Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 010726 compressed
Compte-Rendu - CR 21 05 2025 compressed
Déliberation - doc11880920220708130514 compressed
Procès Verbal - PV du 03072024signe compressed
Procès Verbal - PV 270526 signe compressed
Compte-Rendu - CR 250226 compressed
Compte-Rendu - CR 280426 compressed
Compte-Rendu - CR 091024 compressed
Compte-Rendu - CR 020725 compressed
Procès Verbal - PV 16 05 23 signe compressed
Compte-Rendu - cr 270526 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plouguerneau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 270526 compressed)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation, Institutions publiques,
Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 1 / 22
Nombre de conseillers :
En exercice 29
Présents 27
Votants 29
Commune de Plouguerneau
RELEVE DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mai 2026
--oOo--
Date d'envoi de la convocation : 21 mai 2026
Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU s'est réuni le 27 mai 2026 à 19h00 à l'Espace Culturel ARMORICA en séance publique sous la présidence de Monsieur Renaud LE FLOCH, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : JULIE LEON élue à l'unanimité.
ETAIENT PRESENTS : Renaud LE FLOCH - Stéphane PHILIPPOT - Julie LEON - Gildas ABGUILLERM - Aurélie TOUL - Marie-Christine LOZACH - Jean-François TREGUER - Lédie LE HIR - Alain VIDAL - François LE BRUN - Francis KERVELLA - Yvon BESCOND - René CHAPEL - Christophe GUEGANTON - Florent TERRAUX - Karine RIOU - Isabelle LE MOAL - Stéphanie LE PRIOL - Virginie PETTON LESVEN - Camille GAUDRY - Adeline TADIER - Sophie MARCHAND LECLERE - Guénolé VIGOUROUX - Isabelle DEWU - Yannig ROBIN - Nolwen L'HOSTIS - Thibault CASSIN
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Jean-Luc CABON procuration à Stéphane PHILIPPOT
Océane LE MEUR procuration à Virginie PETTON LESVEN
– Ouverture de la séance du conseil à 19h15 –
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28/04/26 :
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
1.3.1
TRAVAUX D’EFFACEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM A
KERAZAN VIHAN- EN ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAUX DE SECURISATION ENEDIS SUR P27 A KERGOZ- PROGRAMME 2026
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement France télécom + Effacement éclairage public à Kerazan Vihan - Accompagnement RNV BT Nu MOA ENEDIS sur P27 KERGOZ (RAC-23-1YB60WMCL0).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PLOUGUERNEAU afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
Éclairage public Effacement.......................................................................................................25 000 € HT
Éclairage public Effacement ......................................................................................................24 000 € HT Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 2 / 22
Communication électronique - Enfouissement coordonnée (option B)....................................34 000 € HT
Soit un total de..........................................................................................................................83 000 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 février 2026, le financement s’établit comme suit :
Financement du
SDEF.........................................................................................................................................37 000 €
Financement de la commune :
Éclairage public
Effacement........................................................................................................................................0 € Éclairage public
Effacement...............................................................................................................................12 000 € Communication électronique - enfouissement coordonné (option
B) .............................................................................................................................................40 800 € Soit un total
de.............................................................................................................................................52 800 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 40 800,00 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
– Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement FT + effacement EP à Kerazan Vihan -
Accompagnement RNV BT Nu MOA ENEDIS sur P27 KERGOZ (RAC-23-1YB60WMCL0) ;
– Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée
à 52 800,00 € ;
– Autorise le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la
réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Annexes :
- Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le SDEF (n° RSX-2025-195-012) - Plan des travaux
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
7.8
TRAVAUX D’EFFACEMENT RESEAUX TELECOM ET DEPOSE EP RUE DE
KELERDUT – ACCOMPAGNEMENT RENFORCEMENT RESEAU BASSE TENSION ENEDIS SUR P78 A PORS CREACH - PROGRAMME 2026
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet suivant : Effacement réseaux télécom et dépose éclairage Public- Rue de Kelerdut - Accompagnement RNV réseau basse tension NU MOA Enedis sur P78 Porz Grac'h (RAC-24-21LWS8QMWK).
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Plouguerneau afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 3 / 22
serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
Éclairage public Effacement ........................................................................................................1 200 € HT
Communication électronique enfouissement coordonnée option A..........................................40 000 € HT
Soit un total de..........................................................................................................................41 200 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 février 2026, le financement s’établit comme suit :
Financement du
SDEF............................................................................................................................................40 000 €
Financement de la commune :
Éclairage public
Effacement....................................................................................................................................1 200 € Communication électronique enfouissement
coordonnée .........................................................................................................................................0 € Soit un total de..............................................................................................................................1 200 €
Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 0,00 € HT.
La convention passée au conseil municipal du 25 février 2026 (1.3.1) d’un montant de 31 200€ est donc caduque, elle est remplacée par la convention en annexe, qui a pour objet le nouveau versement du fond de concours de la commune de Plouguerneau au SDEF pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement réseaux télécom et dépose éclairage Public- Rue de Kelerdut - Accompagnement RNV réseau basse tension NU MOA Enedis sur P78 Porz Grac'h (RAC- 24-21LWS8QMWK).
- Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 1 200 €
- Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Annexes :
1. Convention financière n° 2026-2957 - PLOUGUERNEAU - RSX-2025-195-004 2. Plan des travaux
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
3.5.11.c
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX PUBLICS AERIENS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - OPTION B – KERAZAN VIHAN
La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 4 / 22
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens et de leur enfouissement, la commune de Plouguerneau et Orange se sont accordés pour laisser à Orange la propriété des Equipements de communications Électroniques réalisés à ces occasions.
Les travaux d’enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement, - pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs. Au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
La commune prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil. Orange prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l’avant-projet et fournit à la commune les matériels d’installations de communications électroniques et en prend le coût à sa charge.
La commune acquiert à titre onéreux certains matériels d’installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30. La commune prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d’un lit de sable.
Orange prend à sa charge 82 % des dépenses d’étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3 de la convention. Corrélativement, la commune prend à sa charge 18 % de ces dépenses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le projet d'enfouissement des réseaux aériens proposé par Orange ; - autorise Le Maire à signer la convention en annexe,
Annexes :
- Convention de travaux SDEF & Orange d’enfouissement des réseaux-Option B_82/18
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
3.5.11.d
CONVENTION DE SERVITUDES POUR LES OUVRAGES SOUTERRAINS ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE PLOUGUERNEAU
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95% du territoire français.
A ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention de servitude reconnaît à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les parties se sont accordées.
La commune autorise Enedis à implanter sur sa propriété les ouvrages décrits ci-dessous : - 4 canalisations souterraines et ses accessoires dans une bande de 1m de large sur une longueur totale d'environ 85 mètres ;
- les bornes de repérage si besoin ;
- un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 5 / 22
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété (parcelles communales) aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à la convention. I
Les parcelles communales concernées sont les suivantes :
Parcelle cadastrée n°0310 section BS, située au lieu-dit Korn Ar Gloa
Parcelle cadastrée n°0321 section BS, située au lieu-dit Kerazan Vraz
Parcelle cadastrée n°0323 section BS, située au lieu-dit Korn Ar Pap
Parcelle cadastrée n°0324 section BS, située au lieu-dit Korn Ar Pap
Parcelle cadastrée n°0325 section BS, située au lieu-dit Korn Ar Pap
Parcelle cadastrée n°0331 section BS, située au lieu-dit Korn Ar Pap
Parcelle cadastrée n°0334 section BS, située au lieu-dit Korn Ar Pap
Après avis de la commission Travaux du 19 mai 2026, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude annexée à la présente délibération.
Annexes :
- Convention de servitudes entre Enedis et la commune
- Plan de tracé des ouvrages
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
3.5.11.a
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE AVEC LA VEDETTE DES ABERS
La commune de Plouguerneau souhaite mettre à disposition de la Vedette des Abers, sous forme d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire, deux box situés dans un chalet implanté sur le site de la pointe du Kastell Ac’h, à Lilia à Plouguerneau.
La commune souhaite, par cette mise à disposition, permettre à la Vedette des Abers d’exercer ses activités professionnelles liées aux activités nautiques, ainsi que le stockage de matériel léger, et ainsi contribuer à l’attractivité touristique et économique du territoire communal.
Il est proposé de conclure avec la Vedette des Abers une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire pour permettre la poursuite de ses activités.
L’occupation est accordée pour une durée de 5 mois à compter du 1er juin 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026. Cette occupation est soumise à une redevance de 100 € TTC/mois.
Après avis de la commission Économie, Tourisme et agriculture du 18 mai 2026, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public, jointe à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Annexe : projet de convention
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
3.5.11.b
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE AVEC LE CLUB NAUTIQUE DE PLOUGUERNEAU
La commune de Plouguerneau souhaite mettre à disposition du club nautique de Plouguerneau, sous forme d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire, deux box situés dans un chalet implanté sur le site de la pointe du Kastell Ac’h, à Lilia à Plouguerneau. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 6 / 22
La commune souhaite, par cette mise à disposition, permettre au club nautique de Plouguerneau d’exercer ses activités professionnelles liées aux activités nautiques, notamment l’accueil du public et le stockage de matériel léger, et ainsi contribuer à l’attractivité touristique et économique du territoire communal.
Il est proposé de conclure avec le club nautique de Plouguerneau une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire pour permettre la poursuite de ses activités.
L’occupation est accordée pour une durée de 2 mois à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 août 2026. Cette occupation est soumise à une redevance de 100 € TTC/mois.
Après avis de la commission Économie, Tourisme et agriculture du 18 mai 2026, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public, jointe à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Annexe : projet de convention
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
4.1.8.a
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; Vu le rapport de l’autorité territoriale :
Le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Le Maire précise qu’au 1er janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique est de 91 agents.
Le Maire indique qu’il convient ainsi obligatoirement de mettre en place un comité social territorial.
Par ailleurs, le Maire rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ; Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Enfin, il convient également de se prononcer sur :
- le maintien ou non du paritarisme ;
- le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité : c’est- à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants de la collectivité et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 30 avril 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 7 / 22
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
- créer un comité social territorial (CST) dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique,
- fixer le nombre de représentants du personnel titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au sein du CST à 3,
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants.
- De recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
4.1.8.b
CREATION D’UNE FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL LOCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (FSSSCT) peut être créée dans les collectivités et établissement employant moins de 200 agents lorsque des risques professionnels particuliers le justifient,
Considérant les risques professionnels particuliers au sein de la collectivité : contraintes organisationnelles et physiques au niveau des services techniques, de la propreté des bâtiments et de la restauration scolaire,
Considérant que l’effectif constaté au sein de la commune de Plouguerneau au 1er janvier 2026 est compris entre 50 agents et 199 agents,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
- créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, - fixer le nombre de membres de la formation spécialisée de la manière suivante : o 3 représentants du personnel titulaires,
o 3 représentants du personnel suppléants,
o 3 représentants de la collectivité titulaires,
o 3 représentants de la collectivité suppléants,
- autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
5.6.2
FORMATION DES ELUS
L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales instaure un droit à la formation des élus. Il précise qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Chaque élu a droit à un congé de formation de 21 jours pour toute la durée du mandat.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme soit agréé par le ministre de l’Intérieur.
Le montant des dépenses annuelles de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Un tableau récapitulatif des actions de formations financées par la commune est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 8 / 22
Monsieur le Maire indique que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et crédits ouverts.
Aussi, Monsieur le Maire propose de fixer le plafond des dépenses annuelles à 3 000 €, comme inscrit au budget 2026.
Les thèmes privilégiés seront :
- Les formations en lien avec les délégations et / ou l’appartenance aux différentes commissions, - Les fondamentaux de l’action publique locale,
- La prise de parole, gestion des conflits, communication non violente, Violences et Harcèlements Sexistes et Sexuels, etc.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature Actes
7.5.5.g ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES 2026
La subvention publique est une contribution facultative, précaire et conditionnelle et son versement par une collectivité locale doit répondre à « un intérêt public local » (avoir son siège social, son activité prin- cipale ou un impact réel pour la commune). La subvention sollicitée vise à participer au fonctionnement global de l'association conformément à son objet social ou au financement d’une action spécifique et ponctuelle. Ces aides se font sous formes diverses : financière (subvention de fonctionnement, subven- tion « événementiel ») et en nature (moyens techniques, mise à disposition de locaux, de personnel communal...).
