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Déliberation - DCM 2024 020 Fixation des tarifs des concessions et cases de columbarium et modification du reglement interieur des cimetieres
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 020 Fixation des tarifs des concessions et cases de columbarium et modification du reglement interieur des cimetieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Éducation,
2024-020
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE
DECISIONS
BUDGÉTAIRE
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants 48
OBJET :
Fixation des tarifs des
concessions et cases
de columbarium et
modification du
règlement intérieur
des cimetières
CONVOCATION C.M. :
28/03/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre avril
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude), sous
la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Frédéric BOU, Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude, BUSTO.
PROCURATIONS : Frédéric BOU à Emilie EVEILLECHIEN, Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Claudine
BOUFFET à Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipale les délibérations :
"N° 2011-031 du 18 mai 2011 — Rectification sur la révision des tarifs des concessions et cases de columbarium au cimetière communal
“ _ N°2019-017 du 10 avril 2019 — Règlement des cimetières de Bages et Prat de Cest
Il fait part à l'Assemblée que, compte tenu des nouvelles réglementations, du coût croissant d'entretien, ainsi que la réorganisation des cimetières, il convient de revoir le prix des concessions pour les tombes et caveaux, case de columbarium, ainsi que le règlement intérieur des cimetières de Bages et de Prat de Cest.
Afin de proposer une nouvelle tarification, une étude comparative avec les communes avoisinantes a été menée. Aussi, il est apparu que la gestion des concessions perpétuelles et trentenaires est lourde et onéreuse lors de la procédure de reprise en cas d'abandon.
C'est pourquoi il est proposé de passer la durée des concessions pour les tombes et caveaux, ainsi que les columbariums à 15 ans. L'augmentation pourrait s'établir de la façon suivante : CONCESSION QUINZENAIRE Superficie 2 m° NOUVEAUX TARIFS
Prix au mètre carré 200 €
Prix concession 2 m x 1m 400 €
TOTAL GÉNÉRAL CONCESSION 400 €
CASE AU COLUMBARIUM QUINZENAIRE NOUVEAUX TARIFS
Prix d'une case 400 €
TOTAL GÉNÉRAL D'UNE CASE 400 €
CUVE OÙ CAVEAU NOUVEAUX TARIFS
Prix d'une cuve ou caveau (forfait à l'acquisition) 2 000 €
Prix au mètre carré acquisition et renouvellement 200 €
TOTAL GÉNÉRAL D'UNE CUVE OÙ CAVEAU 2 000 € + Surface (x200 €)
TAXE DEPOSITOIRE 130 € pour 6 mois
Cette recette sera imputée à l'article 70311 du plan de comptes M57 abrégé
1 AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
28/03/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
08/04/2024
PAR PUBLICATION
LE : 08/04/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE
Enfin, compte tenu des travaux réalisés, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que le règlement intérieur des cimetières doit été modifié, ce dernier étant devenu caduc et inadapté aux circonstances actuelles.
En effet, les évolutions récentes de la législation funéraire rendent nécessaire une nouvelle rédaction de ce
règlement. Le projet du nouveau règlement intérieur est présenté fera l'objet d'un arrêté du Maire
Le Conseil Municipal est invité à approuver :
. la nouvelle tarification des cimetières communaux,
“ le projet du nouveau règlement des cimetières de Bages et Prat de Cest.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
æ APPROUVE les nouveaux tarifs tels qu'ils sont présentés sur le tableau ci-dessus,
æ FIXE la durée d'une concession pour les tombes et caveaux, ainsi que case de columbarium à 15 ans renouvelable,
æ APPROUVE le nouveau règlement des cimetières de Bages et Prat de Cest tel qu'il est annexé à la présente délibération. Ledit règlement sera affiché à l'entrée des cimetières et tenu à disposition du public en mairie. Il sera publié sur le site internet de la commune. Un exemplaire en sera remis à chaque concessionnaire lors de l'achat où du renouvellement d'une concession ou case de columbarium,
æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération,
æ DIT que ladite délibération abroge les délibérations :
= N° 2011-031 du 18 mai 2011 — Rectification sur la révision des tarifs des concessions et cases de columbarium au cimetière communal
“N° 2019-017 du 10 avril 2019 — Règlement des cimetières de Bages et Prat de Cest
æ PRÉCISE que la présente délibération sera :
“ Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité, . Transmise au comptable de la collectivité,
“ Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE PAR :
© 12 voix pour
© 01 voix contre
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO Catherine ROI
Maire de BAGES Secrétaire de séance