Arrêté - 2024 DP 013 du 21 fevrier 2024 Convention precarite energetique ENEDIS

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Arrêté - 2024 DP 013 du 21 fevrier 2024 Convention precarite energetique ENEDIS Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Arrêté - 2024 DP 013 du 21 fevrier 2024 Convention precarite energetique ENEDIS)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Banque, 2024-DP-013

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Considérant la nécessité de mettre en place des actions concrètes pour lutter contre la précarité énergétique sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise ;

Considérant la volonté d’ENEDIS, dans le cadre de sa mission de service public, d’agir auprès de ses partenaires afin de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes Thelloise de collaborer avec ENEDIS pour faciliter l'identification des zones de précarité énergétique sur son territoire ;

DECIDE

Article 1 : D'autoriser la signature d'une convention avec Enedis, représenté par M. Yves DELABY, établi à La Défense Cedex (92079), Tour Enedis, 34, place des Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant pour objet la mise en place d'une collaboration visant à faciliter l'identification des zones de précarité énergétique sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise.

Article 2 : La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature.

Article 3 : Cette convention est établie à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière. Aucun frais ne sera supporté par la Communauté de communes Thelloise.

Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 21 février 2024