La municipalité continue à soutenir les nombreuses associations dans leur participation à la vie commu- nale.
Afin d’obtenir une subvention de fonctionnement, l’association doit remplir un dossier spécifique (com- mun avec quatre autres communes de la CCPA : Landéda, Lannilis, Coat Méal et Plabennec) et le déposer accompagné des documents demandés.
La somme allouée a été répartie de telle façon à prioriser et valoriser les actions qui répondent aux orientations suivantes : le nombre de membre résidant à Plouguerneau, la participation à la vie com- munale, l’organisation d’événements, l’entretien et l’investissement dans les infrastructures com- munales.
Les actions retenues ont été les mêmes pour toutes les associations quelle que soit leur activité (spor- tive, de loisirs, culturelle, sociale...).
Pour les associations extérieures n'ayant pas d'activité sur la commune, seules sont prises en compte celles qui ont des adhérents plouguernéens.
Afin de différencier les demandes de subvention concernant le fonctionnement quotidien des associa- tions de celles liées à l’organisation et au financement d’action spécifique, une demande distincte expli- quant le projet (objet, mise en œuvre, financement) doit être produite.
Les associations étant susceptibles d'évoluer chaque année, les subventions qui leur sont attribuées le sont tout autant.
Enfin, les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 € par an doivent conclure avec la commune une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités sur la commune, le principe du subventionnement et les obligations de l’association. Des conventions sont également pré- vues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29, Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 9 / 22
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au Con- seil municipal d'attribuer aux associations, pour l'exercice 2026, les subventions telles que figurant en annexe de la présente délibération sous réserve de la présentation par les associations subventionnées des justificatifs obligatoires.
Les associations subventionnées devront transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la commune puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics.
Pour les subventions événementielles, l’association devra dans les 3 mois après la réalisation de son projet transmettre un bilan financier comprenant un état récapitulatif des factures acquittées et un bilan qualitatif. Un acompte de 70% de la subvention sera versé lors de la notification de la subvention et le solde de 30% après la réalisation de l’action et sur présentation des justificatifs.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal qui siègent au sein des associations de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celles-ci.
Avis du Conseil Municipal :
Annexe : Tableau de subventions 2026
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026
Associations Vote 2024 Vote 2025 Demande 2026 Proposition 2026 Vote 2026
Aber GR 145 € 103 € 200 € 20 € ADMR des deux Abers 700 € 200 € AGIR ABCD (La Plume) 350 € 350 € 1 320 € 700 € An Hini Bihan 800 € 200 € APPR 2 585 € 2 869 € 3 000 € 2 700 € Arc en wrac'h 275 € 250 € 500 € 90 € Association sportive collège des abers 500 € 500 € 500 € 390 € CAPaluden 837 € 874 € 1 000 € 850 € Chorale entre terre et mer 900 € 1 000 € 1 100 € 1 000 € Club des 3 clochers 1 000 € 1 000 € 1 100 € 1 000 € Club nautique 1 614 € 1 955 € 3 000 € 2 000 € Détente aux abers 1 000 € 1 500 € 1 600 € 1 400 € Div Yezh 200 € 200 € 200 € 200 € Dojo des abers 2 128 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € Entente des abers 3 364 € 3 399 € 5 500 € 3 400 € Gribouille 915 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € Hockey club pagan 850 € 644 € 500 € 300 € IPPA 959 € 1 250 € 700 € Jeux en Wrac'h 831 € 300 € 300 € 200 € Lanvaon 734 € 1 784 € 2 850 € 1 500 € Le souffle des abers 630 € 1 000 € 1 200 € 425 € Les ancolies 400 € 500 € 600 € 500 € Les cavaliers des abers 575 € 838 € 1 000 € 385 € Les Galipettes club 392 € 308 € 364 € 260 € Les Officiers mariniers et veuves 400 € 440 € 600 € 500 € Les rendez-vous du grouaneg 1 000 € 1 000 € 1 500 € 1 000 € Lila Danse 1 622 € 500 € Mich mich war zao ! 836 € 1 800 € 900 € Pastel An Aber 242 € 200 € 500 € 200 € Regards de chiens 500 € 384 € 1 000 € 400 € Rugby club des abers 2 554 € 2 474 € 3 000 € 2 600 € Sawadee Boxing Club 250 € SCL Basket 600 € 567 € 600 € 190 € Skol run 300 € 500 € 300 € 300 € Société de chasse 339 € 300 € 1 000 € 300 € Sports Loisirs 2 922 € 3 110 € 3 500 € 3 000 € Takou musical association 781 € 700 € 2 000 € 800 € Temps danse 1 966 € 1 755 € 2 160 € 1 800 € Tennis club 1 815 € 1 815 € 2 500 € 2 000 € Tennis de table 449 € 639 € 1 000 € 600 € Tisseurs d'histoire 442 € 1 000 € 300 € UNC 550 € 550 € 600 € 600 € 42 392 € 39 045 € 56 266 € 37 660 €
1 abstention (TC) / 28 pour Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 10 / 22
Nomenclature
Actes
7.5.5.h
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLES ENTRE LA COMMUNE DE PLOUGUER- NEAU ET FAMILLES RURALES DE PLOUGUERNEAU - EVS
Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la commune propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales en passant par la conclusion de conventions d'ob- jectifs pluriannuelles. Dans le cadre de sa politique en faveur de l'action et du lien social la commune de Plouguerneau souhaite conclure une convention avec l'association Familles Rurales de Plouguerneau
SUBVENTIONS « ÉVÉNEMENTIEL » 2026
Arz e Chapeliou Bro leon 2 200 € 2 200 € 2 300 € 2 200 € Apel Ste Thérese, Thérèse Trail 1 000 € 600 € IPPA, Phare en fête 1 450 € 1 450 € 1 500 € 1 450 € IPPA, exposition 1 800 € 800 € Jeux en Wrac'h, week end jeux 200 € 200 € Lanvaon, exposition 1 500 € 2 000 € 1 500 € Officiers mariniers, salon métiers 400 € 1 400 € 500 € PHA, Tro Plougerne 400 € 400 € 450 € 450 € UNC, AG départementale 350 € 350 € 4 050 € 4 050 € 11 000 € 8 050 €
RLF quitte la salle et ne prend pas part
au vote / 28 pour
Association Vote 2024 Vote 2025 Demande 2026 Proposition 2026 Vote 2026
ASSOCIATIONS NATIONALES
ADAPEI29 50 € 50 € Non précisé 50 € An Avel Vor 50 € Non précisé 50 € Alcool Accompagnement Prévention 50 € 50 € Non précisé 50 € Bibliothèque sonore 29 Non précisé 50 € CDMJSE 29 Non précisé 50 € CIDFF 50 € 50 € 500 € 50 € Enfance et Partage 50 € Non précisé 50 € FAVEC 29 Non précisé 50 € La Patte sur le coeur 50 € Non précisé 50 € Resto du coeur 50 € Non précisé 50 € Rêve de clown 50 € 100 € 50 € Secours Catholique 50 € 50 € 200 € 100 € Surd'Iroise 50 € 300 € 50 € Téléthon Non précisé 50 € 300 € 400 € 750 €
