ans, les adhérents, les apprentis sportifs avec les dépenses de formation et les sports formations, et enfin les résultats sportifs. Il explique que ces critères sont pondérés. La principale action de la politique sportive porte sur la jeunesse et représente près de 50 % des critères et 12 % sur les adhérents, soit environ 60 % dédiés aux jeunes.

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.24

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions 2023 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2023 à l’article 65748.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 abstentions.

17 – ENVELOPPES « FÊTES ET CÉRÉMONIES » DES COMMUNES DÉLÉGUÉES  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Jean-Yves ONILLON, adjoint à la coordination des communes déléguées, expose à l’assemblée que :

Vu l’article L.2113-17-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition doivent être fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle, Vu la charte de la commune nouvelle validée en 2015 par toutes les communes déléguées qui stipulait que chaque commune disposait d’une dotation ou enveloppe pour l’animation locale, ces enveloppes étant validées tous les ans par la commission Finances,

Pour 2023, le comité des maires propose de rester sur les enveloppes allouées par commune suivant les modalités de calcul fixées en 2021. Par ailleurs, il est maintenu une somme de 6 000 € en réserve pour des besoins exceptionnels.

Ci-dessous le tableau récapitulant par commune les enveloppes 2022, le réalisé 2022 et la proposition pour 2023 :

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les enveloppes « fêtes et cérémonies » réparties par commune suivant le tableau ci-dessus, représentant un montant total de 37 201 € pour 2023, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2023 à l’article 6234.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – PLAN DE FORMATION 2023 DES AGENTS COMMUNAUX

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que les collectivités territoriales doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme des actions de formation pour les agents communaux. Il est construit à partir du recensement des besoins de formation exprimés lors des entretiens professionnels, et des besoins de la collectivité. Ce plan de formation doit être présenté à l’assemblée délibérante. Un plan de formation 2022-2023 avait été approuvé par le conseil municipal début 2022. Il convient de l’actualiser pour 2023.

Communes Budget 2022 Réalisé 2022 Budget 2023

ANDREZÉ 2 514 € 1 650,09 € 2 514 € BEAUPRÉAU 9 682 € 6 380,06 € 9 682 € LA CHAPELLE-DU-GENET 1 634 € 821,73 € 1 634 € GESTÉ 3 528 € 3 517,33 € 3 528 € JALLAIS 4 501 € 3 812,24 € 4 501 € LA JUBAUDIERE 1 700 € 1 563,55 € 1 700 € ST PHILBERT-EN-MAUGES 1 015 € 1 015,00 € 1 015 € LE PIN-EN-MAUGES 1 830 € 1 487,79 € 1 830 € LA POITEVINIERE 1 430 € 1 278,33 € 1 430 € VILLEDIEU-LA-BLOUERE 3 367 € 1 644,78 € 3 367 € RÉSERVE 10 000 € 363,23 € 6 000 € Total enveloppes 41 201 € 23 534,13 € 37 201 €25

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 janvier 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le plan de formation 2023 en annexe,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

Les crédits sont prévus au budget.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – PLAN D’ACTIONS 2021-2023 RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR LES AGENTS COMMUNAUX

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’à la suite du rapport de situation d’égalité entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants doivent établir un plan d’actions pluriannuel, qui détermine le programme des actions mises en œuvre dans la collectivité pour favoriser l’égalité professionnelle. Le plan d’actions 2021-2023 a été élaboré et validé par le conseil municipal en février 2021.

Cependant, à la suite d’une remarque du contrôle de légalité, il manque les actions liées à un axe indiqué dans le décret. Des actions sont donc ajoutées pour favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 janvier 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la modification du plan d’actions en annexe,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

Les crédits sont prévus au budget.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et d’une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.26

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il convient :

▪ de supprimer plusieurs postes à la suite de modifications de cadre d’emploi ou de fusions de postes, à la suite du comité social du 24 janvier 2023,

▪ de créer deux postes (agent de proximité et agent de restauration scolaire), à la suite du souhait d’un agent de diminuer son temps de travail. Le poste initial sera supprimé après avis du comité social.

M. David TERRIEN pose une question sur le poste d’ATSEM, à savoir sur quelle école était- il affecté ?

Mme Régine CHAUVIÈRE répond qu’une ATSEM est partie en retraite à Villedieu-la- Blouère et sur l’école de Beaupréau une classe a été fermée, donc le poste a été supprimé. L’agent a été affecté à Villedieu-la-Blouère.

