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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-152
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-12-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, et à Mmes les chefs de bureau de la direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial (4 pages) Page 3
53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les
chefs de bureau de la direction de la citoyenneté (6 pages) Page 8
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-12-15-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne Bouché, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, et à
Mmes les chefs de bureau de la direction de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 3 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pos Bureau de la coordination administrative
Fraternité et de l'appui territorial
45 Dec. 202 Arrêté du
portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
et à Mmes les chefs de bureau de la direction de la coordination politiques publiques
et de l'appui territorial
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de
M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps ministé-
riels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrute-
ments réservés dans ce corps,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 janvier 2018 portant changement d'intitulé, mutation,
nomination et détachement de Mme Anne BOUCHE, dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'avis du comité technique du 21 octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 4 ARRETE
Article 1° : dans le cadre des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, délégation est donnée à Mme Anne BOUCHÉ, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- la correspondance générale,
- les attestations entrant dans le cadre des attributions de cette direction,
- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales de
l'arrondissement de Laval,
- les ordres ou demandes de paiement, titres de recettes, ordres de reversement, bordereaux
d'émission, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution du budget de
l'État,
- les états exécutoires et autres documents comptables relevant de la compétence de cette
direction,
- les documents relevant de l'activité des associations foncières de remembrement et des
associations syndicales de drainage et d'irrigation,
- les certificats de versement de subventions au vu des états de dépenses visés par le
comptable (FNADT, DETR, DSIL),
- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
- les arrêtés portant création ou dissolution des régies de recettes de l'État auprès des collectivités,
- les arrêtés portant attribution de la répartition des amendes de police et de gendarmerie
relatives à la sécurité routière,
- les arrêtés portant attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges,
- les arrêtés relatifs à la dotation spéciale « instituteur »,
- les arrêtés de versement de la compensation « spectacle, jeux et divertissements »,
- les arrêtés portant attribution de la dotation « titres sécurisés » (DTS),
- les arrêtés portant remboursement de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales,
- les arrêtés fixant la répartition de la dotation globale de décentralisation au titre de
l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme,
- les arrêtés relatifs à dotation globale de décentralisation destinée à compenser les
dépenses de transport scolaire urbain (ACOTU),
- les notifications des dotations de l'État,
- les observations en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité ne donnant
pas lieu à demande de retrait concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du
contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
- les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire, concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du contrôle de
légalité en matière d'urbanisme,
- l'information, sur leur demande, des autorités locales, de l'intention du représentant de
l'État de ne pas déférer devant le tribunal administratif un acte qu'elles lui ont transmis,
- Les conventions et avenants de télétransmission électronique des actes des collectivités au
représentant de l'État,
- les arrêtés, ordres du jour et correspondances relatives à la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC),
- les arrêtés portant habilitation des organismes chargés de réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce, et habilitation des
organismes pour l'établissement du certificat de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce,
- les correspondances relatives au comité d'engagement du fonds mutualisé régional de
revitalisation des pays de la Loire (comptes-rendus),
- les correspondances relatives au comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de
revitalisation,
- la présidence des commissions administratives consultatives relevant du champ de
compétence de la direction.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 5 Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Dominique LEVEQUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des finances locales,
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
la coordination interministérielle et des politiques publiques,
sont désignées, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à:
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception,
- les bordereaux d'envoi.
- Mme Dominique LEVEQUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des finances locales, pour :
les demandes de renseignements,
les lettres de transmission,
les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception,
- les pièces justificatives et situations se rapportant au contrôle budgétaire,
- les demandes et ordres de paiement, titres de recettes, pièces justificatives et
situations se rapportant à l'exécution du budget de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LEVEQUE cette délégation sera
exercée par Mme Ingrid HAROUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat,cheffe du bureau de
la coordination interministérielle et des politiques publiques, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les récépissés de dépôt de dossier de CDAC,
- les accusés de réception,
les notifications de décisions,
les correspondances relatives à l'aménagement commercial,
les correspondances relatives au fonds mutualisé départemental de revitalisation,
les bordereaux d'envoi,
la programmation et le financement des dispositifs liés à la politique de la ville (Budget
opérationnel de programme 147)
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pourra présider la commission départementale d'aménagement commercial de la
Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, Mme Hélène HALTER pourra présider la commission
départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 6 Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, pourra présider le comité d'engagement du fonds mutualisé régional de
revitalisation des pays de la Loire.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, pourra présider le comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de
revitalisation.
