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Document publié le Lundi 18 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - dossier parcellaire)
Thèmes du document : Banque, Agriculture et alimentation, Logement,
COMMUNE DE DÉMBENI
DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE
EN VUE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES
NECESSAIRES À LA RÉALISATION DU PROJET ZAC DE
TSARARANO-DEMBENI
À TSARARANO
Janvier 2021 SOMMAIRE
I- Objet de l’enquête
II- Plan parcellaire
III- Etat parcellaire
Propriétaire 1 : Consorts SAID ABDOU
Propriétaire 2 : Coopérative agricole de SADA
Propriétaire 3 : Consorts FEVEZ
Propriétaire 4 : Conseil Départemental de Mayotte I- Objet de l’enquête L’enquête parcellaire est destinée à préciser les propriétaires, titulaires de droits réels et des
autres intéressés ; et à identifier dans le périmètre du projet et d’une manière précise les
parcelles à acquérir par l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte.
Le dossier d’enquête parcellaire comporte, en application de l’article R.131-3 du Code de
l’expropriation (pour cause d’utilité), les pièces suivantes :
• Le plan parcellaire au 1/6000 ;
• L’état parcellaire.
Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer
les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’article
R.131-14 du Code de l’expropriation précise que l’enquête parcellaire peut être faite soit en
même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, soit
postérieurement.
En l’espèce, l’enquête parcellaire est menée conjointement à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article R.131-3 et suivant du
Code de l’expropriation.
Le préfet procédera à l’enquête parcellaire, visant à déterminer contradictoirement les
parcelles à acquérir ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et
autres intéressés. L’enquête parcellaire est organisée selon les articles R.131-2 et 131-3 et
suivants du Code de l’expropriation.
Une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l’EPFAM, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception lorsque le domicile est connu ; en cas de
domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en doit afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels la
notification est faite par l’expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité (cf. décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant, réforme
de la publicité foncière) ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession
sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Pendant le déroulement de l’enquête, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours,
les observations sont consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire.
Contrairement à l’enquête d’utilité publique, la procédure de l’enquête parcellaire est
uniquement écrite. Les propriétaires ne peuvent en conséquence exiger de présenter
oralement leurs observations.
À l’expiration du délai d’enquête, le registre propre à l’enquête parcellaire est clos et signé
par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête, au
commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les
personnes susceptibles de l’éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder un mois. Le
commissaire enquêteur transmet le dossier, les registres assortis du procès-verbal et de son
avis, au préfet compétent.
Au vu dudit dossier, soit, le préfet déclare le projet d’utilité publique par arrêté, qui vaut
arrêté de cessibilité lorsque cet acte désigne les parcelles ou les droits réels immobiliers à
exproprier soit, à l’issu de l’enquête, conformément à l’article L.132-1 du Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, le préfet détermine par arrêté de cessibilité la
liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
L’arrêté de cessibilité permettra l’acquisition des parcelles qui y sont mentionnées :
• soit par voie amiable (cession amiable postérieure à la DUP ou ordonnance de
donner acte pour les cessions amiables antérieures à la DUP),
• soit par voie de cession forcée (ordonnance d’expropriation qui permet de transférer
la propriété au profit de l’expropriant). II- Plan parcellaire III- Etat parcellaire Propriétaire 1 : Consorts SAID ABDOU
Propriétaire 2 : Coopérative agricole de SADA
Propriétaire 3 : Consorts FEVEZ
Propriétaire 4 : Conseil Départemental de Mayotte PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts SAID ABDOU
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
1202 26 880
300 24 099
Titre:
Le titre 1518 propriété dite "Sélémania" dont la contenance est de 13 hectares 42 ares et 91 m²,appartient à:
I- Monsieur Mohamed ABDOU en vertu d'un acte de vente en date du 8 juillet 1987 enregistré au bureau de Mamoudzou le 23 juillet 1987 F°37 N° 790/2 pour moitié.
II- 1) Monsieur Youssouf SAID ABDOU
2) Monsieur Mohamed SAID ABDOU
3) Madame Chaharazad SAID ABDOU
4) Madame Salimati SAID ABDOU
5) Monsieur Said Anrifadjati SAID ABDOU
6) Madame Radhuya SAID ABDOU
7) Monsieur Nassur SAID ABDOU
8) Madame Fatima Binti SAID ABDOU
9) Monsieur Kassim SAID ABDOU
10) Monsieur Moidjaba SAID ABDOU
11) Madame Latufa SAID ABDOU en vertu d'un acte de vente du 8 juillet 1987 , enregistré le 16 juillet 1987 F°32N°749/2 pour la deuxième moiotié.
