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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - cc oct 8
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - cc oct 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
LA
D'AGGLOMERATION
GUADELOUPE
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
18
OCTOBRE
2016
L'An
Deux
Mille
Seize,
le
Mardi
18
du
mois
d’
Octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« La
Riviéra
du
Levant
»,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville
du
Gosier,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la présidence
du
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT,
pour
délibérer
sur
les questions
inscrites
à l’ordre
du jour
de la présente
assemblée
intercommunale.
PRESENTS
: MM.
Jean-Pierre
DUPONT
- Christian
BAPTISTE
- Laurent
BERNIER
- Jean-
Claude
PIOCHE
-
Jocelyn
CUIRASSIER
-
Francs
BAPTISTE
-
Teddy
MARY
-
Philippe
TROUPE
- Mmes
Lydie
PAVIOT
ép.
SELLIN
- Marie-Flore
DESIREE
- Paulette
LAPIN
-M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
- Mme
Nadia
CELINI
- M.
José
SEVERIEN
- Mme
Félicienne
GANTOIS
- M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
- Mmes
Maguy
THOMAR
- Roberte
MERI
- Liliane
MONTOUT
-
Sylvia
LAPTES
- Mmes
Michelle
MAXO
- Mariette
MANDRET
- M.
Eric
LATCHOUMANIN
-
Mme
Diana
PERRAN
-
M.
Jean
FAHRASMANE-
Mme
Yvanne
CHELAMIE
ép.
LOSBAR
-
M.
Jean
DAIJARDIN
- Mme
Isabelle
BOSSU
ép.
JEANJEAN
-
Mme
Nathalie
CHOURO
ép.
BRACAT
-— M.
Jean-Luc
PERIAN
- Mme
Cynthia
DINANE.
EXCUSES
: MM.
Solaire
COCO
- Christian
THENARD
- Mmes
Ghislaine
GISORS
-—
Alix
OURTOU
ép.
HUYGHUES
BEAUFOND
-
M.
Lucien
GALVANI
- Mmes
Olivia
JEAN
ép.
RAMOUTAR-BADAL
- Valérie
HUGUES
- M.
Duniere
AGLAS.
ABSENTS
: MM.
Cédric
CORNET
- Raymond
PARSHAD
- René
NOEL.
Monsieur
Jocelyn
CUIRASSIER a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
| C'UURRIEF
PRÉ
LE
MODIFICATION
DE LA DELIBERATION
|
"1
PORTANT
DELEGATION
DU
CONSEIL
09
NOV.
2016
|
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
Lou
S/PREFECTURI
6
Pair
ASPITRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.5211-2, L.5211-9,
L.5211-10 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-038
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Est
Grande-Terre
« La
Riviera
du
Levant
»;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-249/SGDICTAJ/BRA
du
24
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Est Grande-Terre,
dite
La
Riviera
du
levant,
en
Communauté
d'Agglomération
;
Vu
la
délibération
n°
CC-2014-2S-DAJCP-09
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26 juin 2014
relative
à la délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Président,
notamment
le point
2 de
l’article
1;
Considérant
le rapport
du Président
;
Considérant
que
l'Assemblée
délibérante
conserve
la faculté
de mettre
fin à
cette
délibération
à tout
moment:
Le
Conseil
Communautaire,
Au
vu
de l'exposé
du Président,
Après
discussion,
DECIDE
Article
1 : De
modifier
ainsi
qu'il
suit le 2°
alinéa
de
la délibération
n°CC-
2014-2S-DAJCP-09
du
26 juin 2014
:
«De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
d’avances
et
de
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
»
Article
2 : De
modifier
la
délibération
n°CC-2014-2S-DAJCP-09
du
26
juin
2014
en
rajoutant
un
alinéa
11
comme
suit:
« De
demander
à
l'Etat
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de subventions,
quel
que
soit le montant
et l'objet »
RAPPELLE
Que
le
Conseil
Communautaire
a
donné
délégation
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
La
Riviera
du
Levant,
conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
la
durée
du
mandat
à effet
:
1°
De
signer
les
contrats
d'emprunts,
pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget.
Le
Président
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après :
-
La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
taux
fixe
au
taux
variable
;
-
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt
;
-
La
possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt ;
-
La
possibilité
de
procéder
à un
différé
d'amortissement;
-
La
faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil
de
remboursement
; 2°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
d’avances
et
de
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur montant,
lorsque
les crédits
sont prévus
au budget ;
4°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’'excédant
pas
douze
ans
;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
ainsi que
d'accepter
les indemnités
de sinistre y afférentes ;
6°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4600
euros
;
7°
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
8°
D'intenter
au
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération
La
Riviera
du
Levant
toutes
actions
en
justice
y
compris
la
constitution
de
partie
civile
tant
en
demande
qu'en
défense
en
toutes
matières
et
devant
toutes
les
juridictions
administratives,
judiciaires
ou
pénales,
quel
qu’en
soit le degré,
tout référé,
devant
tout juge
: référé
conservatoire,
référé
instruction,
référé
suspension,
référé expertise
dans
le cadre
des marchés
publics
;
9°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération
La
Riviera
du
Levant
dans
la limite
fixée
par
le
Conseil
Communautaire
soit 7600
euros
par
sinistre
;
10°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges
;
11°
De
demander
à l'Etat ou
à d’autres
collectivités
territoriales
Tes
de subventions,
quel
que
soit le montant
et l’objet.
COUF
2
sx
DS
EGY,
2016
SPrers
er: :
Le
L FOINTE.ACPITRE
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
18
Octobre
2016
envoi
en
Préfecture
le
.
Pour
extrait
certifié
conforme
0 9 NOV, 2016
pr
Et publication
ou
notification
É &
sense
le
{4
NOV. 2016
É
;
| -Jean-PieMéDUPONT -
ae