29 pour
Association Vote 2024 Vote 2025 Demande 2026 Proposition 2026 Vote 2026
Vote 2024 Vote 2025 Proposition 2026 Vote 2026
Comité de jumelage Plouguerneau Edinghen-
Neckarhausen 1 978 € 1 949 € 1 959 €
Comité de jumelage Plouguerneau St Germans 1 978 € 1 949 € 1 959 €
Dotation Forfaitaire annuelle de
0,29€/hab
Délibération 7.5.5.g et 7.5.5.h du 21
mai 2025
29 pour
Conventions pluriannuelles d’objectifs Vote 2024 Vote 2025 Proposition 2026 Vote 2026
Délibération 7.5.5. k du 29/05/2024 SNSM 3 000 € 3 000 € 3 000 € 29 pour
Ar Vro Bagan 3 000 € 3 000 € 3 000 € Délibération 7.5.5.i du 27/05/2026
AFR l'Antr'temps (EVS) 24 000 € 25 000 € 25 000 € Délibération 7.5.5.h du 27/05/2026
École des sports 2 000 € 3 000 € 3 000 € Délibération 7.5.5.j du 27/05/2026
PHA 2 500 € 2 500 € 2 500 € Délibération 7.5.5.k du 27/05/2026
Délibération 7.5.5 du 02/04/2025 Karreg Hir 25 000 € 25 000 € 25 000 € 29 pour
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2025 2026
Vote 2025 Proposition 2026 Vote 2026
6 000 € 4 182 €
9 000 € 9 000 €
2 391 € 2 165 €
557 €
Légende FM
(prise en charge de 30% des factures présentées dans la limite du montant voté)
Logiciel d'exploitation, matériel de
diffusion.
PHA
(prise en charge de 30% des factures présentées dans la limite du montant voté) Remorque de transport de matériel
Association Projet
CA Paluden
(prise en charge de 30% des factures présentées dans la limite du montant voté)
Dépenses éligibles :
Matériel nautique
29 pour
Club Nautique
(prise en charge de 30% des factures présentées dans la limite du montant voté) Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 11 / 22
pour son projet d'espace de vie sociale l'Antr'Temps, considérant que le projet initié et conçu par l’asso- ciation participe de cette politique d'intérêt général.
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de partenariat, de définir les moyens matériels et financiers mis à disposition de l’association par la commune et de déterminer les modalités d’utilisation.
Au titre de l'année 2026, la commune contribue financièrement pour un montant maximal de 25 000 euros. Pour les années 2027 et 2028, les montants prévisionnels des contributions financières de la com- mune sous forme de subventions de fonctionnement s'élèvent à montant maximal de 25 000 euros en 2027 et de 25 000 euros en 2028.
Le versement pour l'année 2026 et les années suivantes sera effectué en une seule fois à la notification de la présente convention, après le vote des subventions par le conseil municipal et sous réserve du respect de la présente convention.
La convention aura une durée de 3 ans. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
L'association subventionnée devra transmettre chaque année avant le 31 mars, - le rapport d’activités de l'année écoulée, sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de - la mise en œuvre du projet,
- le rapport financier de l'année N-1,
- une demande de subvention suivant le modèle joint en annexe
La commune et l’association conviennent de se réunir au moins une fois par an au mois d'avril afin d'éva- luer les actions réalisées par l'association.
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au Con- seil Municipal :
• d'approuver la convention, jointe à la présente délibération, ainsi que les pièces annexes, et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
• d'attribuer à l’association Familles Rurales de Plouguerneau, pour l'exercice 2026 une subven-
tion de fonctionnement de 25 000 €.
sous réserve de la présentation par l'association des justificatifs obligatoires.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal qui siègent au sein de l’association de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celle-ci.
Annexes : Convention, projet, prévisionnel, demande
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature
Actes
7.5.5.i
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLES ENTRE LA COMMUNE DE
PLOUGUERNEAU ET AR VRO BAGAN
Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la commune propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales en passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles. Dans le cadre de sa politique en faveur de la culture et de la langue bretonne, la commune de Plouguerneau souhaite conclure une convention avec l'association Ar vro bagan considérant que le projet initié et conçu par l’association participe de cette politique d'intérêt général.
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de partenariat, de définir les moyens matériels et financiers mis à disposition de l’association par la commune et de déterminer les modalités d’utilisation.
Au titre de l'année 2026, la commune contribue financièrement pour un montant maximal de 3 000 Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 12 / 22
euros. Pour les années 2027 et 2028, les montants prévisionnels des contributions financières de la commune sous forme de subventions de fonctionnement s'élèvent à montant maximal de 3 000 euros.
Le versement pour l'année 2026 et les années suivantes sera effectué en une seule fois à la notification de la présente convention, après le vote des subventions par le conseil municipal et sous réserve du respect de la présente convention.
La convention aura une durée de 3 ans. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
L'association subventionnée devra transmettre chaque année avant le 31 mars,
- Le rapport d’activités de l'année écoulée, sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet,
- le rapport financier de l'année N-1,
- une demande de subvention suivant le modèle joint en annexe
La commune et l’association conviennent de se réunir au moins une fois par an au mois d'avril afin d'évaluer les actions réalisées par l'association.
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• d'approuver la convention, jointe à la présente délibération, ainsi que les pièces annexes, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
• d'attribuer à l’association Ar Vro Bagan, pour l'exercice 2026 une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 € ;
sous réserve de la présentation par l'association des justificatifs obligatoires.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal qui siègent au sein de l’association de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celle-ci.
