Arrêté - A2025 02 64 Autorisation poursuite exploitation Sainbio'z

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Arrêté - A2025 02 64 Autorisation poursuite exploitation Sainbio'z Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Gap. Lien du pdf (Arrêté - A2025 02 64 Autorisation poursuite exploitation Sainbio'z)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, VILLE DE GAP N° A2025_02_64 HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 24 FÉVRIER 2025

Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,

*Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;

*Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 243-2 ;

*Vu Le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-1 à R143- 47 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

*Vu Le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R162-8 à R165-3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;

*Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

*Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

* Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de dispositions modifiant Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type M (magasins de vente, centres commerciaux) ; * Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

* Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et Les immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 ;

* Vu l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement «Sainbio'z» émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 30 janvier 2025 ;

Arrêtons

ARTICLE 1 : L'établissement Sainbio’z sis 87 avenue d'Embrun 05000 GAP de type M, de 4°" catégorie pour un effectif de 214 personnes au titre du public et de 10 au titre du personnel est autorisé à poursuivre son exploitation.

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, conformément aux articles R143-3 à R143-13 et R143-44 du Code de la Construction et de l’Habitation :

+ De tenir à jour un registre de sécurité ;

+ De s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation ; + _ De faire procéder aux vérifications nécessaires par les personnes agréées dans les conditions fixées par la réglementation ;

* D’assurer l'entraînement du personnel à la transmission de l'alerte et à la manœuvre des moyens de secours.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai. un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Tous travaux ou modifications dans l’établissement, devront faire l’objet d’une autorisation de Monsieur le Maire, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et avis de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame JOLIBERT Catherine, gérante, et ampliation en sera adressée à :

Monsieur Le Préfet du département des Hautes-Alpes ;

Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de La commission ;

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de GAP ; chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 24 FÉVRIER 2025

“(La Maire-Adjointe

Maryvonneg GRENIER

Transmis en Préfecture le: À Ê FEY 2075

Publié ou notifié le :

2 8 FEV 795

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.3397 GROS Te et ET (TT

vw, ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE GAP (05)

Utilisateur : ACTES VILLE

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte: A2025_02_64

Objet : Autorisation poursuite exploitation Sainbio'z

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision: 2025-02-25 00:00:00+01

Nature de l'acte : Actes réglementaires

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique : 005-210500617-20250225-A2025_02_64-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 869 o

Nom métier : 005-210500617-20250225-A2025 02 _64-AR-1-1_0.xml

Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 64.5 Ko

Nom original: D_16142.pdf

Nom métier :

99_AR-005-210500617-20250225-A2025_02_64-AR-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 26 Février 2025 à 10h26min06s Dépôt initial

En attente de transmission 26 février 2025 à 10h26min08s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 26 février 2025 à 10h26min09s Transmis au MI

Acquittement reçu 26 février 2025 à 10h26mint8s Reçu par le MI le 2025-02-26

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