Parcelle:
La parcelle AE 179 est issue de la division de la parcelle AE 36 suivant le PV cadastre N° 2008-471 en date du 25 février 2008 (disposition N° 1 de la formalité 9764P01 2008P91)
Déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou le 30 avril 2008
Monsieur Mohamed ABDOU
Né vers 1948 à M'boinatsa
Démeurant à Mamoudzou
97 600
Profession inconnue
Marié à madame Andhumati ANTHOUMANI
Propriétaires indivis pour la deuxième moitié du titre:
1) Monsieur Youssouf SAID ABDOU
Né le 17 aout 1965 à Mamoudzou
2) Monsieur Mohamed SAID ABDOU
Né le 6 mars 1967 à Moroni
3) Madame Chaharazad SAID ABDOU
Née le 20 décembre 1968 à Sada
4) Madame Salimati SAID ABDOU
Née le 2 aout 1970 à Sada
5) Monsieur Said Anrifadjati SAID ABDOU
Né le 23 aout 1972 à Moroni
6) Madame Radhuya SAID ABDOU
Née le 27 mars 1974 à Moroni
7) Monsieur Nassur SAID ABDOU
Né le 7 octobre 1976 à Sada
8) Madame Fatima Binti SAID ABDOU
Née le 6 mars 1980 à Sada
9) Monsieur Kassim SAID ABDOU
Né le 2 novembre 1981 à Sada
10) Monsieur Moidjaba SAID ABDOU
Née le 14 février 1983 à Sada
11) Madame Latufa SAID ABDOU
Née le 13 mai 1985 à Sada
Terre 28 082
2 Dembeni Ya Sada AE 179 Terre 24 399
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Titre:
Le titre 1518 propriété dite "Sélémania" dont la contenance est de 13 hectares 42 ares et 91 m²,appartient à:
I- Monsieur Mohamed ABDOU en vertu d'un acte de vente en date du 8 juillet 1987 enregistré au bureau de Mamoudzou le 23 juillet 1987 F°37 N° 790/2 pour moitié.
II- 1) Monsieur Youssouf SAID ABDOU
2) Monsieur Mohamed SAID ABDOU
3) Madame Chaharazad SAID ABDOU
4) Madame Salimati SAID ABDOU
5) Monsieur Said Anrifadjati SAID ABDOU
6) Madame Radhuya SAID ABDOU
7) Monsieur Nassur SAID ABDOU
8) Madame Fatima Binti SAID ABDOU
9) Monsieur Kassim SAID ABDOU
10) Monsieur Moidjaba SAID ABDOU
11) Madame Latufa SAID ABDOU en vertu d'un acte de vente du 8 juillet 1987 , enregistré le 16 juillet 1987 F°32N°749/2 pour la deuxième moiotié.
Parcelle:
La parcelle AI 4 provient de la division de la parcelle mère AI 1 suivant le procès verbal du cadastre N° 2008- 472 en date du 25 aout 2008 (disposition N°1 formalité 9764P01 2008P89) Acte déposé le 30 avril 2008.