Annexes : Convention, projet, prévisionnel, demande
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature
Actes
7.5.5.j
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLES ENTRE LA COMMUNE DE PLOU- GUERNEAU ET L'ÉCOLE DES SPORTS
Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la commune propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales en passant par la conclusion de conventions d'ob- jectifs pluriannuelles. Dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance et du développement des activités sportives et culturelles, la commune de Plouguerneau souhaite conclure une convention avec l'école des sports considérant que le projet initié et conçu par l’association participe de cette politique d'intérêt général.
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de partenariat, de définir les moyens matériels et financiers mis à disposition de l’association par la commune et de déterminer les modalités d’utilisation.
Au titre de l'année 2026, la commune contribue financièrement pour un montant maximal de 3 000 euros. Pour les années 2027 et 2028, les montants prévisionnels des contributions financières de la com- mune sous forme de subventions de fonctionnement s'élèvent à un montant maximal de 3 000 euros.
Le versement pour l'année 2026 et les années suivantes sera effectué en une seule fois à la notification de la présente convention, après le vote des subventions par le Conseil municipal et sous réserve du respect de la présente convention. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 13 / 22
La convention aura une durée de 3 ans. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
L'association subventionnée devra transmettre chaque année avant le 31 mars, - le rapport d’activités de l'année écoulée, sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quan- titatif de la mise en œuvre du projet,
- le rapport financier de l'année N-1,
- une demande de subvention suivant le modèle joint en annexe
La commune et l’association conviennent de se réunir au moins une fois par an au mois d'avril afin d'éva- luer les actions réalisées par l'association.
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au Con- seil municipal :
• d'approuver la convention, jointe à la présente délibération, ainsi que les pièces annexes, et
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
• d'attribuer à l’association École des sports, pour l'exercice 2026 une subvention de fonctionne-
ment de
3 000 €.
sous réserve de la présentation par l'association des justificatifs obligatoires.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal qui siègent au sein de l’association de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celle-ci.
Annexes : Convention, projet, prévisionnel et demande
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature
Actes
7.5.5.k
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLES ENTRE LA COMMUNE DE PLOUGUER- NEAU ET PLOUGUERNEAU D'HIER ET D'AUJOURD'HUI
Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la commune propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales en passant par la conclusion de conventions d'ob- jectifs pluriannuelles. Dans le cadre de sa politique en faveur de la mise en valeur des patrimoines, la commune de Plouguerneau souhaite conclure une convention avec l'association Plouguerneau d'Hier et
d'Aujourd'hui considérant que le projet1 initié et conçu par l’association participe de cette politique
d'intérêt général.
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de partenariat, de définir les moyens matériels et financiers mis à disposition de l’association par la commune et de déterminer les modalités d’utilisation.
Au titre de l'année 2026, la commune contribue financièrement pour un montant maximal de 2 500 euros. Pour les années 2027 et 2028, les montants prévisionnels des contributions financières de la com- mune sous forme de subventions de fonctionnement s'élèvent à montant maximal de 2 500 euros.
Le versement pour l'année 2026 et les années suivantes sera effectué en une seule fois à la notification de la présente convention, après le vote des subventions par le conseil municipal et sous réserve du respect de la présente convention.
La convention aura une durée de 3 ans. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
L'association subventionnée devra transmettre chaque année avant le 31 mars,
1 Voir annexe 1 Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 14 / 22
- le rapport d’activités de l'année écoulée, sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de - la mise en œuvre du projet,
- le rapport financier de l'année N-1,
- une demande de subvention suivant le modèle joint en annexe.
La commune et l’association conviennent de se réunir au moins une fois par an au mois d'avril afin d'éva- luer les actions réalisées par l'association.
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au Con- seil municipal :
- d'approuver la convention, jointe à la présente délibération, ainsi que les pièces annexes, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
- d'attribuer à l’association Plouguerneau d'Hier et d'Aujourd'hui, pour l'exercice 2026 une subvention de fonctionnement de 2500 €, sous réserve de la présentation par l'association des justificatifs obligatoires.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal qui siègent au sein de l’association de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celle-ci.
Annexes : Convention, projet, prévisionnel, demande
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature Actes
7.5.5.l
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 2026
L'ESPÉRANCE DE PLOUGUERNEAU
La Commune de Plouguerneau apporte un soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets et à mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus.
L'association L’Espérance de Plouguerneau a pour objet de développer la pratique du football pour toutes et tous, dès l'âge de 5 ans, par la formation et la compétition dans un club affilié à la Fédération française de football.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d'attribuer à l’association L’Espérance de Plouguerneau, pour l'exercice 2026 une subvention de fonctionnement de 6 500 €, sous réserve de la présentation par l'association des justificatifs obligatoires.
L'association subventionnée devra transmettre annuellement son rapport d’activité et ses comptes afin que la commune puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui siègent au sein de l’association de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celle-ci.
V.Petton-Lesven et G.Vigouroux sortent de la salle et ne prennent pas part au vote. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).
Nomenclature ACTES
7.5.5.m
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION AUPAL
Suite à un acte de malveillance, les finances de l’Association des Usagers des Ports et Abris de Lilia ont été fortement impactées. L’association a sollicité la Mairie pour une demande exceptionnelle visant à la soutenir dans l’attente de la perception d’autres financements. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 15 / 22
L’AUPAL est un acteur important de la gestion du littoral de la commune, qui contribue au bon fonction- nement des ports.
Aussi, le Conseil municipal souhaite soutenir l’association afin qu’elle puisse continuer son activité jusqu’au rétablissement de sa situation.
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au Con- seil municipal d'attribuer à AUPAL, une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal qui siègent au sein de l'association de ne prendre part ni aux débats ni au vote de la subvention attribuée à celles-ci.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature Actes
7.5.5.n
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 2026
AR REDADEG
La Commune de Plouguerneau apporte un soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets et à mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus.
L'association Ar Redadeg organise tous les deux ans une course de relais à travers la Bretagne en soutien aux initiatives de promotion du breton. La Redadeg est passée sur le territoire de la commune le 11 mai 2026. La Mairie s’est vu attribuer le kilomètre 808 de la course.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Après avis de la commission Sports et Associations du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer à l’association Ar Redadeg, pour l'exercice 2026:
une subvention de fonctionnement de 350 €
sous réserve de la présentation par l'association des justificatifs obligatoires.