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant l’avis favorable du comité social du 24 janvier 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emploi

Temps

de

travail

Modification

(en ETP)

A compter

du : Motif

Attaché Temps complet - 1 01/03/2023 Modification du cadre d’emploi à la suite du départ d’un agent. Poste non utilisé

Adjoint administratif 27/35e - 0.77 01/03/2023 Fusion de 2 postes en conseil municipal

de janvier 2023 Adjoint administratif 15/35e - 0.43 01/03/2023

Adjoint technique 16/35e - 0.46 01/03/2023 Ce poste a été fusionné avec un autre poste en conseil municipal de novembre

2022 Adjoint animation 6.3/35e - 0.18 01/03/2023

ATSEM 32/35e - 0.91 01/03/2023 Poste non utilisé depuis plus d’un an

Adjoint animation 32/35e - 0.91 01/03/2023

Modification du cadre d’emploi à la suite

du départ d’un agent en conseil

municipal de novembre 2022

Adjoint administratif 14.6/35e + 0.42 01/03/2023 Séparation d’un poste en deux

Adjoint technique 6.31/35e + 0.18 01/03/2023

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.27

21 – CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DU MAINE- ET-LOIRE D’UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ACFI)

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que l’autorité territoriale doit désigner un(e) agent(e) chargé(e) d’assurer une fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Il peut être satisfait à cette obligation soit en désignant un(e) agent(e) en interne, soit en passant convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Maine-et-Loire. Cet(te) agent(e) est chargé(e) de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il/elle a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence, il/elle propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il/elle juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Le CDG du Maine-et-Loire propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas désigné d’ACFI, par la mise à disposition d’un(e) agent(e) du service hygiène et sécurité formé pour la réalisation de cette mission.

La mission d’inspection entre dans le cadre de la mission générale d’assistance et de conseil du service hygiène et sécurité du CDG du Maine-et-Loire, son financement est assuré par le paiement de la cotisation additionnelle.

Vu le Code de la fonction publique, notamment son article L.812-2,

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’avis favorable du CHSCT en date du 13 octobre 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DEMANDER au CDG du Maine-et-Loire d’assurer la mission d’inspection en santé et sécurité au travail de la collectivité par la mise à disposition d’un(e) agent(e) chargé(e) de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail auprès de la commune. La responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité de l’agent(e) mis(e) à disposition et celle du Centre de Gestion du Maine-et-Loire ne peuvent être engagées pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer la convention relative à la mise à disposition, par le CDG du Maine-et-Loire, d’un(e) agent(e) chargé(e) de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A1  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.28

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A1 1 568 m² 72 AA 218 44 872 € M. et Mme DUPONT Jordan et Elodie (née CHABAUTY)

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal n°22-12-11 du 15 décembre 2022 contenant accord de vente du lot A1 du lotissement Le Cormier, au profit de M. et Mme DUPONT Jordan et Elodie, Vu le plan de vente définitif du lot A1 d’une superficie totale de 568 m² et non 571 m² comme indiqué dans la délibération n°22-12-11, sus référencée,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A1 du lotissement Le Cormier à M. et Mme DUPONT Jordan et Elodie, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°22-12-11 du 15 décembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A3  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A3 1 545 m² 72 AA 220 43 055 € M. et Mme FLEURANCE Martial et Odile (née HUMEAU)

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal n°22-12-12 du 15 décembre 2022 contenant accord de vente du lot A3 du lotissement Le Cormier, au profit de M. et Mme FLEURANCE Martial et Odile, Vu le plan de vente définitif du lot A3 qui est d’une superficie totale de 545 m² et non 542 m² comme indiqué dans la délibération n°22-12-12, sus référencée,29

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A3 du lotissement Le Cormier à M. et Mme FLEURANCE Martial et Odile, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°22-12-12 du 12 décembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A5  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A5 1 471 m² 72 AA 222 37 209 € Mme SÉCHÉ Florence

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal n°22-12-13 du 15 décembre 2022 contenant accord de vente du lot A5 du lotissement Le Cormier, au profit de Mme SÉCHÉ Florence, Vu le plan définitif du lot A5 d’une superficie de 471 m² et non 468 m² comme indiqué dans la délibération n°22-12-13, sus référencée,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A5 du lotissement Le Cormier à Mme SÉCHÉ Florence, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°22-12-13 du 15 décembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A7  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.30

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A7 1 664 m² 72 AA 224 52 456 € M. SOURICE Antonin et Mme RÉTHORÉ Juliette

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A7 du lotissement Le Cormier à M. SOURICE Antonin et Mme RÉTHORÉ Juliette,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A8  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A8 1 484 m² 72 AA 225 38 236 € M. HUTEAU Alexandre et Mme BOSSE Anaïs

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal n°22-12-14 du 15 décembre 2022 contenant accord de vente du lot A8 du lotissement Le Cormier, au profit de M. HUTEAU Alexandre et Mme BOSSE Anaïs, Vu le plan de vente définitif du lot A8 qui est d’une superficie totale de 484 m² et non 483 m² comme indiqué dans la délibération n°22-12-14, sus référencée,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A8 du lotissement Le Cormier à M. HUTEAU Alexandre et Mme BOSSE Anaïs,31

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°22-12-14 du 15 décembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – LOTISSEMENT LA DUBE N°1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°3  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 à Beaupréau, a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, - modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf.

