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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Plouguerneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03072024signe compressed)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
Commune de Plouguerneau PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 juillet 2024 --000-- Nombre de conseillers: En exercice 29 Présents 20 Date d'envoi de la convocation : jeudi 27 juin 2024 Votants 28 Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU s'est réuni le 3 juillet 2024 à 19h00 à l'Espace Culturel ARMORICA en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannig ROBIN, Maire. SECRETAIRE DE SEANCE : Christian LE GOASDUFF élu à l'unanimité. ETAIENT PRESENTS : Yannig ROBIN - Marie BOUSSEAU - Andrew LINCOLN - Léonie MOISAN - Marcel LE DALL - François MERIEN - Catherine LE ROUX - Arnaud HENRY - Hervé PERRAIN - Arnaud VELLY - Christian LE GOASDUFF - Cécile DECLERCQ - Bruno BOZEC - Hélène SALAUN — Maximilien BRETON - Marine JACQ - Lédie LE HIR — Yann DROUMAGUET - Christian DUMOULIN — Sylvie ARZUR ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Naïg ETIENNE procuration à Catherine LE ROUX Françoise GRANDMOUGIN procuration à Hervé PERRAIN Alain ROMEY procuration à Bruno BOZEC Nadine ABJEAN procuration à Marcel LE DALL Amélie CORNEC procuration à Marie BOUSSEAU Yannik BIGOUIN procuration à Andrew LINCOLN Isabelle PASQUET procuration à François MERIEN Bruno COATEVAL procuration à Lédie LE HIR ABSENTE : Anne-Marie LE BIHAN — Ouverture de la séance du conseil à 19h02 - Temps d'informations CCPA : A.Lincoin précise concernant le dossier du nouveau château d'eau que la question foncière avance (révision du PLUi et acquisition). Le conseil municipal sera consulté formellement quand cet aspect sera définitivement réglé, à l'automne. > Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 mai 2024 : L.Le Hir demande à retirer la formule dans la convocation des conseillers qui fait référence aux mesures barrières Covid. L.Le Hir demande également s'agissant d’un vote sur les subventions aux associations (page 20 du tableau) quels sont les deux élus n'ayant pas voté. F.Goarin précise que A.Velly et C.Declercq n'ont pas voté sur la délibération 7.5.5.d (à ajouter dans les commentaires de vote sur le PV). Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR — Y.DROUMAGUET — B. COATEVAL C. DUMOULIN —S. ARZUR ). Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Rage 1/22 4.1.1. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Alors que les travaux d'aménagement paysager des espaces publics du centre-bourg doivent démarrer à l’automne prochain, que la collectivité a récemment adopté un plan d'actions en faveur de la biodiversité, qu'un état des lieux et un classement des priorités d'entretien des espaces, terrains et voies publics ont été posés et que la municipalité s'est engagée auprès des clubs sportifs à soigner l'entretien des terrains de sport, il est proposé de réorganiser la direction des services techniques, en renforçant principalement le service Espaces verts et propreté urbaine. La réorganisation doit permettre de soutenir la direction par la création d’un emploi de chef de service Espaces verts et propreté urbaine — adjoint à la direction des services techniques et de doter le service Espaces verts et propreté urbaine d’une expertise technique en matière de biodiversité et de terrains sportifs par la création d'un emploi d'agent d'entretien spécialisé. Le futur chef de service aura notamment pour mission de mettre en place un plan annuel de gestion différenciée des espaces verts de la commune en recherchant l'optimisation des moyens et sera adjoint au directeur des services techniques pour dégager du temps en faveur de la valorisation, du développe- ment des compétences et de la coopération entre les agents de l’ensemble de la direction. Enfin cette réorganisation consacre la suppression du poste de mécanicien, compte-tenu de l'échec des recrutements successifs et de la mise en place d’un dispositif alternatif concluant. Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collec- tivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il ap- partient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des ser- vices. Les articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique prévoient les principaux cas dans lesquels les collectivités peuvent avoir recours à des contractuels. L'article L332-14 fait référence à la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et permet d'établir un contrat d'un an maximum, renouvelable 1 fois si la nouvelle procédure de recrutement n’a pas abouti. L'article L332-8 prévoit pour les 3 catégories, lorsque la nature des fonctions ou le besoin du service le justifient, de proposer un contrat de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans pouvant con- duire à un CDI au-delà, là encore après nouvelle procédure de recrutement. Après avis du comité social territorial du 18 juin 2024 et du 2 juillet 2024 et de la commissions ressources du 26 juin 2024, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, après en avoir délibéré : - de supprimer l'emploi de chef de service Espaces verts et propreté urbaine et de créer un emploi de chef de service Espaces verts et propreté urbaine — adjoint à la direction des services tech- niques. Cet emploi, à temps complet, relève de la filière technique et peut être pourvu du grade mini d'agent de maîtrise au grade maxi de technicien principal de 2*- classe. - d'autoriser le recrutement, sur l'emploi de chef de service Espaces verts et propreté urbaine — adjoint à la direction des services techniques, d’un agent contractuel disposant des diplômes et/ou expériences nécessaires à l'activité, à défaut de candidat fonctionnaire répondant aux be- soins recherchés. La rémunération sera basée au maximum sur l'indice terminal du grade maxi associé à l'emploi, selon leurs compétences, expériences, résultats. - de supprimer l'emploi de mécanicien et de créer un emploi d'agent d'entretien des espaces verts, référent biodiversité et terrains sportifs, relevant de la catégorie C de la filière technique et pouvant être pourvu sur le grade mini d’adjoint technique territorial de 2 classe au grade maxi d'agent de maîtrise principal. - d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget de la collectivité. L.Le Hir demande s'agissant de la suppression du poste de mécanicien s'il y a eu une réflexion avec les autres communes en vue d'une éventuelle mutualisation. Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Page 2/12 Nomenclature ACTES MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — REORGANISATION DE LA l|| —) FGoarin répond qu'il n’y a pas eu de réflexion sur une éventuelle mutualisation car la solution de l'exter- nalisation à un garage local fonctionne pour l'instant. Elle pourra être réfléchi le cas échéant, comme pour la police municipale et l'assistant de prévention. L.Le Hir estime concernant la réorganisation de la direction des services techniques qu'il est davantage proposé un poste administratif qu'un agent de terrain et que le recrutement d'un agent de terrain serait plus approprié. Y.Robin répond qu'une meilleure organisation du service doit permettre aussi une meilleure efficacité sur le terrain en fonction des moyens et que le temps du nouveau chef de service adjoint au DST ne sera pas uniquement dédié à du travail administratif. A.Lincoin répond également qu'il s'agit d'une création de poste à moyens budgétaires constants et la proposition permet justement d'ajouter un poste à temps plein sur le terrain. Par ailleurs, le futur poste de chef de service-adjoint au DST ne sera pas administratif à 100%. L.Le Hir pose la question de la position des représentants du personnel sur ce projet et les actions menées en faveur de la qualité de vie au travail des agents de ce pôle. B.Bozec répond tout d'abord que les représentants du personnel se sont opposés à cette réorganisation. S'agissant de la qualité de vie au travail, il précise que la collectivité renouvelle autant que de besoin le matériel et les véhicules. FGoarin revient sur les motivations de cette réorganisation. Du point de vue des enjeux de politique pu- blique, l'entretien de la commune arrive à un moment clé. La commune a diagnostiqué fin 2023 l'en- semble des terrains entretenus et les élus ont défini les priorités d'intervention par secteur (dont les ter- rains sportifs et les centre-bourgs), en même temps qu’un plan d'actions en faveur de la biodiversité a été adopté. Parallèlement, la