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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - cc oct 7
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - cc oct 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
LA
D'AGGLOMERATION
GUADELOUPE
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
18
OCTOBRE
2016
L’An
Deux
Mille
Seize,
le
Mardi
18
du
mois
d’
Octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« La
Riviéra
du
Levant
»,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville
du
Gosier,
dans
la salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la présidence
du
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
de
la présente
assemblée
intercommunale.
PRESENTS
: MM.
Jean-Pierre
DUPONT
- Christian
BAPTISTE
- Laurent
BERNIER
- Jean-
Claude
PIOCHE
-
Jocelyn
CUIRASSIER
-
Francs
BAPTISTE
-
Teddy
MARY
-
Philippe
TROUPE
- Mmes
Lydie
PAVIOT
ép.
SELLIN
- Marie-Flore
DESIREE
-— Paulette
LAPIN
-M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
- Mme
Nadia
CELINI
- M.
José
SEVERIEN
- Mme
Félicienne
GANTOIS
- M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
- Mmes
Maguy
THOMAR
-— Roberte
MERI
- Liliane
MONTOUT
-
Sylvia
LAPTES
- Mmes
Michelle
MAXO
- Mariette
MANDRET
- M.
Eric
LATCHOUMANIN
-
Mme
Diana
PERRAN
-
M.
Jean
FAHRASMANE-
Mme
Yvanne
CHELAMIE
ép.
LOSBAR
-
M.
Jean
DAIJARDIN
- Mme
Isabelle
BOSSU
ép.
JEANJEAN
-
Mme
Nathalie
CHOURO
ép.
BRACAT
-— M.
Jean-Luc
PERIAN
- Mme
Cynthia
DINANE.
EXCUSES
: MM.
Solaire
COCO
- Christian
THENARD
- Mmes
Ghislaine
GISORS
-— Alix
OURTOU
ép.
HUYGHUES
BEAUFOND
-
M.
Lucien
GALVANI
- Mmes
Olivia
JEAN
ép.
RAMOUTAR-BADAL
- Valérie
HUGUES
-
M.
Duniere
AGLAS.
ABSENTS
: MM.
Cédric CORNET
- Raymond
PARSHAD
- René
NOEL.
Monsieur
Jocelyn
CUIRASSIER
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
CC-2016-8S-DRH-35
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
COURRIER
AR
ne
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88 ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984 portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
os RL 'X ŸY
Û 9 NOV. 2015
nm,
SIPREFECTURE
DE
POINTE-A-PITRE
É
y
y
M
H
2
EL
at
777
| Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
d'Etat ;
Vu
le décret n° 2014-1526
du
16 décembre
2014
relatif à l'appréciation
de la
valeur
professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux
:
Vu
le décret
n°2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de l'Etat des
dispositions
du
décret 2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de l'Etat des
dispositions
du
décret n° 2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20 mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat : Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat (applicable
aux
cadres
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et des
secrétaires
de
mairie) ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’Outre-Mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat (applicable
aux
cadres
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
des
APS
et
des
animateurs
territoriaux)
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de l'Etat rattachés
au ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction publique
d'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat (applicable
aux
cadres
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
des
ATSEM,
des
agents
sociaux
territoriaux,
des
opérateurs
des
APS
et
des
adjoints
d'animations
territoriaux)
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat; Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
la délibération
N°
CC-2015-S-
DRH-27
en
date
du
29 juin
2015
relative
à
la mise
en place
du
Régime
indemnitaire
; Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de l'engagement
professionnel
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en vue
de l'application
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
aux
agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
la Riviera
du
Levant
;
Considérant
la nécessité
d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
conformément
à la règlementation.
Considérant
les
critères
suivants
qui
ont
prévalu
à
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
:
-
Évaluer
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires,
en
fonction
de
la
nature
des
tâches
qui
leur
sont
confiées
et
du
niveau
de
responsabilité
qu'ils assument
;
-
Prendre
en
compte
les
responsabilités
liées
aux
postes
occupés,
indépendamment
des
grades
et de
la situation
statutaire
des
agents,
à l'exclusion
comme
le perçoit
la loi, des
contrats
aidés
-
Susciter
l'engagement
et
valoriser
l'expérience
professionnelle
des
agents
;
-
Renforcer
l'attractivité
de
la collectivité
;
-
Fidéliser
les
agents
;
-
Garantir
l'équité
et
la
transparence
pour
l'attribution
des
primes
versées
aux
agents
de
la
collectivité".
