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Arrêté - R CP N°140 Travaux de branchement electrique au droit du 2 Avenue du Parc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°140 Travaux de branchement electrique au droit du 2 Avenue du Parc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/140
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de branchement
électrique au droit du 2, avenue du Parc.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"* Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ENEDIS - 1, rue Thomas Edison - 78280 GUYANCOURT ainsi
que l'entreprise SOBECA - Voie de l'Olivier - 95612 CERGY-PONTOISE doivent réaliser des
travaux de raccordement électrique au droit du 2, avenue du Parc pour le compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet,
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
raccordement électrique au droit du 2, avenue du Parc pour le compte d'ENEDIS. À charge pour
eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/140 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 6 :
Le stationnement sera interdit au droit de la zone de travail à tous les véhicules sauf ceux des
entreprises SOBECA et ENEDIS.
Article 7 :
Une fouille sera réalisée dans les espaces verts ainsi que sur le trottoir au droit du 2, avenue du
Parc.
Article 8 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 9 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 10 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 11 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
Les entreprises devront assurer la remise en état la zone de travaux conformément aux cahiers
des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se
réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14 :
Les dispositions seront applicables du lundi 21 avril 2025 au vendredi 9 mai 2025.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SOBECA.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/140 2/3 Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SOBECA - Voie de l'Olivier
95612 CERGY-PONTOISE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise Enedis : gwendoline.cardon@enedlis.fr
- Entreprise SOBECA-Mail : s.carvalhocacador@sobeca.fr
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 11AVR 4/5
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
CETTE de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments #
S/ de) y > > ©
A 100 Te _
\2$ 2 /E 24
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 11 Ari 2025
Notification le : 11 AVR 1025
Arrêté n°2025/DST/R-CP/140 3/3