Arrêté - ap portant interdiction des feux de st jean et en milieu naturel 16 06 2022

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Arrêté - ap portant interdiction des feux de st jean et en milieu naturel 16 06 2022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marest-sur-Matz. Lien du pdf (Arrêté - ap portant interdiction des feux de st jean et en milieu naturel 16 06 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PRATIQUE DES FEUX DE SAINT-JEAN AINSI QUE DE TOUS FEUX EN MILIEU NATUREL

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2,

L. 2212-4 et L. 2215-1 :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants :

VU le code pénal et notamment ses articles 332-5 à 322-18 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les département ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise :

VU f'arrêté préfectoral du 1° mars 1976 portant réglementation en vue de prévenir les incendies

de forêts dans le département de l'Oise ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN,

Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise,

VU la vague de chaleur frappant actuellement le département de l'Oise et la difficulté pour le

service départemental d'incendie et de secours de l'Oise d'engager des effectifs en cas de

déclaration de multiples incendies sur le territoire ;

VU le risque d'incendie des végétaux dans le département ;

Considérant la situation climatique actuelle du département de l'Oise et les prévisions

météorologiques qui annoncent une absence de précipitations significatives ;

Considérant que les conditions météorologiques font ressortir Un risque sévère d'incendie des

végétaux sur l'ensemble du département de l'Oise pour une durée indéterminée ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver la

situation de sécheresse de la végétation vivante et morte :

Considérant que le département de l'Oise est touché par un épisode de chaleur de forte

intensité et très précoce ;

Considérant que le département de l'Oise est frappé par de très fortes températures qui

pourraient atteindre les 38° ou 39° le samedi 18 juin 2022 :

Considérant que le département de l'Oise est fortement exposé au risque d'incendie sur

l’ensemble de son territoire ;

Considérant que la situation climatique est susceptible d'entraîner une hausse significative des

départs de feux et d'incendies de végétation auxquelles doit faire face le service départemental

d'incendie et de secours ;

Considérant que, pour prévenir tout risque d'incendie sur l’ensemble du territoire

départemental, et notamment dans les espaces naturels, qui pourrait être occasionné par les

feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel dont il convient d'en restreindre l'usage ;

Considérant que la situation actuelle de la végétation dans le département de l'Oise ne permet

pas d'envisager la sécurité de la pratique des feux précités ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la pratique des feux dans le département ;

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prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des mesures adaptées :

Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire

adaptée et limitée dans le temps ;

Considérant le risque présenté par la pratique des feux, et notamment des feux dits de la

Saint-Jean, dans l'intégralité du département de l'Oise :

Considérant le fait que les feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel peuvent devenir

difficilement maîtrisables, et particulièrement en cas de vents forts ;

Considérant le fait que les feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel peuvent provoquer

un incendie s'ils viennent à être mal éteints :

Considérant que les feux de la Saint-Jean ainsi que les feux en milieu naturel peuvent constituer

un foyer d'incendie ;

Considérant que les feux de la Saint-Jean et les feux en milieu naturel génèrent un risque

important d'incendie ;

Considérant le risque d'incendie induit par les feux de la Saint-Jean et de tous les feux en milieu

naturel du fait leur caractère difficilement maîtrisable :

Considérant que le risque d'incendie lié à cette difficulté de maîtrise des feux de la Saint-Jean

ainsi de tous les feux en milieu naturel concerne des lieux particulièrement vulnérables tant en

zone rurale qu'en milieu urbain ;

Considérant le caractère particulièrement dangereux des feux précités :

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1” : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire du département

de l'Oise à compter du jeudi 16 juin 2022 jusqu’au dimanche 19 juin 2022 à minuit.

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prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5Article 2 : Interdiction des feux de Saint-Jean et de tous feux en milieu naturel :

Les feux de joie sont strictement interdits, y compris lors de la traditionnelle fête de la Saint-Jean.

Sont également interdits l'allumage de tous feux (feux festifs, feux de camps, etc.) en milieu

naturel.

Article 3 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ceux qui auront causé un incendie de forêt ou de plantations en raison du non-respect des

dispositions prévues par le présent arrêté sont passibles des peines d'amendes et

d'emprisonnement prévues aux articles 322-5 à 322-18 du code pénal.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date

de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la

réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre

de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens

dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens

cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr .

Les recours successifs : Vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite

ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois

suivant la date du rejet.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5Article 5 : Exécution de l'arrêté

Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, les Sous-préfets d'arrondissement,

le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le Directeur

départemental de la sécurité publique de l'Oise et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 16 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet, Directeur de cabinet

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5