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Déliberation - Decision agglo 2026 06 11 D52 Financement France Services Flers
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2026 06 11 D52 Financement France Services Flers)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
DL/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
11.06.2026 D52 7.5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2026-5 du 09 avril 2026, reçue en sous-préfecture le 10 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 26 ,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
ESPACE FRANCE SERVICES
FLERS
DEMANDE DE FINANCEMENT 2026
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 11 JUIN 2026
Date de mise en ligne sur le site internet 12 JUIN 2026 Les Espace France Services a pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les Publics. En outre, ce réseau présente un panel de services homogènes et cohérents plus larges que les dispositifs précédents de sorte à répondre au mieux aux besoins formulés par les usagers
Le financement de chaque structure est forfaitisé à hauteur de 47.500 € pour l’année 2026. Ce montant est réparti entre le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et le Fonds National France Services (FNFS).
Cette somme de 47.500 € est allouée au titre d’une participation pour le fonctionnement des structures déjà labellisées ce qui est le cas de l’établissement de Flers.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de solliciter l’attribution de la somme précitée pour l’Etablissement France Services de Flers.
LE PRESIDENT DECIDE :
DE DEPOSER une demande de subvention au titre du FNADT et du FNFS pour le fonctionnement l’Etablissement France Services de Flers.
Le Président,
Jérémy PRÉVOST