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Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Saint-Germain-du-Corbéis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
ELITE 0
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice
sauf :
Mme Carine LE PALLEC qui a donné pouvoir à M. Dominique TAFFOREAU
M. Serge RADET M. Jacques GODDERIDGE
M. Michel BRIAND M. Lucien
LALANDE Mme Thérèse
DELAHAYE M. Etienne LEFEBVRE
Mme Evelyne PICHE Mme Sylvette
LESNER
Mmes POTTIER, QUINET QUATREMER, excusées.
Le compte rendu du conseil du 11 mars est adopté à l'unanimité.
M. FAUQUE est nommé secrétaire de séance.
1. DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : M. VALLIENNE
Réhabilitation/extension du Gymnase : Demande de subvention dans
le cadre du contrat de territoire
M. VALLIENNE rappelle que le projet a été retenu au contrat de territoire.
Une délibération est nécessaire.
Le projet s'élève à 4 102 000 € HT auquel s'ajoute 363 834 € HT de
prestations intellectuelles (Maitrise d'Œuvre et bureaux techniques
et de contrôle).
Les sommes sont inscrites au budget 2025.
A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour solliciter le financement
au contrat de territoire.
Reméandrage/création de mares
Annoncé par le Gouvernement le 27 août 2023, le Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé
« Fonds Vert », Vise à accompagner les collectivités dans leur démarche
de transition écologique et à accélérer cette dynamique.
Ce fonds est doté de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement
de projets présentés par les collectivités territoriales.
Le projet de reméandrage et de création de mares au terrain « Dagron
» rentre dans ce champ d'action.
Il convient de prendre une délibération pour solliciter le Fonds Verts.
Le montant des travaux s'élève à 28 250 € HT.
A l'unanimité, le conseil municipal donne son accord et autorise M.
le Maire à déposer un dossier.
2. ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Rapporteur : M. CHANTELOUP
Le club de BMX sollicite une subvention exceptionnelle pour le transport
de ses jeunes adhérents à une compétition
de BMX à Caen. La commission de gestion a proposé 1 000 € comme participation
exceptionnelle.
À l'unanimité, le conseil municipal donne son accord pour
une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
3, MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Rapporteur : M. VALLIENNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article
20,
VU la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application
du 1°' alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps
des adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique
de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps
des secrétaires administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique
de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps
des adjoints techniques des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
et son annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des
conseillers techniques de services social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants
de service social des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique
de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps
des attachés d'administration de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au
corps des conservateurs du patrimoine relevant du
ministère de la culture et de la communication des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers
des bibliothèques
VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
Vu l'avis du comité social territorial en date du 3 avril 2025,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de
fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des
indemnités applicables à ces personnels.
Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser
principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE).
A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de
la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
Première partie : L'Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)
Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d'Etat.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi
à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Il s’agit d’une refonte du régime indemnitaire existant et sont concernés :
- Attachés et/ou secrétaires de mairie - Ingénieurs
- Rédacteurs - Techniciens
- Adjoints administratifs - Agents de Maitrise
- ATSEM - Adjoints techniques
Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels de droit public
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des
montants indemnitaires maximum annuels.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie
entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au
regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois
critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1 effectifs d'agents à encadrer, catégorie d agents à encadrer, degré de responsabilité de projet ou
d'opération.
2 niveaux de technicité et d'expertise des connaissances, autonomie, initiative
3 Risques liés au poste, contraintes horaires, contraintes physiques
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée
dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSSEP
Arrêté du 49 980€ soit 4 165€ par mois
29/06/2015-sans
annexe 46 920€ soit 3 910€ par mois Mise en œuvre FPT
RUU7/2015 42 330€ soit 3 527€ par mois
EE
re FPT.
22 310€ soit
Arrêté du
03/06/2015+annexe 17 205€ soit d'administration de arrêté du
M 17/12/201
ne Les 14 320€ soit Mise en œuvre FPT
le 01/01/2016 Ga 11 160€ soit
Arrêté du
20/05/2014 +
annexe arrêté
18/12/2015
Les en œuvre FPT
7 090€ soit
591€ par mois
6 750€ soit
563€ par mois Ce ee Ce]
EN est TN elfe
LEO
LLE TEE")
œuvre
11 340
945 € par
10 800 €
900 € par mois
=
Montant
annuel
ur PTT
ap
{non logés)
Late tre)
7090 €
Soit 590.83 € par
6 750 €
Soit 562.50 € par
mois
RSS
Lei
ELLE
Er nt
a
(er)
12 600 € soit 1 050
€ par mois
12 000€
1/000€ par r 1200 € gt
CIA
Montant
ELA]
Que TT)
GE
TOTAL
Par)
(non logés)
(préfectures)
Arrêté du
le 01/01/2016
Arrêté du
le 01/01/2016
11 340€ soit 7 090€ soit 12 600€ soit
neue | 20/05/2014 SE 945€ par mois | 594€ par mois 1 050€ par mois ATSEM l'intérieur & du nos amet qu
SR AE & 18/12/2015 10 800€ soit 6 750€ soit 12 000€ soit
ministère de l'outre-mer | Mise en œuvre FPT | G2 900€ par mois | 563€ parmois | 200€ | : 000€ par mois
12 600€ soit Adjoints administratifs 11 340€ soit 7 090€ soit :
D Ne de ARCURE Gi 945€ par mois | 591€ par mois 1 050€ par mois Agents sociaux l'intérieur et du PRE
ministère de l'outre-mer Mise Ann FPT 62 10 800€ soit 6 750€ soit 1 200€ 12 000€ soit (préfectures) T 900€ par mois 563€ par mois 1 000€ par mois
MODALITE DE VERSEMENT : Mensuel.
