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Arrêté - R CP N°352 Travaux de creation dun branchement souterrain au droit du 26 avenue des 3 peuples
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°352 Travaux de creation dun branchement souterrain au droit du 26 avenue des 3 peuples)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PIN/ REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES His occron MAO TC
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/352
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de création d'un
branchement souterrain au droit du 26 avenue des 3 peuples.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6f"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise ENEDIS - 37, rue de Chevreuse - 78310 MAUREPAS ainsi que
l'entreprise AZTP - rue de Bougainville prolongée - 77550 LIMOGES-FOURCHES - tél:
09.67.02.20.09 doivent réaliser des travaux de suppression d'un branchement souterrain au
droit du 26 avenue des 3 peuples pour le compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
suppression d'un branchement souterrain au droit du 26 avenue des 3 peuples pour le compte
d'ENEDIS. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/352 1/3 Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Article 4 :
Un balisage règiementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit sur quatre places de parking à tous les véhicules sauf ceux de
l'entreprise intervenante sur le chantier.
Article 6 :
La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit du chantier.
Article 7 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
°< Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
+ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 8 :
Une fouille sera réalisée sur le trottoir au droit du chantier.
Article 9 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 11 :
Une déviation piétonne devra être mise en place, une signalétique sera mise en place afin de
définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 12 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 13 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/352 2/3 Article 14 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 15 :
L'entreprise AZTP devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux
cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux
se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 16 :
Les dispositions seront applicables du vendredi 22 août au vendredi 12 septembre 2025.
Article 17 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés).
Article 18 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise AZTP.
Article 19 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise AZTP -Rue de Bougainville prolongée - 77550 LIMOGES-FOURCHES
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ENEDIS -Mail : dominique-externe.breton@enedis.fr
- Entreprise AZTP -Mail : melodie.aztp@gmail.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 11 AOÛT 2075
à ae ne L'Adjoint au Maire cte rendu exécutoire par : 214 2x so
ee Er : Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre Transmission Préfecture le : non applicable è k , ss un
de VieGmntèle et Sécurité des Bâtiments
Mis en ligne le:
Notification entreprises le : À 1 AOÛT 2075
Arrêté n°2025/DST/R-CP/352 3/3