Compte-Rendu - CR CM 09062022

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Compte-Rendu - CR CM 09062022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09062022)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 Juin 2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES HAUTES ALPES DE LA COMMUNE DE CERVIERES

Séance du 09/06/2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

L'an deux mille vingt-deux et le 09 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle polyvalente de la commune, en application des règles sanitaires liées au COVID 19, sous la Présidence de Monsieur Jean Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation 02/06/2022.

Présents : VIOUJAS Jean Franck, MAILLET Chartes, CLEMENT Gérard, REY Daniel, FAURE BRAC Marc, BLANCHARD Marc, GRANGERAY Patrice, FAURE Honorine,

ARNAUD Richard.

Absents: COLOMB Raymond, LIONNET Catherine.

Pouvoir: COLOMB Raymond à REY Daniel.

Secrétaire de séance : GRANGERAY Patrice.

A ion du com n: il 2022

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Statuts du SyMEnergie05 approuvés par Arrêté Préfectoral en date du 8 juin 2020, Vu la délibération du SyME05 N°2020-06AG du 12 février 2021 portant création d'un bouquet de services pour accompagner ses collectivités adhérentes dans la transition énergétique. Monsieur le maire expose :

Le syndicat de communes, SyMEnergieO5, qui devient Territoire d’Energie des Hautes Alpes SyYMEOS, exerce une compétence fondatrice et fédératrice, d'organisation du service public de l'électricité (article L.2224-21 du CGCT et article 2 des statuts du SyMEOS), et propose à ses adhérents des compétences optionnelles (article2.2 des statuts) où de mettre en commun sesmoyens pour accompagner les communes dans des projets et actions en lien avec ses compétences.

Dans ce cadre; comme collectivité adhérente, la commune a transféré la compétence d'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité au SyMEO05 et souhaite adhérer, par convention, au service SAGE Eclairage Public délibéré le 12 février 2021 comprenant : Les relevés géo référencés des infrastructures et intégration dans un SIG avec mise à jour en fonction des opérations déclarées par la commune.

Assurer les réponses journalières au DT/DICT conformément à l'arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux de proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l’environnement,

Réaliser l'instrumentation des coffrets et armoires électriques et télégestion, Mesurer des grandeurs électriques des équipements,

L'aide technique active sur la résolution des dérives et désordres des équipements, La gestion des interventions sur réclamations ou demandes communales avec les entreprises désignées par la commune.

Etant précisé que le terme « Eclairage Public » concernent les installations relevant de la norme NFC17-200 relative aux instatlations électriques extérieures et alimentés depuis un point de livraison du réseau public de distribution d'énergie électrique :

L'éclairage de la voirie et des espaces publics,

L'éclairage des aires de jeux,

L'éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires raccordés électriquement à ces installations,

Les dispositifs ou équipements communicants (à titre d'exemple : les équipements de vidéo-protection, de panneaux a messages variables (PMV), de sonorisation, antenne de téléphonie).

Monsieur le Maire présente lesdites conditions et précise qu'elles pourront faire l'objet d'adaptations ou d'améliorations ultérieurs, par délibération du comité syndical du SYMEO5.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention SAGE EP ci-annexée et le mode de calcul de la cotisation annuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

10 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

-ACCEPTE les termes de la convention dite «SAGE EP » ci-annexée.

-DONNE pouvoir d'exécution de ladite convention à Monsieur le Maire avec le président de TE SyMÉOS.

-DECIDE d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYMEO5.Le maire rappelle que lors de la saison hivernale 2021-2022, une navette a été mise en place entre Cervières et le Laus du 5 au 20 février, à titre d'expérimentation, afin de faire stationner les véhicules des clients du domaine nordique au chef-lieu.

Initialement la CCB devait supporter à elle seule le coup de ladite navette dans le cadre de son schéma de mobilité simplifié.

Néanmoins, face à la hausse de la fréquentation touristique, il a été nécessaire de demander le rempiacement de la navette de 9 places par une navette de 22 places du 12 au 20 février.

La commune de Cervières, doit donc rembourser le surcoût lié à ce changement, qui s'élève à un total de 1 405.80 euros TTC.

Pour se faire, Monsieur le Maire doit signer une convention avec la CCB fixant les modalités de remboursement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

10 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de refacturation relative à l'expérimentation des navettes « Cervières-Le Laus »

Le Maire expose :

Au 1 er janvier 2013, la commune de Puy Saint Pierre a intégré la CCB.

Cette intégration s'est traduite fiscalement par la perception du produit de la fiscalité professionnelle par l'EPCI et non plus par la commune et par le transfert éventuel de certaines charges.

Le montant des charges et des produits transférés au 1 er janvier 2013 de la commune de Puy Saint Pierre à la CCB aurait dû être évalué en 2013 par la CLECT pour permettre au conseil communautaire de déterminer le montant de l'attribution de compensation de la commune. À défaut, le montant de l'AC de la commune de Puy saint Pierre aurait dû être fixé par le préfet.

Ces obligations n'ont pas été respectées,

Le présent rapport a pour but de régulariser cette situation et de permettre au conseil communautaire de fixer une attribution de compensation entre la commune de Puy Saint Pierre et la CCB.

