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Déliberation - DCM 2024 020 Reglement du cimetiere de la commune de Bages et Prat de Cest 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 020 Reglement du cimetiere de la commune de Bages et Prat de Cest 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE
Département de l'Aude
Mairie de Bages
RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES DE LA COMMUNE DE BAGES
Sis à Bages et Prat-de-Cest
Nous, Maire de de la commune de Bages,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et
suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L511-1 à L511-22 et R 511-1 à R 511-
13.
Considérant que le maire est en charge de la surveillance des cimetières communaux et assure la police des
funérailles et des cimetières ;
Considérant que la commune de Bages dispose de deux cimetières destinés à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal N° 2024-020 en date du 4 avril 2024 ;
ARRETONS
Règles d'ordre général
La commune de Bages possède un cimetière à Bages et un cimetière à Prat-de-Cest.
Le cimetière sis à Bages comprend : un cimetière ancien, un cimetière neuf. Dans le cimetière ancien se trouve
le terrain commun, l’ossuaire et un caveau d'attente, ainsi qu’un columbarium
Le cimetière de Prat-de-Cest comprend des concessions et un terrain commun.
Les concessions existantes peuvent avoir plusieurs durées : concession à perpétuité, concessions trentenaires.
Aujourd’hui les concessions sont ramenées à une durée de quinze ans avec la délibération du 4 avril 2024.
Un registre est tenu en mairie recensant l’ensemble des emplacements et leurs attributaires.
Page 1 sur 9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Article 1 : Accès aux cimetières Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
Les cimetières de la commune sis à Bages et de Prat de Cest sont ouverts toul ID :011:211100243-20240404-DELI82024020-DE
Toute personne se rendant aux cimetières devra avoir un comportement en adéquation avec ces lieux de
recueillement.
Seuls les véhicules des sociétés de pompes funèbres, des services communaux et de secours peuvent accéder
au cimetière.
Article 2 : Autorisation d’inhumer
Toute inhumation est autorisée expressément par le Maire de la commune de Bages. Le Maire s’assurera du
droit du défunt à être inhumé en terrain commun conformément à l’article 3 du présent règlement ou à être
inhumé dans la concession existante conformément à l’article 14 du présent règlement.
Une inhumation réalisée sans cette autorisation fera l’objet de poursuites pénales.
Article 3 : Demande d’exhumation
Toute exhumation est autorisée expressément par le Maire de la commune de Bages.
Le Maire vérifiera que le demandeur de l’exhumation a bien la qualité de plus proche parent du défunt et que
la destination du corps du défunt est connue. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra
être délivrée qu'après décision des tribunaux. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la
famille au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation
ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation doit être faite en présence du demandeur.
Elle aura lieu dans une partie du cimetière fermée au public durant l’exhumation.
Une exhumation réalisée sans autorisation ou non conformément au présent article fera l’objet de poursuites
pénales.
Article 4 : Désignation des emplacements
Le Maire est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à l’inhumation des défunts.
Article 5 : Droit des personnes à la sépulture
Le droit à inhumation en terrain commun est garanti :
" aux personnes décédées sur le territoire de la commune de Bages ;
" aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Bages ;
"aux personnes non domiciliées dans la commune de Bages mais qui y ont droit à une sépulture de famille
"aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune de Bages et qui
sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale en application du code
électoral.
Page 2 sur9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Article 6 : Dispositions relatives à l’ordre public Reçu en préfecture le 08/04/2024 ER Publié le 08/04/2024
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE L'accès au cimetière est interdit aux personnes en état d'ivresse, aux enfants Le Se
qui ne seraient pas vêtues décemment. La divagation des chiens et autres animaux y est interdite.
Article 7 : Vols et dégâts
La commune ne pourra en aucun cas être rendue responsable des vols et dégâts qui seraient commis au
préjudice des familles.
Terrain commun
Article 8 : Attribution
Les emplacements réservés aux sépultures en terrain commun sont désignés par l’administration municipale.
Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement des cimetières ou
la durée de rotation à observer. Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.
La désignation des emplacements sera proposée par l'administration municipale, validée par le Maire, en
fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et de
service.
Article 9 : Dimension et traitement des emplacements réservés aux sépultures et abords
Le terrain commun comprend des sépultures individuelles, chaque inhumation ayant lieu dans une fosse
séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite
remplie de terre bien foulée.
Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation
du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur
lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable (la
commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes
dépourvues de ressources suffisantes).