L'association subventionnée devra transmettre annuellement son rapport d’activité et ses comptes afin que la commune puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics.
Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui siègent au sein de l’association de ne prendre part ni aux débats ni au vote des subventions attribuées à celle-ci.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
7.5.5.a COUT DE L’ELEVE 2026 A PLOUGUERNEAU
Le coût de l’élève dans les écoles publiques de Plouguerneau est calculé chaque année N sur la base du compte administratif N-1, et est distingué selon que l’enfant est scolarisé en maternelle ou élémentaire. Aussi, pour l’année 2026, le coût à l’élève est calculé sur la base du compte administratif 2025.
Ces coûts s’appliquent aux enfants issus de communes extérieures qui sont scolarisés dans les écoles publiques de Plouguerneau pour l'année scolaire N-1/N. Les participations sont versées à l'issue de l'année scolaire pour les enfants concernés, afin de s'assurer de l'effectivité de leur scolarisation. Donc, pour l’année scolaire 2025/2026, il sera appliqué le coût à l’élève 2026.
Pour 2026, les coûts de l’élève sont les suivants :
- Maternelle : 1 838.49 €
- Elémentaire : 493.95 € Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 16 / 22
Après l'avis de la commission enfance-jeunesse et sports du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose de voter ces coûts de l’élève 2026 et de les appliquer aux élèves des communes extérieures scolarisés dans les écoles publiques de Plouguerneau durant l’année scolaire 2025/2026.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
7.5.5.b
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES 2026 AUX ÉTABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRÉ DE PLOUGUERNEAU SOUS CONTRAT
Vu le cadre de la loi dite Debré du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé, par laquelle la commune a des obligations légales envers les écoles primaires de Plouguerneau sous contrat d'association à l'enseignement public,
Suite à l'avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose de voter les participations communales 2026 aux établissements d'enseignement du premier degré de Plouguerneau sous contrat selon le tableau suivant, sachant que les effectifs indiqués sont issus de la plateforme Base élèves du Ministère de l’Education nationale (extrait au 15/10 de l’année scolaire en cours) :
Conventions écoles privées de Plouguerneau Vote 2024 Vote 2025 Proposition 2026
Ecole Saint Joseph (50 maternelles à 1 845.87 € et 111
élémentaires à 478.34 €) 132 920.19 € 137 635.42 € 145.389.24 € Ecole Sainte Thérèse (35 maternelles à 1 845.87 € et 51
élémentaires à 478.34 €) 61 378.38 € 75 896.73 € 89 000.79 € Ecole Diwan Plougerne (5 maternelles à 1 845.87 € et 8
élémentaires à 478.34 €) 15 235.92 € 16 865.94 € 13 056.07 €
Total 209 534.49 € 230 398.09 € 247 446.10 €
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
7.5.5.c
SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES DE PLOUGUERNEAU
ANNEE 2026
Suite à l'avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous aux écoles publiques de la commune. Il est précisé que les participations directes aux écoles indiquées dans le second tableau sont prévues au budget 2026. Les sommes attribuées aux écoles pourront être versées dans une limite de 50% de celles- ci sur l’exercice n+1 dans l’attente du vote des subventions ad hoc.
Subventions accordées aux écoles publiques de Plouguerneau – propositions 2026 Ecoles Ecole publique Le Petit
prince
Ecole publique du
Phare
Classe découverte : montant /enfant / jour,
au-delà de 2 jours, dans un plafond de 1000 € /
école (sur présentation de factures acquittées)
3.50 € 3.50 €
Vote 2025 3.50 €
Vote 2024 3.50 €
Subvention culturelle : 16€ / élève (sur
présentation de factures acquittées) 3 024 € 880 €
Vote 2025 2 944 € 896 €
Vote 2024 3 072 € 928 €
Subvention pour aide au transport
(sur présentation de factures acquittées) 1 670 € 557 € Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 17 / 22
Vote 2025 1 670 € 557 €
Vote 2024 1 670 € 557 €
Participations financières directes aux écoles publiques de Plouguerneau 2026
Ecoles Ecole publique Le Petit
prince
Ecole publique du Phare
Aide au transport médiathèque
(5 accueils/ classe) 2 400 €
Vote 2025 2400 €
Vote 2024 2400 €
Aide au transport Armorica 475 €
Vote 2025 475 €
Vote 2024 475 €
Participation à la voile scolaire : montant
/séance / élève, dans un plafond de 5000 € /
école
8.50 € (du 01/01 au 31/12/26)
Vote 2025 8.10 € du 01/01 au 31/08/25 – 8.50 € du 01/09 au 31/12/25
Vote 2024 7.71 € du 01/01 au 31/08/24 – 8.10 € du 01/09 au 31/12/24
Participation à la piscine : montant
/séance / élève
3.91 € (2025/26) et 4 € (2026/27)
Plafond annuel de 4 200 € Plafond annuel de 1 500 €
Vote 2025 3.91 € (2024/25) et (2025/26)
Vote 2024 3.71 € (2023/24) et 3.91 € (2024/25)
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
7.5.5.d
AVENANTS AUX CONVENTIONS FINANCIERES 2025-2028
OGEC ST JOSEPH, OGEC STE THERESE, AEP DIWAN PLOUGUERNEAU
En complément de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, la commune verse des subventions aux écoles privées sous contrat pour la participation aux frais de restauration scolaire, les classes découvertes, les actions culturelles et le transport. La commune octroie également des participations pour les séances de piscine et de la voile scolaire. Les modalités de calcul et de versement des subventions sont définies par convention validée par le conseil municipal du 18 décembre 2024 pour les années 2025-2028.
Pour rappel, le montant des subventions accordées fait l’objet d’une délibération distincte et adoptée chaque année par le conseil municipal.
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de calcul de la subvention restauration scolaire. Cette subvention est basée actuellement sur un forfait de 1.12 € par repas. Il est proposé de porter le forfait à 1.22 € sur les années 2026-2028.
Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
Après avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- d’approuver les avenants joints en annexe ;
- de l’autoriser à signer l’avenant à chaque convention ;
> R. Le Floch quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).