Monsieur Mohamed ABDOU
Né vers 1948 à M'boinatsa
Démeurant à Mamoudzou
97 600
Profession inconnue
Marié à madame Andhumati ANTHOUMANI
Propriétaires indivis pour la deuxième moitié du titre:
1) Monsieur Youssouf SAID ABDOU
Né le 17 aout 1965 à Mamoudzou
2) Monsieur Mohamed SAID ABDOU
Né le 6 mars 1967 à Moroni
3) Madame Chaharazad SAID ABDOU
Née le 20 décembre 1968 à Sada
4) Madame Salimati SAID ABDOU
Née le 2 aout 1970 à Sada
5) Monsieur Said Anrifadjati SAID ABDOU
Né le 23 aout 1972 à Moroni
6) Madame Radhuya SAID ABDOU
Née le 27 mars 1974 à Moroni
7) Monsieur Nassur SAID ABDOU
Né le 7 octobre 1976 à Sada
8) Madame Fatima Binti SAID ABDOU
Née le 6 mars 1980 à Sada
9) Monsieur Kassim SAID ABDOU
Né le 2 novembre 1981 à Sada
10) Monsieur Moidjaba SAID ABDOU
Née le 14 février 1983 à Sada
11) Madame Latufa SAID ABDOU
Née le 13 mai 1985 à Sada
1 Dembeni Ya Sada AI 4
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Coopérative Agricole de Sada
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
3 Dembeni Ya Sada AI 3 Terre 253 762
Titre:
Le titre 524 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 36 hectares 40 ares et 00 m², appartient à la Société Coopérative Agricole dite Kavani de Sada
Le titre a établi le 26 février 1960 en vertu d'un acte de vente notarié en date du 6 février 1960 et de la réquisition en date du 22 février 1960 aux fin de morcellement de la propriété dite domaine de Démbéni Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamana , quartier Mlimani 97640 SADA
64 615 189 147
4 Dembeni Ya Sada AK 1 Terre 2 002
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
2 002 0
5 Dembeni Ya Sada AK 2 Terre 9 875
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
9 875 0
6 Dembeni Ya Sada AK 3 Terre 3 869
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
3 869 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Commune: Démbéni Maitre d'ouvrage: EPFAM PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Coopérative Agricole de Sada
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Commune: Démbéni Maitre d'ouvrage: EPFAM
7 Dembeni Ya Sada AK 4 Terre 9 757
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
9 757 0
8 Dembeni Ya Sada AK 5 Terre 8 250
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
8 250 0
9 Dembeni Ya Sada AK 16 Terre 2 266
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
1 130 1 136
10 Dembeni Ya Sada AK 17 Terre 981
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
981 0 PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Coopérative Agricole de Sada
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Commune: Démbéni Maitre d'ouvrage: EPFAM
11 Dembeni Ya Sada AK 18 Terre 1 098
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
1 098 0
12 Dembeni Ya Sada AK 19 Terre 1 991
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
1 991 0
13 Dembeni Ya Sada AK 20 Terre 4 370
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
4 370 0
14 Dembeni Ya Sada AK 21 Terre 814
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
814 0 PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Coopérative Agricole de Sada
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Commune: Démbéni Maitre d'ouvrage: EPFAM
15 Dembeni Ya Sada AK 22 Terre 2 445
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
2 445 0
16 Dembeni Ya Sada AK 26 Terre 133 422
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA II représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
La parcelle AK 26 est issue de la division de la parcelle mère AK 25 suivant le PV cadastral n°799 en date du 5 décembre 2013 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2013P2173)
Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 5 décembre 2013
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
133 422 0
17 Dembeni Ya Sada AK 27 Terre 945 619
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance d'origine est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA II représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
La parcelle AK 27 est issuede la division de la parcelle mère AK 25 suivant le PV cadastral n°799 en date du 5 décembre 2013 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2013P2173)
Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 5 décembre 2013
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
142 933 802 686
18 Dembeni AV 983 Terre 59 900
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA II représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
La parcelle AV 983 est issue de la division de la parcelle mère AV 520 suivant le PV cadastral N° 801 en date du 21 novembre 2013 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2013P2058) Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 22 novembre 2013
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
59 900 0 PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Coopérative Agricole de Sada
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Commune: Démbéni Maitre d'ouvrage: EPFAM
19 Dembeni AV 984 Terre 16 882
Titre:
Le titre 2089 propriété dite SADA II sise à Tsararano dont la contenance est de 119 hectares 54 ares et 38 m², appartient à la Coopérative Agricole de SADA II représentée par monsieur AHMED Abdallah son directeur.
