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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-152
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026 Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que l'installation
d'équipements de sonorisation destinés à l'animation d'un
rassemblement de personnes, de véhicules ou d'engins motorisés et
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés destinés à des démonstrations
de type « drift », « burnout » ou « running » sur la voie
publique dans le département de la Mayenne (3 pages) Page 3
53-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (3
pages) Page 7
2 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-15-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques ainsi que l'installation
d'équipements de sonorisation destinés à
l'animation d'un rassemblement de personnes,
de véhicules ou d'engins motorisés et portant
interdiction temporaire de rassemblements de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés
destinés à des démonstrations de type « drift »,
« burnout » ou « running » sur la voie publique
dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que 3 Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-343-BOPSI du 15 juillet 2026
portant interdiction temporaire de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d’articles pyrotechniques ainsi que l’installation d'équipements de sonorisation destinés à l'animation
d’un rassemblement de personnes, de véhicules ou d’engins motorisés et portant interdiction
temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d’engins motorisés destinés à des
démonstrations de type « drift », « burnout » ou « running » sur la voie publique dans le département
de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1 et L.325-1 à L.325-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 223-1, 322-3, 431-3 à 431-9 et R.610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants,
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que 4 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 modifié relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,
d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, modifié ;
Considérant les informations recueillies par les services de l'État faisant état d'appels diffusés sur les
réseaux sociaux invitant à participer à un rassemblement automobile non déclaré en partant du
département de la Mayenne au cours du week-end du 3 au 6 juillet 2026 ;
Considérant que des rassemblements automobiles non déclarés se sont tenus dans le département de la
Mayenne dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, et dans la nuit du 12 au 13 juillet 2026, malgré les mesures
d'interdiction alors en vigueur ; que ce rassemblement a mobilisé les forces de sécurité intérieure afin d'en
assurer la surveillance et la sécurisation ; que cet événement confirme la réalité du risque de réitération de
tels rassemblements et la nécessité de prendre des mesures de prévention adaptées afin de prévenir les
atteintes à l'ordre public ;
Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de donner lieu à des démonstrations de type
« drift », « burnout » ou « run », constituant des comportements particulièrement dangereux pour les
participants, les spectateurs, les usagers de la route et les riverains ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores importantes et sont fréquemment
accompagnés de l'installation d'équipements de sonorisation ainsi que de l'utilisation d'artifices de
divertissement, fumigènes et autres articles pyrotechniques ;
Considérant que l'occupation prolongée et répétée de la voie publique dans le cadre de tels
rassemblements est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, à la tranquillité publique ainsi qu'à la
liberté d'aller et venir ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable, l'autorité administrative ne dispose d'aucune
garantie concernant les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre par les organisateurs ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique
est susceptible de provoquer des blessures, des incendies, des mouvements de foule, des troubles à l'ordre
public et d'être détournée de son usage normal ;
Considérant que lors d'opérations de maintien de l'ordre ou de sécurisation de rassemblements non
déclarés, ces artifices et articles pyrotechniques sont susceptibles d'être utilisés contre les forces de
sécurité intérieure ou les services de secours ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1er : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, du vendredi 17 juillet
2026 à 12h00 au lundi 17 août 2026 à 12h00 :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que 5 - les rassemblements non déclarés de véhicules terrestres à moteur et de leurs conducteurs lorsqu'ils sont
susceptibles de donner lieu à des comportements compromettant délibérément la sécurité ou la
tranquillité des usagers de la route au sens des articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de la route, notamment
des démonstrations de type « drift », « burnout », « run » ou toute autre exhibition de véhicules motorisés ;
- l'installation d'équipements de sonorisation destinés à l'animation ou à l'accompagnement de tels
rassemblements.
Article 2 : Pendant la même période, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département :
- le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de fumigènes, quelle
qu'en soit la catégorie, sauf pour les personnes justifiant de leur activité professionnelle ;
- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique, dans les
lieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci.
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré conformément à la réglementation en vigueur ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice régulièrement déclaré ou autorisé ;
- aux personnes pouvant justifier auprès des forces de l'ordre d'un motif légitime de détention ou de
transport lié à une activité professionnelle, agricole, industrielle, commerciale ou de loisirs dûment
établie.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur. Elles exposent leurs auteurs aux sanctions prévues notamment par le code
pénal, le code de la route et le code de la sécurité intérieure.
Article 4 : L’information du public est assurée par une publication sur les réseaux sociaux de la
préfecture et une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne
ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera
également transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que 6 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-15-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 7 Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-342-BOPSI du 15 juillet 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 17 juillet et le
lundi 17 août 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 8 Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 17 juillet et le lundi 17 août 2026,
période de vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et
en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements
déclarés se déroulant dans le département au cours de ce mois, notamment la Foire de la Madeleine à
Mayenne, le festival international de Cyclotourisme à Château-Gontier-sur-Mayenne, le festival Terre en
Fête à Moulay ou la Fête de la Moisson à Sain-Denis-de-Gastines ; que les moyens appropriés de lutte
contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 17 juillet, à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 17 août 2026, à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-15-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 9 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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