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Acte Administratif - ST 2023 297 Denis Platel Schuman pmr février
Document publié le Lundi 1 octobre 2007 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - ST 2023 297 Denis Platel Schuman pmr février)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
NORD
CANTON
LILLE 6
COMMUNE
LOOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
n° ST/2023/297
Réglementant le stationnement des emplacements réservées aux véhicules transportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite sur le territoire de la commune de Loos
RUE CHARLES DENIS PLATEL, RUE ROBERT SCHUMAN,
Le Maire de la Ville de LOOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,
Vu les dispositions du Code de la Route notamment celles prévues au Livre IV,
Vu le Règlement Général de Voirie Communautaire de la Métropole Européenne de Lille du 1er octobre 2007,
Vu l'arrêté municipal n° AG/2020/59 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques WALLYN, adjoint au Maire,
Vu les arrêtés municipaux, à caractère permanent, réglementant le stationnement des véhicules rue Charles Denis Platel, rue Robert Schuman préalablement en vigueur,
Considérant que les rues reprises en objets, font l'objet de travaux de réaménagement de place PMR réalisés par la MEL,
Considérant qu'il convient, de procéder à la mise à jour des arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules sur les voies reprises en objet,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules sur l'ensemble des voies reprises en objet,
ARRETE
I - Règles relatives au stationnement des véhicules
Article 1 : Emplacements réservés
Des emplacements réservés sont prévus pour la catégorie de véhicule suivant :
Emplacements réservés aux PMR :
Matérialisé au sol ainsi que par panneaux, ces emplacements se situent au droit des immeubles portant le numéro de voirie suivant : o Rue Charles Denis Platel : 2 emplacements, N%4 et N° 30. o Rue Robert Schuman : 2 emplacements, entrée 1 bâtiment Desmoulins et entrée 4 bâtiment Briand.
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Article 2 : Sanctions / Mise en fourrière
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la Loi. Tout véhicule ne respectant pas les
BJ~ dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière, aux frais et risques de son propriétaire.
Article 3
Le Directeur Général des Services, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, les services de la Police Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, affiché sur le site internet de la Ville de Loos www.loos.fr, la date d'affichage de cet arrêté ayant valeur de notification notifié le O g JUIN 7023 dont une ampliation est transmise à :
- Représentant de l'état,
- La Métropole Européenne de Lille,
- La Police Nationale,
- La Police Municipale,
- Monsieur le Préfet du Nord.
Article 4
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 Rue Geoffrey Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex ou par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr).
an-Jacques WALLYN.
Adjoint au Maire
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