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Arrêté - 20261002 90 10 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261002 90 10 26)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 07/10/2026
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Publié le ID :068-216803437-20261002-90
10
26
ARRET-AR
Commune d’Ungersherm
Arrêté n°90/2026 du 2 octobre 2026
|
Arrêté autorisant à titre exceptionnel l'ouverture d’un débit de boissons temporaire et de prolongation d’horaire lors d’une manifestation publique.
Le Maire de la Commune d’Ungersheim, VU
le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1
et L
2212-2
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3321-1
et L 3335-4, modifié
par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015.
Vu
l'article 18 de la Loi de Finances pour 2001
parue au JO du 31
décembre 2000.
Vu
l'arrêté préfectoral n°2100-150-4 du 30 mai 2011 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Vu
La demande du 1°’ octobre 2026 formulée par l'association Monsieur Marc DELIGA auto-entrepreneur en atelier d'artiste, domicilié à Soultz — 68360 — 31
rue Albert
Schweitzer
Arrête
Article 1°’ : Monsieur Marc DELIGA, auto-entrepreneur en atelier d'artiste est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3°" groupe à
l'occasion du salon « art et passion » qui aura lieu 29a
rue d'Ensisheim — 68190 UNGERSHEIM au Centre Sportif le samedi
17 octobre 2026 de 14h
à 18h et dimanche 18 octobre 2026 de 10h à 18h Article 2
:
Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article 3
:
Conformément à
la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les
groupes 1
et 3 tels que les définit l’article L 3321-1
du code de la santé publique, soit :
1°
Boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéiffiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
traces
d’alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de
1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur,
apéritifs à
base
de
vin
et
liqueurs de fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne titrant pas
plus
de
18
degrés d'alcool pur. Article 4 : L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et la lutte contra les bruits de voisinage. Article 5
:
La
loi
du
21
juillet 2009
interdit de
vendre
de
l'alcool
aux
moins
de
18
ans
dans
les
bars,
restaurants,
commerces et lieux publics.
En cas de doute sur l’âge de l’acheteur,
le vendeur
est en droit de lui refuser la vente.
La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées
doit exiger que les intéressés fassent la
preuve de leur majorité.
La
loi de modernisation du
système de santé du 26 janvier 2016 à introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et
téléchargeables
sur
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal.
07/10/2026Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publié le ID :
068-21 6803437-20261002-30_10_26_ARRET-AR
Article
6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Monsieur Le Maire d'Ungersheim, et Monsieur le Commandant de la
Brigade de
gendarmerie de Soutiz sont chargés de
l'exécution du
présent arrêté,
dont ampliation sera
transmise aux services de gendarmerie et à Monsieur Nicolas REDELSPERGER,
Président
de la société de quilles.
Fait à Ungersheim, le 2 octobre 2026
Le
Maire,
Jean-Philippe VONESCH