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

3 1 603 m² 23 E 1173 45 225 € M. AUBIN Florian et Mme DUBOIS Mélody

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1 émis par le service des Domaines en 2012 et en date du 13 novembre 2017, du 19 février 2019 et du 18 octobre 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 3 du lotissement La Dube n° 1 à M. AUBIN Florian et Mme DUBOIS Mélody, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°57  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau, a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.32

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

57 2 484 m² 23 E 1314 36 300 € M. GELINEAU Joseph et Mme GRANNEAU Sylvie

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu les avis favorables sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines en date du 16 septembre 2015, du 13 novembre 2017, du 19 février 2019 et du 18 octobre 2022,

Vu la délibération du conseil municipal n°20-08-18 du 27 août 2020 contenant accord de vente du lot n°57 du lotissement La Dube n°2, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°57 du lotissement La Dube n° 2 à M. GELINEAU Joseph et Mme GRANNEAU Sylvie,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°20-08-18 du 27 août 2020.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

29 – CESSION MAISON 39 RUE D’ANJOU A VILLEDIEU-LA-BLOUERE  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une maison située commune déléguée de Villedieu-la- Blouère, 39 rue d’Anjou, cadastrée section 375 AC numéro 1078 d’une contenance totale de 2a 74ca.

Cette maison constituait autrefois le logement de fonction du directeur de l’école. Elle est inoccupée depuis de nombreuses années. La commune n’en ayant plus l’utilité, il a donc été décidé de la mettre en vente.

Par une délibération du conseil municipal n°22-09-14 en date du 29 septembre 2022, il a été décidé la vente du bien sus référencé, au profit de M. Samuel LEROUX et Mme Lydie METAYER.

M. Samuel LEROUX et Mme Lydie METAYER se sont rétractés et ont annulé leur projet d’acquisition.

Le bien a été remis en vente.

Un acquéreur potentiel, la SCI FXMM, dont le siège est situé 1 allée des Frênes 49280 Saint- Léger-sous-Cholet, représentée par M. François MARSAUD, co-gérant, a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ce bien en présentant une offre d’achat moyennant un prix net vendeur de 105 450 €.

Les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

Les honoraires de négociation dus à l’office notarial de Maître GIRARD, notaire à Beaupréau, sont d’un montant de 5 500 €. Ces honoraires seront également à la charge de l’acquéreur.33

Vu l’avis du service des Domaines en date du 22 août 2022,

Vu le plan de vente du bien vendu,

Vu la délibération du conseil municipal n°22-09-14 en date du 29 septembre 2022 contenant accord de vente du bien référencé, au profit de M. Samuel LEROUX et Mme Lydie METAYER, et la rétractation par ces derniers de leur proposition d’acquisition.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER cet immeuble situé 39 rue d’Anjou, commune déléguée de Villedieu-le-Blouère, cadastré section 375 AC 1078 d’une contenance totale de 2a 74ca, au profit de la SCI FXMM, - DE FIXER le prix de vente à 105 450 € net vendeur,

- DE DÉSIGNER Maître GIRARD, notaire à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°22-09-14 en date du 29 septembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

30 – RÉTROCESSION A LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT PRIVÉ LES FACTIERES 1 A BEAUPRÉAU PAR L’ASSOCIATION BEL AIR - LE PINIER NEUF

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que l’association BEL AIR – LE PINIER NEUF, représentée par son président M. Pierre HUMEAU, ayant son siège 3 rue Mongazon à Beaupréau, a déposé un Permis d’Aménager pour la création d’un lotissement privé sur la commune déléguée de Beaupréau, dénommé « Factières 1 ». Ledit Permis d’Aménager a été accordé le 15 mai 2017 sous le numéro PA.049.023.16.H.1005.

Des discussions ont été engagées avec l’association BEL AIR – LE PINIER NEUF pour le transfert et la rétrocession des voiries, espaces publics et équipements communs au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Un projet de convention avait été élaboré par l’association et joint au Permis d’Aménager sus- référencé, mais n’a jamais été régularisé par la commune.

