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Votants : 78

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 31 janvier 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 07 février 2022

RESSOURCES HUMAINES - SEV - MISE EN PLACE DE GARANTIES D'ASSURANCE COLLECTIVE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ TRAVAILLANT AU SEIN DE LA RÉGIE DES EAUX

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Sophie BOUTRIT à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne-Lydie LARRIBAU à Christine HYPEAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU à Lydia ZANATTA, Lucy MOREAU à Christian BREMAUD, Richard PAILLOUX à Nadia JAUZELON, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Yvonne VACKER à Lucien-Jean LAHOUSSE, Florence VILLES à Elmano MARTINS.

Titulaires absents :

Ségolène BARDET, Sophie BROSSARD, Elisabeth MAILLARD, Michel PAILLEY.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Philippe TERRASSINC- 20-02-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 7 FÉVRIER 2022

RESSOURCES HUMAINES - SEV - MISE EN PLACE DE GARANTIES D'ASSURANCE COLLECTIVE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ TRAVAILLANT AU SEIN DE LA RÉGIE DES EAUX

Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les Codes du travail, des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la convention collective IDCC 2147 et notamment son article 7.2.2. ;

Vu l’Accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (obligation conventionnelle dite « 1,50% TA ») ;

Vu le recours gracieux de M. Le Préfet des Deux-Sèvres du 03 décembre 2021 reçu le 06 décembre 2021 ;

Vu l’avis du Comité technique,

Considérant que les agents de droit privé sont régis par les seules dispositions du Code du travail ;

Le service des Eaux du Vivier assure des missions relevant d’activités industrielles et commerciales : il appartient à la catégorie des SPIC gérés par des personnes publiques. Le statut des personnels y officiant relève réglementairement du Code du travail (à l’exception des fonctions de direction et de comptabilité). Le statut du personnel, les types et les durées de contrats, les charges salariales, les droits individuels ainsi que les juridictions en cas de contentieux doivent donc répondre aux spécificités du droit privé.1-Réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance pour les agents recrutés sous statut privé.

Arrêts de travail, invalidité, incapacité, décès, maladie, maternité, la Sécurité Sociale ne prévoit la couverture de ces risques que de façon partielle. C'est pourquoi la loi et les textes conventionnels (accord national interprofessionnel, accord de branche, convention collective) imposent à l'employeur de compléter ces garanties par des régimes collectifs de protection sociale.

La Communauté d’Agglomération s’inscrit dans cette obligation réglementaire pour les agents de droit privé qu’elle emploie au sein de ses services publics industriels et commerciaux. Pour mémoire, la CAN avait prévu un dispositif similaire de participation pour les agents relevant du droit public.

Une consultation a été menée auprès d’assureurs garantissant les risques prévoyance et santé pour déterminer une couverture pour les salariés de droit privé travaillant au sein de la régie du service des eaux.

Si la CAN souhaite harmoniser ses règles de gestion entre agents publics et privés, force est de constater que la réglementation prévoit des dispositions différenciées pour les agents de droit privé. La convention collective nationale (CCN) prévoit en effet une adhésion obligatoire pour les salariés et un financement paritaire du contrat par l’agent et par l’employeur.

- Pour la complémentaire santé, le contrat doit prévoir un niveau socle de garanties de remboursement des frais médicaux. Le prix individuel du contrat souscrit est calculé à partir d’un pourcentage (1.89%) appliqué au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à titre indicatif 64,79€ mensuel, pris en charge à 50% par la CAN.

- Pour la prévoyance, la réglementation prévoit la souscription obligatoire à des garanties minimales, comme l’invalidité et le décès. Par analogie avec le dispositif des agents publics, la CAN a souhaité y ajouter la garantie maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail

Le montant individuel du contrat se calcule à partir d’un pourcentage (1,59%) appliqué à la rémunération brute de l’agent. A titre indicatif, pour un salaire brut mensuel de 2030 euros, le coût individuel est de 32,27€, avec une prise en charge de 50% par la CAN.

Suite à cette consultation, les offres qui arrivent en tête du classement sont celles dont les garanties sont présentées en annexe :

- par Territoria Mutuelle pour la prévoyance (décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente) à adhésion obligatoire,

- par GROUPAMA GAN VIE représentée par COLLECTEAM pour la couverture santé.

2-Dispositions en matière de jours de carence

Par ailleurs, en matière de gestion des droits à congé maladie pour les agents relevant du droit privé, une évolution doit également être prise en compte en matière de jours de carence.

Notre assemblée avait délibéré le 27 septembre dernier afin d’aligner le nombre de jours de carence des agents de droit privé sur le régime des agents publics. L’objectif poursuivi consistait alors à harmoniser les règles de gestion entre agents de statuts différents coexistant au sein de mêmes équipes.

La préfecture a formulé un recours gracieux sur cette disposition en émettant des observations sur le régime applicable aux agents privés au sein des collectivités publiques. La Communauté d’Agglomération appuyait sa démarche sur les possibilités laissées par le Code du travail et les conventions collectives du secteur eau et assainissement, de prévoir des dispositions plus favorables, notamment en matière de jours de carence.Une sollicitation est en cours auprès des services de l’Etat afin de sécuriser cette volonté d’harmonisation des statuts, notamment dans le cadre de l’élaboration prochaine d’un accord d’entreprise, élément obligatoire pour les collectivités publiques employant des agents de droit privé au sein des services eau et assainissement. Dans l’attente, il est proposé de retirer la délibération en question afin de prendre en compte les observations du contrôle de légalité.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à engager les démarches contractuelles avec les opérateurs concernés, dans le respect des dispositions, et notamment des niveaux de garanties, présentés dans la présente délibération ;

- Prend en charge 50% du montant des contrats souscrits par les agents au titre de la réglementation applicable en matière de participation paritaire de l’employeur ; - Retire la délibération n°C-28-09-2021 du 27 septembre 2021 relative à l’instauration d’un jour de carence en cas de maladie pour les agents de droit privé de la régie du Service des Eaux et se réfère aux dispositions du Code du travail et/ou du Code de la sécurité sociale en la matière ;

- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 78

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Gérard LABORDERIE

Vice-Président Délégué