Le titre a été établi le 28 actobre 2010 en vertu d'un acte administratif du 1er Aout 1985 enregistré à Mamoudzou le 12 Aout 1985 folio 48 n°755/2 et d'une requisition en date du 05 octobre 1984 aux fin de morcellement de la propriété dite "domaine de Démbéni" Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (16 septembre 1985 volume 5 n° 85)
Parcelle:
La parcelle AV 983 est issue de la division de la parcelle mère AV 520 suivant le PV cadastral N° 801 en date du 21 novembre 2013 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2013P2058) Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 22 novembre 2013
COOPERATIVE AGRICOLE
ANCIENNE Route Nationale
97640 SADA
Numéro SIREN :U 144 749 63
Présumé Président :
M. Sidi YAHAYA
Demeurant : Route Bamanan , quartier Mlimani 97640 SADA
16 882 0 PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
20 Dembeni Ya Sada AK 6 Terre 36124
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
36124 0
21 Dembeni Ya Sada AK 7 Terre 1 384
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
1 384 0
22 Dembeni Ya Sada AK 8 Terre 10 716
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
10 716 0
23 Dembeni Ya Sada AL 2 Terre 1457
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
1457 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
24 Dembeni Ya Sada AL 3 Terre 150
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
150 0
25 Dembeni Ya Sada AL 4 Terre 990
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
990 0
26 Dembeni Ya Sada AL 5 Terre 1 623
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
1 623 0
27 Dembeni Ya Sada AL 6 Terre 1392
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
1392 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
28 Dembeni Ya Sada AL 7 Terre 1 074
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
1 074 0
29 Dembeni Ya Sada AL 8 Terre 871
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
871 0
30 Dembeni Ya Sada AL 9 Terre 482
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
482 0
31 Dembeni Ya Sada AL 10 Terre 340
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
340 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
32 Dembeni Ya Sada AL 42 Terre 14 402
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
La parcelle AL 42 est issue de la division de la parcelle mère AL 35 suivant le PV du cadastre N°2008-673 en date du 15 février 2010 (diposition N°1de la formalité 9764p01 2008P525)
Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 17 février 2010
14 402 0
33 Dembeni Ya Sada AL 45 Terre 9 454
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
La parcelle AL 45 est issue de la division de la parcelle mère AL 43 suivant le Procès Verbal du cadaste N°1208 en date du 2 avril 2010 (disposition N°1 DE LA FORMALIT2 9764P01 2010P368)
Acte déposé le 2 février 2010
9 454 0
34 Dembeni Ya Sada AL 46 Terre 1 729
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AL 46 est issue de la division de la parcelle mère AL 44 suivant le PV du cadastre N°1362 en date du 17 aout 2010 (disposition N° 1 de la formalité 9764P01 2010P1062)
Acte déposé le 18 aout 2010
1 729 0
35 Dembeni Ya Sada AL 47 Terre 107 274
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
La parcelle AL 47 est issue de la division de la parcelle mère AL 44 suivant le PV du cadastre N°1362 en date du 17 aout 2010 (disposition N° 1 de la formalité 9764P01 2010P1062)
Acte déposé le 18 aout 2010
107 274 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
36 Dembeni Ya Sada AT 26 Terre 3 034
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
3 034 0
37 Dembeni Ya Sada AT 28 Terre 9 963
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
9 963 0
38 Dembeni Ya Sada AT 29 Sol 433
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
433 0
39 Dembeni Ya Sada AT 30 Sol 711
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
711 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
40 Dembeni Ya Sada AT 31 Lande 1 474
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
1 474 0
41 Dembeni Ya Sada AL 32 Lande 1 241
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
1 241 0
42 Dembeni Ya Sada AL 34 Lande 34
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
34 0
43 Dembeni Ya Sada AL 36 Lande 13
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
13 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
44 Dembeni Ya Sada AT 78 Sol 811
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
La parcelle AT 78 est issue de la division de la parcelle AT 32 suivant le PV du cadastre N° 1602 en date du 14 janvier 2011 (dsiposition N° 1 de la formalié 9764P01 2011 P125)
Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 14 janvier 2011
811 0
45 Dembeni Ya Sada AT 79 Lande 112 814
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AT 79 est issue de la division de la parcelle AT 32 suivant le PV du cadastre N° 1602 en date du 14 janvier 2011 (dsiposition N° 1 de la formalié 9764P01 2011 P125)
Déposé à la Conservation de la Propriété Immobilière le 14 janvier 2011
112 814 0
46 Dembeni Ya Sada AV 1 Lande 479
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
479 0
47 Dembeni Ya Sada AV 17p Lande 451
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
261 190
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
48 Dembeni Ya Sada AV 518 Sol 34
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
34 0
49 Dembeni Ya Sada AV 522 Terre 28 573
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
28 573 0
50 Dembeni Ya Sada AV 524 Terre 2 605
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
2 605 0
51 Dembeni Ya Sada AV 624 Terre 523
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AV 624 est issue de la division de la parcelle AV 6 suivant le PV du cadastre N° 1112 en date du 15 février 2010 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2010P138)
Acte déposé le 17 février 2010.
