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Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation de fonction alience tanengue 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS D’'OFFICIER D'ETAT CIVIL
ET DE SIGNATURE A MADAME ALIANCE TANENGUE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-30, L. 2122-32
et R. 2122-10 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 34 et suivants ;
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection du Maire :
Vu l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 16 juillet 2021 portant délégation de signature accordée à des
agents publics communaux et tout autre arrêté analogue ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à une
délégation de fonctions d'officier d'état civil à Madame Aliance TANENGUE, fonctionnaire titulaire
au sein de la commune d'Aubervilliers.
ARRÊTE
Article 1°’ — Sont rapportées les dispositions prévues par l'arrêté municipal en date du 16 juillet
2021 portant délégation de signature accordée à des agents publics communaux et tout autre
arrêté analogue.
Article 2 — Délégation de fonction est donnée, dorénavant, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à Madame Aliance TANENGUE, adjoint administratif, fonctionnaire
titulaire,
DELEGATION GENERALE
Et ce, pour l'ensemble des fonctions d’officier d'état civil telles qu'énoncées à l'article R. 2122-10
du Code général des collectivités territoriales, à l'exclusion de la célébration des mariages, sans
qu'il soit nécessaire d'en détailler plus précisément le contenu.
DELEGATION PRECISE
Et ce pour les matières suivantes :
- Recevoir les déclarations de naissance et dresser les actes correspondants ;
- Recevoir les reconnaissances d'enfants et en dresser les actes, concurremment avec le
notaire ;
- Recevoir les déclarations relatives au choix, au changement ou à la rectification du nom
et du prénom dans les conditions prévues par la loi ;
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260810-SA20260810-7-AR
Date de télétransmission : 10/08/2026
Date de réception préfecture : 10/08/2026 Juin 2026
Recevoir les déclarations relatives à la filiation et en tirer les conséquences sur les actes
de l'état civil ;
Recevoir les déclarations de décès et d'enfant sans vie et dresser les actes
correspondants ;
Instruire les dossiers de mariage et procéder aux formalités préalables, notamment la
publication des bans et la vérification des pièces ;
Recevoir les consentements requis dans les conditions prévues par la réglementation ;
Établir, enregistrer, modifier et dissoudre les pactes civils de solidarité (PACS) et assurer
les formalités de publicité correspondantes ;
Dresser, inscrire et mettre à jour les actes de l'état civil ;
Transcrire les actes établis par d’autres autorités françaises ou étrangères ;
Transcrire les décisions judiciaires et administratives ayant une incidence sur l’état civil ;
Apposer les mentions marginales prévues par les textes en vigueur ;
Tenir les registres de l'état civil et assurer leur conservation ainsi que celle des pièces
annexes ;
Participer aux opérations de clôture, de vérification et d'archivage des registres ;
Délivrer des copies intégrales, extraits et certificats d'actes de l'état civil dans les
conditions prévues par la réglementation ;
Établir, délivrer, mettre à jour et délivrer des duplicatas de livrets de famille ;
Procéder à la légalisation des signatures ;
Certifier conformes les copies de documents dans les cas autorisés par la réglementation
Établir les documents liés au recensement citoyen et délivrer les attestations
correspondantes ;
Accomplir, de manière générale, l'ensemble des formalités et diligences relevant des
attributions d'officier d'état civil, dans la limite des compétences pouvant être déléguées
par le Maire et conformément aux textes en vigueur.
Article 3 — Le Directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 4 — Ampliation du présent arrêté sera transmise tant au préfet ou au sous-préfet qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'à l'intéressé(e).
Article 5 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même
délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours
(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux,
l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par
la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le
Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Notification à Madame Aliance TANENGUE
Date :
Signature :
Aubervilliers, le 1 0 AOÛT 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d’Aubervilliers
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260810-SA20260810-7-AR
Date de télétransmission : 10/08/2026
Date de réception préfecture : 10/08/2026