municipalité reste attentive à l'évolution contrôlée de la masse salariale, même si la situation financière de la collectivité ne cesse de s'améliorer. Pour ces raisons, il est bien proposé que le service Espaces verts soit augmenté d'un agent sur le terrain à 100%, sachant que le chef de service aura pour mission d'optimiser les moyens pour répondre aux priorités d'intervention, ce qui passe notam- ment par une vraie gestion différenciée. Et ce chef de service devra avoir la capacité d'aider les équipes sur le terrain. Mais nous profitons de cette réorganisation pour avancer également sur la qualité de vie au travail puisque le chef de service sera désormais adjoint au directeur avec pour missions d'accompa- gner les agents dans le développement de leurs compétences et de leur carrière, d'organiser les coopéra- tions entre services, de valoriser les postes. Cette évolution est constructive. L.Le Hir invite à apporter une attention particulière à cette transition. Avis du Conseil Municipal: 23 voix pour, 5 contre (L. LE HIR — Y.DROUMAGUET -— B. COATEVAL - C. DUMOULIN —S. ARZUR ). Nomenclature ACTES REVISION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES 4.1.8 PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l'arrêté du 14 mars 2022, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023, Le Maire rappelle au conseil municipal que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service et pour se rendre à des formations ou pour tout autre déplacement autorisé par l'autorité territoriale. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 1 Pagez3/12. Le remboursement des frais de déplacements, d'hébergement et de repas se fait actuellement sur la base de la délibération du conseil municipal du 31 mai 2018. Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les plafonds de remboursement dans le respect des plafonds réglementaires, notamment des nuitées pour permettre d’héberger les agents dans des conditions décentes et d'intégrer des critères de développement durable aux modalités de remboursement afin de favoriser les mobilités douces. Après avis du comité social territorial du 18 juin 2024 et de la commissions ressources du 26 juin 2024, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, après en avoir délibéré : - d'adopter, à compter du 1° septembre 2024, les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics, telles qu'énoncées dans le guide des frais de déplacement en annexe. Annexe : Guide des frais de déplacement Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES ENCAISSEMENT DE RECETTES POUR LE COMPTE DE TIERS — SAISON 7.14 CULTURELLE 2024/2025 Depuis 2015, divers partenariats existent, entre la Commune et différents partenaires culturels, permettant ainsi de mutualiser l'accueil de spectacles. Deux sociétés de production de spectacles ont souhaité intégrer la programmation culturelle municipale 2024 / 2025 : La Comédie du Finistère et la société Arsenal Productions. Dans ces deux cas, il s'agira d'une location de l'Espace Culturel Armorica, garantissant ainsi une recette fixe à la commune. L'ensemble des recettes de billetterie ira au bénéfice exclusif du locataire. Afin de permettre l'intégration de ces ventes au logiciel de billetterie de l'Armorica, et donc de vendre des billets pour le compte de La Comédie du Finistère et d'Arsenal Productions, l'établissement de conventions de partenariat culturel est nécessaire (cf. annexes), permettant l'encaissement des recettes via un compte de tiers. L'encaissement pour le compte d'un tiers (Article R.1617-6 du code général des collectivités territoriales, Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes, d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) permet à une collectivité ou un établissement public local de mettre à la disposition des usagers un service assuré par un tiers et rémunéré par les bénéficiaires. Des recettes peuvent donc être encaissées pour le compte d'un tiers, considéré comme étant une personne juridique, qu'il relève d'un statut public (une autre collectivité, un EPCC, le CCAS, etc.) ou privé. Le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de produits pour le compte d'un tiers doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée délibérante. Après avis de la commission