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Arrêté - DOC095?t=1791361513
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - DOC095?t=1791361513)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Commune d’Ungersheim
Arrêté n°48/2026 du 15 juin 2026
Arrêté autorisant à titre exceptionnel l’ouverture d’un débit de boissons temporaire et de prolongation d'horaire lors d'une manifestation publique.
Le Maire de la Commune d’Ungersheim, VU
le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1
et L
2212-2
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3321-1 et L 3335-4, modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015.
Vu
l’article 18 de la Loi de Finances pour 2001
parue au JO du 31
décembre 2000.
Vu
l'arrêté préfectoral n°2100-150-4 du 30 mai 2011 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Vu
La demande du 15 juin 2026 formulée par Jean-Christophe AMBIEHL, Président de l'Amical des Sapeurs Pompiers d'Ungersheim.
Arrête
Article
1°":
Monsieur
Jean-Christophe
AMBIEHL,
Président
de
l’amical
des
Sapeurs
Pompiers
d'Ungersheim est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3°"° groupe à
l'occasion
de la fête de la musique qui aura lieu
samedi 20 juin 2026 de 19h à 1h du matin, sur le parking
du centre sportif — rue d'Ensisheim, à au moins 50 mètres de l'enceinte sportive. Article 2 : Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article
3
:
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1
du code de la santé publique, soit :
1°
Boissons
sans
alcool :
eaux
minérales
ou
gazéiffiées, jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d'un
début
de fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les
jus de fruits
ou de légumes fermentés comportant de
1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à
base de vin
et
liqueurs de fraises,
framboises,
cassis ou
cerises,
ne titrant pas plus de
18
degrés
d'alcool
pur.
Article 4 : L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et la lutte contra les bruits de voisinage. Article
5
:
La
loi du
21
juillet 2009
interdit de vendre de
l'alcool
aux
moins de
18
ans
dans
les
bars,
restaurants, commerces et lieux publics.
En cas de doute sur l’âge de l'acheteur,
le vendeur
est en droit de lui refuser la vente. La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées doit exiger que les intéressés fassent la
preuve de
leur majorité.
La loi de modernisation du
système de santé du 26 janvier 2016 à introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et
téléchargeables
sur
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal.Article
6
:
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Monsieur Le Maire d'Ungersheim,
et Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de
Soutiz sont chargés de l'exécution du
présent arrêté,
dont ampliation sera
transmise aux services de gendarmerie et à Monsieur Jean-Christophe AMBIEHL, Président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers d'Ungersheim.
Fait à Ungersheim, le 15 juin 2026
Le Maire,
Jean-Philippe VONESCH