Nomenclature ACTES
7.5.5.e
SUBVENTIONS AUX ECOLES PRIVEES DE PLOUGUERNEAU
ANNEE 2026
Suite à l'avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose d’attribuer Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 18 / 22
les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous aux écoles privées de la commune. Il est précisé que les participations directes aux écoles indiquées dans le second tableau sont prévues au budget 2026. Les sommes attribuées aux écoles pourront être versées dans une limite de 50% de celles- ci sur l’exercice n+1 dans l’attente du vote des subventions ad hoc.
Subventions accordées aux écoles privées de Plouguerneau – propositions 2026 Ecoles Ecole Saint Joseph Ecole Sainte
Thérèse
Ecole Diwan
Plougerne
Subvention cantine (1.22€ / repas n-
1, hors extérieurs) 19 591.98 € 9 938.12 € 1 714.10 €
Vote 2025 19 389.44 € 9 091.04 € 1 582.56 €
Vote 2024 22 178.24 € 9 123.52 € 2 111,20 €
Classe découverte : montant /enfant
/ jour, au-delà de 2 jours, dans un
plafond de 1000 € / école (sur
présentation de factures acquittées)
3.50 € 3.50 € 3.50 €
Vote 2025 3.50 €
Vote 2024 3.50 €
Subvention culturelle : 16€ / élève
(sur présentation de factures acquittées) 2 752 € 1 424 € 448 €
Vote 2025 2 768 € 1 392 € 496 €
Vote 2024 2 912 € 1 360 € 384 €
Subvention pour aide au transport
(sur présentation de factures acquittées) 1 299 € 742 € 371 €
Vote 2025 1 299 € 742 € 371 €
Vote 2024 1 484 € 742 € 371 €
Participations financières directes aux écoles privées de Plouguerneau 2026
Ecoles Ecole Saint
Joseph
Ecole Sainte
Thérèse
Ecole Diwan
Plougerne
Aide au transport médiathèque
(5 accueils/ classe) 3 200 € 1 600 €
Vote 2025 3 200 € 1 600 €
Vote 2024 3 200€ 1 600 €
Aide au transport Armorica 475 € 475 €
Vote 2025 475 € 475 €
Vote 2024 475 € 475 €
Participation à la voile scolaire :
montant /séance / élève, dans un plafond
de 5000 € / école
8.50 € (du 01/01 au 31/12/26)
Vote 2025 8.10 € (du 01/01 au 31/08/25) - 8.50 € (du 01/09 au 31/12/25)
Vote 2024 7.71 € du 01/01 au 31/08/24 – 8.10 € du 01/09 au 31/12/24
Participation à la piscine : montant
/séance / élève
3.91 € (2025/26) et 4 € (2026/27)
Plafond annuel de 2
100 €
Plafond annuel de 2 100
€
Plafond annuel de 1 200
€
Vote 2025 3.91 € (2024/25) et (2025/26)
Vote 2024 3.71 € (2023/24) et 3.91 € (2024/25)
> R. Le Floch quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).
Nomenclature ACTES
7.5.5.f
ATTRIBUTION SUBVENTION POUR COMPENSATION
DE SERVICE PUBLIC 2026 FAMILLES RURALES PLOUGUERNEAU Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 19 / 22
Par délibération du 25 février 2026, le conseil municipal a renouvelé, pour la période 2026/2028, la
convention de mandatement entre la commune de Plouguerneau et l’association Familles Rurales dans
le cadre du service d’intérêt économique général (SIEG). Ce SIEG reconnait les activités menées par
l’association dans le cadre des services d'accueil périscolaire et de centre de loisirs qu'elle déploie sur le
territoire de la commune de Plouguerneau.
Cette convention prévoit notamment l’attribution d’une subvention annuelle pour compensation de
service public en lien avec les activités menées dans le cadre du SIEG. Cette subvention est fixée
annuellement dans le cadre du budget de la collectivité. Les modalités de versement sont également
précisées dans la convention.
À la suite de l'avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose
d’attribuer pour l’année 2026, une subvention de 51 000 €, à l’association Familles Rurales de
Plouguerneau.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
8.2.4.a
SÉJOUR ESPACE JEUNES 14/17 ANS ÉTÉ 2026 A FOUESNANT
L’Espace jeunes de la commune organise, dans le cadre de ses activités estivales, un séjour d’été à Fouesnant du 20 au 24 juillet 2026.
Ce séjour est ouvert à 16 jeunes, âgés de 14 à 17 ans. Ils seront encadrés par une directrice de séjour Lauriane Morillon et un animateur Pierig Olivier, diplômé BAFA avec qualification surveillant de Baignade.
Le budget prévisionnel du séjour est de 5 429.26€.
Dans un souci d'équité et d'accessibilité du séjour à tous, des tarifs différenciés seront proposés aux familles en fonction de leurs ressources. La participation financière demandée aux familles variera entre 50 € et 170 €, selon le quotient familial des familles, distingué selon 7 tranches.
Après avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
- à recouvrer les recettes auprès des familles concernées en fonction des barèmes de quotients familiaux définis dans la fiche projet.
Annexes :
1. Fiche projet séjour 14-17 ans
2. Budget prévisionnel
3. Livret de présentation aux familles
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
8.2.4.b
SÉJOUR ESPACE JEUNES 11/14 ANS ÉTÉ 2026 A FOUESNANT
L’Espace jeunes de la commune organise, dans le cadre de ses activités estivales, un séjour d’été à Fouesnant du 13 au 17 juillet 2026.
Ce séjour est ouvert à 16 jeunes, âgés de 11 à 14 ans. Ils seront encadrés par un directeur de séjour Elie Herstoen et un animateur Pierig OLIVIER, diplômé BAFA avec qualification surveillant de Baignade.
Le budget prévisionnel du séjour est de 5 502.26€. Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 20 / 22
Dans un souci d'équité et d'accessibilité du séjour à tous, des tarifs différenciés seront proposés aux familles en fonction de leurs ressources. La participation financière demandée aux familles variera entre 50 € et 170 €, selon le quotient familial des familles, distingué selon 7 tranches.
Étant labellisé AVE (Aide aux vacances enfants) et PASS colo jusqu’en 2028, il n’est pas nécessaire de faire une demande cette année.