culture du jeudi 20 juin, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré : de valider le principe d'encaissement sur le compte de tiers, pour La Comédie du Finistère et Arsenal Productions ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération Annexes : convention Commune — La Comédie du Finistère et convention Commune — Arsenal Productions Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES | DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY POUR | Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Page 4/12 7.5.1. L'ACQUISITION DE MODULAIRES La Fédération française de Rugby a mis en place des dispositifs de financement pour accompagner l'essor du rugby et soutenir financièrement l'amélioration et le développement des équipements sportifs dédiés à sa pratique. Portés par l'Agence Nationale du sport (ANS), tiers de confiance privilégié par la Fédération Française de Rugby, différents dispositifs sont mobilisables jusqu'au 30 septembre 2024, dont celui intitulé « Equipements structurants Rugby- Héritage 2023 ». Afin d'améliorer les conditions de pratique du rugby au terrain du Grouaneg, la commune souhaite acquérir des modulaires afin de créer un lieu de vie associatif et un vestiaire femmes et jeunes de 4-6 ans. Le plan de financement de ce projet est le suivant : DEPENSES HORS TAXES (Euros) RECETTES HORS TAXES (Euros) Acquisition des modulaires. 43 000 € | Fédération Française de Rugby. 21500 € Commune. .-21500€ TOTAL HT. . 43 000 € | TOTAL HT. .....43 000 € Après avis de la commission ressources du 26 juin 2024, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré : - d'accepter le plan de financement relatif à cette opération ; - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention s'y rattachant et à signer les documents nécessaires à son obtention. L.Le Hir demande des précisions sur l'installation de ces modulaires. B.Bozec précise qu'ils seront installés derrière le bâtiment existant sur le terrain utilisé par Regard de chiens. 4 modules seront acquis, de type algéco (portes et fenêtres isolées) à compter de début 2025. La collectivité travaille en parallèle sur un projet de construction neuve fin 2025/2026. Cette installation est autorisée par le PLUi. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature Actes ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EVENEMENTIELLE A L'ASSOCIATION AUPAL 7.5.5 L'association AUPAL organise le 28 juillet 2024 une manifestation appelé Phares en fête, soit une fête traditionnelle avec un marché d'artistes, d'artisans, commerçants locaux, une exposition de véhicules anciens, un spectacle folklorique, afin de promouvoir les sites de Lilia. A ce titre, l'association a sollicité la commune en déposant un dossier de demande de subvention événementielle pour un montant de 400 euros. Afin de soutenir et de montrer l'attachement de la commune à l'association AUPAL, et après avis de la commission ressources du 26 juin 2024, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer, pour l'exercice 2024, une subvention événementielle de 400 euros à l'association AUPAL. Afin que cette délibération ne soit pas entachée d'illégalité, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui siègent au sein de l'association de ne pas prendre part au vote de la subvention attribuée à celle-ci. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES ACCEPTATION D'UN DON DE MATERIELS INFORMATIQUES DU LYCEE DE 7.10.1 L'ELORN Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 à Pages /12. Le lycée de l’Elorn de Landerneau propose de donner du matériel informatique à la commune, pour équiper la salle informatique de l'école du Petit Prince. Le don comprend 15 ordinateurs de bureau référencés Fujitsu Celsius W550. L'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs à la commune. Après avis de la commission Ressources du 26 juin 2024, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d'accepter ce don de la part du lycée de l'Elorn. Annexe : liste du matériel Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR 7.10.2 Le receveur municipal a communiqué à la commune de Plouguerneau les demandes d'admission en non-valeur pour l’année 2024. Pour l’ensemble de ces taxes et produits il n'apparaît plus possible de poursuivre les personnes redevables. Vu