523 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
52 Dembeni Ya Sada AV 625 Terre 231
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AV 625 est issue de la division de la parcelle AV 6 suivant le PV du cadastre N° 1112 en date du 15 février 2010 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2010P138)
Acte déposé le 17 février 2010.
231 0
53 Dembeni Ya Sada AV 626 Terre 522
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AV 626 est issue de la fusion des parcelles mère AV 622 et AV 623 suivant le PV du cadastre N° 1112 en date du 15 février 2010 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2010P138)
Acté déposé le 17 février 2010.
522 0
54 Dembeni Ya Sada AV 659 Terre 532
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AV 659 est issue de la division de la parcelle 658 suivant le PV cadastre N°1561 (DA550) en date du 24 décembre 2010 (disposition N°1 de la formalité 976401 2010P1898.
Acte déposé le 27 décembre 2010
532 0
55 Dembeni Ya Sada AV 660 Terre 720
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AV 660 est issue de la division de la parcelle 658 suivant le PV cadastre N°1561 (DA550) en date du 24 décembre 2010 (disposition N°1 de la formalité 976401 2010P1898.
Acte déposé le 27 décembre 2010
720 0
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Consorts FEVEZ
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
FEVEZ C CDM
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
56 Dembeni Ya Sada AV 661 Terre 70
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph Parcelle:
La parcelle AV 661 est issue de la division de la parcelle 658 suivant le PV cadastre N°1561 (DA550) en date du 24 décembre 2010 (disposition N°1 de la formalité 976401 2010P1898.
Acte déposé le 27 décembre 2010
70 0
Titre:
Le titre 61 propriété dite "domaine de Démbéni" sise à Tsararano dont la contenance est de 37 hectares appartient à: - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
- Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
- Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
- Madame FEVEZ Charles François Louis (le sixième)
Suivant une acquisition par acte de décès en date du 9 août 1956 (Volume 4 N°464) - Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Suivant une acquisition par acte de partage en date du 18 octobre 1956 au profit de FEVEZ Paul Marie Joseph
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
57
FEVEZ C CDM
Siren N:U16359762
DOMAINE DE DEMBENI
97660 DEMBENI
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph (le tiers)
Madame FEVEZ Madelaine Marie Louise ( le tiers)
Madame FEVEZ Anne Marie (le sixième)
Monsieur FEVEZ Charles Francois Louis (le sixième)
Monsieur FEVEZ Paul Marie Joseph
Héritiers présumés
Monsieur René Joel FEVEZ, demeurant à 16 rue d’alentour
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Monsieur Guy Jean Marcel FEVEZ, demeurant Mrognombeni
97610 DZAOUDZI
Monsieur Alfred Marie Joseph FEVEZ, demeurant 1 rue pruniers
79 170 VILLIERS SUR CHIZE
Madame Hélinoro FEVEZ, demeurant 10-12 Boulevard Noel Marc
78 570 ANDRESY
Madame Giselle FEVEZ, demeurant 13 bis avenue de lattre de Tassigny
97 354 REMIRE-MONTJOLY
Madame Dominique Julvez, demeurant 110 rue de la folie Méricourt
75 011 PARIS
Madame Julia RAKOTOMALALA Veuve FEVEZ, demeurant 6 rue d’Alentour 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
Dembeni Ya Sada AV 517 Terre 208 208 0 PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Conseil Départemental de Mayotte
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
58 Dembeni Ya Sada AV 4 Terre 937
Titre:
Le titre 4609 propriété dite "Ecole Mat Demb" sise à Démbéni dont la contenance est de 37 ares et 88 m², appartient au Conseil Départemental de Mayotte en vertu d'une réquisition en date du 12 janivier 1995 aux fins de morcellement des propriétés dites "domaine de Démbéni" titre N°61 et Jacques Odile" titre N°187 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (dépot volume 19 N°48) Titre établi le 22 mai 1996.