Les travaux d’achèvement des voiries, espaces publics (piétonniers, espaces verts, bassin de rétention…) et équipements communs sont terminés. Il est donc proposé de rétrocéder l’ensemble à la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Précision étant ici faite que les parcelles constituant les voiries, équipements publics et espaces communs du lotissement « Factières 1 » sont cadastrées :

* section 23 E numéro 1673 d’une contenance de 79a 24ca,

* section 23 E numéro 1676 d’une contenance de 3a 67ca,

* section 23 E numéro 1677 d’une contenance de 3a 84ca,

* section 23 E numéro 1678 d’une contenance de 3a 34ca,

* section 23 E numéro 1682 d’une contenance de 4a 98ca,

* section 23 E numéro 1683 d’une contenance de 10a 61ca.

Par suite du rendez-vous d’établissement du procès-verbal de réception des travaux intervenu le 16 février dernier, entre les parties, il a été convenu ce qui suit, pour les lotissements « Factières 1 et 2 » :34

Espaces publics :

• Balayage de l’ensemble des voies des lotissements,

• Création places de parking à l’angle des rues Auguste Parage, Jacques Routhiau et des Factières,

• Liaison douce (passage piétonnier) à faire entre les parcelles cadastrées E 1559 et E 1558 (finition en même temps que la tranche 3),

• Reprise de la voirie entre le numéro 49 de la rue Auguste Parage (fin de la tranche 2) jusqu’à la jonction avec la rue Jacques Routhiau (sera repris avec la tranche 3), • Liaison douce (passage piétonnier) à faire rue Auguste Parage, parcelle cadastrée E 1602, • Reprise des trottoirs en enrobé rue Jacques Routhiau et rue Augustin Guittet (parcelles E1670-1671),

• Reprise de la bordure devant le mur en pierre rue Augustin Guittet (parcelles E1670-1771),

Espaces verts :

• Remise à niveau de la pelouse située à l’entrée du lotissement Factières 1 (rue des Factières), • Remise en état de l’ensemble des pelouses des lotissements,

• Nettoyage de l’ensemble des espaces verts,

• Réfection de l’espace vert à l’angle des rues Auguste Parage, Jacques Routhiau et des Factières,

• Réfection des plantations à l’entrée du lotissement Factières 1 rue Jacques Routhiau, • Tas de pierre à enlever et remise en état de la pelouse (parcelle cadastrée E 1677).

Vu le projet de convention de transfert des voiries, espaces publics et équipements communs, Vu le plan du lotissement,

Vu le plan de cadastre avec sous teinte jaune les parcelles concernées, Vu le procès-verbal de réception,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACCEPTER la rétrocession des parcelles cadastrées section 23 E numéros 1673-1676-1677- 1678-1682 et 1683 constituant les voiries, espaces publics et équipements communs du lotissement « Factières 1 » dans le domaine communal, sous réserve du strict respect des prescriptions ci-dessus mentionnées,

- DE PRÉCISER que la rétrocession s’effectuera moyennant le prix d’UN EURO, - DE PRÉCISER que les frais inhérents au dossier, et notamment les frais d’acte notarié, seront aux frais exclusifs du vendeur,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte authentique,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents, conventions ou toutes formalités, nécessaires à la réalisation de la présente décision,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

31 – RÉTROCESSION A LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT PRIVÉ LES FACTIERES 2 A BEAUPRÉAU PAR L’ASSOCIATION BEL AIR - LE PINIER NEUF

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que l’association BEL AIR – LE PINIER NEUF, représentée par son président M. Pierre HUMEAU, ayant son siège 3 rue Mongazon à Beaupréau, a déposé un Permis d’Aménager pour la création d’un lotissement privé sur la commune déléguée de Beaupréau, dénommé « Les Factières 2 ». Ledit Permis d’Aménager a été accordé le 23 janvier 2019 sous le numéro PA.049.023.18.H.0008

Des discussions ont été engagées avec l’association BEL AIR – LE PINIER NEUF pour le transfert et la rétrocession des voiries, espaces publics et équipements communs au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Un projet de convention avait été élaboré par l’association et joint au Permis d’Aménager sus référencé, mais n’a jamais été régularisé par la commune.35

Les travaux d’achèvement des voiries, espaces publics (piétonniers, espaces verts, bassin de rétention…) et équipements communs sont terminés. Il est donc proposé de rétrocéder l’ensemble à la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Précision étant ici faite que les parcelles constituant les voiries, espaces publics et équipements communs du lotissement « Factières 2 » sont cadastrées :

* section 23 E numéro 1672 d’une contenance de 22ca,

* section 23 E numéro 1674 d’une contenance de 29ca,

* section 23 E numéro 1675 d’une contenance de 61a 91ca

* section 23 E numéro 1679 d’une contenance de 1ha 02a 95ca,

* section 23 E numéro 1686 d’une contenance de 27a 67ca,

* section 23 E numéro 1687 d’une contenance de 41ca,

* section 23 E numéro 1688 d’une contenance de 22a 36ca,

* section 23 E numéro 1689 d’une contenance de 10a 30ca,

* section 23 E numéro 1611 d’une contenance de 5ca,

* section 23 E numéro 518 d’une contenance de 14a 88ca.