l'état présenté par le comptable public et après avis de la commission ressources en date du 26 juin 2024, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'admettre en non-valeur les produits pour les montants suivants : Créances irrécouvrables budget principal : 2 469.52 € Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix) Nomenclature ACTES PROJET D’ETABLISSEMENT DU 8.2.4.a MULTIACCUEIL MUNICIPAL TAMM HA TAMM (2024) Le projet d'établissement d’un établissement d'accueil du jeune enfant (EAIJE), régi par l'article R2324-29 du code de la santé publique, a vu sa composition redéfinie par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et doit mettre en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant. Il comprend un projet d'accueil (prestations d'accueil proposées, durées et rythmes d'accueil, handicap et maladies chroniques, compétences professionnelles mobilisées, analyse des pratiques professionnelles), un projet éducatif (accueil, soin, développement, bien-être et éveil des enfants), un projet social et de développement durable (intégration dans environnement social, partenariats extérieurs, participation des familles à la vie de l'établissement, soutien à la parentalité, démarche en faveur du développement durable). Le projet d'établissement du multiaccueil Tamm ha Tamm a été travaillé avec l'ensemble de l'équipe et reflète notamment les pratiques éducatives et type d'encadrement dispensés aux enfants qui y sont accueillis. Il complète le règlement de fonctionnement qui a été validé en conseil municipal le 20 mars dernier. Suite à l'avis de la commission enfance jeunesse et sports du 25 juin 2024, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le projet d'établissement du multiaccueil Tamm Ha Tamm. Annexe : Projet d'établissement du multiaccueil Tamm Ha Tamm Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES AVENANT 2 A LA C.O.F. CAF 2021/2024 Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Page 6/12 8.2.4.b POUR LE MULTIACCUEIL TAMM HA TAMM Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d'objectifs et de financement (COF) 2021/2024 qui lie la Caf et le multi accueil municipal Tamm ha Tamm les nouvelles mesures issues de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 entre l'Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales. Parmi ces mesures figurent des nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui visent à renforcer la qualité du projet d'accueil et les pratiques : - financement de journées pédagogiques, - financement d'heures de préparations à l’accueil de chaque enfant, - financement d’un bonus attractivité pour encourager des revalorisations salariales, - financement d’un bonus trajectoire de développement pour encourager le création de places supplémentaires. Après avis de la commission enfance jeunesse et sports du 25 juin 2024, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant joint à la présente délibération et de donner délégation à Monsieur Le Maire pour le signer. Annexes à la délibération : 1- Convention d'objectifs et de financement Caf - EAJE 2021-2024 2- Avenant 2 COF Caf- EAJE Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MANDATEMENT SIEG 2023/25 8.2.4.c SIGNEE AVEC FAMILLES RURALES PLOUGUERNEAU À la suite d’une augmentation des inscriptions sur l'accueil extrascolaire du mercredi et sur les temps périscolaires de fin de journée, la mairie et l'association Familles Rurales ont testé, dans le cadre de deux conventions temporaires validées en conseil municipal le 15 novembre et 17 décembre 2023, les mises à dispositions suivantes pour l’année scolaire 2023/24 : 1. Le dédoublement de l'accueil extrascolaire du mercredi dans les locaux de l’école publique Le Petit Prince ; 2. Une mise à disposition, le mercredi, de 3 agents municipaux pour assurer l'encadrement des enfants et la restauration ; 3. Une mise à disposition ponctuelle d’1 agent sur le temps périscolaire du soir pour assurer l'encadrement des enfants ; 4. L'utilisation de la salle de motricité de l'école publique du Phare pour agrandir la capacité d'accueil de la garderie périscolaire sur le temps du soir. L'utilisation de locaux des écoles (office, salle de restauration, salle de sieste et toilettes maternelles pour l'école publique du Petit Prince, et