Monsieur le maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECLT), aux membres du conseil municipal.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales avant d'être soumis à l'attention du Conseil Communautaire chargé de fixer définitivement le montant de l'attribution de compensation de la commune de Puy Saint Pierre.Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

10 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

-APPROUVE le rapport de la CLECT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1°' juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. À cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

10 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

DECIDE de continuer la publicité des actes de la commune par publication papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

L'article 169 de la loi 3DS dispose de ce qui suit : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées auvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l'Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l'INSEE, les opérateurs téléphoniques, etc.). Cette obligation concerne donc aujourd'hui toutes les communes, dont les communes de moins de 2 000 habitants.

Pour ce faire, les communes de moins de 2 000 habitants doivent créer ce qu'on appelle une BAL, à savoir une « base d'adresses locale » qui répertorie tous les noms de voies et numéros de constructions du territoire.L'opération se divise en 2 étapes :

1- effectuer le travail préparatoire d'adressage :

- Savoir s'il s'agit d'une rue, d'une ruelle, d'une impasse …

- Mesurer les distances depuis le point de départ de la rue jusqu'à chaque bâtiment afin de les numéroter.

La commune de Cervières a décidé de confier l'étude à l'entreprise « SIGNACONCPT ». (Autofinancement complet de la commune sur fonds propres).

2 - Faire fabriquer toutes les plaques {numéros et noms des voies) et les faire poser. La commune a choisi de faire appel à un autoentrepreneur pour là pose, afin que cela soit réalisé dans un délai raisonnable et de façon uniforme.

Le Maire propose le plan de financement suivant :

Plan de financement

Dépenses Recettes

Libelé Montant Taux Libeñé Montant _| Taux Plaques de rue et numéro de maisons T07416€ 62%] _ |Conseï départemental 587528 € 50% Pose des plaques 421640 € 38%] [Commune (fonds propres) 567528€ 50% TOTAL 11 360.58€ TOTAL. 11 580,86 €

Le Maire demande au conseil de l'autoriser à faire une demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental des Hautes Alpes, d'un montant de 5 675.28 € (cinq mille six cent vingt- cinq euros et vingt-huit centimes)

Le conseil, après avoir délibéré par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

© ABSTENTION

APPROUVE : le plan de financement de l'opération et sollicite les subventions citées ci-dessus. AUTORISE : le maire à faire les demandes de subventions.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le tableau des effectifs joint en annexe.

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les dispositions légales permettent le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité,

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité;

Sur le rapport de Monsieur le Maire le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE par:

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

1- La création d'un emploi non permanent pour le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif pour faire face à Un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 3 mois renouvelable une fois. Cet agent assurera des fonctions équivalentes à la catégorie C correspondant au grade d'adjoint administratif territorial afin de réaliser les missions suivantes :

° Secrétariat,

Comptabilité,

Gestion de correspondance administrative,

Rédaction de notes et circulaires,

Gestion des dossiers administratifs,

Accueil et information du public,

Gestion des demandes d'autorisation des droits des sols

Ressources humaines.

Autres

L'emploi non permanent est fixé pour un temps de travail à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence aux l'indices brut 371, majorés 352 échelon 1 de la grille indiciaire du grade de recrutement de la f.p.t.

Conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par l'autorité territoriale soit le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l'agent

2- En tant qu'il procède à la gestion des effectifs et à une ouverture budgétaire, cet emploi non permanent est inscrit au tableau des effectifs de la collectivité qui sera actualisé chaque année.

3- Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2022.

Par délibération du 24 mars 2022, le conseil municipal approuvait le lancement d'une enquête publique pour déclassement de voiries.

Cette enquête publique avait pour but de procéder à des échanges et cessions de tènements afin de régulariser des situations d'empiètements sur la voirie communale.

Par courrier de Madame la Préfète des Hautes Alpes, daté du 5 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022 2022, dont Monsieur le Maire fait lecture, il convient de procéder au retrait de la délibération 2022-033 concernant le lancement de l'enquête publique pour déclassement de voiries.

L'enquête publique est donc annulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :10 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

-ACCEPTE le retrait de la délibération 2022-023.

-ACCEPTE l'annulation de l'enquête publique.

Divers :

- Concernant les suites à donner au retrait de la délibération portant sur l'enquête publique pour déclassement de voiries, les membres du conseil municipal demandent au maire de prendre conseil auprès d’un juriste spécialisé en droit de l'urbanisme afin d'étudier les actions envisageables pour relancer la procédure. Les services de la Préfecture seront consultés pour avis, avant une éventuelle relance de la démarche ;

- L'instauration d’un tarif de péage sur la route des Fonts de Cervières n'est pas retenue pour cette année. Cependant une recherche de solution, afin de limiter le flux de véhicules reste une priorité des conseillers et du maire qui sont à l’écoute de toutes solutions alternatives qui pourraient être envisagées. Pour information Monsieur le maire communique le coût des travaux réalisés la semaine dernière soit 25 710,00 € HT ;

- M Jérôme FINE a informé la mairie qu'il ne souhaitait pas donner suite à son projet de boutique de souvenir (délibération 2021/037) ;

- Les entreprises consultées pour une remise en sécurité du pont dit de l'Alp sont unanimes au vu de la topologie du site et des engins nécessaires aux travaux, ce projet ne semble pas viable financièrement. Des demandes de devis vont être cependant requis et un avis recherché auprès des techniciens spécialisés de l'ONF ;

- Le conseil demande au maire de prendre un arrêté pour faire « nettoyer » la zone le long de la Cerveyrette, derrière l'église Saint François. Il ne doit rester que du bois de chauffage rangé proprement.

Fin du conseil : 21h30.

Le maire

Jean-Franck VEOUJAS

Le secrétaire

Patrice GRANGERAY

Ge,