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Arrêté - 24 125 Route barree Route de Fronton Les Prieurs DELAMPLE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 125 Route barree Route de Fronton Les Prieurs DELAMPLE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
FE DE M sene Castelnau d'Estrétefonds = Arrêté Municipal Temporaire
2024/125/Pm
Route Barrée
Route de Fronton au niveau du Hameau des Prieurs (RD29 en
agglomération)
Afin de réaliser un plateau ralentisseur
Date d'intervention : le 23/07/2024 de 09h00 à 16h00
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée
par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et
suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8,
R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article
R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L421-1 et suivants ;
VU la demande de la Société DELAMPLE VRD en date du 11/06/2024 ;
VU L'état des lieux;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de barrer la
route Route de Fronton au niveau du Hameau des Prieurs (RD29 en agglomération) sur la commune de
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société DELAMPLE VRD, 1545, Route d'Ondes, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, de
réaliser un plateau ralentisseur, Route de Fronton au niveau du Hameau des Prieurs (RD29 en agglomération),
sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite comme défini aux articles 2 et 3
du présent arrêté.
ARTICLE 2
La circulation sera interdite Route de Fronton au niveau du Hameau des Prieurs (RD29 en agglomération) entre
9HO0 et 16H00.
Une déviation passant par :
- Sur la commune de Castelnau d’Estrétefonds : par la Route de Bouloc RD77.
- Sur la commune de Bouloc: par le Chemin du Moulin à Vent RD77, la Rue du Châteaux, la Route de
Fronton RDA.
-.. “Sur la commune de Castelnau d’Estrétefonds : par la Route de Fronton RDA.
Æ°° Sur la commune de Fronton : par la Route de Toulouse RDA4, l’Avenue de Castelnau RD29.
sera mise en place. Ces dispositions seront en vigueur le 23/07/2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront
rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en
place par la Société DELAMPLE VRD.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs
ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise en charge des travaux sous le
contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité
de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE
CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision
peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de
rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Régie régionale des transports,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de collecte des déchets de la Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
- Commune de Fronton
- Commune de Bouloc
- la Société DELAMPLE VRD
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise au
Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
La Maire,
Sandrine SIGAL