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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2025 306 publié le 26 novembre 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2025 306 publié le 26 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-306
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24
novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24
novembre 2025 à Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24
novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
lundi 24 novembre 2025 à Pointe-à-Pitre
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à 3 E 3H
PRÉFET
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR.
242-14;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
la demande en date du 21 novembre 2025, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique se déroulant le 24 novembre 2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, le lundi 24 novembre 2025, se tiendra une opération de sécurité publique dans le cadre du plan d'action départemental de la sécurité au quotidien à Pointe-à-Pitre ;
Considérant que la ville de Pointe-à-Pitre comprend plusieurs secteurs sensibles dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents ;
Considérant qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public dans le cadre de cette opération ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour prévenir l'ensemble des risques sus-évoqués et notamment celui relatif à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à 4 Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécurité publique; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le lundi 24 novembre 2025 de 15 heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 3.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la Police Nationale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet adjoint,
D
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à 5 Carte
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PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 novembre 2025 à 6