Arrêté - 08 le 10 arrete portant interdiction temporaire feux

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Arrêté - 08 le 10 arrete portant interdiction temporaire feux Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marest-sur-Matz. Lien du pdf (Arrêté - 08 le 10 arrete portant interdiction temporaire feux)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau des polices administratives Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PROLONGATION DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PRATIQUE DES FEUX EN MILIEU NATUREL,

DES FEUX D'ARTIFICES PAR LES NON-PROFESSIONNELS

ET DES SYSTÈMES SUSCEPTIBLES DE S'ENVOLER SEUL

ET COMPORTANT UNE FLAMME

ET

PORTANT INTERDICTION DE L'ACCÈS ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES MOTORISÉS AINSI QUE DES TRAVAUX FORESTIERS DANS LES BOIS ET FORÊTS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L. 131-6 et suivants, R. 131-4 et suivants, R. 163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2,

L. 2212-4 et L. 2215-71;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants, L. 541-6 et L. 216-6:

VU le code pénal, notamment ses articles 332-5 à 332-18, 322-15 à 322-18,R. 610-5 et R. 632-1;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et départements ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4VU le décret n° 2010-4558 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité

de préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l'application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 1976 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans le département de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant interdiction temporaire de la pratique des feux en

milieu naturel, des feux d'artifices par les non-professionnels et des systèmes susceptibles de

s'envoler seul et comportant une flamme ;

VU la vague de chaleur frappant actuellement le département de l'Oise, la difficulté pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise d'engager des effectifs en cas de déclaration de multiples incendies sur le territoire ainsi que l'engagement de nombreux moyens sur le territoire national pour lutter contre les feux d'espaces naturels dont il découle la difficulté prévisible pour disposer de renforts extra-départementaux en cas d’incendies dans le département de l'Oise ;

Considérant le passage en risque très sévère s'agissant du risque de feux de forêts et d'espaces

naturels à compter du 11 août et jusque, au moins, au 13 août, d'après les prévisions

météorologiques et les prévisions du service départemental d'incendie et de secours;

Considérant que le dernier bulletin de prévisions météorologiques disponible prévoit une

poursuite du temps sec et chaud sur la journée du dimanche 14 août avant une dégradation

orageuse en toute fin de journée ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des mesures adaptées jusqu'au 14 août 2022;

Considérant qu'il convient de proroger les mesures prévues par l'arrêté préfectoral du 9 août

2022 portant interdiction temporaire de la pratique des feux en milieu naturel, des feux

d'artifices par les non-professionnels et des systèmes susceptibles de s'envoler seul et

comportant une flamme jusqu'au 14 août 2022 inclus ;

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4Considérant qu'il convient d'interdire temporairement l'accès et la circulation des engins

motorisés ainsi que les travaux forestiers dans les bois et forêts du département de l'Oise

jusqu'au 14 août 2022 inclus ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1°: Interdiction temporaire de la pratique des feux en milieu naturel, des feux d'artifices

par les non-professionnels et des systèmes susceptibles de s'envoler seul et comportant une

flamme

Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 9 août 2022, susvisé et annexé, sont

prorogées jusqu’au dimanche 14 août 2022 inclus.

Article 2 : Interdiction de circulation des véhicules motorisés et des travaux forestier dans les bois

et forêts

I. - Sont interdits, dans tout le département de l'Oise, l'accès et la circulation des véhicules

motorisés dans l'ensemble des forêts et bois, en dehors des routes nationales, départementales

et communales ouvertes à la circulation publique.

L'interdiction prévue au présent | ne s'applique ni aux services publics ni aux propriétaires

forestiers et aux occupants de ces biens du chef de ceux-ci ainsi qu’à leurs ayants droits lorsqu'ils

interviennent au titre de la gestion forestière, dans la limite prévue au Il.

Il. - Les travaux employant des moyens mécanisés sont interdits dans ces mêmes bois et forêts, à

l'exception de ceux justifiés par l'urgence.

II. - Les interdictions prévues au présent article sont applicables jusqu'au dimanche 14 août inclus.

Article 3 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de

réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fi

1 place de la préfecture Beauvais 3/4Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date

de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer

votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la

réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre

de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens

dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens

cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours .

Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite

ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois

suivant la date du rejet.

Article 5 : Exécution de l'arrêté

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement,

la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Oise, le directeur de l'agence territoriale de l'Office

National des Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, et les

maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 10 août 2022

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

OS 44 GG 12

prefe ct

5022 Beauvais 44ANNEXE

PRÉFETE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau des polices administratives Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DE LA PRATIQUE DES FEUX EN MILIEU NATUREL,

DES FEUX D'ARTIFICES PAR LES NON-PROFESSIONNELS ET DES SYSTÈMES SUSCEPTIBLES DE S’'ENVOLER SEUL ET COMPORTANT UNE FLAMME

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2,

L. 2212-4 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

VU le code forestier, notamment son article L. 131-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-6 et L. 216-6 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles 332-5 à 332-18, 322-15 à 322-18, R. 610-5 et R. 632-1;

VU le code de procédure pénale;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et départements ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/7VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n° 2010-6580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l‘application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des

articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU l'arrêté préfectoral du 1%” mars 1976 portant réglementation en vue de prévenir les incendies

de forêts dans le département de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin

GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

VU la vague de chaleur frappant actuellement le département de l'Oise et la difficulté pour le

service départemental d'incendie et de secours de l'Oise d'engager des effectifs en cas de

déclaration de multiples incendies sur le territoire ;

VU l'épisode de forte chaleur dans le département de l'Oise ;

VU le risque d'incendie des végétaux dans le département :

Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur attendue ces prochains jours ;

Considérant la sécheresse de la végétation ;

Considérant la sévérité du risque d'incendie des espaces naturels pour les journées des 10 et 11

août 2022, selon le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise ;

Considérant que l'Oise est un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface

agricole utilisée, soit plus de 60 % de son territoire ; que plus de la moitié de cette surface agricole

est occupée par des céréales ; que le département a connu ces dernières années de nombreux

incendies de cultures en période de moisson ;

Considérant qu'entre le 20 juin et le 18 juillet 2022, le département de l'Oise comptabilisait près

de 252 hectares brûlés ;

Considérant les feux de chaume signalés ces derniers jours et la proximité de ces chaumes avec

les forêts, accentuant le risque de propagation des feux :

03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 217Considérant que les hautes températures se maintiennent au-dessus des normales de la saison et

que celles-ci sont appelées à persister ;

Considérant la situation climatique actuelle du département de l'Oise et les prévisions

météorologiques qui annoncent une absence de précipitations significatives ;

Considérant que les conditions météorologiques font ressortir un risque sévère d'incendie des

végétaux sur l'ensemble du département de l'Oise pour une durée indéterminée ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver la

situation de sécheresse de la végétation vivante et morte ;

Considérant que le département de l'Oise est touché par un épisode de chaleur de forte

intensité ;

Considérant que le département de l'Oise est frappé par de très fortes températures qui

pourraient atteindre 33° dans les jours à venir ;

Considérant que, pour prévenir tout risque d'incendie sur l’ensemble du territoire départemental

qui pourrait être occasionné par les pièces d'artifices, les lâchers de ballons et lanternes célestes

dont il convient d'en restreindre l'usage ;

Considérant que les espaces boisés disposent d'un couvert végétal très sec :

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces

d'artifice, ainsi que des ballons et de lanternes volantes dans le département :

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des mesures adaptées ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières

et est susceptible de provoquer des incendies ;

Considérant le risque d'accident humain résultant de la manipulation des artifices de

divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, et la difficulté des services d'urgences

hospitalières dans Un contexte de tension en milieu hospitalier de pouvoir prendre en charge un

nombre considérable de personnes blessées ;

Considérant le risque présenté par les lâchers de ballons et de lanternes dans l'intégralité du

département de l'Oise ;

Considérant le fait que les ballons volants et les lanternes volantes sont susceptibles de se

retrouver au sol ou accrochés à des obstacles alors que le brûleur est encore actif :

Considérant la capacité des ballons volants et des lanternes volantes à générer un risque

d'incendie ;

