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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 23 U0110)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à
permis de construire portant sur une
maison individuelle et/ou ses annexes
Décision prononcée par le maire au nom de la commune
a
ÈS Aubin
Cormier
DOSSIER N° DP 035253 23 U0110
Dossier déposé incomplet le 28 Septembre 2023
Date d’affichage de l’avis de dépôt :
Par : NOVA ENERGIE représentée par Monsieur
GUIBERT MAEL
Adresse : ZA du Guélus, 35133, Romagné
Sur un terrain situé : 15a Rue de Vitré, 35140, Saint-
Aubin-du-Cormier, cadastré AD132
Zone du PLU : UB
Pour: Installation de 7 panneaux photovoltaïques,
d'une puissance de 2,975kWc, en intégration
simplifiée à la toiture.
Installation en auto-consommation avec vente du
surplus de production.
Panneaux avec un cadre noir, des cellules noires et un
fond transparent
SURFACE DE PLANCHER
Existante : 140 m?
Créée: -
Nombre de logements créés: -
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie
préventive ;
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Départemental d’ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part
départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe
d'aménagement à 5%;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021;
ARRETE
Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition.
VEN se. . . 2, ait à Saint-Aubin-du-Cormier
À Le Q
Pre se 16 octobre 2023
PT =, Yves LE ROUX, adjoi Transmis en préfecture le : 2 3 OCT. 2023 me ] . nt au Maire CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L_ 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur
demande expresse de son bénéficiaire.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c’est-à-dire, après avoir :
- adressé au maire, en trois exetnplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) — Cerfa n° 13407*02 disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr ;
- affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau devant se conformer aux dispositions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme).
DURÉE DE VALIDITÉ
Conformément à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du code des
assurances.
DOSSIER N° DP 035253 23 U0110 PAGE 2/2