Par suite du rendez-vous d’établissement du procès-verbal de réception des travaux intervenu le 16 février dernier, entre les parties, il a été convenu ce qui suit, pour les lotissements « Factières 1 et 2 » :

Espaces publics :

• Balayage de l’ensemble des voies des lotissements,

• Création places de parking à l’angle des rues Auguste Parage, Jacques Routhiau et des Factières,

• Liaison douce (passage piétonnier) à faire entre les parcelles cadastrées E 1559 et E 1558 (finition en même temps que la tranche 3),

• Reprise de la voirie entre le numéro 49 de la rue Auguste Parage (fin de la tranche 2) jusqu’à la jonction avec la rue Jacques Routhiau (sera repris avec la tranche 3), • Liaison douce (passage piétonnier) à faire rue Auguste Parage, parcelle cadastrée E 1602, • Reprise des trottoirs en enrobé rue Jacques Routhiau et rue Augustin Guittet (parcelles E1670-1671),

• Reprise de la bordure devant le mur en pierre rue Augustin Guittet (parcelles E1670-1771),

Espaces verts :

• Remise à niveau de la pelouse située à l’entrée du lotissement Factières 1 (rue des Factières), • Remise en état de l’ensemble des pelouses des lotissements,

• Nettoyage de l’ensemble des espaces verts,

• Réfection de l’espace vert à l’angle des rues Auguste Parage, Jacques Routhiau et des Factières,

• Réfection des plantations à l’entrée du lotissement Factières 1 rue Jacques Routhiau, • Tas de pierre à enlever et remise en état de la pelouse (parcelle cadastrée E 1677).

M. David TERRIEN, au nom des quatre membres de la minorité dit : « Pour ces deux délibérations, nous souhaiterions avoir des précisions pour être sûrs de bien comprendre. La commune a effectué, à ses frais, des travaux sur des équipements et des espaces communs liés à des lotissements privés. ».

M. Gilles LEROY répond par la négative. Tous les aménagements ont été faits par l’association Bel Air propriétaire des terrains.

Le maire ajoute que la commune pourrait ne pas reprendre les équipements et espaces communs mais cela obligerait les colotis à constituer une association pour entretenir ces lieux ce qui se fait dans la reprise des lotissements privés. C’est une rétrocession déterminée à l’avance. Tous les travaux sont réalisés par le porteur et sur les espaces qui deviennent ensuite publics. Il y a un état des lieux qui est fait entre les parties pour vérifier et s’assurer que la rétrocession se fasse dans de bonnes conditions afin que la commune ne récupère pas des équipements dégradés. Parfois, les rétrocessions de lotissements peuvent perdurer jusqu’à dix ans et les travaux faits initialement peuvent se révéler en mauvais état au moment de la vente.36

Vu le projet de convention de transfert des équipements communs,

Vu le plan du lotissement,

Vu le plan de cadastre avec sous teinte jaune les parcelles concernées, Vu le procès-verbal de réception,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACCEPTER la rétrocession des parcelles cadastrées section 23 E numéros 1672-1674-1675- 1679-1686-1687-1688-1689-1611-518 constituant les voiries, espaces publics et équipements communs du lotissement « Factières 2 » dans le domaine communal, sous réserve du strict respect des prescriptions ci-dessus mentionnées,

- DE PRÉCISER que la rétrocession s’effectuera moyennant le prix d’UN EURO, - DE PRÉCISER que les frais inhérents au dossier, et notamment les frais d’acte notarié, seront aux frais exclusifs du vendeur,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte authentique,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents, conventions ou toutes formalités, nécessaires à la réalisation de la présente décision,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

32 – AUTORISATION POUR TRAVAUX AÉRIENS – SIEML : pose de coffrets électriques (2) – L’Entrinière et Les Coublandières à Jallais

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre de travaux de renforcement du réseau électrique aux lieudits Les Coublandières et L’Entrinière, commune déléguée de Jallais, une autorisation pour travaux aérien doit être donnée au Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML).

