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Arrêté - ap portant interdiction des feux de st jean et en milieu naturel 16 06 2022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Arrêté - ap portant interdiction des feux de st jean et en milieu naturel 16 06 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PRATIQUE DES FEUX DE SAINT-JEAN AINSI QUE DE TOUS FEUX EN MILIEU NATUREL
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2,
L. 2212-4 et L. 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants :
VU le code pénal et notamment ses articles 332-5 à 322-18 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les département ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise :
VU f'arrêté préfectoral du 1° mars 1976 portant réglementation en vue de prévenir les incendies
de forêts dans le département de l'Oise ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise,
VU la vague de chaleur frappant actuellement le département de l'Oise et la difficulté pour le
service départemental d'incendie et de secours de l'Oise d'engager des effectifs en cas de
déclaration de multiples incendies sur le territoire ;
VU le risque d'incendie des végétaux dans le département ;
Considérant la situation climatique actuelle du département de l'Oise et les prévisions
météorologiques qui annoncent une absence de précipitations significatives ;
Considérant que les conditions météorologiques font ressortir Un risque sévère d'incendie des
végétaux sur l'ensemble du département de l'Oise pour une durée indéterminée ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver la
situation de sécheresse de la végétation vivante et morte :
Considérant que le département de l'Oise est touché par un épisode de chaleur de forte
intensité et très précoce ;
Considérant que le département de l'Oise est frappé par de très fortes températures qui
pourraient atteindre les 38° ou 39° le samedi 18 juin 2022 :
Considérant que le département de l'Oise est fortement exposé au risque d'incendie sur
l’ensemble de son territoire ;
Considérant que la situation climatique est susceptible d'entraîner une hausse significative des
départs de feux et d'incendies de végétation auxquelles doit faire face le service départemental
d'incendie et de secours ;
Considérant que, pour prévenir tout risque d'incendie sur l’ensemble du territoire
départemental, et notamment dans les espaces naturels, qui pourrait être occasionné par les
feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel dont il convient d'en restreindre l'usage ;
Considérant que la situation actuelle de la végétation dans le département de l'Oise ne permet
pas d'envisager la sécurité de la pratique des feux précités ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la pratique des feux dans le département ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées :
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire
adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant le risque présenté par la pratique des feux, et notamment des feux dits de la
Saint-Jean, dans l'intégralité du département de l'Oise :
Considérant le fait que les feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel peuvent devenir
difficilement maîtrisables, et particulièrement en cas de vents forts ;
Considérant le fait que les feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel peuvent provoquer
un incendie s'ils viennent à être mal éteints :
Considérant que les feux de la Saint-Jean ainsi que les feux en milieu naturel peuvent constituer
un foyer d'incendie ;
Considérant que les feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel génèrent un risque
important d'incendie ;
Considérant le risque d'incendie induit par les feux de la Saint-Jean et de tous les feux en milieu
naturel du fait leur caractère difficilement maîtrisable :
Considérant que le risque d'incendie lié à cette difficulté de maîtrise des feux de la Saint-Jean
ainsi de tous les feux en milieu naturel concerne des lieux particulièrement vulnérables tant en
zone rurale qu'en milieu urbain ;
Considérant le caractère particulièrement dangereux des feux précités :
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1” : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire du département
de l'Oise à compter du jeudi 16 juin 2022 jusqu’au dimanche 19 juin 2022 à minuit.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5Article 2 : Interdiction des feux de Saint-Jean et de tous feux en milieu naturel :
Les feux de joie sont strictement interdits, y compris lors de la traditionnelle fête de la Saint-Jean.
Sont également interdits l'allumage de tous feux (feux festifs, feux de camps, etc.) en milieu
naturel.
Article 3 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ceux qui auront causé un incendie de forêt ou de plantations en raison du non-respect des
dispositions prévues par le présent arrêté sont passibles des peines d'amendes et
d'emprisonnement prévues aux articles 322-5 à 322-18 du code pénal.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr .
Les recours successifs : Vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, les Sous-préfets d'arrondissement,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le Directeur
départemental de la sécurité publique de l'Oise et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 16 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5