Titre affecté à la commune de Démbéni par arrêté prefctoral N°120/SA/DSF du 31 décembre 2003 Inscrit à la Conservation de la propriété Immobilière le 31 décembre 2007 Volume 128 N° 551
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
937 0
59 Dembeni Ya Sada AV 5 Terre 2 850
Titre:
Le titre 4609 propriété dite "Ecole Mat Demb" sise à Démbéni dont la contenance est de 37 ares et 88 m², appartient au Conseil Départemental de Mayotte en vertu d'une réquisition en date du 12 janivier 1995 aux fins de morcellement des propriétés dites "domaine de Démbéni" titre N°61 et Jacques Odile" titre N°187 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (dépot volume 19 N°48) Titre établi le 22 mai 1996.
Titre affecté à la commune de Démbéni par arrêté prefctoral N°120/SA/DSF du 31 décembre 2003 Inscrit à la Conservation de la propriété Immobilière le 31 décembre 2007 Volume 128 N° 551
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
2 850 0
60 Dembeni Ya Sada AV 16 Terre 342
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
91 251
61 Dembeni Ya Sada AV 18 Terre 271
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
161 110
62 Dembeni Ya Sada AV 495 Terre 482
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
49 433
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Conseil Départemental de Mayotte
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
63 Dembeni Ya Sada AV 519 Terre 7
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
7 0
64 Dembeni Ya Sada AV 521 Terre 7672
Titre:
Le titre 4884 propriété dite "Reserve forestière de Voundze" dont la surface est de 76 ares et 72 m² est la propriété du Conseil Départemental de Mayotte en vertu d'un acte d'échange n° 4 du 10 janvier 1996, enregistré au bureau de Mamouzou le 26 Janvier 1996 F°19 N°135A/1 et d'une réquisition du 6 février 1996 aux fins de morcellement de la propriété SADA II Titre 2089 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (dépot volume20 N°90)
Titre établi le 23 Décembre 1996
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
7672 0
65 Dembeni Ya Sada AV 523 Terre 193
Titre:
Le titre 4500 propriété dite "pluvio Démbéni" sise à Démbéni dont la surface est de 1 are et 93 m², appartient au Conseil Départemental de Mayotte en vertu d'une réquisition en date du 5 février 1996 aux fins de morcellement de la propriété dite "Domaine de Démbéni Titre 61 pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre (dépot volume 18 n°538)
Titre établi le 9 février 1996
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
193 0
66 Dembeni Ya Sada AV 1198 Terre 3241
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
3241 0
67 Dembeni Ya Sada AV 1185 Terre 362
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
362 0 PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE TSARARANO-DÉMBENI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ETAT PARCELLAIRE
Conseil Départemental de Mayotte
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface Surface
INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: EPFAM Commune: Démbéni
68 Dembeni Ya Sada AV 1226 Terre 31646
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
La parcelle AV 1226 est issue de la division de la parcelle mère AV 1225 suivant le PV du cadastre N° 1131 en date du 10 décembre 2018 (disposition N° 1 de la formalité N°9764P01 2018P2174) Acte déposé le 10 décembre 2018.
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
13896 17 750
69 Dembeni Ya Sada AV 944 Terre 471
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
La parcelle AV 944 est issue de la division de la parcelle mère AV 938 suivant le PV du cadastre N°688 en date du 30 juillet 2012 (disposition N° 1 de la formalité 9764P01 2012P1606)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
471 0
70 Dembeni Ya Sada AV 667 Terre 2513
Titre:
Le titre 4221 propriété dite "service add D" sise à Démbéni dont la surface est de 19 ares et 5 centiares, appartient au Conseil Départemental de Mayotte en vertu d'une réquisition en date du 1er février 1995 aux fins de morcellements de la propriété dite "Jacques Odile" titre N°187 pour créer la nouvelle proriété objet du présent titre (dépot volume 17 N°467)
Titre établi le 19 juillet 1995.
Parcelle:
La parcelle AV 667 est issue de la division de la parcelle mère AV 548 suivant le PV du cadastre N°1645 en date du 7 février 2011 (disposition N°1 de la formalité 9764P01 2011P324) Acte déposé le 7 février 2011.
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
1000 1 513
71 Dembeni Ya Sada AV 494 Terre 446
Titre:
Le titre 187 propriété dite Jacques Odile" sise à Démbéni dont la surface est de 39 hectares 5 ares et 83 ca appartient au Conseil Départemental de Mayotte
Parcelle:
Paramètre inconnu de Fidji-Mayotte ou incomplet
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
11 435