Article 7: la signature, la qualité, les prénom et nom du chef de bureau délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Le préfet,
xb— Xavier LEFORT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Bouché, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les chefs de 7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-12-15-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à
Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la 8 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial É, Bureau de la coordination administrative Fraternité et de l'appui territorial
c. AU
Arrêté du \ É DE portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE,
directrice de la citoyenneté,
à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau
de la direction de la citoyenneté
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de
M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps
ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de
recrutements réservés dans ce corps,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022, portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE,
directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté,
Vu l'arrêté ministériel n° U14761870508446 du 19 octobre 2022, portant Mme Françoise BRIDE en
position de détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la 9 ARRETE
Article 1° : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée à
Mme Françoise BRIDE, conseiller d'administration de l'État et de l'outre-mer, à l'effet de signer les
pièces énumérées ci-après :
1° En général
- la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,
- les copies de documents,
- les attestations,
- les récépissés de déclaration et visas,
- les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.
2° En particulier
A - Réglementation générale et élections
- les avertissements, les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suite
d'examens médicaux,
- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
- les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l'aptitude à la
conduite,
- les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude
médicale à la conduite,
- les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
- les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au transport
de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
- les arrêtés portant autorisation d'épreuves sportives terrestres à moteur pour l'arrondissement de
Laval,
- les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,
- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pour
l'arrondissement de Laval,
- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur pour l'arrondissement
de Laval,
- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées, et de boxe pour
l'arrondissement de Laval,
- les agréments des gardiens de fourrière automobiles,
- les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),
- les ordres à payer du programme 232 (élections)
- les états liquidatifs du programme 232 (élections),
- les certificats administratifs du programme 232 (élections),
- les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l’article L. 19 du code
électoral,
- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier,
- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter le
système d’immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de conduire,
- les récépissés de prorogation d'une fondation d'entreprise,
- les récépissés de déclaration d'organisation de courses hippiques,
- les récépissés de déclarations relatives à l'organisation d'une campagne d'appel à la générosité
publique,
- les autorisations et les refus de création d'une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi que
les retraits d'autorisation.
B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers
- les titres de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la 10 - les récépissés constatant le dépôt d’une demande de titre de séjour,
- les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
- les attestations de demandes d'asile,
- les visas apposés sur les passeports étrangers,
- les titres d'identité et de voyage,
- les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- les conventions d'accueil d'un ressortissant étranger en entreprise ou en université,
- les demandes de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur,
- les accords et les décisions de refus de regroupement familial,
- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle d'identité,
- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE, sur le
fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du travail.
C - Réglementation : bureau de l'éloignement et du contentieux
- les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d'appel,
- les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
- les demandes de prolongation de rétention administrative,
- les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,
- les arrêtés de création d'un local de rétention administrative,
- les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la cour
d'appel,
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,
- les retraits de titres de séjour,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire français,
- les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ,
- les décisions fixant le délai de départ,
- les interdictions de retour sur le territoire français,
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
- les décisions fixant le pays de destination,
- les décisions d'assignation à résidence,
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
- les lettres de réponse aux recours gracieux
les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers Un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union européenne,
-les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne,
- les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
- les laissez-passer européens,
- les refus de regroupement familial,
- les récépissés à la suite de la retenue de passeports ou de documents de voyage.