La société CEGELEC, pour le compte du SIEML, doit effectuer la pose de deux coffrets électriques type CGV et ses câbles d’alimentation, en limite de propriété, sur les parcelles cadastrées section 162 G numéro 1097, L’Entrinière, dans l’alignement de la haie et section 162 G numéro 85, Les Coublandières, le long de la clôture, commune déléguée de Jallais, propriété de la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Précision étant ici faite qu’une réunion sur site sera effectuée préalablement à la pose des coffrets entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et le SIEML pour définir précisément l’implantation du coffret électrique sur la parcelle située lieudit L’Entrinière, cadastrée 162 G 1097, et ce afin d’éviter un déplacement futur en raison de la création de la liaison douce entre les communes déléguées de Jallais et La Jubaudière.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge du SIEML. Une autorisation est établie à cet effet.

Vu la demande d’autorisation,

Vu la planche de photographies matérialisant les travaux, annexée à la demande d’autorisation, Vu le plan avec tracé et indication des travaux, annexé à la demande d’autorisation,

Le maire, propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la demande d’autorisation relative au réseau syndical d’énergie, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la demande d’autorisation, susvisée, au profit du SIEML, pour la pose de deux coffrets électriques type CGV et leurs câbles d’alimentation, en limite de propriété, sur les parcelles cadastrées section 162 G numéro 1097, L’Entrinière, dans l’alignement de la haie et section 162 G numéro 85, Les Coublandières, le long de la clôture, commune déléguée de Jallais,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.37

33 – CONVENTION DE SERVITUDE POUR TRAVAUX SOUTERRAINS – SIEML – LIGNE SOUTERRAINE BASSE TENSION – L’ENTRINIERE ET LES COUBLANDIERES A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre de travaux de renforcement du réseau électrique aux lieudits Les Coublandières et L’Entrinière, commune déléguée de Jallais, une convention pour travaux souterrains doit être passée avec le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML).

La société CEGELEC, pour le compte du SIEML, doit effectuer la pose d’une ligne électrique Basse Tension (230-380 volts) en souterrain dans une bande de 0,3 mètre de large sur une longueur totale d’environ 460 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,80 mètre de la surface après travaux, sur les parcelles cadastrées section 162 G numéros 930-1088-1097, L’Entrinière, et section 162 G numéros 85-527, Les Coublandières à Jallais, propriété de la commune de Beaupréau-en- Mauges.

Pour cela, il sera réalisé une tranchée d’environ 460 mètres de longueur destinée à la pose de cette ligne et sera effectuée, préalablement, la dépose du réseau aérien présent.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge du SIEML. Une convention de servitude est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu la planche de photographies matérialisant les travaux, annexée à la convention, Vu le plan de cadastre matérialisant les parcelles concernées (teinte jaune), Vu le plan avec tracé et indication des travaux, annexé à la convention,

Le maire, propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de servitude,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude sur les parcelles cadastrées section 162 G numéros 930-1088 et 1097, L’Entrinière, et section 162 G 85-527, Les Coublandières, Jallais, au profit du SIEML, pour la pose d’une ligne électrique Basse Tension (230- 380 volts) en souterrain dans une bande de 0,3 mètre de large sur une longueur totale d’environ 460 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,80 mètre de la surface après travaux, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

34 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles d’attribution

de l’ANAH Forfait 2 400 € 21838

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne son

logement avec travaux

Localisation au sein des

périmètres RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne son

logement sans travaux

Visite décence du logement

avant mise en location Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO et

PB)

Aide uniquement pour les

bâtis à usage principal

d’habitation visibles depuis

l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long

des voies publiques ouvertes

à la circulation automobile ou

piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.39

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

25 M. LOUANGPHIXAY PO 11 place de l’Eglise

Commune déléguée

d’Andrezé

56 670,77 € 27 361 € 4 086 €

Cette délibération modifie le montant attribué par la délibération n° 23-01-20.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

35 – PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE DÉCHÈTERIE PAR MAUGES COMMUNAUTÉ DANS LA ZONE D’ACTIVITÉ DE LA PIERRE BLANCHE A JALLAIS : avis du conseil municipal  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Régis LEBRUN, adjoint à l'environnement, indique à l'assemblée qu'une consultation du public a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022, pour une période effective de consultation du 25 janvier au 22 février 2023, pour examiner la demande présentée par Mauges Communauté, au titre des installations classées, en vue d’obtenir l’autorisation pour la construction d’une déchèterie située zone d’activité de la Pierre Blanche à Jallais.

Le but de cette nouvelle construction est d’optimiser la répartition des déchèteries sur le territoire de Mauges Communauté, qui gère actuellement 16 déchèteries.

Un nouveau réseau de 10 déchèteries va ainsi être mis en place, plusieurs opérations ayant déjà été engagées depuis 2017.

Cette nouvelle déchèterie se substituera aux déchèteries actuelles de Bégrolles-en-Mauges, La Poitevinière et Jallais.