Article 4 : Attribution individuelle :
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des
montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d'attribution du groupe et ceux
communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.
Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe
de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de
responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction : - En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,
-__ Aminima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle
acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des
connaissances),
Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement
professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien
professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l'agent ;
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- son respect des valeurs du service public (continuité, égalité, sens de l'intérêt général).
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
Article 7 : Bénéficiaires du CIA
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels de droit public
Article 8 : Modalités d'attribution
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par
l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.
Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent
sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau supra par groupe de
fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. Il est
assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Troisième partie : Dispositions communes
Article 9 : Cadres d'emplois concernés : L'IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants :
Pour la filière administrative :
- Adjoint administratif
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Attaché territorial
Pour la filière technique :
- Adjoint technique
- Agent de maitrise - Technicien
- Ingénieur
Pour la filière médico-sociale :
- ATSEM
- Auxiliaire de soins
- Auxiliaire de puériculture
Article 10 : Versement : L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle deux fois par an au mois de novembre et décembre.
Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 11 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier
du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’indisponibilité physique.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Dès lors qu'aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la loi, l’agent ne peut prétendre à
la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature.
Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE.
Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire pour les agents
relevant de l'Etat est le suivant selon la situation de l’agent :
Type de congé Sort du régime indemnitaire pour les agents de l'Etat
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l’ISFE
Maintien de l’IFSE dans les proportions suivantes :
- 33% la 1°° année
- 60% les 2°" et 3è"€ années
Congé de Longue Maladie (CLM)
Congé de Grave Maladie (CGM)
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable
au Service (CITIS) : accident de service, maladie | Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
professionnelle
Temps Partiel Thérapeutique (TPT) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
APPLICATION OBLIGATOIRE pour l’ensemble des agents publics (3
fonctions publiques — article L714-6 du CGFP
Congés liés à la parentalité (congé maternité,
congé paternité, congé d'adoption) Particularité :
La situation du fonctionnaire de l’Etat est préservée en cas de requalification du congé de maladie ordinaire
précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) : l'agent conserve le régime indemnitaire versé
avant la requalification.
Cette disposition est adoptée pour le présent accord.
L'assemblée délibérante décide d'appliquer les dispositions identiques à celles prévues pour les agents relevant
de la fonction publique d’Etat et précisées dans le tableau ci-dessus
Article 13 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 14 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 15 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de
légalité.
Article 16 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Article 17 : Date d'effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2025.
A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.
4. INFORMATIONS DIVERSES
M. LALANDE informe le conseil de la tenue d’un concours de belote organisé par le club des ainés, ce samedi à
la Prairie.
Mme LESNER :
Le redémarrage des cafés rencontres :
- Samedi 26 avril à compter de 10h pour le quartier du Parc Renard, rue de la Libération rue du 11 novembre,
samedi 17 mai pour le quartier Primevères, ris, Muguet et la rue d'Alençon. Samedi 14 juin pour la rue du Roc,
Granit, Butte aux Roches et Gresset.
M. AUBRY :
- La fin du désamiantage du Gymnase, et la démolition en cours.
M. VALLIENNE :
- Le bilan financier de l'exercice 2024 et les investissements réalisés au cours de l’exercice.
- Les subventions reçues au titre des investissements.
- Un point sur les effectifs du personnel
Mme COCHELIN :
- La chasse aux œufs le samedi 26 avril, Parc de l’Elan de 14 à 17 h pour les enfants corbenois. 40 participants sont attendus. - Le « troc plante » du vendredi 16 mai qui se tient à l’entrée du Parc de l’Elan de 16h jusqu’à 19h.
- Les « corbenoiïs ont du talent » le dimanche 25 mai de 9h à 18h à la salle de la Prairie.
- L'opération « troques tes livres », cours des Corbys le samedi 31 mai.
- L'organisation de la semaine de la diversité à compter du mercredi 14 mai au Gymnase Poisson par la Ligue de
l'Enseignement.
M. GODDERIDGE :
- La pose expérimentale d’un composteur dans le quartier de la Templierie. Une discussion s'engage sur le choix
de l'emplacement.
- Le manque de finition des abords du terrain de Foot 5, les services techniques ont procédé à un apport de terre
et à un remodelage.
M. TAFFOREAU :
- L’acquisition de pièges à frelon asiatique.
- Les travaux de chemisage de conduites d'eauwusées sous l'égide de la CUA rue de la Suifferie.
- La pose d’une borne pour le libre-service de vélos près de l’abri à proximité de la Bibliothèque.
- La présentation des travaux de réfection de la voirie sur le secteur Chevalerie/Le Rocher en coordination avec
Arçonnay et Alençon.
- Le pré positionnement d’une nouvelle rangée de concessions au cimetière.
M. FAUQUE s’enquiert du remplacement des végétaux morts. L'entreprise a été relancée.
- Le passage en revue des travaux réalisés par les services techniques de la commune.
Mme REBILLON :
- Le partenariat entre le CCAS, un organisme et l’école pour des actions de prévention qui se dérouleront les 2
et 3 juin.
M. Le Maire :
- Les négociations en cours pour l'installation d’un pylône de téléphonie.
La séance est levée à 20h00.
Le secrétaire de séance
M. FAUQUE