03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/7Considérant le risque d'incendie induit par un lâcher de ballons volants et de lanternes volantes,

du fait du caractère non maïîtrisable des trajectoires et de la très grande distance qu'elles

peuvent potentiellement parcourir ;

Considérant que ce risque d'incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces ballons et lanternes

concerne des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;

Considérant le caractère non maîtrisable des lâchers de ballons volants et des lanternes volantes

ne transportant pas de charge utile, qui sont, dès leurs envols, de nature à entraîner l'abandon de

déchets dans l’environnement ;

Considérant le constat des conséquences nuisibles des résidus de ballons ;

Considérant que la situation climatique est susceptible d'entraîner une hausse significative des départs de feux et d'incendies de végétation à laquelle doit faire face le service départemental

d'incendie et de secours ;

Considérant que la situation actuelle de la végétation dans le département de l'Oise ne permet

pas d'envisager la sécurité de la pratique des feux précités :

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la pratique des feux

dans le département ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des mesures adaptées ;

Considérant le risque présenté par la pratique des feux dans l'intégralité du département de

l'Oise ;

Considérant qu’en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier :

« Il'est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que

les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces

terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés

soumis aux dispositions de l'article L. 131-4 » ;

Considérant le fait que les feux en milieu naturel peuvent devenir difficilement maîtrisables, et

particulièrement en cas de vents forts ;

Considérant le fait que les feux en milieu naturel peuvent provoquer un incendie s'ils viennent à

être mal éteints ;

Considérant que les feux en milieu naturel peuvent constituer un foyer d'incendie ;

Considérant le risque d'incendie induit par les feux en milieu naturel du fait leur caractère

difficilement maîtrisable ;

03 44 O6 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 417Considérant que le risque d'incendie lié à cette difficulté de maîtrise des feux en milieu naturel

concerne des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;

Considérant le caractère particulièrement dangereux des feux en milieu naturel ;

Considérant l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l’environnement;

Considérant la recrudescence d'interventions du service départemental d'incendie et de secours

(SDIS) et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS pour l'intégralité de ses

missions ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire

adaptée et limitée dans le temps ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces

d'artifices, des lâchers de lanternes ;

Considérant que, pour prévenir tout risque d'incendie sur l'ensemble du territoire départemental

qui pourrait être occasionné par les feux en milieu naturel dont il convient d'en restreindre

l'usage ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1° : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le mardi 9 août 2022 et jusqu'au samedi 13

août 2022 inclus.

Article 2 : Systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme

L'utilisation et le lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou

thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de

l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie) sont interdits dans

l’ensemble du département de l'Oise.

Cette interdiction s'applique également à tout lâcher de ballons à usage récréatif ou de loisir. ppliq B 8

03 44 06 12 34

prefecture@oise gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/7Article 3 : Artifices de divertissement

La vente, le transport et l'utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits, à

l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d'une déclaration en préfecture.

Article 4 : Interdiction des feux dans les espaces naturels

l'est interdit sur l'intégralité du département de l'Oise, dans les espaces naturels (y compris dans les bois et forêts) ou à vocation agricole, d'allumer et de porter tous feux (y compris les feux

festifs, feux de camps et barbecues) et de produire toute flamme. Cette interdiction ne

s'applique pas aux artifices de divertissement utilisés ou transportés par les professionnels

titulaires du certificat de qualification ou d’un agrément délivré par la préfète.

l'est également interdit, dans ces mêmes espaces, de fumer.

Les interdictions mentionnées à cet article et au précédent s'appliquent sans préjudice,

notamment:

- des obligations de débroussaillage prévues au code forestier ;

- des mesures de restriction susceptibles d'être mises en places par l'Office national des forêts.

Article 5 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de

réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date

de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer

votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la

réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre

de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

Î place de la préfecture 60022 Beauvais 6/7Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens

dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens

cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours .

Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.

Article 7 : Exécution de l'arrêté

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Oise, les sous-préfets d'arrondissement,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Oise et les maires du département, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Beauvais, le 9 août 2022

Pour la préfète et par-délégation,

le sous-préfet, directe”r du cabinet,

Fau ADEN

UV