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Déliberation - Délib CM du 10122024 Affaire n°3 Ouverture quart des crédits investissement 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 10122024 Affaire n°3 Ouverture quart des crédits investissement 2025)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
le 24/12/2024
24/12/2004
ID : 040-214901810-20241210-1012202407-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
.
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 10 DECEMBRE 2024
AFFAIRE N°3 - OUVERTURE DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
L’an deux mille vingt-quatre le dix du mois de Décembre, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la
session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés : 13 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés :13 BOIREAU C, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main levéet VV Bhictin secreti BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M,
- Pour :13 LAVIELLE G, AROCENA U
- Contre :0 Absent excusé : COUDRAY J - Abstentions :0
- Nuls ou blancs : 0
Date de convocation : 6 Décembre 2024
Secrétaire de séance : PELLEGRINO M
Monsieur le Maire
RAPPELLE les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et l'ouverture des crédits suivants : le 24/12/2024
24/12/2004
ID : 040-214901810-20241210-1012202407-DE
Crédits pouvant être
Crédits Décisions PL
ouverts au BP | modificatives Montant total délibé , 2024 2024 élibérante au titre de
l’article L1612 -1 du
CGCT
Chapitre 20 112 000 19 000 141 416 35 354 € Chapitre 21 232 912 - 47 600 254 487 63 621 € Chapitre 23 427 000 35 300 495 293 123 823 €
Chapitre 20 Subventions d'équipement versées 20 000 € au compte 2041512
15 354 € au compte 204182
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000 € au compte 212
43 621 € au compte 2131
Chapitre 23 Immobilisations en cours 123 823 € au compte 231
DECIDE :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à Punanimité,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 222 798 € tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25% de 891 196 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2024.
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, Pour extrait conforme,
Le Maire,