Les objectifs sont :

▪ d’offrir un service de qualité aux usagers des déchèteries,

▪ de répondre à la nouvelle réglementation en date de 2012,

▪ de permettre un dépôt en toute sécurité des déchets,

▪ de bénéficier d’un meilleur accueil sur site,

▪ de bénéficier de nombreuses filières en permanence,

▪ de bénéficier d’un accès réservé aux habitants de Mauges Communauté, ▪ de sécuriser le site avec de la vidéoprotection.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement lors de sa réunion du 10 janvier 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER un avis favorable à la demande présentée par Mauges Communauté, au titre des installations classées, en vue d’obtenir l’autorisation pour la construction d’une déchèterie située zone d’activité de la Pierre Blanche à Jallais.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.40

36 – ADHÉSION AU CEREMA

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à la commune :

▪ de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au conseil d’administration, au conseil stratégique, aux comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),

▪ de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence, ▪ de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,

▪ de rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 0,05 € par habitant.

Compte tenu des objectifs de la commune en matière d’aménagement urbain et de développement des modes actifs, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.

M. Didier LECUYER s’exprime sur l’adhésion au CEREMA : « Notre position n’est pas arrêtée. Nous sommes un peu inquiets. Ce n’est pas le coût : 5 centimes d’euro par habitant pour à peu près 20 000, cela va faire 1 000 euros. Ce n’est pas cela qui va plomber le budget. Ce n’est pas le choix de l’organisme. CEREMA est une institution publique. Cela nous semble préférable à des cabinets privés qui nous coûtent la peau des fesses. 70% des études de CEREMA seront prises en charge par l’Etat. Il en restera 30% à la charge de la collectivité, même si les premières ébauches pourront être gratuites, c’est ce que dit le président de CEREMA dans une vidéo sur YouTube.

Tout cela pourrait nous amener à voter pour, mais il y a un problème. L’adhésion à CEREMA permet notamment à la commune de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA. La quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence. La non-obligation de publicité et de mise en concurrence nous semblent dangereuses. En commission d’achat, il arrive qu’il n’y ait pas de mise en concurrence, ne soit pas quasi-monopole, soit par absence de candidature et dans ces cas, les coûts dépassent bien souvent, et pas qu’un peu, les estimations de nos services. CEREMA s’occupe de projets aux budgets conséquents. La non mise en concurrence pourrait engendrer des surcoûts sur des sommes importantes.

Première question : c’est une autorisation, ce n’est pas une obligation. La commune va-t-elle s’amputer de ce droit de mise en concurrence ?41

Deuxième question : la non mise en concurrence nous semble contraire aux directives européennes sur les marchés publics (concurrence libre et non faussée). Est-ce CEREMA qui s’en chargera ou un autre organisme et dans ce cas, quels seront les moyens de la commune de vérifier si les choses ont été faites correctement ?

M. Gilles LEROY répond qu’il s’agit d’une assistance à la maitrise d’ouvrage. Cela permet de bâtir le concours en termes de commande publique et est une aide à la réalisation du cahier des charges. C’est un service gratuit garanti par l’Etat. Il précise bien qu’il s’agît d’une assistance à l’étude et non à la réalisation des projets qui supposent des marchés publics et appels d’offres.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022,

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema,

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE SOLLICITER l’adhésion de Beaupréau-en-Mauges auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction,

- DE RÉGLER chaque année la contribution annuelle due ; la dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée,

- DE DÉSIGNER Mme Annick BRAUD pour représenter la commune au titre de cette adhésion, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

37 – TARIFS MOYENS FIXES DES MULTI-ACCUEILS DE JALLAIS ET DE VILLEDIEU-LA- BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et à la jeunesse, expose à l’assemblée qu’un tarif moyen fixe au multi-accueil doit être validé pour l’année 2023.

Ce tarif est appliqué aux assistantes maternelles, aux familles d’accueil, aux organismes de formation ainsi que pour l’accueil d’urgence.

Il est calculé par rapport à la participation des familles N-1 et aux heures facturées par les multi- accueils.

Pour 2023, les tarifs moyens fixes sont de :

▪ Multi-accueil de Villedieu-la-Blouère : 1.61 € / heure

▪ Multi-accueil de Jallais : 1.68 € / heure.

Pour rappel, les tarifs appliqués en 2022 :

▪ Multi-accueil de Villedieu-la-Blouère : 1.69 € / heure

▪ Multi-accueil de Jallais : 1.81 € / heure.42

Mme Martine GALLARD précise que le tarif appliqué aux familles est différent : il est relatif à la Prestation de Service Unique (PSU).