Considérant
que
sont
exclus
du
RIFSEEP :
-
Les
contrats
aidés
(Contrat
Unique
d’Insertion-Contrat
d’'Accompagnement
dans
l'Emploi,
Contrat
Emplois
d’Avenir)
;
-
Les
contrats
d’apprentissages.
Considérant
que
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
soit
exclusive
et
donc
par
principe,
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
à savoir
:
- _ L'’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
;
-_
La
prime
de
rendement
;
-_
L'indemnité
de
fonctions
et de
résultats
;
-
La
prime
de
fonctions
informatiques
;
-_
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
;
-
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
;
-
L'indemnité
de
polyvalence
;
-_
L’allocation
complémentaire
de
fonctions
;
-
La prime
d'activité ;
-
L'indemnité
de sujétion. En
revanche,
l'IFSE
est
cumulable,
par
nature,
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex : frais de déplacement)
;
-
La
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
;
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif ;
-
Les
dispositifs
compensant
les pertes
de
pouvoir
d’achat
(ex
: GIPA
etc.) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées à la durée
du
travail
(ex :
heures
supplémentaires,
astreintes,
travail
de
nuit
ou
jours
fériés,
etc.).
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
et le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
filière par
filière,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les critères
d'attribution.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
RIFSEEP
DANS
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
LA
RIVIERA
DU
LEVANT :
Instauration
du
RIFSEEP
:
Il est instauré
dans
la Communauté
d'Agglomération
La
Riviera
du
Levant
conformément
au
décret n°2014-513
du
20 mai
2014 :
e
_L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
Cette
indemnité
est versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
-
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au regard
de son
environnement
professionnel.
e
Le
complément
indemnitaire
Annuel
(C.I.A.)
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle.
Les
montants
du
CIA
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
et peuvent
être
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximal.
Les bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est appliqué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné. Le
montant
de
la
prime
sera
proratisé,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
pour
les
agents
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Les
cadres
d'emplois
concernés
Les
grades
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
ceux
figurant
au
tableau
des
effectifs,
conformément
au
principe
de
parité
avec
la FPE,
soit :
-
Les
administrateurs
-
Les
attachés
-
Les
conseillers
socio-éducatifs
-
Les
rédacteurs
-
Les
éducateurs
des
APS
-
Les
animateurs
-
Les
assistants
socio-éducatifs
-
Les
techniciens
-
Les
agents
de maîtrise
-
Les
adjoints
administratifs
-
Les
agents
sociaux
-
Les
ATSEM
-
Les
opérateurs
des APS
-
Les
adjoints
d'animation
L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétion
et
d'Expertise
(IFSE)_
et
le
Complément
d’Indemnisation
(CI)
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
- _
L'Indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle ;
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et la manière
de servir
de l'agent.
Le principe
de
l’IFSE
et ses
critères
L'indemnité
de fonctions,
de sujétions
et d'expertise liée au poste de l'agent et à son
expérience
professionnelle
; (IFSE)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Elle
est
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Cette
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de leurs missions.
A
ce
titre,
l'indemnité
de
fonctions
et
de
sujétions
(IFSE)
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part, et sur la prise en compte
de l'expérience
accumulée
d’autre part.
Les critères
dépendent
:
-
Du
niveau
de responsabilité
; -
De
l'animation
d’une
équipe
(Pôle,
Direction,
Service,
Equipe,
…)
;
-
Des
sujétions
particulières
liées
au
poste
(des
charges
de
travail
et /
ou
des
missions
ponctuelles)
;
-
De
la qualification
ou une
expertise
particulière.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
du
décret
N°
2014-513,
les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception.
Ce
critère,
explicite,
fait
référence
à
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d’encadrement
ou
de
coordination
d’une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de projets.
L'établissement
public
pourra
notamment
s'appuyer
pour
ce
critère
sur
l’organigramme
des
services
et sur les missions
présentes
dans
les fiches
de
postes.
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions.
Il s’agit
là de
valoriser
l'acquisition
et la mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes,
dans
le domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent.
Les
formations
suivies,
les
démarches
d’approfondissement
professionnel
sur
un
poste
et
les
connaissances
acquises
par
la
pratique
pourront
être
ainsi
reconnues.
Exemple
:
maîtrise
d’un
logiciel,
connaissances
particulières
(basique,
intermédiaire
ou expert),
qualifications,
habilitations
réglementaires
…
-
_Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de son
environnement
professionnel.
Les
sujétions
spéciales
correspondent
à
des
contraintes
particulières
liées
au
poste.