salle de motricité et toilettes attenantes pour l’école publique du Phare), avait été approuvée lors de leurs conseils d'école respectifs des mois de juin et de novembre 2023. Le coût de la mise à disposition de ces agents a été imputée sur la participation financière versée en 2024 par la commune à l'association dans le cadre du SIEG. Malgré un bilan positif des deux parties, effectué le 23 mai dernier, les trois agents municipaux ne sou- haitent pas poursuivre leur mise à disposition le mercredi. L'association Familles Rurales quant à elle n’a pas exploité finalement les locaux mis à disposition à l'école du Phare, cela demandant un encadrement trop important. L'avenant à la convention de mandatement SIEG joint à la présente délibération, intègre donc les mises à disposition qui seront prolongées jusqu'à la fin de la durée de la convention fin 2025, soit : - Les locaux de l’école du Petit Prince : Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 | Page7/12 o office, salle de restauration, salle de sieste et toilettes maternelles le mercredi en période scolaire © salle de sieste et toilettes maternelles pendant les vacances scolaires (hors jours nécessaires au ménage / travaux) - Les agents mis à disposition le soir ponctuellement pour le périscolaire. Les montant prévus pour la compensation de service public ont aussi été modifiés pour tenir compte des nouvelles modalités de versement du Bonus CTG de la Caf. Après avis de la commission enfance jeunesse et sports du 25 juin 2024, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver l'avenant annexé à la présente délibération et de l’autoriser à le signer. Annexe : Avenant 1 à la convention de mandatement SIEG 2023/25 L.Le Hir demande à connaître la raison de l'arrêt des agents. L.Moisan met en avant des raisons personnelles liées à des indisponibilités le mercredi. L.Le Hir propose que les besoins soient étudiés de manière plus globale et en amont avant d'affecter des moyens et de constater ensuite qu'ils ne sont plus nécessaires. L.Moisan répond que cette mise à disposition était un test lié à une demande de Familles Rurales qui avait des soucis de capacité d'accueil. L.Moisan précise également que la municipalité n'a pas de retours de difficultés de la part de familles pour trouver des places à Plouguerneau. La commune a communiqué sur le fait qu'il y avait des places disponibles, mais les familles ont probablement pris d'autres habitudes. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES CONVENTION INTERCOMMUNALE RELAIS PETITE ENFANCE (R.P.E.) 8.2.4.d 2023-2027 Les communes de Lannilis, Landéda, Tréglonou et Plouguerneau coopèrent depuis plusieurs années au fonctionnement d'un service intercommunal de relais parents - assistantes maternelles (RPAM), en lien avec le Conseil départemental via la PMI (protection maternelle et infantile) et la Caisse d'allocations familiales. Devenu Relais Petite Enfance (RPE) en 2022, il est géré par la commune de Lannilis qui met à sa disposition une animatrice à hauteur de 1 ETP et prend en charge les frais de fonctionnement du service. Ce relais a pour mission de proposer des lieux de ressources, d'information, d'échanges et d'animations aux assistantes maternelles et parents d'enfants recourant à ce mode de garde ou en recherche d'un mode de garde. Son projet de fonctionnement est joint pour information à cette délibération. Les communes partenaires, dont Plouguerneau, se répartissent le restant à charge annuel une fois déduites les subventions, en fonction des clefs de répartition suivantes : — la population communale; — le nombre d'enfants allocataires de moins de 3 ans sur la commune ; — le nombre d'assistantes maternelles en activité sur la commune. Ces clefs de répartition ont évolué, le pourcentage de participation de la commune de Plouguerneau au vu de ces trois critères est dorénavant de 34.96% (contre 36,40 % dans la convention 2021/2022, 39,28% dans la convention 2019/20, 38,90% dans la convention 2018 et 33,90% dans la convention signée le 12 avril 2013). Après avis de la commission enfance, jeunesse et sports, il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver la convention jointe en annexe ; - d'approuver les modalités de participation financière de la commune de Plouguerneau au