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Arrêté - arrete de delegation de signature raphael du cheyron juin. 25 1
Document publié le Vendredi 13 juillet 1984 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature raphael du cheyron juin. 25 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
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AUBERVILLIERS
®
VILLE D'AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ du MAIRE
OBJET: délégation de signature accordée à des agents publics communaux — Monsieur Raphaël DU CHEYRON
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, R. 2122-8 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32, 33, 33-1 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant différentes dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la délibération n°021 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection des adjoints au Maire et des conseillers de quartier ;
VU la délibération n°149 du Conseil municipal du 30 septembre 2021 relative à l'actualisation de
la délégation de compétences consenties au Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature accordée à des agents publics communaux à M. Raphaël du CHEYRON ;
Considérant la nomination de Monsieur Raphaël DU CHEYRON aux fonctions de Directeur de la petite enfance et de la parentalité ;
Considérant la nomination de Monsieur Kamel BOUSSELIOU aux fonctions de Directeur Général
Adjoint à la réussite éducative ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale, de donner délégation de signature à certains agents publics ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoient « qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations » ; que Madame le Maire est empêchée ;
Considérant que Monsieur Pierre SACK a été élu Îer adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente délibération ne peut attendre le retour de Madame le Maire ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur Pierre SACK, Îer adjoint, puisse signer la présente délibération pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250617-2025-06-17DCAJ-AI
Date de réception préfecture : 17/06/2025 ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté du Maire portant délégation de signature accordée à des agents publics
communaux à M. Raphaël du CHEYRON en date du 14 février 2025 est abrogé.
Article 2- DÉLÈGUE signature sous ma surveillance et ma responsabilité à M. Raphaël DU
CHEYRON, en sa qualité de Directeur de la petite enfance.
Article 3 - CIRCONSCRIT cette délégation de signature aux actes ou aux finalités suivants :
- Les courriers, correspondances, documents, attestations relatifs à l'administration courante des services relevant de sa Direction ;
- Les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétences de sa Direction ;
-__ Les bons de commande à hauteur de mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (1 000
EUR HT);
- Les contrats de prestations de service et de travaux, notamment de maintenance, à hauteur
de mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (1 000 EUR HT), à l'exclusion des actes
relatifs à la représentation en justice de la Ville ;
- Les heures supplémentaires et congés des agents ;
- Les demandes de formation au bénéfice des agents relevant de sa responsabilité ;
- Les autorisations de cumul d'emploi ;
- Les comptes rendus d'entretien professionnel ;
- Les comptes rendus d'enquête administrative.
- Les convocations autres que celles relatives à une visite médicale, à l'égard des agents
relevant de sa Direction.
Article 4 - SUPPLÉE la signature de M. Raphaël DU CHEYRON, en cas d'absence ou
d'empêchement, à son supérieur hiérarchique direct.
Article 5 - AUTORISE Monsieur Pierre SACK qui intervient, pour le Maire empêché, à signer le présent arrêté.
Article 6 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal Administratif de Montreuil , au travers de la plateforme Télérecours, (https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 1 JUIN 20%
Pierre SACK
Pour le Maire empêché et par délégation en
vertu de l'article L. 2122-17 du CGCT
Notification à M. Raphaël DU CHEYRON:
Date : LE sJU Signature:
SOUL 7 mt
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250617-2025-06-17DCAJ-AI
Date de réception préfecture : 17/06/2025