Article 10 : Durée d'occupation des sépultures
À l'expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, la commune pourra reprendre l'emplacement. La décision de
reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage. La famille disposera d’un délai de 2 mois
pour enlever tout signe funéraire. Passé ce délai ils deviendront propriété de la commune
Page 3 sur 9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE
Concessions et Columbarium
Article 11 : Concessions et conditions d'occupation
La commune de Bages a créé des concessions qui permettent aux familles d’être titulaire d’un droit d'usage et
de jouissance pour inhumer les personnes déterminées par le concessionnaire, que ce soit dans un cercueil ou
dans une urne après crémation. Cet espace appartient au domaine public de la commune et fait l’objet d’une
autorisation temporaire d’utilisation contre le paiement d’un capital fixé par le Conseil Municipal.
Article 12 : Attribution d'emplacement et dimensions
Lors de l'attribution d’un nouvel emplacement, le Maire délimitera clairement l’espace au sol afin d'éviter tout
empiétement d’un espace voisin. L'espace attribué aura une dimension minimale de 1 mètre sur 2 mètres, soit
2 mètres carrés.
Article 13 : Durée d'attribution des concessions
Les durées des concessions ont été fixées à 15 ans par délibération du Conseil Municipal du 04 avril 2024.
Article 14 : Tarif d’une concession
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 15 : Acquisition de la concession
Dans un souci de bonne gestion des cimetières qui sont un espace partagé, la commune ne délivre pas de
concessions par anticipation.
Article 16 : Rétrocession
IlLest interdit de céder une concession entre particulier.
Les concessions peuvent faire l’objet d’une rétrocession à la commune. Pour que la commune accepte la
demande, celle-ci doit émaner du concessionnaire originel (afin de respecter sa volonté contractuelle) et la
concession doit être vide de tout corps.
La commune ne procèdera à aucun remboursement de la durée de concession non utilisée conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 04 avril 2024.
Page 4 sur 9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Article 17 : Renouvellement de la concession Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 EE
ID: 011-211 100243-20240404-DELIB2024020-DE Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du ren
d'échéance de la concession. Le concessionnaire, ou ses ayant-droits en cas de décès, peuvent solliciter ce
renouvellement dans un délai de 2 ans après l'expiration du contrat de concession. Passé ce délai et à défaut de
paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses
ayants-droits dans la mesure où ils sont connus, seront informés de l'expiration de sa concession par avis de
l'administration municipale.
Article 18 : Reprise d'emplacement par la commune
Passé le délai de 2 ans accordé pour procéder au renouvellement de la concession, la commune pourra
reprendre l'emplacement. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des restes du ou des défunts qui seront
déposés dans un reliquaire placé à l’ossuaire.
Les monuments seront laissés à la disposition du concessionnaire ou de ses ayant-droits pendant un délai
de 2 mois. Passé ce délai, ils deviendront propriété de la commune.
Article 19 : Entretien de la concession
En acquérant une concession, le concessionnaire s'engage à en garantir son bon état d'entretien.
En cas de défaut d'entretien, il est rappelé que si après une période de trente ans, une concession a cessé d'être
entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et
des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état
d'abandon, le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la
concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par
la commune des terrains affectés à cette concession.
Le Maire utilisera donc la procédure des concessions en état d'abandon conformément au code général des
collectivités territoriales dans le but de susciter la remise en état et se réserve le droit de reprendre la concession
à défaut.
Article 20 : Réduction de corps au sein de concessions
Des réductions ou réunions de corps sont possibles au sein des concessions en respectant les exigences fixées à
l’article 3 concernant les exhumations.
Article 21 : Columbarium
La commune de Bages a créé un site cinéraire qui est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation. Il
est composé d’un columbarium, c’est-à-dire d’un équipement installé par la commune dont les cases sont
concédées suivant le régime des concessions.
Page 5 sur 9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Article 22 : Inhumation d’une urne Regu en préfecture le 08/04/2024 ER Publié le 08/04/2024
à à ; LS ID : 011-211100248-20240404-DELIB2024020-DE À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’ur : peur et
= inhumée dans une sépulture ;
"= déposée dans une case de columbarium ;
" scellée sur un monument funéraire.
Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation expresse du Maire
de la commune de Bages.
Article 23 — Organisation du columbarium
Les cases de columbarium répondent au régime juridique des concessions évoqué dans les articles 10 à 18 du
présent règlement.
Les cases du columbarium ont une largeur de 45 cm, une profondeur de 45 cm et une hauteur de 45 cm. Le
nombre d’urnes pouvant y être déposées est donc limité par ces caractéristiques techniques auquel les
concessionnaires et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi que les sociétés de pompes
funèbres, prendront garde pour éviter tout désagrément lors du dépôt d’une urne. Aucune inscription ne peut
être effectuée sur ces monuments sans autorisation du maire.
Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le jour du dépôt d’une urne et au pied du
columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement. Tout autre objet et attribut funéraire (fleurs
artificielles, vases, plaques, etc.) est interdit. L'administration municipale se réserve le droit d'enlever les pots
et fleurs fanées, sans préavis.