Certaines familles, en fonction de leur quotient familial, pourront bénéficier de subventions qui seront versées à la commune.
AVE : Les enfants de 6 à 17 ans dont les familles allocataires ont un quotient familial inférieur à 950€ au 31 janvier 2026. 70% du montant du séjour dans la limite de 50€ par jour.
Pass Colo : dans l’année des 11 ans ou 12 ans si pas utilisé l’an passé.
- QF de 0 à 200 : aide de 350 €
- QF de 201 à 700 : aide de 300 €
- QF de 701 à 1200 : aide de 250 €
- QF de 1201 à 1500 : aide de 200 €
Après avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
- ........ à recouvrer les recettes auprès des familles concernées en fonction des barèmes de quotients familiaux définis dans la fiche projet.
Annexes :
1. Fiche projet séjour 11-14 ans
2. Budget prévisionnel
3. Livret de présentation aux familles
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
9.1.2
CONVENTION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’ACCUEIL ET L’ENVOI DE JEUNES DANS LE CADRE DU VOLONTARIAT FRANCO-ALLEMAND DES TERRITOIRES - ANNEE 2026-2027
La commune de Plouguerneau est jumelée avec la commune d'Edingen-Neckarhausen depuis 1967.
Compte-tenu de la volonté de renforcer le partenariat et de promouvoir la citoyenneté européenne auprès des jeunes, les deux communes se sont engagées depuis 2016 dans un projet de volontariat franco-allemand, dans le cadre du Service Civique français, en partenariat avec l'AFCCRE (Association française de conseil des communes et Régions d’Europe) et l'OFAJ (Office franco-allemand pour la jeunesse).
Au-delà des missions de soutien aux actions du jumelage de promotion et de diffusion de la langue et de la culture allemandes ainsi que des valeurs européennes auprès des jeunes de la commune (écoles, espace jeunes, passerelle avec le centre de loisirs…) , le rôle du volontaire est également de contribuer à l’animation de la Maison des Jumelages à Plouguerneau (voir fiche de missions jointe).
Ce volontariat se traduit par l’accueil réciproque d'un jeune en provenance de la commune jumelle ou territoire avoisinant pour une durée d'un an à compter de début septembre. Le jeune allemand est hébergé gratuitement par la commune et son tutorat est placé sous l'égide du comité de jumelage Plouguerneau/ Edingen-Neckarhausen.
Après avis de la commission enfance jeunesse du 19 mai 2026, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la convention jointe en annexe.
Annexes : convention AFCCRE pour le volontariat franco-allemand 2026/2027 et fiche de missions 2026/27 Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 21 / 22
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
Nomenclature ACTES
8.9.3
DÉLIBÉRATION POUR LA VENTE DE DOCUMENTS ET LA SUPPRESSION DE
DOCUMENTS DU FONDS DE LA MÉDIATHÈQUE
La médiathèque de Plouguerneau prévoit d'organiser vendredi 3 et samedi 4 juillet 2026 une vente des documents éliminés de ses collections. Cette vente se prolongera en juillet et août.
Le désherbage est l'ensemble des opérations qui visent à sélectionner des ouvrages devenus inutilisables par les usagers de la bibliothèque (livres abîmés, trop anciens, information fausse ou périmée, supports dépassés…).
Cette année, 1650 documents seront mis en vente, auxquels seront ajoutés 100 documents provenant de dons faits à la médiathèque et ne pouvant pas rentrer dans ses fonds car ils sont trop abîmés, trop anciens ou déjà dans les rayons.
Par délibération en date du 8 juillet 2009, le prix de vente de ces documents a été fixé à 1 euro.
Les écoles et la crèche de Plouguerneau pourront acquérir gratuitement les documents qui les intéressent. Après la vente, les documents restants seront pilonnés, la SCIC Book Hémisphères ne venant plus les chercher.
Par ailleurs, 100 documents abîmés ou perdus par les usagers vont être supprimés du fonds. Par la suite, les abonnés rachètent certains de ces documents, ceux-ci sont alors remis dans le fonds documentaire et réintégrés dans la base.
Après avis de la commission culture du 18 mai 2026, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le présent projet de ventes de documents et de suppression de documents du fonds de la médiathèque.
Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (29 voix).
INFORMATIONS DONNEES AU CONSEIL MUNICIPAL 27 MAI 2026
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-23 (C.G.C.T.)
➔ Art. L 2122-22 4 : attribution des marchés publics inférieurs au seuil de procédure formalisée des marchés de fournitures et services
Art. L 2122-22 4 : signature d'avenants aux marchés publics
Marché de travaux du centre bourg de Plouguerneau :
Lot 1 Terrassement / voirie / réseaux attribué à David TP
Avenant 9 : prolongation de la durée d’exécution du marché.
Montant : 0 €
Notifié le 21/05/26
Lot 2 Espace verts / mobilier attribué à Terideal Sparfel Bretagne
Avenant 3 : Ajustements de fin de travaux
Montant : 1 946.53 € ht
Notifié le 21/05/26
➔ Art. L 2122-22 8 : délivrance de concessions dans les cimetières
Cimetière du bourg : Relevé des décisions du conseil municipal du 27 mai 2026
Page 22 / 22
Renouvellement d’une concession (30 ans) multiple pour 486 € le 08/01/2026 (mandat 2020-2026, dé- légation à Y. Robin)
1 emplacement simple de 30 ans (200 €) réglé le : 10/04/2026
➔ Art. L 2122-22 2 : fixation de tarifs (non fiscaux) :
➔ Art. L 2122-22 7 : création/modification de régies comptables
➔ Art. L 2122-22 26 : demandes de subvention
➔ Art. L 2122-22 3° : réalisation d’emprunt < 1.500.000 €
➔ Art. L 2122-22 10° : aliénation de biens mobiliers de gré à gré < 4.600 €
➔ Art. L 2122-22 15° : exercice du droit de préemption
➔ Art. L 2122-22 20° : réalisation de ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile
L'ordre du jour étant épuisé à 21h10, la séance est levée
Pour extrait certifié conforme,
Plouguerneau, le 28 mai 2026
Le Maire, La secrétaire de séance, Renaud LE FLOCH Julie LEON
Affiché en mairie le 29 mai 2026
et reçu en Préfecture de QUIMPER le
28 mai 2026.