Arrêté - cr1206journaux 1 1275

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Arrêté - cr1206journaux 1 1275 Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Dollon. Lien du pdf (Arrêté - cr1206journaux 1 1275)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 JUIN 2019

ARRET DU PROJET PLUi

Vu la délibération en date du 23 mai 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, élaboré sous la responsabilité de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, CONSIDERANT que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté. M. le Maire expose au conseil municipal les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent spécifiquement la commune.

Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui la concernent directement en suggérant néanmoins une évolution sur la modification possible de la Zone Naturelle Sur le territoire de Dollon à l’endroit d’implantation des futures éoliennes.

FIXATION DU NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES POUR LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

Lorsque le conseil communautaire d’une communauté de communes doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : soit application des dispositions de droit commun prévus au II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Une répartition des sièges selon le droit de commun : 38 sièges

Une répartition selon un accord local Répartition minimale : 35 conseillers  Répartition maximale : 43 conseillers

 Autre répartition valide : 42 conseillers

Suite aux réunions de concertation à travers les instances du bureau et du conseil communautaire qui se sont tenues respectivement le 12 mars et le 25 avril dernier, a été privilégié, l’accord local avec 42 conseillers en exercice, repartis par commune.

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de se prononcer sur l’une des répartitions proposées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’accord local fixant à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille. Pour Dollon, dont la population est de 1 483 habitants, le nombre est de 4 sièges.

TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : Que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

En l’espèce, la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ne dispose pas actuellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer pour ou contre le transfert à la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille au 1er janvier 2020, de la compétence eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

INFORMATIQUES DES ÉCOLES

1. Convention de gestion transitoire avec la Communauté de communes Monsieur le Maire rappelle que la compétence « Matériel informatique, internet et maintenance du matériel informatique des seules écoles publiques du territoire de la CCVBA » a été transférée à la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2019.

Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la communauté de communes et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert.

Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1er janvier 2019. En attendant il faut assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. Les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté de communes. Il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « Matériel informatique, internet et maintenance du matériel informatique » de l’école publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, avec la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, pour la dite gestion de la compétence.

2. Mise à disposition des biens et équipement à la Communauté de communes Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille concernant les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication : Matériel informatique, internet et maintenance du matériel informatique des seules écoles publiques du territoire de la CCVBA »

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, les biens et équipements concernés doivent faire l’objet d’un transfert patrimonial.

Les textes prévoyant la mise à disposition à titre gratuit des biens concernés par la commune, il convient d’établir un procès-verbal avec la communauté de communes les collectivités. Monsieur le Maire présente le projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la convention de mise à disposition des biens et équipements.

RENOVATION GRAND BASSIN PISCINE: Avenant n°2 entreprise AXIMA

Dans le cadre du marché relatif à la rénovation du grand bassin de la piscine, Considérant la délibération du 23 janvier 2019 attribuant le lot n°4 «Chauffage-filtration-traitement d’eau- électricité » à la société AXIMA.

Considérant la délibération du 15 mai 2019 autorisant monsieur le maire à signer un avenant n°1 pour un montant de 2 065.32 € HT

Considérant la réalisation de 2 pièces chaudronnées inox « bouche de reprise goulotte », il y a lieu de prendre un avenant n°2 pour le montant de 1 960.05 € HT.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 proposé par l’entreprise AXIMA.PROPOSITION ACQUISITION MAISON 11 RUE DE LA GARE – PARCELLES AB 90 ET 250

Monsieur le maire fait part du souhait, d’un administré, de vendre à la commune, la maison, sise 11 rue de la Gare, cadastrée AB n°90 et n°250, d’une contenant totale de 8 a 75 ca.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, est favorable à l’idée d’acquérir le dit immeuble au prix de 25 000 € net vendeur, précise que la signature de l’acte de vente interviendra en 2020.

AFFAIRES DIVERSES

 Station épuration

Le curage d’un lit de roseaux de la station d’épuration sera réalisé le vendredi 23 août 2019 à 8h00.

 ouverture Piscine juillet-août

Vu les problématiques portant sur le recrutement d’un régisseur piscine et les travaux de rénovation du grand bassin de la piscine, il est demandé aux conseillers municipaux s’ils maintiennent leur décision d’ouvrir le petit bassin de la piscine au public pour cet été ou pas.

Après étude du coût financier et des problèmes engendrés pour la mise en sécurité des enfants, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la fermeture de la piscine pour la saison estivale 2019.

 Les restaurants du Cœur

Monsieur le maire donne lecture du courrier des restaurants du cœur qui remercient la commune du versement de la subvention de 150 €.

 Monsieur le maire donne lecture du courrier de madame la Sous-Préfète de Mamers qui adresse ses remerciements à la commune pour l’accueil chaleureux reçu lors de sa visite le 29 mai.

 Monsieur BATARD signale l’arrivée de frelons asiatiques sur la commune.

 Madame BOIRON demande si le chalet est payant pour les associations. Réponse : NON

 La Fête de la musique aura lieu le vendredi 14 juin

 La fête des écoles aura lieu le dimanche 30 juin

 « ATTENTION » Il est signalé différents vols dans la commune, dans les voitures plus particulièrement.