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Conseil Municipal - Délib CM du 16122025 Affaire n2 Ouverture quart credits 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 16122025 Affaire n2 Ouverture quart credits 2026)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
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Pubiié le 19/01/2028
ID : 040-214901819-20251216-1812202506-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ee
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-068
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° 2 : OUVERTURE DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
L'an deux mille vingt-cinq le seize du mois de Décembre, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés: 12 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages erprimés : 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, Main levéeT vBulletin sceretf BOUŸRIE F, LAUDOUAR E BAMBALERE M, - Pour: 14 LAVIELLE G,
- res 0 Absents excusés : BOIREAU C, AROCENA U EU oi bla Ont donné procuration : BOIREAU C à - Nuls ou blancs : 0 Date de convocation : Vendredi 12 décembre 2025 CASTAGNET P, AROCENA U à CALORME JP Secrétaire de séance : LAVIELLE G
Monsieur le Maire
RAPPELLE les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et l’ouverture des crédits suivants : Pubié le 13/01/2026
ID: 040-214901810-20251216-1512202506-DE
Crédits pouvant être
Crédits ouverts par
ouverts au Décisions modificatives Montant total l'assemblée BP 2025 2025 délibérante au titre de l’article L1612 -1 du
CGCT
Chapitre 204 | 304431 - 35 000 269 431 67 358
Chapitre 21 284 684 - 31 803 252 881 63 220
Chapitre 23 9 000 9 000 2250
TOTAL 598 115 - 66803 531 312 132 828
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Chapitre 23 Immobilisations en cours
30 000 € au compte 2041512
37 358 € au compte 204182
20 000 € au compte 212
20 000 € au compte 2131
23 220 € au compte 2157
2 250 € au compte 231
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2065, dans la limite de 132 828 € tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25% de 531 312 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2025.
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Hervé BOUYRIE
Le Secrétaire de séance,
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Geneviève LAVIELLE