L'autorisation de retirer une urne d'une case de columbarium est accordée par le maire conformément aux
prescriptions du présent règlement relatives aux demandes d’exhumation (article 3).
Travaux et Aménagements
Article 24 : Aménagements des sépultures dans les espaces concédés
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale
ou autre signe indicatif de sépulture. Il conviendra toutefois de respecter les conditions particulières fixées dans
la partie travaux et aménagements du présent règlement et particulièrement l’article 25 concernant
l'information préalable des travaux réalisés.
En tout état de cause, les monuments érigés sur les fosses auront une dimension conforme à l’espace délimité
selon les modalités prévues à l’article 8 et ne pourront dépasser une hauteur de 60cm.
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été
préalablement soumise à l'approbation du Maire.
Page 6 sur9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Article 25 : Mesure des tombes Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 =
ID :011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE Les tombes nouvelles seront espacées de 30cm à 40cm sur les côtés et de 30
espaces appartiennent au domaine public de la commune. Aucune appropriation ou encombrement n’y est
accepté et leur entretien relève de la commune.
Article 26 : Conditions de travaux
Les bénéficiaires de concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il
conviendra toutefois de respecter les conditions particulières fixées dans la partie du présent règlement
consacrée aux travaux et particulièrement l’article 27 concernant l'information préalable des travaux réalisés.
En tout état de cause, les monuments érigés sur les fosses auront une dimension conforme à l’espace délimité
selon les modalités prévues à l’article 27 et ne pourront dépasser une hauteur de 50 cm.
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été
préalablement soumise à l'approbation du Maire.
Article 27 : Entretien de monument
Sile défaut d'entretien d’un monument placé sur une concession ou de tout équipement installé est susceptible
de causer un risque pour la sécurité des visiteurs ou pour l'intégrité des défunts, le Maire engagera une
procédure de mise en sécurité conformément au code de la construction et de l'habitation.
Article 28 : Déclaration travaux
Les travaux dans le cimetière sont soumis à une déclaration de travaux déposée préalablement à tous travaux
auprès des services de la commune. La demande identifiera clairement le demandeur, le lieu des travaux, l'objet
des travaux et leur date de réalisation.
Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans.
Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront s'inscrire dans
un volume maximal de base de 0,60 m x 0,30 m x 1 m.
Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit
écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit
être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout
affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.
Article 29 : Période de réalisation de travaux
Les travaux sont réalisés pendant la journée, sauf urgence signalée aux services de la mairie et accord exprès de
la commune.
Page 7 sur 9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Article 30 : Conditions d'exécution des travaux Regu en préfecture le 08/04/2024 ER Publié le 08/04/2024
à . at à . [1D:011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE Les travaux ne doivent pas entraver les allées du cimetière ou l’accès à celui-d ï E
de l’art permettant notamment de garantir l'intégrité des monuments voisins et des allées. En cas de
désagrément, un signalement immédiat devra être fait en mairie.
Le dépôt de matériaux est interdit au cimetière. Une autorisation expresse du maire pourra être délivrée afin
de limiter au maximum les désagréments et de permettre une bonne réalisation des travaux.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur
des cimetières.
Article 31 : Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels
que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.
Article 32 : Délais pour les travaux
À dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose
des monuments funéraires.
Article 33 : Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et
réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après
sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des
entrepreneurs sommés.
Caveau provisoire et ossuaire communal
Article 34 : Durée de dépôt dans le caveau provisoire
Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures
non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé
par le Conseil Municipal en date du 4 avril 2024
Le dépôt du corps dans le caveau provisoire est autorisé par le maire de la commune. Son délai d'utilisation ne
peut dépasser 6 mois.
La sortie du cercueil du caveau provisoire fera l’objet d’une autorisation du Maire.
Page 8 sur 9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Article 35 : Reprise d’emplacements Regu en préfecture le 08/04/2024 ER Publié le 08/04/2024
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE Lors de la reprise des emplacements, les restes des défunts sont traités avkrespéce-ns-somepreces-cenrs-om
reliquaire puis déposés à l’ossuaire communal.
Lors de la reprise des cases de columbarium, chaque urne est déposée dans l'ossuaire communal. En cas de
dispersion, l’urne sera détruite.
Les personnes qui reposent à l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie.
Le présent règlement entre en vigueur le 05 avril 2024
Le directeur général des services de la mairie,
Le service municipal responsable des Cimetières,
Les services techniques municipaux,
seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la
disposition des administrés à la mairie.
Fait à Bages, le 05 avril 2024
Monsieur Jean-Louis RIO
Maire de BAGES
Vice-Président du Grand Narbonne
Page 9 sur 9 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024020-DE