Exemple
: exposition
physique,
horaires
particuliers
(atypiques,
de
nuit,
par
roulement,
réunions
en
soirée),
responsabilité
prononcée,
lieu
d'affectation
ou
aire
géographique
d'exercice
des
fonctions,
risques
financiers
et/ou
contentieux,
gestion
d’un
public
difficile.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maximums
y
afférents. Chaque
part
de
l’IFSE
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
prévus,
précisés
par
arrêtés
ministériels
et
déterminés
ci-dessous
: REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
EMPLOIS
FONCTIONNELS
ET
POUR
LE
CADRE
D'’EMPLOIS
DES
ADMINISTRATEURS MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
DGS
49
980
€
2
DGA
46
920
€
3
Directeurs
42
330
€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
EMPLOIS
FONCTIONNELS
ET
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
DGs
/ DGA
36 210 €
2
Directeurs
avec
responsabilités
et/ou |
32 130 €
des
sujétions
particulières
3
Responsables
de
services
avec |
25 500 €
responsabilités
et/ou
des
sujétions
particulières
4
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
20
400
€
de services
adjoints
Spécifique
Chargés
de mission
ou
de projet
20 400 €
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
CADRES
D'EMPLOIS
DES
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX,
DES
ÉDUCATEURS
DES
APS,
DES
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
avec
responsabilités
et/ou
|
17
480
€
des
sujétions
particulières
2
Responsables
de
services
avec
|
16015€
responsabilités
et/ou
des
sujétions
particulières
3
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
14
650
€
adjoints
ou
Responsables
de
pôles
ou
chefs
d'équipes Cadres
intermédiaires
avec
responsabilités
et/ou
des
sujétions
particulières
13 385
€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
avec
responsabilités
et/ou |
11
880
€
des
sujétions
particulières
2
Responsables
de
services
avec |
11
090€
responsabilités
et/ou
des
sujétions
particulières
3
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
10 300 €
adjoints
ou
Responsables
de
pôles
ou
chefs
d'équipes
Spécifique
Chargés
de mission
ou
de projet
9 820€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
CADRES
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS,
DES
AGENTS
SOCIAUX,
DES
ADJOINTS
D'ANIMATION,
DES
ATSEM,
DES
OPÉRATEURS
DES
APS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Responsables
de
services
avec |
11340 €
sujétions
et/ou
responsabilités
particulières
2
Responsables
de
services
adjoints, |
10 800
€
chef de pôles,
chef d'équipe
3
Agents
avec
expertise,
sujétions
ou |
10
200
€
responsabilités
particulières
4
Agents
de
réalisation
avec
sujétions |
9 510 €
particulières
ou
agents
de réalisation RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ASSISTANTS
SOCIAUX
EDUCATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
11
970
€
2
Responsables
de
services
10 560
€
3
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
9 800 €
de
services
adjoints
4
Cadres
intermédiaires
9 400
€
Spécifique
Chargés
de
mission
ou
de
projet
9 400
€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
CONSEILLERS
SOCIAUX
EDUCATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
19
480
€
2
Responsables
de
services
15
300
€
3
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
11
120
€
de
services
adjoints
4
Cadres
intermédiaires
7 000
€
Spécifique
Chargés
de mission
ou
de projet
7 000 €
Le complément
indemnitaire
(CI) et ses critères
d’attributions.