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPLIQUER les tarifs liés à la PSU pour les familles,

- D’APPLIQUER le tarif horaire moyen de 1.61 € / heure pour les assistantes maternelles, familles d’accueil, organismes de formation, accueils d’urgence utilisant les services du multi-accueil de Villedieu-la-Blouère,

- D’APPLIQUER le tarif horaire moyen de 1.68 € / heure pour les assistantes maternelles, familles d’accueil, organismes de formation, accueils d’urgence utilisant les services du multi-accueil de Jallais.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

38 – DEMANDE DE PARTICIPATION ÉLÈVES – LE MAY-SUR-EVRE  Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée que plusieurs enfants de Beaupréau-en-Mauges sont scolarisés à l’école Jean Moulin du May-sur-Evre pour l’année scolaire 2021-2022.

Elle informe le conseil municipal que la commune du May-sur-Evre sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière, soit :

▪ 1 539,19 € par élève de maternelle

▪ 385,39 € par élève d’élémentaire.

La commission des Affaires scolaires a émis un avis favorable.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 1 539,19 € par élève de maternelle, - D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 385,39 € par élève d’élémentaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

39 – DEMANDE DE PARTICIPATION ULIS – VILLE D'ANGERS

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux Affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges (communes déléguées de Beaupréau et Jallais) sont scolarisés à l’école primaire Nelson Mandela et à l’école élémentaire Grégoire Bordillon d’Angers en classe ULIS sur l’année scolaire 2021-2022.

Elle informe le conseil municipal que la Ville d’Angers sollicite la commune de Beaupréau-en- Mauges pour le versement d’une contribution financière :

▪ 550 € par élève scolarisé en classe ULIS.

La commission des Affaires scolaires a émis un avis favorable.

Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 550 € par élève à la Ville d’Angers.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.43

40 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES FESTIVITÉS

 Réception Sous-préfecture le 28-02-2023

M. Yves POHU, adjoint à l’évènementiel, expose à l’assemblée que dans le cadre des festivités qui ont lieu sur la commune de Beaupréau-en-Mauges il est nécessaire de créer un règlement intérieur.

M. Didier LECUYER intervient : « Par mesure de précaution, il serait utile d’ajouter dans ce règlement que les organisateurs s’engagent à s’informer sur les lieux prévus des festivités et à respecter les normes environnementales et écologiques concernant ces dits lieux. ».

Le maire répond qu’un dossier est déposé en amont avec toutes les informations détaillées relatives à la manifestation. Après étude, celui-ci est validé ou non.

Vu le projet de règlement joint en annexe,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADOPTER le règlement intérieur des festivités,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’évènementiel, à signer ce règlement intérieur.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

41 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Question posée par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

Le projet de réforme des retraites prévoit un report progressif de l'âge légal de départ à 64 ans, contre 62 actuellement, une accélération de l'allongement de la durée de cotisation jusqu'à 43 ans, particulièrement pénalisants pour les femmes, les salariés les plus modestes, les métiers à haute pénibilité.

La pénibilité de certains métiers dans la fonction publique territoriale, abîme les corps, et nous refusons à ce titre de voir les agents de notre collectivité travailler plus longtemps. Cette réforme risque d'accroître le nombre d'agents devenant physiquement « inaptes » renforçant les problématiques de reclassement que nous connaissons déjà.

Dans un contexte d'importantes difficultés financières des collectivités liées à l'explosion des coûts, notamment énergétiques, et contrairement aux engagements pris, le gouvernement envisage que les employeurs de la fonction publique territoriale voient augmenter de près de 500 millions d'euros leurs cotisations sociales alors que rien ou presque n'est demandé aux employeurs privés.

La mesure allongeant l'âge légal de départ à la retraite impliquerait des bouleversements dans la vie démocratique de notre pays. Alors qu'un président d'association sur deux est actuellement à la retraite, cette mesure remettrait en cause le rôle essentiel que jouent les retraités en matière de cohésion sociale, à travers leur engagement dans les associations, les clubs sportifs et dans nombre de nos conseils municipaux.

C’est pourquoi, nous proposons à notre conseil municipal de se prononcer contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement et d’apporter notre soutien à nos concitoyennes et concitoyens qui se mobilisent pour une autre réforme ? ».44

Le maire répond que le conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges ne se prononcera pas. Ce sujet, certes d’actualité, ne fait pas partie des prérogatives d’un conseil municipal qui a un devoir de neutralité. Même si certaines communes se sont prononcées, comme le fait remarquer Mme Claudie LÉON, elles ont été retoquées par les préfets au titre du devoir de neutralité qui s’impose aux conseils municipaux.

La séance est levée à 22h30.