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Déliberation - 2024 139 derogations au repos dominical pour lannee 2025
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 139 derogations au repos dominical pour lannee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Investissement et développement économique,
Q Mairie d'IFS Département
Lille d' Esplanade François Mitterrand
B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 16 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 5 décembre 2024
Date d'affichage 5 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice 32
Présents 24
Votants 30
Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean- Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice, Procurations : Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Inès TOROND-MOYA, Françoise DUPARC, Philippe GIRONDEL, Yann DRUET, Martine LHERMENIER et Jean-Paul GAUCHARD. Absents excusés: Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Nadia DAMART et Aurélie TRAORE.
Secrétaire de séance : Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul GAUCHARD.
N° 2024-139 - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.3132-26 du Code du travail prévoit la possibilité pour la Ville d’autoriser des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de la commune, le nombre de dimanches concernés ne pouvant excéder 12 sur l’année civile. La liste des dimanches pour lesquels ces dérogations sont accordées doit être arrêtée par décision du Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante, après consultation des organisations syndicales et avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.
Sur la commune d’Ifs, les dérogations sont accordées, de façon collective, pour les établissements de commerces de détail relevant des branches d’activités « automobiles », « moto & cycles », « équipement de la maison », « équipement de la personne », « alimentaire ».
Les besoins identifiés localement pour les établissements de commerce de détail relevant de ces branches d’activités mettent en évidence que des autorisations de dérogations pourraient être accordées pour les dimanches suivants : Branches d’activités Dates de dérogations
19 janvier 2025
16 mars 2025
15 juin 2025
14 septembre 2025
12 octobre 2025
Automobiles
(hors accord de branche ou arrêlé
préfectoral en vigueur)
Soit 5 dates
6 juillet 2025
30 novembre 2025
7 décembre 2025
14 décembre 2025
21 décembre 2025
Moto & Cycles
Soit 5 dates
23 novembre 2025
Equi : 30 novembre 2025
janipement de le maison 7 décembre 2025 { ofs convention collective de 14 décembre 2025 l’ameublement) 21 décembre 2023
Soit 5 dates
12 janvier 2025
29 juin 2025
31 août 2025
Equipement de la personne 14 décembre 2025
21 décembre 2025
Soit 5 dates
13 juillet 2025
7 décembre 2025
Alimentaire 14 décembre 2025
{hors accord de branche ou arrêté 21 décembre 2025
préfectoral en vigueur) 28 décembre 2025
Soit 5 dates
En vertu de l'article R.3132-2f du code du travail, la Ville a consulté les organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur ces perspectives d’éventuciles dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de la commune.
Parallèlement, dans l’éventualité où des sollicitations de dates complémentaires seraient adressées ultérieurement à la Ville (conformément à la possibilité ouverte par le code du travail de modifier en cours d'année ja liste des dates de dérogations au repos dominical), la Ville d’Ifs a sollicité, par courrier en date du 14 octobre dernier, l'avis de ta communauté urbaine quant à un éventuel dépassement du nombre de $ dates de dérogations.
Pour faire suite à la consultation des organisations syndicales organisée par la Ville et à la saisine de Caen la mer, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable pour ces dates de dérogation au repos dominical pour l'année 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21 ;
VU le courrier en date du 14 octobre 2024 adressé par la Ville d’Ifs au Président de la Communauté Urbaine Caen la mer : VU les retours des organisations syndicales d'employeurs et de salariés suite à la consultation de la Ville auprès d’eiles en vue de dérogations au repos dominical pour l’année 2025 ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique» réunie le 10 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les décisions du Maire pour autoriser des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail doivent être prises après avis du conseil municipal et que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2024 pour Fannée 2025 ;
CONSIDERANT que, dans l'éventualité où des dates complémentaires viendraient à être demandées en cours d'année, la Ville d’Ifs a sollicité, par courrier en date du 14 octobre 2024, l'avis de principe de Ja communauté urbaine Caen ja mer pour un éventuel dépassement du seuil de 5 dates sur l’année, que Caen la mer n’a pas émis d’avis dans les 2 mois suivants cette saisine et que l’article L.3132-26 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’avis rendu par l'HPCT dans les 2 mois, cet avis de la communauté urbaine Caen la mer est réputé favorable ;
CONSIDERANT que, pout les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, les jours fériés travaillés sant déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois :
CONSIDERANT que, dans le Calvados, le repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail d'articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de Ja maison et de la décoration relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement, est réglementé par arrêté préfectoral ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 23 voix POUR, 2 ABESTENTIONS (A. RENOUF et Y. DRUET) et 7 voix CONTRE (5. JOBEY, JP. GAUCHARD, S, CANTELOUP, JC. ESTIENNE, À. TRAORE, A. BERTU et C. EVANO) :
ÉMET un avis favorable pour que Monsieur le Maire autorise, pour l’année 2025, des dérogations au repos deminical des salariés pour les dates et branches d'activités suivantes :
Branches d'activités Dates de dérogations
19 janvier 2025 à . 16 mars 2025
dors ee “ons ares 15 juin 2025 {hors accord de branche ou arrêté 14 septembre 2025
préfectoral en vigueur} 12 octobre 2025
Soit 5 dates
6 juillet 2025
30 novembre 2025
7 décembre 2025
14 décembre 2025
21 décembre 2025
Moto & Cycles
Soit 5 dates
23 novembre 2025
30 novembre 2025
Équipement de la maison 7 décembre 2025
hors convention collective de 14 décembre 2025
Fameublement} 21 décembre 2025
Soit 5 dates 12 janvier 2025
29 juin 2025
31 août 2025
Équipement de la personne 14 décembre 2025
21 décembre 2025
Soit 5 dates
13 juillet 2025
7 décembre 2025
Alimentaire 14 décembre 2025
(hors accord de branche ou arrêté 21 décembre 2025
préfectoral en vigueur) 28 décembre 2025
Soit 5 dates
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment les arrêtés afférents.
Ifs, le 16 décembre 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 45142 [2624
Affichée le : 4% {42 [2o2t té - Visualisation de l'acte :2024-139 Âctes Soumis au Contrôle de Lég, 18/12/2024 16:07
Acte à classer
2024-139
 2 ë 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2024-12-18T15-48-29.00 ( MI257897696 )
Identifiant unique de l'acte: 014-211403415-20241218-2024-188-DE ( Vair l'accusé de réception associé }
Dérogations au repos dominical pour l'année 2025 -
Avis du conseil municipal
Date de décision: 18/12/2024
Objet de l'acte : +
U\ Certifié
\'" Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-1389, PDF Muiticanal: Non
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Préparé Date 18/12/24 à 15:31 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 18/12/24 à 15:48 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 18/12/24 à 16:54
https:/hwww.efast.fr'asclfofexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5675763951747496864&exchangeTypeld=acte