Le
coefficient
du
CIA
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les modalités
suivantes
: -
La
reconnaissance
de
l'investissement
et
de
l'engagement
professionnel
-
La
reconnaissance
de
l'atteinte
des
objectifs
et
du
travail
accompli
-
La
motivation
des
agents
-
La
disponibilité
au regard
des missions
;
-
La
qualité
du
service
rendu
;
-
Le
comportement
général
La part liée à la manière
de servir sera versée
annuellement.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont fixés comme
suit :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
EMPLOIS
FONCTIONNELS
ET
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADMINISTRATEURS MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
DGS
8 820
€
2
DGA
8 280
€
3
Directeurs
7 470
€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
EMPLOIS
FONCTIONNELS
ET
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ATTACHES
TERRITORIAUX GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
DGS
6 390 €
2
Directeurs
5 670
€
3
Responsables
de services
4 500 €
ä
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
3 600 €
de
services
adjoints
Spécifique
|
Chargés
de
mission
ou
de
projet
3 600
€ RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
CADRES
D'EMPLOIS
DES
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX,
DES
ÉDUCATEURS
DES
APS,
DES
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
2 380
€
2
Responsables
de services
2 185 €
3
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
1 995
€
de
services
adjoints
4
Cadres
intermédiaires
1810€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
1 620
€
2
Responsables
de
services
1510
€
3
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
1 400 €
de
services
adjoints
4
Cadres
intermédiaires
1290
€
Spécifique
|
Chargés
de mission
ou
de projet
1290
€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LES
CADRES
D'’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS,
DES
AGENTS
SOCIAUX,
DES
ADJOINTS
D'ANIMATION,
DES
ATSEM,
DES
OPÉRATEURS
DES
APS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
services
avec
responsabilités
Responsables
de
sujétions
et/ou
particulières
1 260
€ 2
Responsables
de
services
adjoints, |
1 200 €
chef de pôles,
chef d'équipe
3
Agents
avec
expertise,
sujétions
ou |
1 180
€
responsabilités
particulières
4
Agents
de
réalisation
avec
sujétions |
1 140 €
particulières
ou
agents
de réalisation
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ASSISTANTS
SOCIAUX
EDUCATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
1 630
€
2
Responsables
de
services
1 440
€
&
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
1 300 €
de
services
adjoints
4
Cadres
intermédiaires
1 250
€
Spécifique
|
Chargés
de
mission
ou
de
projet
1250€
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
CONSEILLERS
SOCIAUX
EDUCATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
FONCTION
MONTANT
PLAFOND
1
Directeurs
3 440
€
2
Responsables
de
services
2 700
€
3
Directeurs
adjoints
ou
responsables |
1 960 €
de services
adjoints
4
Cadres
intermédiaires
1410
€
Spécifique
|
Chargés
de mission
ou
de projet
1410€ Clause
de
revalorisation
Son
montant
fait l’objet
d’un
réexamen
obligatoire
mais
sans
revalorisation
automatique : -
En
cas de changement
de fonctions
ou
d'emploi ;
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
-
Au
moins
tous les quatre
ans
en fonction
de l'expérience
acquise
par
l'agent. Conditions
de
maintien
ou
de
suppression
du
régime
indemnitaire
L'agent
continuera
à percevoir
intégralement
son
régime
indemnitaire
dans
les cas suivants : -
Congés
annuels
-
Récupération
de temps
de travail
-
Compte
épargne
temps
-
Autorisations
exceptionnelles
d'absence
-
Congés
maternité,
paternité,
adoption
-
Temps
partiel
thérapeutique
-
Congés
pour
accidents
de
services,
pour
maladies
professionnelles
-
Congés
pour
raisons
syndicales
-
Formations,
stages
professionnels
ou
tout
acte
dans
le
cadre
professionnel
extérieur
au lieu de travail habituel.
Le régime
indemnitaire
sera suspendu
en cas de
:
-
congé
longue
maladie
-
congé
longue
durée
-
congé
grave
maladie
-
Au-delà
de
plus
de
6 mois
d'absence
suite
à
accident
de
services
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1x:
D'instaurer
le
RIFSEEP,
composé
de
l'IFSE
et
du
CIA,
dans
les
conditions
sus
exposées,
pour
les
cadres
d'emploi
listés
ci-dessus.
Article
2 :
D’autoriser
le
Président
à
prendre
les
arrêtés
individuels
d'attribution
du
régime
indemnitaire
et à signer,
au
nom
et pour
le compte
de l'établissement
public,
toutes
pièces
de nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'application
de la présente
délibération. Article
3:
De
charger
le Président
de
fixer
les
montants
individuels
selon
les
critères
définis
ci-dessus
dans
la
limite
du
crédit
global
ainsi
que
des
plafonds
et des
coefficients
de modulation
individuelle
maxima
déterminés
par
la réglementation.
Article
4 :
De
prévoir
et d'inscrire
au budget
les crédits nécessaires.
Atticle5:
Que
la présente
délibération
prend
effet au
1* novembre
2016.
Article
6:
Que
toutes
les
dispositions
antérieures
relatives
aux
cadres
d'emploi
sus
mentionnés,
portant
sur
des
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de servir,
sont abrogées.
RAPPELLE
QUE :
Article
7 :
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
la présente
délibération
et de
sa réception.
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à Gosier,
le
18
Octobre
2016
envoi
en
Préfecture
le
0 9
NOV.
2016
Et publication
ou
notification
;
le
14
NOV.
2016
Ë
3
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Président
=
0 9 NOV. 2015
COURRIER
ARBIVÉ
LE
SIPREFECTURE
DE
POSTE.
A-PITRE