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Déliberation - 15 Annexe Reglement de Mise A Disposition DUN Logiciel de Gestion Financiere et de Ressources Humaines
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Annexe Reglement de Mise A Disposition DUN Logiciel de Gestion Financiere et de Ressources Humaines)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Intelligence artificielle et robotique, Travail et emploi,
Règlement de mise à disposition d’un Logiciel de Gestion Financière et de Ressources Humaines
ENTRE :
La Communauté de Communes du Haut Béarn représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Luc ESTOURNES, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la communauté de communes »,
d'une part,
ET
La Commune d’Oloron Sainte-Marie représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la commune »,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-3,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Béarn du 20 septembre 2022 approuvant le principe et les termes du présent règlement,
Vu la délibération de la commune du xx/xx/xx approuvant le principe et les termes du présent règlement,
IL EST EXPOSE CE QUIT SUIT
La commune d'Oloron-Sainte-Marie et la Communauté de Communes du Piémont Oloronais avaient décidé par convention, en date du 21 mars 2013, l'acquisition de l'outil informatique de gestion des finances et des ressources humaines des deux collectivités. Cet outil étant devenu obsolète, une solution de remplacement a été mise en place au 31 décembre 2021. A ce titre il convient de reconduire la démarche initiale dans le cadre d'un règlement de mise à disposition.
Article 1er : Objet
La Communauté de Communes du Haut-Béarn a procédé à l'acquisition à son usage et à celui de la commune d’Oloron-Sainte-Marie d'un logiciel de gestion financière et des ressources humaines auprès de la société Cyril via la centrale d'achat de l’UGAP pour un montant de………. € TTC. Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de cet outil informatique.
Article 2 : Modalités financières pour l’utilisation du nouveau logiciel
Dans la mesure où la communauté de communes récupère la TVA via le FCTVA, la participation financière de la ville se fera sous forme de subvention d’investissement portée aux comptes 204151 avec amortissement sur deux exercices.
Le montant de la participation sera égal à 45 % du montant restant à charge de la communauté de communes à savoir le montant TTC déduit du FCTVA perçu.
Article 3 : Répartition des charges de fonctionnement
Toutes les charges induites par l'acquisition du logiciel finances et ressources humaines facturées directement par le prestataire seront réparties par ce dernier et envoyées directement à chaque entité.
Si une facture spécifique par entité ne peut pas être établie par le prestataire, la prestation sera facturée à la communauté de communes, le reste à charge sera refacturé à la commune à hauteur de 45 %.
Article 4 : Charges de structure
L’installation a été réalisée sur le matériel informatique déjà acquis en commun via la précédente convention. Elle a été pilotée par le service informatique de la communauté de communes et ne fera pas l’objet de facturation auprès de la commune.
Si une acquisition de matériel spécifique devait être nécessaire dans l’avenir, elle serait réalisée par la communauté de communes après accord express de la commune. Le reste à charge serait alors facturé à hauteur de 45 %.
Article 5 : Durée
Le présent règlement prend effet à la date d’installation du logiciel jusqu'à expiration du contrat de maintenance. Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Fait en deux exemplaires à Oloron Sainte-Marie, le …………2022
Pour la commune d’Oloron Sainte-Marie Pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Le Maire, Par délégation du Président, Le Vice-Président
Bernard UTHURRY Jean-Luc ESTOURNES