financement du RPE indiquées dans la convention ; Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Page 8/12 - d'autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Annexes : 1- convention intercommunale Relais petite enfance 2023-2027 2- projet de fonctionnement du RPE 2023-2027 Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION AILES — MISE EN 8.5.10 ŒUVRE DES DISPOSITIFS DE COHABITATION INTERGÉNÉRATIONNELLE SOLIDAIRE ET D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE CHEZ L'HABITANT A la suite de l'élaboration de son Analyse des Besoins Sociaux réalisée par le CCAS, la commune de Plouguerneau s'est rapprochée de l'association AILES (Association d’Iroise pour le Logement, l'Emploi et les Solidarités) qui gère des structures d'habitat jeunes et qui a aussi développé des dispositifs de cohabitation intergénérationnelle pour diversifier les réponses à proposer aux jeunes et d'hébergement temporaire chez l’habitant. La cohabitation intergénérationnelle répond notamment à plusieurs problématiques et enjeux sociétaux actuels rencontrés sur la commune de Plouguerneau, à savoir: isolement des personnes âgées et des jeunes, perte d'autonomie des seniors, offre de logements insuffisante et inadaptée pour les jeunes, transmission et manque de partage d'expériences entre les générations. Présentation des dispositifs : -__ Tiss’âges — cohabitation intergénérationnelle solidaire (CIS) : La mission principale est de mettre en relation des seniors, à partir de 60 ans qui, vivant seuls, veulent rompre leur isolement, et des jeunes de 16 à 30 ans, qui éprouvent des difficultés d'accès au logement du fait de la restriction de l'offre, du coût élevé des loyers ou de la faiblesse de leurs revenus. Ce dispositif se décline sous 2 formules : Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire / Formule solidaire : la personne âgée met à disposition du jeune une partie de son logement en contrepartie d’une participation aux charges et de menus services (ex : repas partagés, moment de loisirs, présence rassurante... Il ne peut pas s'agir d’une prestation qui serait habituellement assurée par un intervenant à domicile) ; Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire / Formule conviviale : la personne âgée met à disposition du jeune une partie de son logement en contrepartie de moments conviviaux et d’une participation financière plafonnée. Tiss'âges se met en contact avec chacune des parties, organise les rencontres, permet la contractualisa- tion, assure le suivi financier et accompagne le binôme tout au long de la cohabitation, avec de la mé- diation, un soutien administratif et une écoute. Pour intégrer le dispositif, chaque partie doit adhérer à l'association et verser mensuellement une par- ticipation à l’accompagnement social. -_ Tiss’âges - hébergement temporaire chez l'habitant (HTH) : Ce service permet aux jeunes âgés de 15 à 30 ans, en emploi, en apprentissage, en stage où en mobilité professionnelle, de bénéficier d’une solution logement au plus près de leur lieu d'emploi et/ou de for- mation. Plus qu’un logement, ce dispositif permet aux jeunes actifs et aux hébergeurs propriétaires ou locataires d’adhérer à un dispositif solidaire et d'être mis en relation par des professionnels compétents de l’habitat jeunes. Le tarif est de 15 € / nuitée dans la limite de 250 € par mois (17€/ 270 € en période hivernale).Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Page 9/12 Considérant la problématique d'accès au logement pour les jeunes, qu'ils soient actifs permanents ou saisonniers, en formation professionnelle ou bien en recherche d'emploi; Considérant l'intérêt de favoriser le développement de solutions nouvelles pour répondre aux problé- matiques rencontrées ; Considérant l'importance d'accompagner et de sécuriser la mise en relation des jeunes avec des seniors, en s'appuyant sur les ressources et expertise d’une association spécialisée ; Après avis de la commission ressources du 26 juin 2024, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser le maire à signer la convention annexée avec l'association Ailes ; - d'autoriser le versement par la commune d'une participation financière annuelle pour la mise en œuvre du programme sur son territoire : 1 500 € pour 2024 (6 mois), 3 000 € en 2025 et 3 000 € en 2026. Annexe : Convention pour le développement de l'habitat partagé L.Le Hir pose la question de savoir si d'autres communes ont mis en place ce dispositif et sous quel délai il sera mis en œuvre. H.Perrain et Y.Robin répondent qu'il est mis en œuvre sur Brest et Plabennec notamment. S'agissant du délai de mise en œuvre du dispositif, l'objectif est de formaliser la convention dès que possible et de prévoir rapidement une communication. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix). Nomenclature ACTES FINANCEMENT DE L'INITIATION A LA LANGUE BRETONNE 7.6.3 DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES 2024/2025 Le Conseil départemental du Finistère a décidé de revoir ses modalités de participation et de financement en faveur de l'initiation à langue bretonne dans les classes monolingues afin, notamment, d'ouvrir ce dispositif aux écoles privées depuis l'année scolaire 2023/24. Les heures attribuées aux écoles sont ainsi revues annuellement. Les heures retenues pour les écoles de Plouguerneau pour l’année 2024/25 sont les suivantes : - Ecole publique du Phare : 2h hebdomadaires - Ecole publique du Petit Prince : 3h hebdomadaires Le coût total de ces heures sur l’année 2024/25 s'élève à 9 000 €. Sur cette somme, le reste à charge prévisionnel de la commune serait de 3 500 € soient 38.9%. Après avis de la commission enfance jeunesse et sports du 25 juin 2024, le maire propose au Conseil municipal de valider la participation financière de la commune au dispositif pour l'année scolaire 2024/25. Annexe : tableau de répartition horaire et des montants de participation financière pour l'année 2024/25. LMoiïsan estime qu'il est dommage d'enlever les heures pour les maternelles car c'est l'âge auquel les enfants intègrent le mieux les nouvelles langues. > LLEHIR sort de la salle et ne prend pas part au vote. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix). Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Page10/12 INFORMATIONS DONNEES AU CONSEIL MUNICIPAL 3 JUILLET 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-23 ( T.) — Art. L2122-22 4 : attribution des marchés publics à procédure adaptée < 215 000 € > Art. L2122-22 4 : signature d'avenants aux marchés publics Marché de location d'ordinateurs de bureau, d'ordinateurs portables et location et maintenance d'un serveur à Plouguerneau. Lot N°2 : location du serveur Avenant 2 de prolongation de la durée d'exécution du marché pour 1 an. Montant : 3 600.00 € Notifié à MISMO le 28/05/2024 Marché MOE Bourg : Avenant 2 pour la fixation du forfait définitif de rémunération de la maitrise d'oeuvre Montant (moins- value) : -16 862.35 € Notifié à Super 8 le 28/05/2024 Marché de fournitures de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Plouguerneau : Lot 2 : Fruits et légumes Avenant 3 pour relever le seuil maximum autorisé des commandes de 1000 € sur la période en cours. Montant : 0€ Notifié à Le Saint le 10/06/2024 Lot 7 : poissonnerie Avenant 2 pour relever le seuil maximum autorisé des commandes de 1000 € sur la période en cours. Montant : 0€ Notifié à Top Atlantique le 10/06/2024. Marché Maîtrise d'œuvre rénovation salle Louis Le Gall : Avenant 1 de prolongation de la durée d’exécution du marché public de 5 mois. Montant : 0€ Notifié à B3E le 04/06/2024. > Art. L 2122-22 8 : délivrance de concessions dans les cimetières Cimetière du Bourg : Cimetière de Lilia : > Art. L2122-22 2 : fixation de tarifs (non fiscaux) : — Art. L 2122-22 7 : création/modification de régies comptables > Art. L 2122-22 26 : demandes de subvention Art. L 2122-22 3° : réalisation d'emprunt < 1.500.000 € Art. L 2122-22 10° : aliénation de biens mobiliers de gré à gré < 4.600 € Art. L 2122-22 15° : exercice du droit de préemption Art. L 2122-22 20° : réalisation de ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile Vu r L'ordre du jour étant épuisé à 20h16, la séance est levée Compte rendu du Conseil Municipal du 3juillet 2024 Page 11/12 Affiché en mairie le 05 juillet 2024 let reçu en Préfecture de QUIMPER lel 4 juillet 2024. Compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Pour extrait certifié conforme, Plouguerneau, le 4 juillet 2024 Pour Le Maire et par intérim Cathy LE ROUX Adjointe U fecutois di pare Alain Far Page 12/12