D - Réglementation : procédures environnementales et foncières
LS
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
environnementale ou à enregistrement :
o les accusés de réception,
o les saisines des services pour avis,
o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquêtes publiques complémentaires
et de prolongation d'enquêtes publiques,
o les arrêtés de consultation du public,
o les arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,
o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPE
soumise à enregistrement,
o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorité environnementale,
o les décisions relatives à la production où non d'une étude d'impact dans le cadre de
la procédure au cas par cas de l’article L.122-1 IV du code de l'environnement,
o les récépissés de cessation d'activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,
3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la 11 - installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :
o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration de
modification de l'installation, déclaration du changement d'exploitant, déclaration
du bénéfice des droits acquis, notification de cessation d'activité),
o les demandes de pièces complémentaires,
- certificats de non classement ICPE,
- récépissés de déclaration pour l'activité de transport par route de déchets et pour l'activité de
négoce et courtage de déchets,
- autres procédures notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ou pour
servitudes d'utilité publique ou de classement et suppression de passages à niveau :
o arrêtés d'ouverture d'enquête publique,
- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques organisées au nom de l'État et dans le cadre des
procédures relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au
titre de la législation sur l'eau et aux projets photovoltaïques,
- arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les propriétés privées,
- toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau des
procédures environnementales et foncières.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BRIDE, directrice de la
citoyenneté :
- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
procédures environnementales et foncières,
- M. Yann LE TIEC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections,
- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux,
- Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la nationalité et du
droit au séjour des étrangers,
sont désignés, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1°’ du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :
- M. Yann LE TIEC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections pour :
o les demandes de renseignements,
les lettres de transmission,
les accusés de réception divers,
les notifications de décisions,
les bordereaux d'envoi,
les copies de documents,
les arrêtés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permis
de conduire à la suite d'examen médicaux,
les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
o les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
o les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules
affectés au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
o les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pour
l'arrondissement de Laval,
o les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,
les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques et
professionnelles),
les ordres à payer du programme 232 (élections),
les états liquidatifs du programme 232 (élections),
les certificats administratifs du programme 232 (élections),
les certificats d'acquisition de produits explosifs,
les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à
consulter le Système d'immatriculation des véhicules et le Fichier national des
permis de conduire.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE TIEC, cette délégation sera exercée par Mme
Claudine DUDOUE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la 12 - Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du
droit au séjour des étrangers, pour :
- les demandes de renseignements et d'enquêtes,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception divers,
- les notifications de décisions,
- les bordereaux d'envoi,
- les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,
- les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
- les attestations de demande d'asile,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les décisions relatives aux titres de séjour d'étrangers et aux titres d'identité
et de voyage,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les visas de régularisation apposés sur les passeports étrangers,
- les fiches d'irrecevabilité de demande de titre de séjour,
- les titres d'identité et de voyage,
- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un
contrôle d'authenticité,
- les convocations pour examen de situation administrative,
- les réponses aux réquisitions diverses,
- les demandes d'autorisation de travail délivrées aux mineurs non
accompagnés étrangers confiés à l'ASE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura FEDERICI, cette délégation sera exercée par M.
Vincent LEGROS, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la nationalité et
du droit au séjour des étrangers.
Mme Myriam BARTHEL, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle
AMBROIS, secrétaire administrative de classe normale, Mme Evelyne ROINSON adjoint
administratif principal de 1ère classe ont délégation de signature pour :
(@]
les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour à l'exception des
demandes de renouvellement de récépissés,
les fiches d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
les remises de titres de séjour et de titres d'identité et de voyages,
les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle
d'authenticité.
Cette délégation pourra également être exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointe
administrative principale et Mme Alexandra GEMEUX, adjointe administrative pour :
o les récépissés constatant le dépôt d’une demande d'asile,
© les attestations de demandes d'asile,
o les remises de titres d'identité et de voyages.
- Mme Aurélie MORICEAU attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour :
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les demandes de renseignements et d'enquêtes,
les lettres de transmission,
les accusés de réception divers,
les notifications de décisions,
les bordereaux d'envoi,
les informations au procureur de la République concernant les décisions de
placement en rétention,
les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
les laissez-passer européens,
les récépissés valant justificatif d'identité,
les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,
les réponses aux réquisitions diverses.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la 13 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée par
M. Nicolas MULNET, attaché d'administration de l'État, adjoint.
Cette délégation pourra également être exercée par Mme Marie-Laurence DESAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Isabelle HUIGNARD, adjointe
administrative principale, M. Bastien ALLAIN, agent contractuel, pour les notifications :
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d'arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de
l’Union européenne, responsable de sa demande d'asile,
d'arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union
européenne,
d'interdictions de circulation sur le territoire français applicables aux ressortissants
des États membres de l’Union européenne,
des obligations de quitter le territoire français,
des décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son
départ,
des interdictions de retour sur le territoire français,
des décisions fixant le délai de départ,
des décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
des décisions fixant le pays de destination,
des décisions d'assignation à résidence,
des refus de séjour,
de convocations,
des récépissés à la suite de la retenue de passeports ou de documents de voyage.
- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l'article 1° 2° D, à
l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquête publique
complémentaire et de prolongation d'enquête publique,
- des arrêtés de consultation du public,
- des arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE
(article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
- des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire)
sur les propriétés privées,
- des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation sera
exercée par, Mme Laure MARTINEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef du bureau des procédures environnementales et foncières et par Mme Muriel DAVENEL,
secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 sus-visé est abrogé.
Article 5: la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour le préfet et par délégation"
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Le préfe
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Xavier LEFORT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la 14